Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé: Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

Information historique

Titre abrégé : Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Clifford Small

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 15 juin 2022 (Chambre des communes)

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