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C-6

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2025-2026

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Shafqat Ali
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)

C-7

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2025-2026

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Shafqat Ali
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)
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