Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

C-251

44^e législature, 1^re session

Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

Titre abrégé: Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

Titre abrégé : Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 15 juin 2022 (Chambre des communes)

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