Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-244

Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)

C-244

Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)

C-310

Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés

Titre abrégé

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux

C-329

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information

C-426

Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)

C-432

Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)

C-451

Loi modifiant la Loi sur la commission canadienne du blé

Titre abrégé

Loi sur la Commission du blé de l'Ouest du Canada

C-478

Loi modifiant la Loi électorale du Canada