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C-332

Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)

C-334

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs)

C-383

Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada

C-403

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Information historique

C-332

Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurel Collins
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 5 décembre 2024 (Sénat)
Information historique

C-334

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurel Collins
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 31 mai 2023 (Chambre des communes)
Information historique

C-383

Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada

Titre abrégé : Loi interdisant l’exportation de charbon thermique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurel Collins
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 14 février 2024 (Chambre des communes)
Information historique

C-403

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurel Collins
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 juin 2024 (Chambre des communes)
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