Projet de loi C-633
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C-633
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-633
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation)
première lecture le 9 mars 2011