Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

C-12

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

C-14

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

C-20

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

C-54

Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles

Titre abrégé

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

C-56

Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador

Titre abrégé

Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

C-71

Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve

Titre abrégé

Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

C-396

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)

C-396

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)