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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-289

Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Adam Chambers
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 22 mars 2023 (Chambre des communes)
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