Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre) afin, entre autres :

a) de les renommer respectivement Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b) de renommer l’Office Canada — Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui deviennent respectivement la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (ci-après appelées « Régies »);

c) d’établir les Régies à titre d’organismes de réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

d) d’établir, d’une part, le régime foncier pour l’octroi de permis visant des terres submergées afin d’autoriser l’utilisation de zones extracôtières en vue d’effectuer des projets d’énergie renouvelable extracôtière et, d’autre part, le régime de recettes associé à ces permis et à ces projets;

e) d’établir un processus de décisions ministérielles concernant l’octroi de permis visant des terres submergées et l’exercice, par les Régies, de certaines attributions connexes;

f) d’étendre l’application du régime de sécurité et de protection de l’environnement, y compris les pouvoirs d’application connexes, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

g) de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

h) d’autoriser la tenue de négociations en vue d’obtenir l’abandon d’un titre et, en cas d’échec des négociations, l’annulation du titre, et l’octroi d’une indemnité à payer au titulaire pour l’abandon ou l’annulation;

i) d’établir le régime réglementaire et le régime de responsabilité quant aux installations abandonnées liées aux activités relatives aux hydrocarbures ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

j) d’étendre l’application du régime de santé et de sécurité au travail aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

k) de permettre aux gouvernements fédéral ou provincial de financer unilatéralement les dépenses des Régies qui concernent des demandes spécifiques de chaque gouvernement;

l) de permettre de nouvelles méthodes pour mettre en évidence l’existence d’une accumulation importante d’hydrocarbures dans une structure géologique et limiter la durée des futures déclarations de découverte significative à vingt-cinq ans;

m) de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant l’accès aux infrastructures extracôtières, notamment l’application de droits et de tarifs;

n) d’établir un nouveau régime de gestion des hydrocarbures transfrontaliers pour régir les champs ou gisements chevauchant les frontières domestiques et internationales en vue de permettre la mise en œuvre de l’accord Canada — France sur les gisements transfrontaliers;

o) d’enlever les références à la Loi canadienne d’évaluation environnementale (2012) et de clarifier le rôle des ministres fédéral et provincial, de même que celui des Régies, relativement aux évaluations d’impact de projets désignés ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques, en conformité avec la Loi d’évaluation d’impact;

p) de préciser que la Couronne peut recourir aux Régies pour la consultation des peuples autochtones du Canada et que les Régies peuvent tenir compte des répercussions sur les droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives et des modifications terminologiques à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, Début de l'insertion prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion et apportant des modifications corrélatives ou connexes

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l'insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .

zone extracôtière ou zone

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures Fin de l'insertion , les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les zones décrites à l’alinéa a) situées à l’extérieur de la province.‍ (offshore area)

  Fin du bloc inséré

installation abandonnée Pipe-line, au sens de l’article 135, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

• a) la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

• b) l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

• c) l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

• d) le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 40.‍1 à 40.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière visée à l’article 9.‍ (Regulator)

Projet d’énergie renouvelable extracôtière

2.‍1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.

Règlements

5 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) fixer les limites des zones adjacentes à la province pour l’application Début de l'insertion de l’alinéa a) Fin de l'insertion de la définition de zone extracôtière à Début de l'insertion l’article 2 Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) modifier le paragraphe b) de cette définition.

  Fin du bloc inséré

accord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province Début de l'insertion sur la gestion des ressources en hydrocarbures Fin de l'insertion et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, Début de l'insertion ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , exercées dans les terres domaniales.‍ (agreement)

Approbation provinciale

7 (1) Avant la prise des règlements visés Début de l'insertion à l’article 2.‍1 Fin de l'insertion , au paragraphe 5(1), à l’article 29.‍1, au paragraphe 41(7), Début de l'insertion aux articles 56.‍1 ou Fin de l'insertion 64, au paragraphe 67(2), Début de l'insertion à l’article 96.‍1, au paragraphe 96.‍2(2) Fin de l'insertion , à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), Début de l'insertion 183.‍19(6) ou 183.‍25(1), à l’article 183.‍29, aux paragraphes 183.‍3(3) Fin de l'insertion ou 202.‍01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Non-application de l’Accord atlantique

Non-application de l’Accord atlantique

Exclusion

(2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Début de l'insertion et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Fin de l'insertion et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.

Constitution conjointe

9 (1) Est Début de l'insertion constituée Fin de l'insertion , par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion Canada — Terre-Neuve Début de l'insertion -et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .

Mentions

(1.‍2) Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures Début de l'insertion et de Fin de l'insertion l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Début de l'insertion la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l'insertion .

Mandats

15 (3) Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.

Consultation des peuples autochtones du Canada

17.‍1 Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.

