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Législation en bref
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-5
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-15)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-201
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-202
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-206
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-210
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-213
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-214
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-10-29)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-217
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-218
S-219
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-28)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-221
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-224
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-226
Titre abrégé
Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-15)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-228
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-229
Titre abrégé
Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-22)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-231
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-232
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-01)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-233
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-22)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-234
S-235
Titre abrégé
Loi Véronique Barbe
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-21)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-236
Titre abrégé
Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-23)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-237
Titre abrégé
Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-06-15)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
C-206
Examen en comité
C-6
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-28)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-10
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-207
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-208
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-209
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-212
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-216
Titre abrégé
Loi sur l’esclavage moderne
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-03-30)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-220
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-03)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-225
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25)
Comité
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-227
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2021-06-21)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat
C-204
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-22)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture  
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture
S-4
S-203
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2021-06-28)
Progression : Troisième lecture au Sénat
S-230
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2021-06-21)
Progression : Troisième lecture au Sénat
À l’étape de la deuxième lecture
S-2
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2021-02-25)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-2
Titre abrégé
Loi sur la relance économique relative à la COVID-19
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-09-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-11
Titre abrégé
Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-13
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-20
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-21
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-22
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-23
C-25
C-28
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-04-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-31
Titre abrégé
Loi sur la réduction d'obstacles à la réinsertion sociale
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-32
Titre abrégé
Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-35
Titre abrégé
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-36
S-204
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-18)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-205
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-22)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-06-23)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-222
Titre abrégé
Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-06-23)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-219
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-236
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-256
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-267
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-268
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-270
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-273
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-291
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-293
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-295
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-298
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-299
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-300
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-301
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-304
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Examen en comité 
C-254
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-16)
Comité
Comité permanent des langues officielles
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-272
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-02)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
À l’étape du rapport
C-19
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-06-21)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
C-205
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-06-21)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
C-216
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-06-22)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
C-230
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-06-22)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
C-253
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2021-06-21)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
C-265
Titre abrégé
Loi d'Émilie Sansfaçon
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-06-21)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
À l’étape de la troisième lecture  
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-3
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-03)
Progression : Sanction royale
S-223
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de la gentillesse
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-03)
Progression : Sanction royale
S-1001
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
C-3
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-05-06)
Progression : Sanction royale
C-4
Titre abrégé
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-10-02)
Progression : Sanction royale
C-5
C-7
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
C-8
C-9
C-12
Titre abrégé
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
C-14
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-05-06)
Progression : Sanction royale
C-15
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression : Sanction royale
C-16
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression : Sanction royale
C-17
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression : Sanction royale
C-18
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
C-24
C-26
Titre abrégé
Loi de crédits no 6 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-30)
Progression : Sanction royale
C-27
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2021-2022
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-30)
Progression : Sanction royale
C-29
Titre abrégé
Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-04-30)
Progression : Sanction royale
C-30
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
C-33
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2021-2022
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression : Sanction royale
C-34
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2021-2022
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression : Sanction royale
C-208
C-210
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression : Sanction royale
C-218
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
C-220
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
C-228
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
C-237
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur le diabète
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-215
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2021-06-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
C-214
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2020-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-224
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2021-04-14)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Projets de loi rejetés
C-213
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-215
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-221
Titre abrégé
Loi encourageant la restauration de l'environnement
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-222
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-223
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-225
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-226
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-229
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-231
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-232
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-233
Titre abrégé
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-234
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-238
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-01-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-262
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-269
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-271
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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