Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Helena Jaczek

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 28 mai 2021 (Chambre des communes)

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