Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (défibrillateurs externes automatisés)

Titre abrégé : Loi visant à ameliorer l'accessibilité aux défibrillateurs externes automatisés

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 7 mai 2024 (Chambre des communes)

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