Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-15

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales

C-19

Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

C-22

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

C-52

Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires