Aperçu 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

S-201

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

S-204

Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)

Titre abrégé

Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang

S-212

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

S-218

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

S-220

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

S-221

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

S-228

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

S-229

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

S-230

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé

Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

S-231

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

S-237

Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

S-239

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

S-247

Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

S-249

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

S-255

Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un partenaire intime, de son propre enfant ou de l'enfant d'un partenaire intime)

S-256

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur la sécurité des postes au Canada

S-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

S-261

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé

Loi contre la rétribution du silence

S-263

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

S-265

Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Titre abrégé

Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

S-266

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Titre abrégé

Loi renforçant les exigences de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

S-267

Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

S-271

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

S-272

Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

S-275

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes)

Titre abrégé

Loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada

S-277

Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan

Titre abrégé

Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan

S-278

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

S-281

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

S-283

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

S-284

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

S-285

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d'une société)

Titre abrégé

Loi sur l'entreprise du XXIe siècle

S-286

Loi instituant le Mois national de l’immigration

Titre abrégé

Loi sur le Mois national de l’immigration

S-287

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire)

Titre abrégé

Extended Interswitching Repeal Act

S-288

Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang

Titre abrégé

Loi sur la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang

S-289

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Titre abrégé

Loi sur le parc de la Gatineau

S-290

Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques

Titre abrégé

Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques