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Projet de loi S-9

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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 14

Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

SANCTIONNÉE
LE 18 NOVEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-9