Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-424

Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants

Titre abrégé : Loi sur la pornographie juvénile dans Internet

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Chris Axworthy

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

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