Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi visant à ameliorer l'accessibilité aux défibrillateurs externes automatisés

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Doug Shipley

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 7 mai 2024 (Chambre des communes)

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