Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

C-35

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Titre abrégé : Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Jenna Sudds

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 19 mars 2024 (Sénat)

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