Projet de loi C-618
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C-618
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-618
Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)
première lecture le 13 juin 2014