Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé: Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Information historique

Titre abrégé : Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Marcus Powlowski

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 11 mai 2023 (Chambre des communes)

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