Accès à l’information

18 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières Début de l'insertion et aux activités liées à l’énergie renouvelable Fin de l'insertion dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

Données

22  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion établit et gère un centre, dans la province, où sont Début de l'insertion conservées Fin de l'insertion les Début de l'insertion données suivantes Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  les données géologiques et géophysiques Début de l'insertion relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion et les échantillons d’hydrocarbures extracôtiers;

• Début du bloc inséré

  b) les données géologiques, géophysiques, géotechniques et environnementales concernant l’énergie renouvelable extracôtière et les échantillons géologiques et géotechniques relatifs à l’énergie renouvelable extracôtière.

  Fin du bloc inséré

Mutations

(4) Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère Début de l'insertion des Ressources naturelles Fin de l'insertion du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.

Financement

(4)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (4.‍1) Fin de l'insertion , le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

Financement de certaines activités

(4.‍1) Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.

• b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , ou leur méthode de calcul :

• (i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou Début de l'insertion des paragraphes 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou 139(2),

• (ii) le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou au paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion ;

Limite

(3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sous le régime de la présente loi ou de la Début de l'insertion Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion .

Décisions relatives aux hydrocarbures

Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière

Recommandation de la Régie

Décisions des ministres

Trente jours supplémentaires

Aucun délai

Publication

Mise en œuvre de l’approbation des ministres

• Début du bloc inséré

  a.‍1) les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍1) les principes prévus à l’article 96.‍6;

• d.‍2) l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.‍1(1) ou de l’article 183.‍27;

  Fin du bloc inséré

Audiences publiques

44.‍1  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion exerce Début de l'insertion en vertu de la présente loi Fin de l'insertion .

• (a) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

Gisement transfrontalier

(7) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) et (9) s’entendent au sens de l’article 166.

Approbation subordonnée à une entente

(8) L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.

Désaccord

(9) La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.

Hydrocarbures Début de l'insertion et énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion

appel d’offres

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres Fin de l'insertion fait en application de l’article 58;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

  Fin du bloc inséré

découverte importante Découverte faite par Début de l'insertion un Fin de l'insertion puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) y met en évidence, d’après Début de l'insertion tout essai Fin de l'insertion d’écoulement Début de l'insertion de formation approuvé par la Régie Fin de l'insertion , l’existence d’hydrocarbures;

• Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, les Fin de l'insertion parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre Début de l'insertion visant des hydrocarbures Fin de l'insertion n’est en cours de validité;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

  Fin du bloc inséré

titre

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion S’agissant d’hydrocarbures, un Fin de l'insertion ancien accord d’exploration, Début de l'insertion une Fin de l'insertion ancienne concession, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis, Début de l'insertion un Fin de l'insertion ancien permis spécial de renouvellement, Début de l'insertion un Fin de l'insertion permis de prospection, Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence de production ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion attestation de découverte importante;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées.‍ (interest)

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’octroi — hydrocarbures

54 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion y indique, l’octroi de titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière

(1.‍1) Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Décision du ministre fédéral

(2) Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Loi sur les textes réglementaires

(3) Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Décrets d’interdiction

56 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.

Décision majeure

(2)  Début de l'insertion La prise de Fin de l'insertion l’arrêté Début de l'insertion à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion est Début de l'insertion assujettie Fin de l'insertion aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème Début de l'insertion environnemental ou social Fin de l'insertion grave.

Décision ministérielle

(2.‍1) La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 40.‍1 à 40.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.

Suspension des obligations

(4) Est suspendue, tant que Début de l'insertion l’arrêté Fin de l'insertion est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

Interdictions réglementaires

56.‍1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

• a) le début ou la poursuite de :

  • (i) toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures,

  • (ii) tout projet d’énergie renouvelable extracôtière;

• b) l’octroi de titres.

  Fin du bloc inséré

Négociations : indemnité

56.‍2 (1) Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

• a) soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi fédérale comme un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

• b) soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

  Fin du bloc inséré

Avis au ministre provincial

(2) Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).

Avis au titulaire

(3) Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.

Pouvoir d’annuler

(4) Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

• a) le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre fédéral dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

• b) de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

• c) de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

  Fin du bloc inséré

Montant de l’indemnité

(5) Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍3(2), à l’égard de l’annulation.

Réserves de l’État

(6) La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.

Remboursement de la garantie

(7) En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.

Indemnité en cas d’abandon

56.‍3 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.

Indemnité en cas d’annulation

(2) Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.

Aucun recours

(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(4).

Négociations : indemnité

56.‍4 (1) Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre relatif aux hydrocarbures, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

• a) soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

• b) soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

  Fin du bloc inséré

Avis au ministre fédéral

(2) Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).

