Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-264

Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

Titre abrégé

Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

C-302

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich

C-413

Loi portant reconnaissance d'un symbole national visant à promouvoir l'unité canadienne

Titre abrégé

Loi instituant un symbole de l'unité canadienne

C-414

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (salaires des apprentis)

C-425

Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

C-426

Loi modifiant le Code criminel