Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

C-336

44^e législature, 1^re session

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Titre abrégé: Loi visant à resserrer les obligations de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Titre abrégé : Loi visant à resserrer les obligations de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 5 juin 2023 (Chambre des communes)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes