Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé: Loi visant à resserrer les obligations de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

Information historique

Titre abrégé : Loi visant à resserrer les obligations de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Gerald Soroka

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 5 juin 2023 (Chambre des communes)

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