Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2025-2026

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L’hon. Shafqat Ali

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2025-2026

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L’hon. Shafqat Ali

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes