Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-267

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Eric Duncan
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 22 février 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-396

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)

Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la taxe sur la taxe sur le carbone

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Eric Duncan
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 14 juin 2024 (Chambre des communes)
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