Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre) afin, entre autres :

a) de les renommer respectivement Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b) de renommer l’Office Canada — Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui deviennent respectivement la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (ci-après appelées « Régies »);

c) d’établir les Régies à titre d’organismes de réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

d) d’établir, d’une part, le régime foncier pour l’octroi de permis visant des terres submergées afin d’autoriser l’utilisation de zones extracôtières en vue d’effectuer des projets d’énergie renouvelable extracôtière et, d’autre part, le régime de recettes associé à ces permis et à ces projets;

e) d’établir un processus de décisions ministérielles concernant l’octroi de permis visant des terres submergées et l’exercice, par les Régies, de certaines attributions connexes;

f) d’étendre l’application du régime de sécurité et de protection de l’environnement, y compris les pouvoirs d’application connexes, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

g) de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

h) d’autoriser la tenue de négociations en vue d’obtenir l’abandon d’un titre et, en cas d’échec des négociations, l’annulation du titre, et l’octroi d’une indemnité à payer au titulaire pour l’abandon ou l’annulation;

i) d’établir le régime réglementaire et le régime de responsabilité quant aux installations abandonnées liées aux activités relatives aux hydrocarbures ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

j) d’étendre l’application du régime de santé et de sécurité au travail aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

k) de permettre aux gouvernements fédéral ou provincial de financer unilatéralement les dépenses des Régies qui concernent des demandes spécifiques de chaque gouvernement;

l) de permettre de nouvelles méthodes pour mettre en évidence l’existence d’une accumulation importante d’hydrocarbures dans une structure géologique et limiter la durée des futures déclarations de découverte significative à vingt-cinq ans;

m) de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant l’accès aux infrastructures extracôtières, notamment l’application de droits et de tarifs;

n) d’établir un nouveau régime de gestion des hydrocarbures transfrontaliers pour régir les champs ou gisements chevauchant les frontières domestiques et internationales en vue de permettre la mise en œuvre de l’accord Canada — France sur les gisements transfrontaliers;

o) d’enlever les références à la Loi canadienne d’évaluation environnementale (2012) et de clarifier le rôle des ministres fédéral et provincial, de même que celui des Régies, relativement aux évaluations d’impact de projets désignés ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques, en conformité avec la Loi d’évaluation d’impact;

p) de préciser que la Couronne peut recourir aux Régies pour la consultation des peuples autochtones du Canada et que les Régies peuvent tenir compte des répercussions sur les droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives et des modifications terminologiques à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, Début de l'insertion prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion et apportant des modifications corrélatives ou connexes

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l'insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .

zone extracôtière ou zone

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures Fin de l'insertion , les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les zones décrites à l’alinéa a) situées à l’extérieur de la province.‍ (offshore area)

  Fin du bloc inséré

installation abandonnée Pipe-line, au sens de l’article 135, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

• a) la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

• b) l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

• c) l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

• d) le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 40.‍1 à 40.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière visée à l’article 9.‍ (Regulator)

Projet d’énergie renouvelable extracôtière

2.‍1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.

Règlements

5 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  prescribing lines enclosing areas adjacent to the Province for the purpose of Début de l'insertion subparagraph Fin de l'insertion (a) Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion of the definition offshore area in section 2; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(b) amending paragraph (b) of that definition.

accord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province Début de l'insertion sur la gestion des ressources en hydrocarbures Fin de l'insertion et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, Début de l'insertion ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , exercées dans les terres domaniales.‍ (agreement)

Approbation provinciale

7 (1) Avant la prise des règlements visés Début de l'insertion à l’article 2.‍1 Fin de l'insertion , au paragraphe 5(1), à l’article 29.‍1, au paragraphe 41(7), Début de l'insertion aux articles 56.‍1 ou Fin de l'insertion 64, au paragraphe 67(2), Début de l'insertion à l’article 96.‍1, au paragraphe 96.‍2(2) Fin de l'insertion , à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), Début de l'insertion 183.‍19(6) ou 183.‍25(1), à l’article 183.‍29, aux paragraphes 183.‍3(3) Fin de l'insertion ou 202.‍01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Non-application de l’Accord atlantique

Non-application de l’Accord atlantique

Exclusion

(2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Début de l'insertion et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Fin de l'insertion et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.

Constitution conjointe

9 (1) Est Début de l'insertion constituée Fin de l'insertion , par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion Canada — Terre-Neuve Début de l'insertion -et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .

Mentions

(1.‍2) Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures Début de l'insertion et de Fin de l'insertion l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Début de l'insertion la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .

Mandats

15 (3) Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.

Consultation des peuples autochtones du Canada

17.‍1 Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.

Accès à l’information

18 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières Début de l'insertion et aux activités liées à l’énergie renouvelable Fin de l'insertion dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

Données

22  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion établit et gère un centre, dans la province, où sont Début de l'insertion conservées Fin de l'insertion les Début de l'insertion données suivantes Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  all Début de l'insertion petroleum-related Fin de l'insertion geophysical records and geological and hydrocarbon samples relating to the offshore area; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(b) all geological, geophysical, geotechnical and environmental records and geological and geotechnical samples relating to offshore renewable energy.

Mutations

(4) Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère Début de l'insertion des Ressources naturelles Fin de l'insertion du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.

(a) any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion ; and

(b) any person who, immediately prior to being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion , be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Début de l'insertion Natural Fin de l'insertion Resources in the location where that person is performing duties for the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion .

Financement

(4)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (4.‍1) Fin de l'insertion , le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

Financement de certaines activités

(4.‍1) Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.

• b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , ou leur méthode de calcul :

• (i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou Début de l'insertion des paragraphes 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou 139(2),

• (ii) le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou au paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion ;

Limite

(3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion .

Décisions relatives aux hydrocarbures

Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière

Recommandation de la Régie

Décisions des ministres

Trente jours supplémentaires

Aucun délai

Publication

Mise en œuvre de l’approbation des ministres

• Début du bloc inséré

  a.‍1) les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍1) les principes prévus à l’article 96.‍6;

• d.‍2) l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.‍1(1) ou de l’article 183.‍27;

  Fin du bloc inséré

Audiences publiques

44.‍1  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion exerce Début de l'insertion en vertu de la présente loi Fin de l'insertion .

• (a) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

Gisement transfrontalier

(7) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) et (9) s’entendent au sens de l’article 166.

Approbation subordonnée à une entente

(8) L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.

Désaccord

(9) La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.

Hydrocarbures Début de l'insertion et énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion

appel d’offres

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres Fin de l'insertion fait en application de l’article 58;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

  Fin du bloc inséré

découverte importante Découverte faite par Début de l'insertion un Fin de l'insertion puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) y met en évidence, d’après Début de l'insertion tout essai Fin de l'insertion d’écoulement Début de l'insertion de formation approuvé par la Régie Fin de l'insertion , l’existence d’hydrocarbures;

• Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, les Fin de l'insertion parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre Début de l'insertion visant des hydrocarbures Fin de l'insertion n’est en cours de validité;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

  Fin du bloc inséré

titre

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, un Fin de l'insertion ancien accord d’exploration, Début de l'insertion une Fin de l'insertion ancienne concession, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis spécial de renouvellement, Début de l'insertion un Fin de l'insertion permis de prospection, Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence de production ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion attestation de découverte importante;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées.‍ (interest)

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’octroi — hydrocarbures

54 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion y indique, l’octroi de titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière

(1.‍1) Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Décision du ministre fédéral

(2) Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Loi sur les textes réglementaires

(3) Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Décrets d’interdiction

56 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.

(a) an environmental or social problem of a serious nature; or

(b) dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment.

Décision majeure

(2)  Début de l'insertion La prise de Fin de l'insertion l’arrêté Début de l'insertion à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion est Début de l'insertion assujettie Fin de l'insertion aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave.

Décision ministérielle

(2.‍1) La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 40.‍1 à 40.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.

Suspension des obligations

(4) Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

Interdictions réglementaires

56.‍1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

(a) the commencement or continuation of

(b) the issuance of interests.

Négociations : indemnité

56.‍2 (1) Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

(a) located in an area that is identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b) subject to regulations made under section 56.‍1.

Avis au ministre provincial

(2) Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).

Avis au titulaire

(3) Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.

Pouvoir d’annuler

(4) Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

(a) the interest owner did not enter into negotiations with the Federal Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b) in the opinion of the Federal Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c) in the opinion of the Federal Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité

(5) Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍3(2), à l’égard de l’annulation.

Réserves de l’État

(6) La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.

Remboursement de la garantie

(7) En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.

Indemnité en cas d’abandon

56.‍3 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.

Indemnité en cas d’annulation

(2) Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.

Aucun recours

(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(4).

Négociations : indemnité

56.‍4 (1) Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre relatif aux hydrocarbures, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

(a) located in an area that is identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b) subject to regulations made under section 56.‍1.

Avis au ministre fédéral

(2) Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).

Avis au titulaire

(3) Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.

Pouvoir d’annuler

(4) Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

(a) the interest owner did not enter into negotiations with the Provincial Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b) in the opinion of the Provincial Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c) in the opinion of the Provincial Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité

(5) Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍5(2), à l’égard de l’annulation.

Réserves de l’État

(6) La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.

Remboursement de la garantie

(7) En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.

Indemnité en cas d’abandon

56.‍5 (1) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.

Indemnité en cas d’annulation

(2) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. L’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.

Aucun recours

(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(4).

Dispositions générales sur l’octroi des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion

Octroi de titres par la Régie

57 (1)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut octroyer des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion ou de ses règlements.

Décision majeure

(2) L’octroi du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures par la Régie Fin de l'insertion qui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.

Restrictions

(3) La portée d’un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

(a) that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

(b) that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area Début de l'insertion if Fin de l'insertion that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

Appel d’offres

58 (1) Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne peut octroyer de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 63, ni l’octroyer à une personne autre que Début de l'insertion le soumissionnaire Fin de l'insertion de l’offre qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a retenue en application du paragraphe 59(1).

(a) prior Début de l'insertion to issuing the interest Fin de l'insertion , the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 63; and

(b) the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with subsection 59(1).

Décision majeure

(2) L’appel Début de l'insertion d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion est assujetti aux articles 31 à 40.

Demandes spéciales

(3)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres Début de l'insertion pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion , des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

Contents of call

(4)  Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify

• b)  Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , les formations géologiques et les substances visées par le titre;

Selection of bid

59 (1) A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless

Publication de l’avis

(2)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion , après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de celle-ci.

Correspondance

(3) Les conditions du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.

Publication des conditions

(4)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de tout titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.

Latitude

60 (1)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion n’est pas Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de donner suite à un appel d’offres.

Nouvel appel d’offres

(2) Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion n’a pas octroyé de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion six mois après la date de clôture, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un Début de l'insertion tel Fin de l'insertion titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures

61 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut octroyer un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

• (a) the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time Début de l'insertion it Fin de l'insertion became a Crown reserve area, requested the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to issue an interest; or

Vices de procédure

62 L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyés.

Durée

(3) Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Début de l'insertion pour une période de vingt-cinq ans Fin de l'insertion .

Prolongation automatique

(3.‍1) Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.

Annulation de la prolongation automatique

(3.‍2) L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.

Exception

(2)  Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe (1), la Début de l'insertion Régie Fin de l'insertion peut autoriser, aux conditions qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire Début de l'insertion d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction Début de l'insertion d’un tel titre Fin de l'insertion pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.

SECTION V 

Énergie renouvelable extracôtière

Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées

(a) prior to issuing the licence, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 96; and

(b) the licence is issued to the person who submitted, in response to the call, a bid selected by the Regulator in accordance with subsection 91(1).

(a) the submerged land licence to be issued and the portions of the offshore area to which the licence is to apply;

(b) if applicable, the particular technologies or types of offshore renewable energy resources to which the licence is to apply;

(c) the other terms and conditions subject to which the licence is to be issued;

(d) any terms and conditions that a bid must satisfy to be considered by the Regulator;

(e) the form and manner in which a bid is to be submitted;

(f) the closing date for the submission of bids; and

(g) the criteria that the Regulator will apply in assessing bids submitted in response to the call.

(a) the bid satisfies the terms and conditions and is submitted in the form and manner specified in the call; and

(b) the selection is made on the basis of the criterion specified in the call.

(a) the portion of the offshore area to which the licence is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue a licence;

(b) the Regulator is issuing the licence to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Regulator, of any other submerged land licence or share in any other such licence, in relation to all or any portion of the offshore area subject to that other licence; or

(c) the Federal Minister and the Provincial Minister have directed the Regulator to review an application for the issuance of a submerged land licence that will include the terms and conditions specified by the Ministers.

(a) to conduct research or to demonstrate a technology, approach or method related to the production, transmission or storage of renewable energy;

(b) to conduct a site assessment activity;

(c) to transmit an energy product produced from a renewable resource;

(d) to provide energy for a petroleum-related work or activity; or

(e) any other purpose set out in regulations.

Conditions

Principes

(a) all Canadian corporations and individuals resident in Canada shall have a full and fair opportunity to participate on a competitive basis, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any work or activity related to an offshore renewable energy project; and

(b) importance shall be given to the development of measures that aim to increase the participation of under-represented groups, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any such work or activity.

SECTION VI 

Redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion

Levée des redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion

Royalties

(2) There is reserved to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.

Interdiction des parts de la Couronne

(5) Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion .

Recettes réservées

97.‍1 (1) Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de toute loi de la province, et de ses règlements, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière si ce projet était effectué dans la province. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).

Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article.

Mesures en cas de défaut

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

(a) refuse to issue to that person any submerged land licence in relation to any portion of the offshore area;

(b) refuse to authorize, under Part III, that person to carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project and suspend any such authorization already given; and

(c) exercise the powers under subsections 123(1) and (4).

Suspension des recours

(4) Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1), ou toute autre règle de droit.

Précision

(5) Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les sommes payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les impôts, taxes, intérêts et amendes institués et recouvrés sous le régime de la partie IV.

Pouvoir de recouvrer

98 (1) Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

Négociations

(2) Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , tenu de négocier avec son homologue provincial et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  an agreement with the Provincial Minister and the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 97; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(b) an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1.

Accord

(3) Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion aux termes duquel Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.

Imputation — hydrocarbures

(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion , intérêts, Début de l'insertion amendes Fin de l'insertion ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

Imputation — énergie renouvelable extracôtière

(6.‍1) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 97.‍1, ou sous celui de l’article 97.‍1 et de toute loi de la province, et de ses règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.