C-364 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens
Titre abrégé :
Loi sur l'indemnisation commerciale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 24 novembre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 14 avril 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 avril 2005 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 17 juin 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 octobre 2005 |
|
jeudi 24 novembre 2005 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 19 octobre 2005 | Discours du parrain(Séance 137) | Brian Jean (Conservateur) |
| mercredi 19 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 137) | Mark Eyking (Libéral) |
| mercredi 19 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 137) | Pierre A. Paquette (Bloc Québécois) |
| mercredi 19 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 137) | Peter Julian (NPD) |
À propos
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