Avis au titulaire

(3) Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.

Pouvoir d’annuler

(4) Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

• a) le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre provincial dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

• b) de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

• c) de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

  Fin du bloc inséré

Montant de l’indemnité

(5) Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍5(2), à l’égard de l’annulation.

Réserves de l’État

(6) La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.

Remboursement de la garantie

(7) En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.

Indemnité en cas d’abandon

56.‍5 (1) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.

Indemnité en cas d’annulation

(2) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. L’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.

Aucun recours

(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(4).

Dispositions générales sur l’octroi des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion

Octroi de titres par la Régie

57 (1)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut octroyer des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion ou de ses règlements.

Décision majeure

(2) L’octroi du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures par la Régie Fin de l'insertion qui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.

Restrictions

(3) La portée d’un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

Appel d’offres

58 (1) Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne peut octroyer de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 63, ni l’octroyer à une personne autre que Début de l'insertion le soumissionnaire Fin de l'insertion de l’offre qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a retenue en application du paragraphe 59(1).

Décision majeure

(2) L’appel Début de l'insertion d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion est assujetti aux articles 31 à 40.

Demandes spéciales

(3)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres Début de l'insertion pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l'insertion , des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

Contents of call

(4)  Début de l'insertion The Fin de l'insertion call for bids shall specify

• b)  Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , les formations géologiques et les substances visées par le titre;

Selection of bid

59 (1) A bid submitted in response to a call for bids Début de l'insertion for the issuance of a petroleum-related interest Fin de l'insertion shall not be selected unless

Publication de l’avis

(2)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion , après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de celle-ci.

Correspondance

(3) Les conditions du titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.

Publication des conditions

(4)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de tout titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.

Latitude

60 (1)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion n’est pas Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de donner suite à un appel d’offres.

Nouvel appel d’offres

(2) Sous réserve de l’article 61, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion n’a pas octroyé de titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion six mois après la date de clôture, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenue Fin de l'insertion de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un Début de l'insertion tel Fin de l'insertion titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures

61 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut octroyer un titre Début de l'insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

• (a) the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time Début de l'insertion it Fin de l'insertion became a Crown reserve area, requested the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion to issue an interest; or

Vices de procédure

62 L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion octroyés.

Durée

(3) Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Début de l'insertion pour une période de vingt-cinq ans Fin de l'insertion .

Prolongation automatique

(3.‍1) Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.

Annulation de la prolongation automatique

(3.‍2) L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.

Exception

(2)  Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe (1), la Début de l'insertion Régie Fin de l'insertion peut autoriser, aux conditions qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire Début de l'insertion d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction Début de l'insertion d’un tel titre Fin de l'insertion pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.

SECTION V 

Énergie renouvelable extracôtière

Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées

• a) le permis en cause et les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

• b) le cas échéant, les technologies et les formes d’énergie renouvelable extracôtière visées par le permis;

• c) les autres conditions liées à l’octroi du permis;

• d) les conditions préalables à l’examen des offres par la Régie;

• e) les modalités de présentation des offres;

• f) la date de clôture pour la présentation des offres;

• g) les critères que la Régie retiendra pour l’appréciation des offres.

  Fin du bloc inséré

• a) le dernier titulaire d’un permis visant des terres submergées portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;

• b) à sa demande, en échange de l’abandon par le titulaire de tout autre permis visant des terres submergées ou fraction à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par ce permis ou cette fraction;

• c) le ministre fédéral et le ministre provincial lui ordonnent d’examiner une demande pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées assorti des conditions qu’ils précisent.

  Fin du bloc inséré

• a) effectuer de la recherche ou faire la démonstration de technologies, stratégies ou méthodes en rapport avec la production, le transport ou l’entreposage de l’énergie renouvelable;

• b) mener des activités d’évaluation de site;

• c) transporter un produit énergétique produit à partir d’une ressource renouvelable;

• d) fournir de l’énergie à des activités relatives aux hydrocarbures.

  Fin du bloc inséré

Conditions

Principes

• a) toute société canadienne ou tout individu résidant au Canada doit avoir, dans des conditions de libre concurrence, la juste possibilité de participer, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture de biens et services nécessaires aux activités relatives à un projet d’énergie renouvelable extracôtière;

• b) il est important de veiller à l’élaboration de mesures dans l’objectif d’augmenter la participation des groupes sous-représentés, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture des biens et services nécessaires à de telles activités.

  Fin du bloc inséré

SECTION VI 

Redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion

Levée des redevances Début de l'insertion et recettes Fin de l'insertion

Royalties

(2) There is reserved to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.

