Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Brad Redekopp

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 15 juin 2022 (Chambre des communes)

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