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Projet de loi S-207

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Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-207
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021

L’HONORABLE SÉNATEUR Dalphond

4411925


SOMMAIRE

Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-207

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Nouveau nom : « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »

1Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 21 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » au nom « Châteauguay—Lacolle ».

Entrée en vigueur

Six mois après la sanction royale

2La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la présente loi ont été faits et que celle-ci peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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