Interdiction des parts de la Couronne

(5) Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion .

Recettes réservées

97.‍1 (1) Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de toute loi de la province, et de ses règlements, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière si ce projet était effectué dans la province. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).

Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article.

Mesures en cas de défaut

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

• a) de refuser de délivrer tout nouveau permis visant des terres submergées au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;

• b) de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité relative à un projet d’énergie renouvelable extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;

• c) d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 123(1) et (4).

  Fin du bloc inséré

Suspension des recours

(4) Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1), ou toute autre règle de droit.

Précision

(5) Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les sommes payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les impôts, taxes, intérêts et amendes institués et recouvrés sous le régime de la partie IV.

Pouvoir de recouvrer

98 (1) Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

Négociations

(2) Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , tenu de négocier avec son homologue provincial et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.

Accord

(3) Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion aux termes duquel Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, Début de l'insertion recettes Fin de l'insertion , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.

Imputation — hydrocarbures

(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion , intérêts, Début de l'insertion amendes Fin de l'insertion ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

Imputation — énergie renouvelable extracôtière

(6.‍1) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 97.‍1, ou sous celui de l’article 97.‍1 et de toute loi de la province, et de ses règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

Libération

(7) Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 97 Début de l'insertion ou 97.‍1 Fin de l'insertion Début de l'insertion libèrent Fin de l'insertion celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.

Versement au receveur général

Trésor

Assujettissement et recouvrement

Créances de Sa Majesté

Nomination d’un conseiller

(3)  Début de l'insertion Malgré le Fin de l'insertion paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.

Rapports et recommandations

(4) Le Conseil remet à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées Début de l'insertion à des projets d’énergie renouvelable extracôtière ou Fin de l'insertion à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

tribunal La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Lui sont assimilés les juges de cette cour.‍ (court)

Avis d’un transfert

103  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion , un double.

Respect des conditions lors d’un transfert

(2) Le permis visant des terres submergées ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une cession ou de toute autre forme d’aliénation que si la Régie est convaincue que toutes les conditions du permis peuvent être remplies après le transfert, la cession ou l’aliénation.

recherches ou études techniques Sont assimilés Début de l'insertion aux recherches ou études techniques Fin de l'insertion les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre Début de l'insertion dans la zone extracôtière Fin de l'insertion pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures Début de l'insertion ou pour des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .‍ (engineering research or feasibility study)

• (ii)  Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

• Début du bloc inséré

  (iii) s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après leur achèvement;

  Fin du bloc inséré

• (ii)  Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , au plus tôt cinq ans après Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État,

• Début du bloc inséré

  (iii) s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, selon la première des éventualités suivantes à survenir :

  • (A) après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, l’écoulement de trois ans après la date de leur achèvement,

  • (B) après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

    Fin du bloc inséré

• (ii)  Début de l'insertion s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , cinq ans Début de l'insertion après la date de Fin de l'insertion leur achèvement,

• Début du bloc inséré

  (iii) s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement.

  Fin du bloc inséré

Communication : administrations publiques et organisme

(6)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut communiquer tout renseignement qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci, Début de l'insertion ou afférentes à des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion si, à la fois :

Renseignements communicables — demandeur et activités projetées

(9) Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 138(1) Début de l'insertion ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion , un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.

Avis public

(9.‍1) La Régie rend public un résumé des renseignements visés au paragraphe (9) concernant une activité pour laquelle l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a décidé qu’une évaluation d’impact n’est pas requise en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact ou qui est exclue en vertu de l’article 112.‍1 de cette loi.

Sécurité ou protection de l’environnement

(11) Sous réserve de l’article 119.‍1, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut communiquer, Début de l'insertion notamment pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact Fin de l'insertion , tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 138(1) Début de l'insertion ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion , à un permis de travaux Début de l'insertion délivré en vertu du paragraphe 138(1) Fin de l'insertion ou à une autorisation Début de l'insertion délivrée Fin de l'insertion en vertu Début de l'insertion des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels Début de l'insertion elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion convaincue Fin de l'insertion  :

• (c) there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Début de l'insertion facilities Fin de l'insertion , vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

Recours en révision

(7) Le destinataire de l’avis prévu à l’alinéa (4)b) peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Précautions à prendre contre la communication

(9) Lors de procédures relatives au recours prévu au paragraphe (7), la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador prend toutes les précautions possibles, notamment par la tenue d’audiences à huis clos si indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements qui, en application de la présente loi, sont protégés ou ne peuvent pas être communiqués.

Défaut — hydrocarbures

(2)  Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion autres dispositions de la présente loi mais sous réserve des articles 31 à 40 Début de l'insertion et du paragraphe (3) Fin de l'insertion , Début de l'insertion dans le cas d’un titre relatif aux hydrocarbures Fin de l'insertion , si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion peut, par arrêté assujetti à l’article 124, Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.

Exclusion de l’article 124

(3) L’arrêté révoquant un permis de prospection, une attestation de découverte importante ou une licence de production n’est pas assujetti à l’article 124 si l’avis concerne le non-respect des conditions de ce titre.

Défaut — énergie renouvelable extracôtière

(4) Malgré les autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, dans le cas d’un permis visant des terres submergées, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.

Avis motivé

(8)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.

Examen judiciaire

(10) La mesure objet d’une audience au titre du présent article peut être révisée et annulée par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Remplacement des titres

128 (1) Sous réserve de l’article 127 et du paragraphe 129(2), les titres Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.

Disposition transitoire

134.‍1 Malgré le paragraphe 75(3) et sous réserve du paragraphe 85(1), lorsque le titulaire d’un permis de prospection délivré avant 2017 demande une déclaration de découverte importante à l’égard de toute partie de la zone extracôtière visée et que la découverte importante est démontrée par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures, toute attestation de découverte importante octroyée pour le périmètre de découverte importante visé continue d’avoir effet à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.

Opérations Début de l'insertion visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion

Objet

135.‍1 La présente partie a pour objet la promotion :

• a) de la sécurité, notamment par des mesures encourageant Début de l'insertion les personnes qui exercent des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou qui effectuent un projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

• b) de la protection de l’environnement;

• b.‍1) de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

• c) en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, de la rationalisation de l’exploitation Début de l'insertion et Fin de l'insertion de la conclusion d’accords conjoints de production.

Début de l'insertion Champ d’ Fin de l'insertion application

Application

136 La présente Début de l'insertion partie Fin de l'insertion s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures extracôtiers Début de l'insertion et à tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion .

Interdiction — énergie renouvelable extracôtière

137.‍01 Nul ne peut exercer des activités liées à un projet d’énergie renouvelable extracôtière :

• a) s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1);

• b) s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

  Fin du bloc inséré

Délégation

137.‍1  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 138, Début de l'insertion 138.‍01 Fin de l'insertion , 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1 et 163, Début de l'insertion 183.‍2 et 183.‍21 Fin de l'insertion . Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

Permis et autorisations de travaux — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion

Permis et autorisations

138 (1)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut, sur demande à Début de l'insertion elle Fin de l'insertion faite en la forme et contenant les renseignements fixés par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , selon les modalités réglementaires, délivrer Début de l'insertion à l’égard d’activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  b.‍1) au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

  Fin du bloc inséré

Autorisations — énergie renouvelable extracôtière

Autorisations

Copie de la demande

Conditions des autorisations

• a) aux approbations;

• b) aux dépôts d’une somme d’argent;

• c) à la responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses liés aux débris, au sens du paragraphe 183.‍17(1);

• d) à la réalisation d’études ou de programmes en matière de sécurité ou d’environnement;

• e) au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

• f) à un certificat d’aptitude et à l’autorité qui peut le délivrer.

  Fin du bloc inséré

Limite

Suspension ou annulation

• a) aux conditions, visées par les dispositions de la présente partie, de la partie III.‍1 ou de leurs règlements, auxquelles elle est assujettie;

• b) à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 29.‍1;

• c) à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 139.‍1(2);

• d) aux paragraphes 139.‍1(3), 183.‍2(3), 183.‍21(2);

• e) à toute disposition de la partie III.‍1;

• f) aux règlements applicables.

  Fin du bloc inséré

Évaluation d’impact

Définition de projet désigné

Évaluation d’impact

Désignation d’une activité

Consultation des ministres

Accès aux renseignements par l’Agence d’évaluation d’impact

Discussion avec le promoteur

Observations à l’Agence : avis

Consultation des ministres

Observations de l’Agence : délais

Observations : Prolongation de délai

Consultation des ministres

Observations à l’Agence : études ou renseignements

• a) la portée des éléments que l’Agence prend en compte pour déterminer, en vertu du paragraphe 18(1.‍2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires et qu’elle peut exiger du promoteur dans le cadre de l’évaluation d’impact;

• b) les études et les renseignements que la Régie estime nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact, selon le cas, et que l’Agence peut exiger d’un promoteur en vertu de l’alinéa 18(1)a), des paragraphes 19(3) et 26(2) et de l’article 38 de cette loi;

• c) la question de savoir si le promoteur a fourni à l’Agence les études ou les renseignements nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact.

  Fin du bloc inséré

Accès aux renseignements par l’Agence ou une commission

Observations à l’Agence : conditions

Obligation des autorités fédérales

• a) statuer sur une demande d’autorisation sous le régime des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1);

• b) statuer sur une demande d’approbation d’un plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 139(4) ou de toute modification à ce plan en vertu du paragraphe 139(5);

• c) procéder à une évaluation régionale en vertu de l’article 138.‍017 ou à une évaluation stratégique en vertu de l’article 138.‍018.

  Fin du bloc inséré

Accès aux renseignements par une autorité

Évaluations régionales et évaluations stratégiques

Évaluation régionale

Accord entre les ministres

Évaluation stratégique

Accord entre les ministres

Accès aux renseignements par l’Agence ou par un comité

Observations au ministre de l’Environnement

Programme d’aide financière

Programme d’aide financière

Droit d’accès

Droit d’accès

138.‍1 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), toute personne Fin de l'insertion peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

Droit d’accès — énergie renouvelable extracôtière

(1.‍1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer des activités autorisées sous le régime du paragraphe 138.‍01(1) pour effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.

Droits d’accès — installations abandonnées

(1.‍2) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et utiliser toute partie de celle-ci pour y entrer en contact avec une installation abandonnée, la modifier ou l’enlever si elle y a été autorisée en vertu du paragraphe 183.‍3(2).

Restriction

(2)  Début de l'insertion Nul Fin de l'insertion ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière — occupée par un propriétaire ou possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou du paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion ou d’un titre au sens de Début de l'insertion l’article 47 Fin de l'insertion — , ou y exercer Début de l'insertion les Fin de l'insertion activités Début de l'insertion visées aux paragraphes (1) à (1.‍2) Fin de l'insertion , sans le consentement de celui-ci, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.

Sécurité — opérations visant les hydrocarbures

138.‍2  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.

Sécurité — opérations visant énergie renouvelable extracôtière

(2) Avant que commencent les travaux ou activités visés au paragraphe 138.‍01(1), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.

Respect de certaines dispositions

138.‍3  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), Début de l'insertion la Régie veille à ce Fin de l'insertion que le demandeur Début de l'insertion se soit Fin de l'insertion conformé aux obligations prévues aux paragraphes 162.‍1(1) ou (2) et 163(1) ou (1.‍01).

Conformité — énergie renouvelable extracôtière

(2) La Régie s’assure que le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) s’est conformé, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, avant la date du début des activités en cause, aux obligations prévues aux paragraphes 183.‍2(1) et 183.‍21(1).

Définitions

(7) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) à (12) s’entendent au sens de l’article 166.

Approbation subordonnée à un accord

(8) Malgré le paragraphe (4), l’approbation du plan de mise en valeur relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée par la Régie que si l’organisme de réglementation concerné approuve le contenu du plan. S’agissant de la partie I du plan, l’approbation est faite sous réserve des articles 31 à 40 — ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, de l’agrément du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial — et sous réserve des exigences qu’à la fois la Régie et l’organisme de réglementation concerné estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement.

Désaccord

(9) En cas de désaccord sur le contenu du plan de mise en valeur ou sur les exigences visées au paragraphe (8), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16.

Observation sur la partie I du plan de mise en valeur

(10) Les observations sur la partie I du plan de mise en valeur présentées à l’expert par la Régie sont assujetties aux articles 31 à 40. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les observations doivent avoir reçu l’approbation du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial.

Décision de l’expert

(11) La décision de l’expert vaut approbation du plan de mise en valeur par la Régie, la partie I du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’approbation du ministre fédéral et du ministre provincial ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, l’approbation du ministre fédéral seulement.

Modification du plan de mise en valeur

(12) Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modifications du plan de mise en valeur visant des activités sur un gisement transfrontalier et aux exigences auxquelles est assujettie l’approbation du plan.

Déclaration du demandeur de l’autorisation

139.‍1 (1)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par Début de l'insertion elle Fin de l'insertion , une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :

Déclaration du demandeur de l’autorisation — énergie renouvelable extracôtière

(2) Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) fournit à la Régie, en la forme fixée par elle, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, à la date fixée par la Régie, une déclaration attestant ce qui suit :

• a) l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser;

• b) le demandeur ou le titulaire, selon le cas, fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées.

  Fin du bloc inséré

Modification

(3) Le titulaire Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la déclaration.

Certificats Début de l'insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l'insertion

Propriété

140.‍2 (1) La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

Réserve

(3) Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l'insertion d’écoulement de formation Fin de l'insertion prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

Réglementation de l’exploitation — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion

• a)  Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , définir « pétrole » et « gaz » pour l’application des sections I et II, « installation » et « équipement » pour l’application des articles 139.‍1 et 139.‍2 et « grave » pour l’application de l’article 165;

• (ii) l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière, Début de l'insertion notamment concernant la gestion de l’accès par les tiers aux infrastructures extracôtières existantes pour l’entreposage, le traitement et le transport des hydrocarbures, et concernant le coût de cet accès Fin de l'insertion ,

• d) régir les arbitrages Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pour l’application du paragraphe 138.‍1(2) y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

• g)  Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

• h.‍3) régir la tenue, la conservation et la production de dossiers Début de l'insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion ;

• i)  Début de l'insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion , prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

Lignes directrices et textes interprétatifs

151.‍1 (1)  Début de l'insertion La Régie Fin de l'insertion peut publier, selon les modalités qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion estime indiquées, des Début de l'insertion lignes directrices Fin de l'insertion et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.‍01) et des règlements Début de l'insertion concernant des activités relatives aux hydrocarbures Fin de l'insertion pris au titre des articles 29.‍1 et 149.

Réputés ne pas être des textes réglementaires

(2)  Début de l'insertion Les lignes directrices Fin de l'insertion et textes Début de l'insertion interprétatifs Fin de l'insertion sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Accords de production — Début de l'insertion hydrocarbures Fin de l'insertion

Définitions

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 176 Début de l'insertion ou du paragraphe 183.‍12(1) Fin de l'insertion .‍ (unitization order)

bande limitrophe La partie de la zone extracôtière située à dix milles marins ou moins des limites de la zone en cause.‍ (perimeter)

expert Personne nommée au titre du paragraphe 183.‍16(2) ou formation d’experts nommés au titre du paragraphe 183.‍16(3), ou personne ou tribunal arbitral nommé selon les règles du traité applicable visé au paragraphe 183.‍16(9).‍ (expert)

organisme de réglementation Administration publique fédérale ou provinciale, administration publique d’un État étranger ou autorité de l’une de ces administrations ou autorité fédérale-provinciale chargée de la réglementation qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures dans un secteur adjacent à la bande limitrophe.‍ (authority)

organisme de réglementation concerné

• a) Avant que la question de la détermination du caractère transfrontalier d’un gisement et, le cas échéant, celle de la délimitation de ce gisement ne soient tranchées, tout organisme de réglementation compétent :

  • (i) dans un secteur adjacent à la partie de la bande limitrophe dans laquelle un forage a eu lieu ou un gisement se trouve,

  • (ii) dans un secteur à l’égard duquel il existe des motifs de croire, selon les données de forage disponibles, que le gisement s’y étend;

• b) lorsque cette détermination est faite, tout organisme de réglementation ayant compétence dans le secteur où le gisement s’étend.‍ (appropriate authority)

transfrontalier Se dit d’un gisement qui s’étend au-delà d’une zone où la Régie a compétence en vertu de la présente loi.‍ (transboundary)

Gisements transfrontaliers

• a) ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide qui profite à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide qui profite à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable;

• b) s’il y a lieu, ordonner toute modification des accords qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.

  Fin du bloc inséré

• a) dans le cas de l’accord d’union, à la fois par :

  • (i) un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 183.‍11(3),

  • (ii) un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des droits à redevance visés au paragraphe 183.‍11(3);

• b) dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 183.‍11(3).

  Fin du bloc inséré

SECTION II.‍1 

Réglementation de l’exploitation — énergie extracôtière renouvelable

Débris

• a) toute installation mise en place dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément au paragraphe 138.‍01(1) — à l’exception d’une activité d’évaluation de site — et abandonnée sans autorisation ou abandonnée d’une manière non conforme à une autorisation;

• b) tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités ou après que l’installation soit devenue une installation abandonnée.

  Fin du bloc inséré

• a) sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

• b) sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches.

  Fin du bloc inséré

• a) que des débris ont été laissés dans une partie de la zone extracôtière et que les mesures visées au paragraphe (3) doivent être prises immédiatement;

• b) que de telles mesures ne sont pas prises ou ne le seront pas.

  Fin du bloc inséré

• a) tous ceux à la faute ou négligence desquels la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais;

• b) la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) pour les activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article;

• c) la personne qui entreprend une activité pour laquelle l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) est requise dans une installation qui est devenue une installation abandonnée d’où proviennent des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article.

  Fin du bloc inséré

• a) prévoir une limite de responsabilité supérieure à celle prévue au paragraphe (3);

• b) prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle prévue au paragraphe (3) pour l’application de l’alinéa (1)c);

• c) prévoir la durée maximale pendant laquelle la personne visée à l’alinéa (1)c) peut être tenue responsable en vertu de cet alinéa.

  Fin du bloc inséré

• a) des obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;

• b) les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;

• c) l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.

  Fin du bloc inséré

Enquêtes

Obligation générale

Règlements

• a) en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, définir « installation » et « équipement » pour l’application de l’article 139.‍1 et « grave » pour l’application de l’article 183.‍23;

• b) régir les activités liées à des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

• c) autoriser la Régie, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés précisés, les attributions nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon de projets d’énergie renouvelable extracôtière dans la zone extracôtière;

• d) régir les arbitrages relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière pour l’application du paragraphe 138.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

• e) régir les approbations auxquelles peuvent être assujetties les autorisations délivrées en application du paragraphe 138.‍01(1);

• f) en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’environnement de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

• g) régir la tenue, la conservation et la production de dossiers relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

• h) en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

  Fin du bloc inséré

• a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 183.‍25, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité et de protection de l’environnement est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

• b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 188.‍25 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité et de protection de l’environnement qui sera atteint en dépit de la dérogation.

  Fin du bloc inséré

SECTION II.‍2 

Sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement

Arrêtés

• a) le titulaire d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou au paragraphe 138.‍01(1) ou toute autre personne;

• b) toute administration provinciale ou société d’État provinciale;

• c) toute autorité locale.

  Fin du bloc inséré

Mesure à prendre

Présomption

Règlements

Installations abandonnées

Ordonnance

Règlements

Exposé de faits

185 (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion , saisir, par requête écrite, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.

Proceedings on case

(2) The Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.

Appel à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

187 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

Powers of Court

(3) After the hearing of the appeal, the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.

Graves dommages corporels

193 (1) S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures Début de l'insertion ou à un projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.

Chargé de projet Début de l'insertion et gestionnaire d’installation Fin de l'insertion

Gestionnaire d’installation

193.‍3 (1) Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un gestionnaire d’installation, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.

Pouvoirs

(2) Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le gestionnaire d’installation peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et notamment :

• a) donner des ordres à toute personne qui s’y trouve;

• b) ordonner la détention ou l’évacuation de toute personne qui s’y trouve;

• c) obtenir des renseignements et des documents.

  Fin du bloc inséré

Urgence

(3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du gestionnaire d’installation s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs qui se trouvent aux installations, y arrivent ou en partent.

• (e) undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or

• Début du bloc inséré

  e.‍1) entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) ou contrairement aux conditions prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements ou auxquelles cette autorisation est assujettie;

  Fin du bloc inséré

• f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet Début de l'insertion ou du gestionnaire de l’installation Fin de l'insertion , soit aux arrêtés du Comité.

• h) verser à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières Début de l'insertion ou des projets d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion ;

Décision définitive

(5) La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve de contrôle judiciaire par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

Créance de Sa Majesté

202.‍9 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef de la province dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Enregistrement

(2) L’enregistrement à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

autorisation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 138(1)b) Début de l'insertion ou du paragraphe 138.‍01(1) Fin de l'insertion .‍ (authorization)

déclaration Déclaration visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 139.‍1(1) Début de l'insertion ou (2) Fin de l'insertion .‍ (declaration)

ouvrage en mer Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 135, les stations de pompage, Début de l'insertion les installations, y compris les sous-stations, qui exploitent une ressource renouvelable à des fins de production, d’entreposage ou de transport des produits d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion , les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :

• a) les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);

• b) les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).‍ (marine installation or structure)

Application de la partie

205.‍003 (1) La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.

Non-application des parties II et III du Code canadien du travail

205.‍004  Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.

Non-application de la Loi canadienne sur les droits de la personne

205.‍005 La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.

Non-application de la Loi sur la santé des non-fumeurs

205.‍006 La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.

Application des lois sociales

205.‍007 (1) Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone.

• a) aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;

Application de la partie I du Code canadien du travail

(2) La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l'insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l'insertion dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).

Non-application de l’alinéa (1)q)

(2) L’obligation prévue à l’alinéa (1)q) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 205.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.

Non-application de l’alinéa (1)p)

(1.‍1) L’obligation prévue à l’alinéa (1)p) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 205.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.

Frais

(5) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .

Frais

(5) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .

Recommandation du délégué à la sécurité

205.‍068 (1) Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 138(3.‍1) Début de l'insertion ou 138.‍01(2) Fin de l'insertion , le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion sur les questions examinées.

Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail

(3) En Début de l'insertion plus Fin de l'insertion de toute approbation ou condition fixées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Frais

(7) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion .

Non-application de la Loi sur les Cours fédérales

205.‍102 Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et Début de l'insertion la Régie Fin de l'insertion ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.

Témoin

(3) Quiconque se présente et témoigne dans le cadre de l’enquête prévue au présent article a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.