Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-206

Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)

C-206

Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)

C-281

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Titre abrégé

Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale