Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-7

Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Titre abrégé

Loi de 2002 sur la sécurité publique

C-30

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence