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Projet de loi C-49

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-49
An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-49
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Reprinted as amended by the Standing Committee on Natural Resources as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 18, 2024
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 18 avril 2024

MINISTER OF NATURAL RESOURCES

MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

91113


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre) afin, entre autres :

a)de les renommer respectivement Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b)de renommer l’Office Canada — Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui deviennent respectivement la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (ci-après appelées « Régies »);

c)d’établir les Régies à titre d’organismes de réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

d)d’établir, d’une part, le régime foncier pour l’octroi de permis visant des terres submergées afin d’autoriser l’utilisation de zones extracôtières en vue d’effectuer des projets d’énergie renouvelable extracôtière et, d’autre part, le régime de recettes associé à ces permis et à ces projets;

e)d’établir un processus de décisions ministérielles concernant l’octroi de permis visant des terres submergées et l’exercice, par les Régies, de certaines attributions connexes;

f)d’étendre l’application du régime de sécurité et de protection de l’environnement, y compris les pouvoirs d’application connexes, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

g)de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

h)d’autoriser la tenue de négociations en vue d’obtenir l’abandon d’un titre et, en cas d’échec des négociations, l’annulation du titre, et l’octroi d’une indemnité à payer au titulaire pour l’abandon ou l’annulation;

i)d’établir le régime réglementaire et le régime de responsabilité quant aux installations abandonnées liées aux activités relatives aux hydrocarbures ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

j)d’étendre l’application du régime de santé et de sécurité au travail aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

k)de permettre aux gouvernements fédéral ou provincial de financer unilatéralement les dépenses des Régies qui concernent des demandes spécifiques de chaque gouvernement;

l)de permettre de nouvelles méthodes pour mettre en évidence l’existence d’une accumulation importante d’hydrocarbures dans une structure géologique et limiter la durée des futures déclarations de découverte significative à vingt-cinq ans;

m)de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant l’accès aux infrastructures extracôtières, notamment l’application de droits et de tarifs;

n)d’établir un nouveau régime de gestion des hydrocarbures transfrontaliers pour régir les champs ou gisements chevauchant les frontières domestiques et internationales en vue de permettre la mise en œuvre de l’accord Canada — France sur les gisements transfrontaliers;

o)d’enlever les références à la Loi canadienne d’évaluation environnementale (2012) et de clarifier le rôle des ministres fédéral et provincial, de même que celui des Régies, relativement aux évaluations d’impact de projets désignés ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques, en conformité avec la Loi d’évaluation d’impact;

p)de préciser que la Couronne peut recourir aux Régies pour la consultation des peuples autochtones du Canada et que les Régies peuvent tenir compte des répercussions sur les droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

This enactment amends the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act to, among other things,

(a)change their titles to the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act and the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, respectively;

(b)change the names of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board to the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator, respectively (“the Regulators”);

(c)establish the Regulators as the regulating bodies for offshore renewable energy projects;

(d)establish a land tenure regime for the issuance of submerged land licences to carry out offshore renewable energy projects, as well as the revenues regime associated with those licences and projects;

(e)establish a ministerial decision-making process respecting the issuance of submerged land licences and the Regulators’ exercise of certain powers or performance of certain duties;

(f)expand the application of the safety and environmental protection regime and its enforcement powers to include offshore renewable energy projects;

(g)provide that the Governor in Council may make regulations to prohibit the commencement or continuation of petroleum resource or renewable energy activities, or the issuance of interests, in respect of any portion of the offshore area that is located in an area that has been or may be identified as an area for environmental or wildlife conservation or protection;

(h)authorize negotiations for the surrender of an interest, the cancellation of an interest if negotiations fail and the granting of compensation to an interest owner for the surrender or cancellation;

(i)establish the regulatory and liability regime for abandoned facilities relating to petroleum-related works or activities or offshore renewable energy projects;

(j)expand the application of the occupational health and safety regime to offshore renewable energy projects;

(k)allow the federal or provincial governments to unilaterally fund certain expenses incurred by the Regulators as a result of specific requests made by that government;

(l)allow new methods to demonstrate the existence of significant hydrocarbon accumulations in a geological feature and limit the duration of future significant discovery licences to 25 years;

(m)provide that the Governor in Council may make regulations to regulate access to offshore infrastructure, including to enforce tolls and tariffs;

(n)establish a new transboundary hydrocarbon management regime to regulate fields or pools that straddle domestic and international administrative boundaries, enabling the implementation of the Canada-France transboundary fields agreement;

(o)remove references to the former Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and, to align with the Impact Assessment Act, clarify the role of the Federal and Provincial Ministers and Regulators with respect to the conduct of impact assessments of designated projects as well as regional and strategic assessments; and

(p)specify that the Crown may rely on the Regulators for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada and that the Regulators may accommodate adverse impacts to existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives et des modifications terminologiques à d’autres lois.

Finally, it makes consequential and terminological amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-49

PROJET DE LOI C-49

An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

PARTIE 1
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

PART 1
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3

1987, c. 3; 2014, c. 13, s. 3

Modification de la loi

Amendments to the Act

1Le titre intégral de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :

1The long title of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following:

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière et apportant des modifications corrélatives ou connexes
An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing, to provide for the joint management of offshore renewable energy by those Governments and to make related and consequential amendments

2L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Section 1 of the Act is replaced by the following:

Titre abrégé
Short title
1Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
1This Act may be cited as the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

3(1)La définition de Office, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

3(1)The definition Board in section 2 of the Act is repealed.

(2)La définition de zone extracôtière ou zone, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition offshore area in section 2 of the Act is replaced by the following:

zone extracôtière ou zone

  • a)S’agissant d’hydrocarbures, les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;

  • b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les zones décrites à l’alinéa a) situées à l’extérieur de la province.‍ (offshore area)

offshore area means

  • (a)in the case of petroleum, those submarine areas lying seaward of the low water mark of the Province and extending, at any location, as far as

    • (i)any prescribed line, or

    • (ii)if no line is prescribed at that location, the outer edge of the continental margin or a distance of two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the greater, and

  • (b)in the case of offshore renewable energy, the areas referred to in paragraph (a) that are not within the Province; (zone extracôtière ou zone)

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

installation abandonnéePipe-line, au sens de l’article 135, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

  • a)la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

  • b)l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

  • c)l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

  • d)le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 40.‍1 à 40.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière visée à l’article 9.‍ (Regulator)

abandoned facility means any pipeline, as defined in section 135, installation, facility, equipment or system that has been abandoned in accordance with an authorization issued under Part III; (installation abandonnée)

Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982; (peuples autochtones du Canada)

offshore renewable energy project means any of the following works and activities:

  • (a)any research or assessment conducted in relation to the exploitation or potential exploitation of a renewable resource to produce an energy product, unless it is conducted by or on behalf of a government or educational institution,

  • (b)any exploitation of a renewable resource to produce an energy product,

  • (c)any storage of an energy product produced from a renewable resource, and

  • (d)any transmission of an energy product produced from a renewable resource; (projet d’énergie renouvelable extracôtière)

offshore renewable energy recommendation means a recommendation made by the Regulator respecting the exercise of a power or the performance of a duty under a provision of this Act that expressly provides for the exercise of the power or the performance of the duty subject to sections 40.‍1 to 40.‍3; (recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière)

Regulator means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator referred to in section 9; (Régie)

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 2:

Projet d’énergie renouvelable extracôtière
Offshore renewable energy project
2.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.
2.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations amending the definition offshore renewable energy project, as defined in section 2, to add or remove any work or activity related to renewable energy that is carried out in the offshore area.

5Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations
5(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)fixer les limites des zones adjacentes à la province pour l’application de l’alinéa a) de la définition de zone extracôtière à l’article 2;

b)modifier le paragraphe b) de cette définition.

5(1)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations

(a)prescribing lines enclosing areas adjacent to the Province for the purpose of subparagraph (a)‍(i) of the definition offshore area in section 2; and

(b)amending paragraph (b) of that definition.

6La définition de accord, au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

6The definition agreement in subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

accord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province sur la gestion des ressources en hydrocarbures et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière, exercées dans les terres domaniales.‍ (agreement)

agreement means an agreement between the Government of Canada and the government of a province respecting resource management and revenue sharing in relation to activities respecting the exploration for or the production of petroleum, or respecting offshore renewable energy projects, carried out on any frontier lands; (accord)

7Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Approbation provinciale
Provincial Minister’s approval
7(1)Avant la prise des règlements visés à l’article 2.‍1, au paragraphe 5(1), à l’article 29.‍1, au paragraphe 41(7), aux articles 56.‍1 ou 64, au paragraphe 67(2), à l’article 96.‍1, au paragraphe 96.‍2(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), 183.‍19(6) ou 183.‍25(1), à l’article 183.‍29, aux paragraphes 183.‍3(3) ou 202.‍01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
7(1)Before a regulation is made under section 2.‍1, subsection 5(1), section 29.‍1, subsection 41(7), section 56.‍1 or section 64, subsection 67(2), section 96.‍1, subsection 96.‍2(2), section 118, subsection 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), 183.‍19(6) or 183.‍25(1), section 183.‍29, subsection 183.‍3(3) or 202.‍01(1) or section 203, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

8La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

8The Act is amended by adding the following after section 7:

Non-application de l’Accord atlantique
Non-Application of Atlantic Accord
Non-application de l’Accord atlantique
Non-application of Atlantic Accord
7.‍1Il est entendu que l’Accord atlantique ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.
7.‍1For greater certainty, the Atlantic Accord does not apply to offshore renewable energy resources.

9Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

Exclusion
Excluded legislation
(2)Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
(2)Subject to section 101, the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act and Part 5 of the Canadian Energy Regulator Act and any regulations made under them do not apply within the offshore area.

10Les paragraphes 9(1) à (1.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10Subsections 9(1) to (1.‍2) of the Act are replaced by the following:

Constitution conjointe
Jointly established Regulator
9(1)Est constituée, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.
9(1)There is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act a board to be known as the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator.
Mentions
References
(1.‍2)Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures et de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.
(1.‍2)A reference in any contract, document, instrument, proclamation, by-law or order in council to the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board or the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator.

11Les paragraphes 15(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11Subsections 15(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Mandats
Terms of office
15(3)Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.
15(3)The Chairperson and members of the Regulator shall be appointed for terms of six years.

12La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

12The Act is amended by adding the following after section 17:

Consultation des peuples autochtones du Canada
Consultation with Indigenous peoples of Canada
17.‍1Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.
17.‍1His Majesty in right of Canada or in right of the Province may rely on the Regulator for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada respecting any potential adverse impact of a work or activity in the offshore area on existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the Regulator may, on behalf of His Majesty, if appropriate, accommodate any adverse impacts on those rights.

13Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:

Accès à l’information
Access to information
18(1)Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières et aux activités liées à l’énergie renouvelable dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.
18(1)The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information or documentation relating to petroleum resource and renewable energy activities in the offshore area that is provided for the purposes of this Act or any regulation made under it and such information or documentation shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent of the party who provided the information or documentation.

14L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14Section 22 of the Act is replaced by the following:

Données
Storage of information
22La Régie établit et gère un centre, dans la province, où sont conservées les données suivantes :

a)les données géologiques et géophysiques relatives aux hydrocarbures et les échantillons d’hydrocarbures extracôtiers;

b)les données géologiques, géophysiques, géotechniques et environnementales concernant l’énergie renouvelable extracôtière et les échantillons géologiques et géotechniques relatifs à l’énergie renouvelable extracôtière.

22The Regulator shall establish, maintain and operate a facility in the Province for the storage and curatorship of

(a)all petroleum-related geophysical records and geological and hydrocarbon samples relating to the offshore area; and

(b)all geological, geophysical, geotechnical and environmental records and geological and geotechnical samples relating to offshore renewable energy.

15Le paragraphe 25(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15Subsection 25(4) of the Act is replaced by the following:

Mutations
Mobility of staff
(4)Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de la Régie qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de la Régie, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.
(4)For the purpose of being eligible for appointment to a position in the public service by an appointment process under the Public Service Employment Act,

(a)any person who, immediately prior to being employed by the Regulator, was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Natural Resources in the location where that person is performing duties for the Regulator and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Regulator; and

(b)any person who, immediately prior to being employed by the Regulator, was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Regulator, be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Natural Resources in the location where that person is performing duties for the Regulator and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Regulator.

16Le paragraphe 27(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subsection 27(4) of the Act is replaced by the following:

Financement
Payment of operating costs
(4)Sous réserve du paragraphe (4.‍1), le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.
(4)Subject to subsection (4.‍1), the Government of Canada shall pay one-half of the aggregate of the expenditures set out in the budget or revised budget in respect of each fiscal year.
Financement de certaines activités
Payment of specific activities
(4.‍1)Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.
(4.‍1)The Chief Executive Officer may include in the budget or revised budget expenditures associated with specific requirements of one government that are to be paid entirely by that government.

17(1)L’alinéa 29.‍1(1)b) est remplacé par ce qui suit :

17(1)Paragraph 29.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l’évaluation d’impact, ou leur méthode de calcul :

  • (i)la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou des paragraphes 138.‍01(1) ou 139(2),

  • (ii)le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou au paragraphe 138.‍01(1);

  • (b)respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the Regulator’s activities under this Act or the Impact Assessment Act, that are to be paid by

  • (i)a person who makes an application for an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1) or an application under subsection 139(2), or

  • (ii)the holder of an operating licence issued under paragraph 138(1)‍(a) or an authorization issued under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1); and

(2)Le paragraphe 29.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 29.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Limite
Amounts not to exceed cost
(3)Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(3)The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)‍(b) shall not exceed the cost of the Regulator’s activities under this Act or the Impact Assessment Act.

18La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

18The Act is amended by adding the following after section 30:

Décisions relatives aux hydrocarbures
Petroleum-related Decisions

19La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

19The Act is amended by adding the following after section 40:

Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière
Decisions Related to Offshore Renewable Energy
Recommandation de la Régie
Regulator’s recommendation
40.‍1(1)La Régie avise par écrit le ministre fédéral et le ministre provincial de sa recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière dès que possible après la prise de décision à ce sujet.
40.‍1(1)The Regulator shall notify the Federal Minister and the Provincial Minister in writing of its offshore renewable energy recommendation as soon as practicable after deciding to make the recommendation.
Décisions des ministres
Ministers’ decisions
(2)Dans les soixante jours suivant la réception par le ministre fédéral et par le ministre provincial de la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, chacun d’eux avise la Régie, par écrit, de sa décision de l’approuver, avec ou sans modification, ou de la rejeter.
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister shall, within 60 days after receiving the recommendation, notify the Regulator in writing of their respective decision to approve the recommendation, with or without variations, or to reject it.
Trente jours supplémentaires
Additional 30 days
(3)Malgré le paragraphe (2), l’un des ministres peut, sur avis écrit à la Régie et à l’autre ministre, prolonger ce délai de trente jours.
(3)Despite subsection (2), on written notice by either Minister to the Regulator and the other Minister, both Ministers shall have an additional 30 days to notify the Regulator of their respective decision under that subsection.
Aucun délai
No time limit
(4)Le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière en est une qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
(4)Despite subsection (2), the Federal Minister or the Provincial Minister may notify the Regulator of their respective decision with respect to an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids beyond the period of 60 days referred to in that subsection.
Publication
Publication
40.‍2La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 40.‍1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
40.‍2The Regulator shall publish in the Canada Gazette any notice of decision referred to in subsection 40.‍1(2), unless the decision is to reject an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids.
Mise en œuvre de l’approbation des ministres
Implementation of Ministers’ approval
40.‍3La Régie exerce une attribution assujettie au présent article et aux articles 40.‍1 et 40.‍2 que si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière visant cet exercice a été approuvée par le ministre fédéral et le ministre provincial, avec les mêmes modifications s’il y en a. Le cas échéant, elle le fait dès que possible après réception des avis prévus au paragraphe 40.‍1(2).
40.‍3The Regulator shall only exercise a power or perform a duty subject to this section and sections 40.‍1 and 40.‍2 if it has been the subject of an offshore renewable energy recommendation that was approved by both Ministers and with the same variations, if any. In that case, the Regulator shall exercise the power or perform the duty as soon as practicable after it receives the notices referred to in subsection 40.‍1(2).

20(1)Le paragraphe 42(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

20(1)Subsection 42(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

  • (a.‍1)offshore renewable energy recommendations;

(2)Le paragraphe 42(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2)Subsection 42(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)les principes prévus à l’article 96.‍6;

  • d.‍2)l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.‍1(1) ou de l’article 183.‍27;

  • (d.‍1)the principles referred to in section 96.‍6;

  • (d.‍2)the development of guidelines and interpretation notes issued under subsection 151.‍1(1) and section 183.‍27; and

21L’article 44.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Section 44.‍1 of the Act is replaced by the following:

Audiences publiques
Public hearings
44.‍1La Régie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce en vertu de la présente loi.
44.‍1The Regulator may conduct a public hearing in relation to the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties and functions under this Act.

22L’alinéa 44.‍3a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22Subsection 44.‍3(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, facilities, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, facilities, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

23L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

23Section 45 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Gisement transfrontalier
Transboundary pool
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) et (9) s’entendent au sens de l’article 166.
(7)The definitions in section 166 also apply in subsections (8) and (9).
Approbation subordonnée à une entente
Approval subject to agreement
(8)L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.
(8)A Canada-Newfoundland and Labrador benefits plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved under this section unless the Regulator and the appropriate authority have agreed on its content.
Désaccord
Disagreement
(9)La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.
(9)The Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about the content of the plan submitted for approval, refer the matter to an expert in accordance with section 183.‍16. The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator.

24L’intertitre « Hydrocarbures » précédant l’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24The heading “Petroleum Resources” before section 47 of the Act is replaced by the following:

Hydrocarbures et énergie renouvelable extracôtière
Petroleum and Offshore Renewable Energy Resources

25Les définitions de appel d’offres, découverte importante, réserves de l’État et titre, à l’article 47 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

25The definitions call for bids, Crown reserve area, interest and significant discovery in section 47 of the Act are replaced by the following:

appel d’offres

  • a)S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres fait en application de l’article 58;

  • b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

découverte importante Découverte faite par un puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

  • a)y met en évidence, d’après tout essai d’écoulement de formation approuvé par la Régie, l’existence d’hydrocarbures;

  • b)révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

  • a)S’agissant d’hydrocarbures, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre visant des hydrocarbures n’est en cours de validité;

  • b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

titre

  • a)S’agissant d’hydrocarbures, un ancien accord d’exploration, une ancienne concession, un ancien permis, un ancien permis spécial de renouvellement, un permis de prospection, une licence de production ou une attestation de découverte importante;

  • b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées.‍ (interest)

call for bids means a call for bids made in accordance with

  • (a)in the case of petroleum, section 58, and

  • (b)in the case of offshore renewable energy, section 93; (appel d’offres)

Crown reserve area means

  • (a)in relation to petroleum, portions of the offshore area in respect of which no petroleum-related interest is in force, and

  • (b)in relation to offshore renewable energy, portions of the offshore area in respect of which no submerged land licence is in force respecting a particular renewable energy resource; (réserves de l’État)

interest means

  • (a)in relation to petroleum, any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence, and

  • (b)in relation to offshore renewable energy, any submerged land licence; (titre)

significant discovery means a discovery indicated by a well on a geological feature that

  • (a)demonstrates, through any formation flow test approved by the Regulator, the existence of hydrocarbons in that feature, and

  • (b)having regard to geological and engineering factors, suggests the existence of an accumulation of hydrocarbons that has potential for sustained production; (découverte importante)

26(1)Le paragraphe 54(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26(1)Subsection 54(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction d’octroi — hydrocarbures
Prohibition orders — petroleum
54(1)Sous réserve des articles 31 à 40, la Régie peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de titres relatifs aux hydrocarbures à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
54(1)Subject to sections 31 to 40, the Regulator may, except in a case referred to in subsection (2), by order, for any purposes and under any conditions set out in the order, prohibit the issuance of petroleum-related interests in respect of any portions of the offshore area specified in the order.
Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition orders — offshore renewable energy
(1.‍1)Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
(1.‍1)The Federal Minister and the Provincial Minister may, except in a case referred to in subsection (2), issue a joint direction to the Regulator to, by order, for any purposes and under any conditions set out in the order, prohibit the issuance of submerged land licences in respect of any portions of the offshore area specified in the order.

(2)Le paragraphe 54(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 54(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Décision du ministre fédéral
Décision du ministre fédéral
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

(3)L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 54 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Loi sur les textes réglementaires
Directions deemed not to be statutory instruments
(3)Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(3)Directions issued under subsection (1.‍1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

27(1)Les paragraphes 56(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27(1)Subsections 56(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Décrets d’interdiction
Prohibition orders
56(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (2.‍1), la Régie peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème environnemental ou social grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.
56(1)Subject to subsections (2) and (2.‍1), the Regulator may, by order, prohibit any interest owner specified in the order from commencing or continuing any work or activity on the portions of the offshore area or any part of those portions that are subject to the interest of that interest owner, in the case of

(a)an environmental or social problem of a serious nature; or

(b)dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment.

Décision majeure
Fundamental decisions
(2)La prise de l’arrêté à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures est assujettie aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.
(2)The making of an order by the Regulator in a case referred to in paragraph (1)‍(a) with respect to a petroleum-related interest is subject to sections 31 to 40.
Décision ministérielle
Ministerial decision
(2.‍1)La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 40.‍1 à 40.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.
(2.‍1)The making of an order by the Regulator in a case referred to in paragraph (1)‍(a) with respect to a submerged land licence is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.

(2)Le paragraphe 56(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 56(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Suspension des obligations
Suspension des obligations
(4)Est suspendue, tant que l’arrêté est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
(4)Est suspendue, tant que l’arrêté est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit :

28The Act is amended by adding the following after section 56:

Interdictions réglementaires
Prohibitions — regulations
56.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

a)le début ou la poursuite de :

(i)toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures,

(ii)tout projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)l’octroi de titres.

56.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purpose of the protection of the environment, make regulations prohibiting, in respect of any portion of the offshore area that is specified in those regulations and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament or of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection,

(a)the commencement or continuation of

(i)any work or activity relating to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum, or

(ii)an offshore renewable energy project; or

(b)the issuance of interests.

Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
56.‍2(1)Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi fédérale comme un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

56.‍2(1)The Federal Minister may enter into negotiations with an interest owner for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 56.‍1.

Avis au ministre provincial
Notice to Provincial Minister
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
(2)The Federal Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Provincial Minister of the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Avis au titulaire
Notice to interest owner
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
(3)The Federal Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
(4)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre fédéral dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

(4)The Federal Minister and the Provincial Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Federal Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Federal Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Federal Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité
Amount of compensation
(5)Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍3(2), à l’égard de l’annulation.
(5)The Federal Minister shall, in the order, specify the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 56.‍3(2) in respect of the cancellation of the interest.
Réserves de l’État
Crown reserve areas
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Remboursement de la garantie
Return of deposit
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
56.‍3(1)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.
56.‍3(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 56.‍2(1), His Majesty in right of Canada may grant any compensation that is determined by negotiations with the Federal Minister for the surrender of the interest.
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
(2)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 56.‍2(4), His Majesty in right of Canada may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. If the order cancels a petroleum-related interest, it is subject to section 124 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Federal Minister.
Aucun recours
No compensation
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(4).
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any servant or agent of His Majesty in right of Canada for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 56.‍2(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 56.‍2(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
56.‍4(1)Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre relatif aux hydrocarbures, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 56.‍1.

56.‍4(1)The Provincial Minister may enter into negotiations with an owner of a petroleum-related interest for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 56.‍1.

Avis au ministre fédéral
Notice to Federal Minister
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
(2)The Provincial Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Federal Minister of the Provincial Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Avis au titulaire
Notice to interest owner
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
(3)The Provincial Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Provincial Minister’s intent to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
(4)Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre provincial dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

(4)The Provincial Minister and the Federal Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the lieutenant governor in council of the Province, may be identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Provincial Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Provincial Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Provincial Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité
Amount of compensation
(5)Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍5(2), à l’égard de l’annulation.
(5)The Provincial Minister shall specify in the order the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 56.‍5(2) in respect of the cancellation of the interest.
Réserves de l’État
Crown reserve areas
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Remboursement de la garantie
Return of deposit
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
56.‍5(1)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.
56.‍5(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 56.‍4(1), His Majesty in right of the Province may grant any compensation that is determined by negotiations with the Provincial Minister for the surrender of the interest.
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
(2)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. L’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 56.‍4(4), His Majesty in right of the Province may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. The order is subject to section 124 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Provincial Minister.
Aucun recours
No compensation
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(4).
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of the Province or from any servant or agent of His Majesty in right of the Province for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 56.‍4(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 56.‍4(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.

29L’intertitre « Dispositions générales sur l’octroi des titres » précédant l’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29The heading “General Rules Relating to Issuance of Interests” before section 57 of the Act is replaced by the following:

Dispositions générales sur l’octroi des titres relatifs aux hydrocarbures
General Rules Relating to Issuance of Petroleum-Related Interests

30L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Section 57 of the Act is replaced by the following:

Octroi de titres par la Régie
Authority to issue petroleum-related interests
57(1)La Régie peut octroyer des titres relatifs aux hydrocarbures à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente partie ou de ses règlements.
57(1)The Regulator may issue petroleum-related interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’octroi du titre relatif aux hydrocarbures par la Régie qui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.
(2)The issuance of a petroleum-related interest by the Regulator is subject to sections 31 to 40 unless the issuance of the interest is mandatory under another provision of this Part.
Restrictions
Application of interest may be limited
(3)La portée d’un titre relatif aux hydrocarbures peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.
(3)Subject to subsection (4), the application of any petroleum-related interest may be restricted to geological formations and to substances specified in the interest.
Exception
Exception
(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres relatifs aux hydrocarbures valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.
(4)Subsection (3) does not apply to any petroleum-related interest

(a)that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

(b)that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area if that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

31(1)Les paragraphes 58(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

31(1)Subsections 58(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Appel d’offres
Calls for bids
58(1)Sous réserve de l’article 61, la Régie ne peut octroyer de titre relatif aux hydrocarbures à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 63, ni l’octroyer à une personne autre que le soumissionnaire de l’offre qu’elle a retenue en application du paragraphe 59(1).
58(1)Subject to section 61, the Regulator shall not issue a petroleum-related interest in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior to issuing the interest, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 63; and

(b)the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Regulator in accordance with subsection 59(1).

Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’appel d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures est assujetti aux articles 31 à 40.
(2)The making of a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest is subject to sections 31 to 40.
Demandes spéciales
Requests for call for bids
(3)La Régie tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures, des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.
(3)Any request received by the Regulator to make a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest in relation to particular portions of the offshore area shall be considered by the Regulator in selecting the portions of the offshore area to be specified in such a call for bids.

(2)Le passage du paragraphe 58(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 58(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contents of call
Contents of call
(4)The call for bids shall specify
(4)The call for bids shall specify

(3)L’alinéa 58(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 58(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le cas échéant, les formations géologiques et les substances visées par le titre;

  • (b)if applicable, the geological formations and substances to which the interest is to apply;

32(1)Le passage du paragraphe 59(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

32(1)The portion of subsection 59(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Selection of bid
Selection of bid
59(1)A bid submitted in response to a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest shall not be selected unless
59(1)A bid submitted in response to a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest shall not be selected unless

(2)Les paragraphes 59(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 59(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Publication de l’avis
Publication of bid selected
(2)La Régie, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de celle-ci.
(2)If the Regulator selects a bid submitted in response to the call for bids, the Regulator shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of that bid.
Correspondance
Interest to be consistent with call
(3)Les conditions du titre relatif aux hydrocarbures octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.
(3)If a petroleum-related interest is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the interest shall be substantially consistent with any terms and conditions in respect of the interest specified in the call.
Publication des conditions
Publication of terms and conditions of interest
(4)La Régie fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de tout titre relatif aux hydrocarbures octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
(4)The Regulator shall publish a notice in accordance with section 63 setting out the terms and conditions of any petroleum-related interest issued as a result of a call for bids as soon as practicable after its issuance.

33L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Section 60 of the Act is replaced by the following:

Latitude
Issuance of interest not required
60(1)La Régie n’est pas tenue de donner suite à un appel d’offres.
60(1)The Regulator is not required to issue a petroleum-related interest as a result of a call for bids.
Nouvel appel d’offres
New call required
(2)Sous réserve de l’article 61, si elle n’a pas octroyé de titre relatif aux hydrocarbures six mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
(2)Subject to section 61, if the Regulator has not issued a petroleum-related interest with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within six months after the closing date specified in the call for bids, the Regulator shall, before issuing a petroleum-related interest in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.

34(1)Le passage du paragraphe 61(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

34(1)The portion of subsection 61(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures
Exception to call for bids — petroleum
61(1)Sous réserve des articles 31 à 40, la Régie peut octroyer un titre relatif aux hydrocarbures à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :
61(1)Subject to sections 31 to 40, the Regulator may issue a petroleum-related interest, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids if

(2)L’alinéa 61(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 61(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue an interest; or

  • (a)the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue an interest; or

35L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Section 62 of the Act is replaced by the following:

Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
62L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres relatifs aux hydrocarbures octroyés.
62If a petroleum-related interest has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 58 to 61 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that interest.

36Le paragraphe 75(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Subsection 75(3) of the Act is replaced by the following:

Durée
Term of significant discovery licence
(3)Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée pour une période de vingt-cinq ans.
(3)Subject to subsection 85(1), a significant discovery licence continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, for a term of 25 years.
Prolongation automatique
Automatic extension of term
(3.‍1)Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.
(3.‍1)If the interest owner has made an application for a declaration of commercial discovery referred to in subsection 78(1) or for the issuance of a production licence referred to in subsection 81(1), the term of the significant discovery licence is extended until the Regulator makes a decision respecting that application.
Annulation de la prolongation automatique
Cancelling automatic extension
(3.‍2)L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.
(3.‍2)The extension to the term of the significant discovery licence remains in force after the Regulator makes a declaration of commercial discovery, but the Regulator may cancel the extension if the interest owner fails to submit an application for the issuance of a production licence within a reasonable time.

37Le paragraphe 80(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 80(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(2)Malgré le paragraphe (1), la Régie peut autoriser, aux conditions qu’elle estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire d’un titre relatif aux hydrocarbures à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction d’un tel titre pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.
(2)Despite subsection (1), the Regulator may, subject to such terms and conditions as the Regulator deems appropriate, authorize any interest holder of a petroleum-related interest or a share in such an interest to produce petroleum on the portions of the offshore area subject to the interest or share for use in the exploration or drilling for or development of petroleum on any portion of the offshore area.

38La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit :

38The Act is amended by adding the following after section 87:

SECTION V 
Énergie renouvelable extracôtière
DIVISION V 
Offshore Renewable Energy
Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées
General Rules Relating to Issuance of Submerged Land Licences
Pouvoir de la Régie d’octroyer des permis
Regulator’s authority to issue licences
88(1)La Régie peut octroyer des permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente partie ou de ses règlements.
88(1)The Regulator may issue submerged land licences in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Décision ministérielle
Ministerial decision
(2)L’octroi, par la Régie, des permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 40.‍1 à 40.‍3.
(2)The issuance of a submerged land licence by the Regulator is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Restrictions
Application of licence may be limited
(3)La portée d’un permis visant des terres submergées peut être restreinte à des technologies ou à des formes déterminées d’énergie renouvelable extracôtière.
(3)The application of any submerged land licence may be restricted to particular technologies or types of offshore renewable energy resources specified in the licence.
Permis non requis
Licence not required
(4)Un permis visant des terres submergées n’est pas requis pour l’exercice d’une activité visée à l’alinéa a) de la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, si l’exercice de l’activité n’implique pas qu’une installation soit fixée au fond marin.
(4)A submerged land licence is not required for the purpose of carrying on a work or activity described in paragraph (a) of the definition offshore renewable energy project in section 2 that does not require attaching a facility or structure to the seabed.
Droits conférés par le permis
Rights under submerged land licences
89Sous réserve des conditions qu’il comporte, le permis visant des terres submergées confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit d’y effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
89A submerged land licence confers, with respect to the portions of the offshore area to which it applies and subject to the terms and conditions it specifies, the right to carry on an offshore renewable energy project.
Appel d’offres
Calls for bids
90(1)Sous réserve de l’article 94, la Régie ne peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 96, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de toute offre qu’elle a retenue en application du paragraphe 91(1).
90(1)Subject to section 94, the Regulator shall not issue a submerged land licence in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior to issuing the licence, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 96; and

(b)the licence is issued to the person who submitted, in response to the call, a bid selected by the Regulator in accordance with subsection 91(1).

Décision ministérielle
Ministerial decision
(2)L’appel d’offres pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 40.‍1 à 40.‍3.
(2)The making of a call for bids for the issuance of a submerged land licence is subject to sections 40.‍1 to 40.‍3.
Contenu
Contents of call
(3)L’appel d’offres indique :

a)le permis en cause et les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

b)le cas échéant, les technologies et les formes d’énergie renouvelable extracôtière visées par le permis;

c)les autres conditions liées à l’octroi du permis;

d)les conditions préalables à l’examen des offres par la Régie;

e)les modalités de présentation des offres;

f)la date de clôture pour la présentation des offres;

g)les critères que la Régie retiendra pour l’appréciation des offres.

(3)The call for bids shall specify

(a)the submerged land licence to be issued and the portions of the offshore area to which the licence is to apply;

(b)if applicable, the particular technologies or types of offshore renewable energy resources to which the licence is to apply;

(c)the other terms and conditions subject to which the licence is to be issued;

(d)any terms and conditions that a bid must satisfy to be considered by the Regulator;

(e)the form and manner in which a bid is to be submitted;

(f)the closing date for the submission of bids; and

(g)the criteria that the Regulator will apply in assessing bids submitted in response to the call.

Choix
Selection of bid
91(1)Une offre ne peut être retenue que si elle respecte les conditions indiquées dans l’appel et si le choix est effectué en application des critères retenus.
91(1)A bid submitted in response to a call for bids shall not be selected unless

(a)the bid satisfies the terms and conditions and is submitted in the form and manner specified in the call; and

(b)the selection is made on the basis of the Début de l'insertion criteria Fin de l'insertion specified in the call.

Publication de l’avis
Publication of bid selected
(2)La Régie, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 96 indiquant les conditions de celle-ci.
(2)If the Regulator selects a bid submitted in response to a call for bids, the Regulator shall publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of that bid.
Recommandation
Recommendation
(3)La Régie fait une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, qu’elle soit favorable ou non à l’octroi d’un permis visant des terres submergées au titre de l’article 88, concernant toute offre retenue au titre du paragraphe (1).
(3)The Regulator shall make an offshore renewable energy recommendation for or against the issuance of a submerged land licence under section 88 respecting all bids selected in accordance with subsection (1).
Latitude ministérielle
Issuance of licence not required
92(1)La Régie n’est pas tenue de donner suite à un appel d’offres.
92(1)The issuance of a submerged land licence is not required as a result of a call for bids.
Correspondance
Licence to be consistent with bid
(2)Les conditions du permis visant des terres submergées octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles indiquées dans l’appel d’offres.
(2)If a submerged land licence is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the licence shall be substantially consistent with any terms and conditions specified in the call.
Publication des conditions
Publication of terms and conditions — issued licence
(3)La Régie fait publier un avis en application de l’article 96 indiquant les conditions de tout permis visant des terres submergées octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
(3)The Regulator shall publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of any submerged land licence issued as a result of a call for bids as soon as practicable after the licence’s issuance.
Nouvel appel d’offres
New call for bids required
93Sous réserve de l’article 94, si elle n’a pas octroyé de permis visant des terres submergées douze mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel permis sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
93Subject to section 94, if the Regulator has not issued a submerged land licence with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within 12 months after the closing date specified in the call for bids, the Regulator shall, before issuing a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.
Cas des réserves de l’État — énergie renouvelable extracôtière
Exception to call for bids — offshore renewable energy
94(1)Sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, la Régie peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

a)le dernier titulaire d’un permis visant des terres submergées portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;

b)à sa demande, en échange de l’abandon par le titulaire de tout autre permis visant des terres submergées ou fraction à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par ce permis ou cette fraction;

c)le ministre fédéral et le ministre provincial lui ordonnent d’examiner une demande pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées assorti des conditions qu’ils précisent.

94(1)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator may issue a submerged land licence, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids if

(a)the portion of the offshore area to which the licence is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue a licence;

(b)the Regulator is issuing the licence to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Regulator, of any other submerged land licence or share in any other such licence, in relation to all or any portion of the offshore area subject to that other licence; or

(c)the Federal Minister and the Provincial Minister have directed the Regulator to review an application for the issuance of a submerged land licence that will include the terms and conditions specified by the Ministers.

Conditions
Conditions
(2)Les conditions visées à l’alinéa (1)c) doivent limiter le projet d’énergie renouvelable extracôtière à l’une des opérations ci-après ou à celles prévues par règlement :

a)effectuer de la recherche ou faire la démonstration de technologies, stratégies ou méthodes en rapport avec la production, le transport ou l’entreposage de l’énergie renouvelable;

b)mener des activités d’évaluation de site;

c)transporter un produit énergétique produit à partir d’une ressource renouvelable;

d)fournir de l’énergie à des activités relatives aux hydrocarbures.

(2)The terms and conditions referred to in paragraph (1)‍(c) shall specify that the purpose of the offshore renewable energy project to be carried out under the submerged land licence shall be restricted to any of the following:

(a)to conduct research or to demonstrate a technology, approach or method related to the production, transmission or storage of renewable energy;

(b)to conduct a site assessment activity;

(c)to transmit an energy product produced from a renewable resource;

(d)to provide energy for a petroleum-related work or activity; or

(e)any other purpose set out in regulations.

Publication de l’avis
Notice
(3)Lorsqu’elle envisage l’octroi d’un permis sous le régime du paragraphe (1), la Régie fait publier, conformément à l’article 96 et au plus tard cent vingt jours avant l’octroi, un avis indiquant les conditions du permis.
(3)If the Regulator proposes to issue a submerged land licence under subsection (1), the Regulator shall, not later than 120 days before issuing the licence, publish a notice in accordance with section 96 setting out the terms and conditions of the proposed licence.
Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
95L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 90 à 94 ne porte pas atteinte à la validité des permis visant des terres submergées octroyés.
95If a submerged land licence has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 90 to 94 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that licence.
Modalités de publication
Manner of publication of notices
96Les avis que donne la Régie sous le régime des paragraphes 90(1), 91(2), 92(3), 94(3) ou 96.‍3(2) sont à publier dans la Gazette du Canada et telle publication qu’elle estime indiquée. Malgré ces paragraphes, l’avis peut ne contenir qu’un résumé des renseignements en cause accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée à la Régie.
96Any notice required to be published by the Regulator under subsection 90(1), 91(2), 92(3), 94(3) or 96.‍3(2) shall be published in the Canada Gazette and in any other publication the Regulator deems appropriate and, despite those subsections, may contain only a summary of the information required to be published and a statement that the full text of the notice is available for inspection by any person on request made to the Regulator.
Textes d’application
Regulations
96.‍1Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 90, prendre des règlements d’ordre général à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière ou de tout appel d’offres spécifique pour fixer les conditions et les critères indiqués dans l’appel et les modalités de présentation des offres et pour préciser qu’ils doivent figurer dans l’appel.
96.‍1Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purposes of section 90, make regulations of general application in relation to the offshore area or any portion of the offshore area, or in respect of any particular call for bids, prescribing the terms, conditions and criteria to be specified in a call for bids and the manner in which bids are to be submitted and requiring those terms, conditions and criteria and manner to be specified in the call.
Conditions
Terms and Conditions
Mentions
Terms and conditions
96.‍2(1)Le permis visant des terres submergées comporte les conditions fixées par règlement et celles compatibles avec la présente partie ou ses règlements dont conviennent la Régie, sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, et le titulaire intéressé.
96.‍2(1)A submerged land licence shall contain any terms and conditions that may be set out in regulations and may contain any other terms and conditions, not inconsistent with this Part or the regulations, that may be agreed on by the Regulator, subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, and the interest owner of the licence.
Textes d’application
Regulations
(2)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, indiquer des conditions à inclure dans le permis visant des terres submergées.
(2)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations prescribing terms and conditions required to be included in submerged land licences issued in relation to the offshore area or any portion of the offshore area.
Modifications
Amendment of licence
96.‍3(1)La Régie, sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, et le titulaire intéressé peuvent convenir d’apporter aux mentions du permis toute modification compatible avec la présente partie ou ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du paragraphe (2), y mentionner d’autres parties de la zone extracôtière.
96.‍3(1)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator and the interest owner of a submerged land licence may, by agreement, amend any provision of the licence in any manner not inconsistent with this Part or the regulations and may, subject to subsection (2), amend the licence to include any other portion of the offshore area.
Exception
Exception
(2)La Régie ne peut modifier un permis visant des terres submergées pour y mentionner des réserves de l’État à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un titre au même titulaire sous le régime du paragraphe 94(1) et qu’un avis n’ait été publié en application de l’article 96 au plus tard cent vingt jours avant la modification. L’avis indique les conditions de la modification.
(2)The Regulator shall not amend a submerged land licence to include any portion of the offshore area that, immediately prior to the inclusion, was a Crown reserve area unless the Regulator would be able to issue an interest to that interest owner in relation to that area under subsection 94(1) and a notice has been published in accordance with section 96 not later than 120 days before making the amendment, setting out the terms and conditions of the amendment.
Fusion
Consolidation of licences
(3)À la demande des titulaires intéressés, la Régie peut, aux conditions dont ils conviennent et sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, fusionner plusieurs permis visant des terres submergées.
(3)Subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, the Regulator may, on the application of the interest owners of two or more submerged land licences, consolidate those licences into a single submerged land licence, subject to any terms and conditions that may be agreed on by the Regulator and those interest owners.
Prise d’effet
Effective date of licence
96.‍4(1)Le permis visant des terres submergées prend effet à compter de la date qui y est indiquée.
96.‍4(1)The effective date of a submerged land licence is the date specified in the licence.
Sort des parties
Crown reserve areas on expiry of licence
(2)À l’expiration du permis, les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci deviennent des réserves de l’État.
(2)On the expiry of the submerged land licence, the portions of the offshore area to which the licence related become Crown reserve areas.
Condition d’octroi
Qualification for submerged land licence
96.‍5Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’un permis visant des terres submergées.
96.‍5No submerged land licence or share in a submerged land licence may be held by any person other than a corporation incorporated in Canada.
Principes
Principles
Principes
Principles
96.‍6Les principes suivants s’appliquent à la présente partie :

a)toute société canadienne ou tout individu résidant au Canada doit avoir, dans des conditions de libre concurrence, la juste possibilité de participer, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture de biens et services nécessaires aux activités relatives à un projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)il est important de veiller à l’élaboration de mesures dans l’objectif d’augmenter la participation des groupes sous-représentés, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture des biens et services nécessaires à de telles activités;

Début du bloc inséré

c)durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche.

Fin du bloc inséré
96.‍6The following principles apply in this Division:

(a)all Canadian corporations and individuals resident in Canada shall have a full and fair opportunity to participate on a competitive basis, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any work or activity related to an offshore renewable energy project;

(b)importance shall be given to the development of measures that aim to increase the participation of under-represented groups, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any such work or activity; and

Début du bloc inséré

(c)during the submerged land licence issuance process, importance shall be given to the consideration of effects on fishing activities.

Fin du bloc inséré

39Les intertitres précédant l’article 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39The headings before section 97 of the Act are replaced by the following:

SECTION VI 
Redevances et recettes
DIVISION VI 
Royalties and Revenues
Levée des redevances et recettes
Reservation of Royalties and Revenues

40(1)Le paragraphe 97(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Subsection 97(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Royalties
Royalties
(2)There is reserved to His Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to His Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.
(2)There is reserved to His Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to His Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.

(2)Le paragraphe 97(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 97(5) of the Act is replaced by the following:

Interdiction des parts de la Couronne
No Crown share
(5)Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers relatifs aux hydrocarbures.
(5)No provision of the Petroleum and Natural Gas Act or any regulation made under that Act shall apply so as to reserve to His Majesty a Crown share in any petroleum-related interest issued in respect of any portion of the offshore area.

41La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :

41The Act is amended by adding the following after section 97:

Recettes réservées
Revenues reserved
97.‍1(1)Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de toute loi de la province, et de ses règlements, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière si ce projet était effectué dans la province. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).
97.‍1(1)There is reserved to His Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a submerged land licence is liable for and shall pay to His Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (2), the revenues, interest and penalties that would be payable under any Act of the Province and any regulations made under that Act in respect of any offshore renewable energy project as if that project were carried out within the Province.
Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador
Application of Newfoundland and Labrador legislation
(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article.
(2)Subject to this Act and the regulations, any Act and regulations referred to in subsection (1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this section.
Mesures en cas de défaut
Remedies for unpaid revenues
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

a)de refuser de délivrer tout nouveau permis visant des terres submergées au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;

b)de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité relative à un projet d’énergie renouvelable extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;

c)d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 123(1) et (4).

(3)Despite any other provision of this Act or the regulations, for the purposes of this section, if a person is in default under any Act or regulations referred to in subsection (1) in the payment of any amount payable under this section, the Provincial Minister may, as long as the amount remains unpaid, direct the Regulator to

(a)refuse to issue to that person any submerged land licence in relation to any portion of the offshore area;

(b)refuse to authorize, under Part III, that person to carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project and suspend any such authorization already given; and

(c)exercise the powers under subsections 123(1) and (4).

Suspension des recours
No remedy pending appeals
(4)Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1), ou toute autre règle de droit.
(4)No remedy may be exercised under subsection (3) in respect of a default in payment of an amount pending any assessment, reassessment, appeal or review in respect of that default under any Act or regulations referred to in subsection (1) or otherwise provided by law.
Précision
For greater certainty
(5)Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les sommes payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les impôts, taxes, intérêts et amendes institués et recouvrés sous le régime de la partie IV.
(5)For greater certainty, for the purposes of this Division, revenues, interest and penalties payable under subsection (1) do not include taxes, interest and penalties imposed, levied and collected under Part IV.

42(1)Les paragraphes 98(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

42(1)Subsections 98(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Pouvoir de recouvrer
Power to collect
98(1)Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, recettes, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime des articles 97 ou 97.‍1 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).
98(1)Subject to subsection (6), if an agreement is entered into under subsection (3), royalties, interest and penalties payable under section 97 or revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1, as the case may be, may be collected and administered and refunds in respect of those amounts payable may be granted on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time under subsection (4).
Négociations
Negotiation of agreement
(2)Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de la Régie, tenu de négocier avec son homologue provincial et la Régie pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.
(2)The Federal Minister shall, on the request of the Government of the Province or the Regulator, negotiate

(a)an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 97; and

(b)an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1.

Accord
Agreement
(3)Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et la Régie aux termes duquel celle-ci doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, recettes, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime des articles 97 ou 97.‍1 et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.
(3)On completion of the negotiation of an agreement under subsection (2), the Federal Minister, with the approval of the Governor in Council, shall, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the Government of the Province and the Regulator under which the Regulator shall, on behalf of the Government of Canada, collect and administer the royalties, interest and penalties payable under section 97 or the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1, as the case may be, and grant refunds or make other payments in respect of those amounts payable, as the case may be, in accordance with the terms and conditions set out in the agreement.

(2)Les paragraphes 98(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 98(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Imputation — hydrocarbures
No further liability — petroleum
(6)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — redevances, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(6)An agreement entered into under subsection (3) may provide that, if any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under section 97, or under both section 97 and the Petroleum and Natural Gas Act, that payment may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under that section or both that section and that Act in the manner that is specified in the agreement, even if the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Imputation — énergie renouvelable extracôtière
No further liability — offshore renewable energy
(6.‍1)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 97.‍1, ou sous celui de l’article 97.‍1 et de toute loi de la province, et de ses règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(6.‍1)An agreement entered into under subsection (3) may provide that, if any payment is received by the Government of the Province on account of any revenues, interest, penalties or other sum payable in respect of any offshore renewable energy project by a person under section 97.‍1, or under both section 97.‍1 and any Act of the Province and any regulations made under that Act, that payment may be applied by the Government of the Province towards the revenues, interest, penalties or other sums payable by the person under that section, or both that section and that Act and those regulations, in the manner that is specified in the agreement, even if the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Libération
Relief of liability
(7)Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime des articles 97 ou 97.‍1 libèrent celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.
(7)Any payment or part of a payment applied by the Government of the Province in accordance with an agreement entered into under subsection (3) towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by a person under section 97 or the revenues, interest, penalties or other sums payable by a person under section 97.‍1, as the case may be,

(a)relieves that person of liability to pay those amounts payable to the extent of the applied payment or part of that payment; and

(b)shall be deemed to have been applied in accordance with a direction made by that person.

43Les articles 99 et 100 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

43Sections 99 and 100 of the Act are replaced by the following:

Versement au receveur général
Remittance to Receiver General
99(1)Les montants payables sous le régime des articles 97 ou 97.‍1, y compris ceux payables en nature, sont à verser au receveur général.
99(1)All royalties, interests and penalties payable under section 97 and all revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1, including the proceeds of any royalty or revenues payable in kind, shall be made payable and remitted to the Receiver General.
Trésor
Consolidated Revenue Fund
(2)Au moment de leur recouvrement ou réception par la Régie sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2)On the collection or receipt by the Regulator under this section of any amounts payable, those amounts shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.
Assujettissement et recouvrement
Liability and Collection
Créances de Sa Majesté
Debts due to His Majesty
100Les montants payables sous le régime des articles 97 et 97.‍1 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.
100All royalties, interest and penalties payable under section 97 and all revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1 are debts due to His Majesty in right of Canada and are recoverable from the person required to pay them in accordance with this Division.

44Les paragraphes 101(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

44Subsections 101(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un conseiller
Appointment
(3)Malgré le paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Régie nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.
(3)Despite subsection 78(2) of the Canada Petroleum Resources Act, one of the members of the Environmental Studies Management Board established by subsection 78(1) of that Act is to be appointed by the Regulator on the recommendation of the Provincial Minister.
Rapports et recommandations
Reports and recommendations to Regulator
(4)Le Conseil remet à la Régie un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.
(4)The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Regulator a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister under paragraph 79(1)‍(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act at the same time the report or recommendation is submitted to the Federal Minister.

45Les définitions de privilège de l’exploitant et de tribunal au paragraphe 102(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

45The definitions court and operator’s lien in subsection 102(1) of the Act are replaced by the following:

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées à des projets d’énergie renouvelable extracôtière ou à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

tribunal La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Lui sont assimilés les juges de cette cour.‍ (court)

court means the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and includes any of its judges; (tribunal)

operator’s lien means any charge on or right in relation to an interest or a share in an interest

  • (a)that arises under a contract

    • (i)to which the interest owner or holder of the interest or share is a party,

    • (ii)that provides for the operator appointed under the contract to carry out any work or activity, in the portions of the offshore area to which the interest or share applies, related to the exploration for or the development or production of petroleum or to offshore renewable energy projects, and

    • (iii)that requires the interest owner or holder to make payments to the operator to cover all or part of the advances made by the operator in respect of the costs and expenses of such work or activity, and

  • (b)that secures the payments referred to in subparagraph (a)‍(iii); (privilège de l’exploitant)

46L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46Section 103 of the Act is replaced by the following:

Avis d’un transfert
Notice of disposition of any interest
103(1)Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser la Régie et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de celle-ci, un double.
103(1)If an interest holder of an interest or any share in an interest enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or share, the interest holder shall give notice of such agreement or arrangement to the Regulator, together with a summary of its terms and conditions or, on the request of the Regulator, a copy of the agreement or arrangement.
Respect des conditions lors d’un transfert
Conditions of transfer
(2)Le permis visant des terres submergées ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une cession ou de toute autre forme d’aliénation que si la Régie est convaincue que toutes les conditions du permis peuvent être remplies après le transfert, la cession ou l’aliénation.
(2)A submerged land licence shall only be transferred, assigned or otherwise disposed of under subsection (1) if the Regulator is satisfied that the terms and conditions of the licence can be met following the transfer, assignment or other disposition.

47(1)La définition de recherches ou études techniques, au paragraphe 119(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

47(1)The definition engineering research or feasibility study in subsection 119(1) of the Act is replaced by the following:

recherches ou études techniques Sont assimilés aux recherches ou études techniques les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre dans la zone extracôtière pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures ou pour des projets d’énergie renouvelable extracôtière.‍ (engineering research or feasibility study)

engineering research or feasibility study includes work undertaken to facilitate the design or to analyse the viability of engineering technology, systems or schemes to be used, in the offshore area, in the exploration for or the development, production or transportation of petroleum or in offshore renewable energy projects; (recherches ou études techniques)

(2)Le sous-alinéa 119(5)d)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 119(5)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii)s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures, cinq ans après la date de leur achèvement,

  • (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après leur achèvement;

  • (ii)in any other case relating to a petroleum-related work or activity, after the end of five years following the date of completion of the work, or

  • (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the end of the time set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the geological or geophysical work;

(3)Le sous-alinéa 119(5)e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 119(5)‍(e) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii)s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures, au plus tôt cinq ans après la date de leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État,

  • (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, selon la première des éventualités suivantes à survenir :

    • (A)après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, l’écoulement de trois ans après la date de leur achèvement,

    • (B)après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

  • (ii)in any other case relating to a petroleum-related work or activity, after the end of five years following the date of completion of the research, study or experimental project or after the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas, whichever occurs first, or

  • (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the earlier of:

    • (A)the end of the period set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the research, study or experimental project, and

    • (B)the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas;

(4)Le sous-alinéa 119(5)i)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 119(5)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii)s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures, cinq ans après la date de leur achèvement,

  • (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement.

  • (ii)in any other case relating to a petroleum-related work or activity, if five years have passed since the completion of the study, or

  • (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, if the period set out by regulations has passed since the completion of the study or, in the absence of regulations, if three years have passed since the completion of that study.

(5)Le passage du paragraphe 119(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 119(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Communication : administrations publiques et organisme
Disclosure — governments and agencies
(6)La Régie peut communiquer tout renseignement qu’elle a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci, ou afférentes à des projets d’énergie renouvelable extracôtière si, à la fois :
(6)The Regulator may disclose any information or documentation that it obtains under this Part or Part III — to officials of the Government of Canada, the Government of the Province or any other provincial government, or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, including the exploration for and the management, administration and exploitation of petroleum resources, or with an offshore renewable energy project, if

(6)Le paragraphe 119(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 119(9) of the Act is replaced by the following:

Renseignements communicables — demandeur et activités projetées
Applicant and proposed work or activity
(9)Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1), un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.
(9)Subsection (2) does not apply in respect of information regarding the applicant for an operating licence or authorization under subsection 138(1) or authorization under subsection 138.‍01(1) or in respect of the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the licence or authorization is sought.
Début du bloc inséré
(6.‍1)L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍1)Section 119 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
Fin du bloc inséré
Avis public
Public notice
(9.‍1)La Régie rend public un résumé des renseignements visés au paragraphe (9) concernant une activité pour laquelle l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a décidé qu’une évaluation d’impact n’est pas requise en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact ou qui est exclue en vertu de l’article 112.‍1 de cette loi.
(9.‍1)The Regulator shall make public a summary of the information referred to in subsection (9) in respect of a work or activity for which the Impact Assessment Agency of Canada decided under section 16 of the Impact Assessment Act that an impact assessment is not required or which is excluded under section 112.‍1 of that Act.

(7)Le passage du paragraphe 119(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 119(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sécurité ou protection de l’environnement
Safety or environmental protection
(11)Sous réserve de l’article 119.‍1, la Régie peut communiquer, notamment pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact, tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1), à un permis de travaux délivré en vertu du paragraphe 138(1) ou à une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1) ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. La Régie ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels elle est convaincue :
(11)Subject to section 119.‍1, the Regulator may disclose, including for the purposes of the Impact Assessment Act, all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 138(1) or authorization under subsection 138.‍01(1), or to an operating licence or authorization that is issued under one of those subsections or provided in accordance with any regulations made under this Part or Part III. The Regulator is not, however, permitted to disclose information or documentation if it is satisfied that

(8)L’alinéa 119(11)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 119(11)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, facilities, vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, facilities, vessels, aircraft, or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

48(1)Le paragraphe 119.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Subsection 119.‍1(7) of the Act is replaced by the following:

Recours en révision
Review
(7)Le destinataire de l’avis prévu à l’alinéa (4)b) peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(7)Any person to whom the Regulator is required under paragraph (4)‍(b) to give a notice of a decision to disclose information or documentation may, within 20 days after the day on which the notice is given, apply to the Supreme Court of Newfoundland and Labrador for a review of the decision.

(2)Le paragraphe 119.‍1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 119.‍1(9) of the Act is replaced by the following:

Précautions à prendre contre la communication
Court to take precautions against disclosing
(9)Lors de procédures relatives au recours prévu au paragraphe (7), la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador prend toutes les précautions possibles, notamment par la tenue d’audiences à huis clos si indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements qui, en application de la présente loi, sont protégés ou ne peuvent pas être communiqués.
(9)In any proceedings arising from an application under subsection (7), the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court or any person of any information or documentation that, under this Act, is privileged or is not to be disclosed.

49Le paragraphe 123(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49Subsection 123(2) of the Act is replaced by the following:

Défaut — hydrocarbures
Default — petroleum
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi mais sous réserve des articles 31 à 40 et du paragraphe (3), dans le cas d’un titre relatif aux hydrocarbures, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté assujetti à l’article 124, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
(2)Despite anything in this Part but subject to sections 31 to 40 and subsection 123(3), if the interest owner or holder of a petroleum-related interest fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Regulator considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder of or any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the offshore area subject to the interest, the Regulator may, by order subject to section 124, cancel that interest or share, in which case the portions of the offshore area under that interest or share become Crown reserve areas.
Exclusion de l’article 124
Non-application of section 124
(3)L’arrêté révoquant un permis de prospection, une attestation de découverte importante ou une licence de production n’est pas assujetti à l’article 124 si l’avis concerne le non-respect des conditions de ce titre.
(3)The Regulator’s order to cancel an exploration licence, significant discovery licence or production licence under subsection (2) is not subject to section 124 if the notice under subsection (1) relates to a failure to meet any of the terms and conditions contained in that licence.
Défaut — énergie renouvelable extracôtière
Default — offshore renewable energy
(4)Malgré les autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 40.‍1 à 40.‍3, dans le cas d’un permis visant des terres submergées, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
(4)Despite anything in this Part but subject to sections 40.‍1 to 40.‍3, if the interest owner or holder of a submerged land licence fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Regulator considers that the failure to comply warrants cancellation of the licence of the interest owner or holder or any share in the licence held by the holder, the Regulator may, by order, cancel that licence or share, in which case the portions of the offshore area under that licence or share become Crown reserve areas.

50(1)Le paragraphe 124(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50(1)Subsection 124(8) of the Act is replaced by the following:

Avis motivé
Notification of order and reasons
(8)La Régie avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.
(8)If an order, decision or action referred to in subsection (2) is made or taken, the Regulator shall notify the person who requested a hearing in respect of the order, decision or action under subsection (3) and, on request by that person, publish or make available to that person the reasons for the order, decision or action.

(2)Le paragraphe 124(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 124(10) of the Act is replaced by the following:

Examen judiciaire
Judicial review
(10)La mesure objet d’une audience au titre du présent article peut être révisée et annulée par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(10)Any order, decision or action in respect of which a hearing is held under this section is subject to review and to be set aside by the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

51Les paragraphes 125(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

51Subsections 125(2) and (3) of the Act are repealed.

52Le paragraphe 128(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52Subsection 128(1) of the Act is replaced by the following:

Remplacement des titres
Replacement of rights
128(1)Sous réserve de l’article 127 et du paragraphe 129(2), les titres relatifs aux hydrocarbures régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.
128(1)Subject to section 127 and subsection 129(2), the petroleum-related interests provided for under this Part replace all petroleum rights or prospects of petroleum rights acquired or vested in relation to any portion of the offshore area prior to the coming into force of this section.

53La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 134, de ce qui suit :

53The Act is amended by adding the following after section 134:

Disposition transitoire
Transitional
134.‍1Malgré le paragraphe 75(3) et sous réserve du paragraphe 85(1), lorsque le titulaire d’un permis de prospection délivré avant 2017 demande une déclaration de découverte importante à l’égard de toute partie de la zone extracôtière visée et que la découverte importante est démontrée par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures, toute attestation de découverte importante octroyée pour le périmètre de découverte importante visé continue d’avoir effet à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.
134.‍1Despite subsection 75(3) and subject to subsection 85(1), if the interest holder of an exploration licence issued before 2017 applies for a declaration of significant discovery in relation to any portion of the offshore area to which that licence applies and if the significant discovery is indicated by the first well on a geological feature that demonstrates, by flow testing, the existence of hydrocarbons in that feature, any significant discovery licence issued for that significant discovery area continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, for as long as the declaration of significant discovery on the basis of which the licence was issued remains in force in relation to that portion.

54L’intertitre « Opérations pétrolières » précédant l’article 135 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54The heading “Petroleum Operations” before section 135 of the Act is replaced by the following:

Opérations visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière
Petroleum and Offshore Renewable Energy Operations

55L’article 135.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55Section 135.‍1 of the Act is replaced by the following:

Objet
Purpose
135.‍1La présente partie a pour objet la promotion :

a)de la sécurité, notamment par des mesures encourageant les personnes qui exercent des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou qui effectuent un projet d’énergie renouvelable extracôtière à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

b)de la protection de l’environnement;

b.‍1)de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

c)en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, de la rationalisation de l’exploitation et de la conclusion d’accords conjoints de production.

135.‍1The purpose of this Part is to promote

(a)safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting petroleum or carrying on an offshore renewable energy project to maintain a prudent regime for achieving safety;

(b)the protection of the environment;

(b.‍1)accountability in accordance with the “polluter pays” principle; and

(c)in respect of the exploration for and exploitation of petroleum, the conservation of petroleum resources and joint production arrangements.

56L’intertitre précédant l’article 136 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56The heading before section 136 of the French version of the Act is replaced by the following:

Champ d’application
Champ d’application

57L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Section 136 of the Act is replaced by the following:

Application
Application
136La présente partie s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures extracôtiers et à tout projet d’énergie renouvelable extracôtière.
136This Part applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of petroleum, and in respect of offshore renewable energy projects, in the offshore area.

58La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

58The Act is amended by adding the following after section 137:

Interdiction — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition — offshore renewable energy
137.‍01Nul ne peut exercer des activités liées à un projet d’énergie renouvelable extracôtière :

a)s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1);

b)s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

137.‍01No person shall carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project unless

(a)that person is the holder of an authorization issued, before the commencement of operations, under subsection 138.‍01(1) for the work or activity; and

(b)if it is required, that person is authorized or entitled to carry on business in the place where that person proposes to carry on the work or activity.

59L’article 137.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59Section 137.‍1 of the Act is replaced by the following:

Délégation
Delegation
137.‍1La Régie peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 138, 138.‍01, 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1 et 163, 183.‍2 et 183.‍21. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.
137.‍1The Regulator may delegate any of the Regulator’s powers under section 138, 138.‍01, 138.‍2, 138.‍3, 139.‍1, 139.‍2, 162.‍1, 163, 183.‍2 or 183.‍21 to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

60L’intertitre « Permis et autorisations de travaux » précédant l’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60The heading “Operating Licences and Authorization for Work” before section 138 of the Act is replaced by the following:

Permis et autorisations de travaux — hydrocarbures
Petroleum Operating Licences and Authorizations

61(1)Le passage du paragraphe 138(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

61(1)The portion of subsection 138(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Permis et autorisations
Licences and authorizations
138(1)La Régie peut, sur demande à elle faite en la forme et contenant les renseignements fixés par elle, selon les modalités réglementaires, délivrer à l’égard d’activités relatives aux hydrocarbures :
138(1)The Regulator may, on application made in the form and containing the information fixed by it, and made in the prescribed manner, issue in relation to petroleum-related works or activities

(2)Le paragraphe 138(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 138(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

  • (b.‍1)requirements that are conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

62( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion ) Début de l'insertion L’article Fin de l'insertion 138.‍01 de la même loi Début de l'insertion est remplacé Fin de l'insertion par ce qui suit :
62 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion Section Fin de l'insertion 138.‍01 of the Act Début de l'insertion is Fin de l'insertion replaced by the following:
Autorisations — énergie renouvelable extracôtière
Offshore Renewable Energy Authorizations
Autorisations
Authorizations
138.‍01(1)La Régie peut, sur demande à elle faite et contenant les renseignements qu’elle peut exiger ou qui sont prévus par règlement, délivrer une autorisation pour chaque activité projetée en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
138.‍01(1)The Regulator may, on application containing any information required by the Regulator or prescribed, issue an authorization with respect to each work or activity proposed to be carried out in relation to an offshore renewable energy project.
Copie de la demande
Copy of application
(2)Sur réception par la Régie d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation, la Régie fournit une copie de la demande au délégué à la sécurité.
(2)On receipt by the Regulator of an application for an authorization referred to in subsection (1) or of an application to amend the authorization, the Regulator shall provide a copy of the application to the Chief Safety Officer.
Conditions des autorisations
Terms and conditions of authorization
(3)L’autorisation est assujettie aux conditions fixées par la Régie ou prévues par règlement, notamment les conditions relatives :

a)aux approbations;

b)aux dépôts d’une somme d’argent;

c)à la responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses liés aux débris, au sens du paragraphe 183.‍17(1);

d)à la réalisation d’études ou de programmes en matière de sécurité ou d’environnement;

e)[Supprimé]

f)à un certificat d’aptitude et à l’autorité qui peut le délivrer.

(3)An authorization is subject to any terms and conditions required by the Regulator or prescribed, including terms or conditions with respect to

(a)approvals;

(b)deposits of money;

(c)liability for loss, damage, costs or expenses related to debris, as defined in subsection 183.‍17(1);

(d)the carrying out of safety studies or environmental programs or studies; and

(e)[Deleted]

(f)certificates of fitness and who may issue them.

Limite
Limitation
(4)Les conditions ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
(4)The terms and conditions shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.
Suspension ou annulation
Suspension or revocation
(5)La Régie peut suspendre ou annuler une autorisation en cas de manquement :

a)aux conditions, visées par les dispositions de la présente partie, de la partie III.‍1 ou de leurs règlements, auxquelles elle est assujettie;

b)à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 29.‍1;

c)à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 139.‍1(2);

d)aux paragraphes 139.‍1(3), 183.‍2(3), 183.‍21(2);

e)à toute disposition de la partie III.‍1;

f)aux règlements applicables.

(5)The Regulator may suspend or revoke an authorization referred to in subsection (1) for failure to comply with, contravention of or default in respect of

(a)a term or condition, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or Part III.‍1 or prescribed under either of those Parts, subject to which the authorization was issued;

(b)a fee or charge payable in accordance with regulations made under section 29.‍1;

(c)a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 139.‍1(2);

(d)subsection 139.‍1(3), 183.‍2(3) or 183.‍21(2);

(e)any provision of Part III.‍1; or

(f)any applicable regulation.

Évaluation d’impact
Impact Assessment
Début du bloc inséré
(2)Le paragraphe 138.‍01(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

d.‍1)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

Début du bloc inséré
(2)Subsection 138.‍01(3) of the Act is amended by striking out "and" at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(d.‍1)conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

62.‍1La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Évaluation d’impact » suivant l’article 138.‍01, de ce qui suit :
Fin du bloc inséré
62.‍1The Act is amended by adding the following after the heading “Impact Assessment” after section 138.‍01:
Fin du bloc inséré
Définition de projet désigné
Definition of designated project
138.‍011(1)Aux fins du présent article et des articles 138.‍012 à 138.‍016, un projet désigné s’entend d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est une activité visée aux articles 137 ou 137.‍01 de la présente loi.
138.‍011(1)For the purposes of this section and sections 138.‍012 to 138.‍016, designated project means a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is a work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 of this Act.
Évaluation d’impact
Impact assessment
(2)Si la demande présentée au titre de l’alinéa 138(1)b) ou des paragraphes 138.‍01(1) ou 139(2) concerne un projet désigné, la Régie ne peut rendre une décision à l’égard de la demande avant que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ait décidé, en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, qu’une évaluation d’impact du projet n’est pas requise ou que le ministre de l’Environnement ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi.
(2)If an application for an authorization made under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1) or an application made under subsection 139(2) is in respect of a designated project, the Regulator may not make a determination respecting that application before

(a)the Impact Assessment Agency of Canada decides, under subsection 16(1) of the Impact Assessment Act, that an impact assessment of that project is not required; or

(b)the Minister of the Environment has issued a decision statement under section 65 of that Act.

Désignation d’une activité
Designating a work or activity
(3)Si le ministre de l’Environnement envisage de désigner une activité visée aux articles 137 ou 137.‍01 de la présente loi en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur la pertinence d’une telle désignation.
(3)If the Minister of the Environment considers designating, under section 9 of the Impact Assessment Act, a work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 of this Act, the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister with comments respecting this designation.
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
(4)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
(4)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Accès aux renseignements par l’Agence d’évaluation d’impact
Access to information by Impact Assessment Agency
138.‍012(1)La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai précisé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
138.‍012(1)The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada, on request and within the period specified by the Agency under subsection 13(1) of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Discussion avec le promoteur
Engaging proponent
(2)La Régie est tenue, sur demande de l’Agence en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’entamer des discussions avec le promoteur d’un projet désigné afin de lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ses attributions à l’égard de ce projet.
(2)The Regulator shall, on the Agency’s request Début de l'insertion made under subsection 13(2) of the Impact Assessment Act Fin de l'insertion , engage the proponent of the designated project in order to specify to the proponent the information, if any, that the Regulator may require in order to exercise its powers or perform its duties or functions with respect to that project.
Observations à l’Agence : avis
Comments for Agency — notice
(3)Le président de la Régie doit fournir à l’Agence ses observations sur toute activité visée aux articles 137 ou Début de l'insertion 137.‍01 Fin de l'insertion faisant l’objet d’un avis affiché au titre du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de l’aider à déterminer si une évaluation d’impact est requise pour cette activité.
(3)The Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments for any work or activity referred to in section 137 or 137.‍01 that is the subject of a notice posted under subsection 15(3) of the Impact Assessment Act in order to assist the Agency to decide whether an impact assessment of that work or activity is required.
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
(4)Avant de fournir ses observations à l’Agence, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
(4)Before providing the Agency with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur les délais prévus aux paragraphes 28(2) et 37(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.‍ 
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsections 28(2) and 37(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Observations : Prolongation de délai
Comments — time extension
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation de délai prévue aux paragraphes 28(6) ou (7) ou 37(3) ou (4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered under subsection 28(6) or (7) or 37(3) or (4) of the Impact Assessment Act.
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
(7)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (6), le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
(7)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Observations à l’Agence : études ou renseignements
Comments for Agency — information or studies
(8)Lorsque l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, la Régie lui fournit ses observations sur les questions suivantes :  

a)la portée des éléments que l’Agence prend en compte pour déterminer, en vertu du paragraphe 18(1.‍2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires et qu’elle peut exiger du promoteur dans le cadre de l’évaluation d’impact;

b)les études et les renseignements que la Régie estime nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact, selon le cas, et que l’Agence peut exiger d’un promoteur en vertu de l’alinéa 18(1)a), des paragraphes 19(3) et 26(2) et de l’article 38 de cette loi;

c)la question de savoir si le promoteur a fourni à l’Agence les études ou les renseignements nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact.

(8)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Regulator shall provide the Agency with comments respecting

(a)the scope of the factors that the Agency takes into account in determining, under subsection 18(1.‍2) of the Impact Assessment Act, what information or which studies it considers necessary and that it may require from the proponent for the conduct of the impact assessment;

(b)the information or studies that the Regulator considers necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report, as the case may be, and that the Agency may require from the proponent under paragraph 18(1)‍(a), subsections 19(3) and 26(2) and section 38 of that Act; and

(c)whether the proponent has provided the Agency with all of the information or studies necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report.

Accès aux renseignements par l’Agence ou une commission
Access to information by Agency or review panel
138.‍013La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à une commission, sur demande et dans le délai précisé en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’évaluation d’impact, les connaissances et l’expertise qu’elle possède.
138.‍013The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a review panel, on request and within the period specified by the Agency or Début de l'insertion review Fin de l'insertion panel under section 23 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Observations à l’Agence : conditions
Comments for Agency — conditions
138.‍014Si l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou une commission doit formuler des recommandations à l’égard d’un projet désigné afin d’aider le ministre de l’Environnement à fixer des conditions en vertu de l’article 64 de la Loi sur l’évaluation d’impact, notamment concernant des mesures d’atténuation, un programme de suivi Début de l'insertion ou Fin de l'insertion un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à l’Agence ou à la commission, selon le cas, ses observations sur ces conditions.
138.‍014If the Impact Assessment Agency of Canada or review panel Début de l'insertion is to make Fin de l'insertion recommendations respecting a designated project to assist the Minister of the Environment in establishing conditions under section 64 of the Impact Assessment Act, including respecting mitigation measures, a follow-up program or an adaptive management plan, the Regulator shall provide the Agency or review panel, as the case may be, with comments respecting those conditions.
Début du bloc inséré
62.‍2L’article 138.‍02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
62.‍2Section 138.‍02 of the Act is replaced by the following:
Fin du bloc inséré
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
138.‍015Toute autorité fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, fournit à la Régie, sur demande et dans le délai précisé, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède et dont la Régie pourrait avoir besoin pour :

a)statuer sur une demande d’autorisation sous le régime des paragraphes 138(1) ou 138.‍01(1);

b)statuer sur une demande d’approbation d’un plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 139(4) ou de toute modification à ce plan en vertu du paragraphe 139(5);

c)procéder à une évaluation régionale en vertu de l’article 138.‍017 ou à une évaluation stratégique en vertu de l’article 138.‍018.

138.‍015Every federal authority, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, shall provide the Regulator, on request and within the period specified by the Regulator, with any specialist or expert information or knowledge Début de l'insertion that Fin de l'insertion the authority possesses and that the Regulator may require in order to

(a)decide whether to authorize a work or activity under subsection 138(1) or 138.‍01(1);

(b)decide whether to approve a development plan under subsection 139(4) or any amendment to that plan under subsection 139(5); or

(c)conduct a regional assessment under section 138.‍017 or a strategic assessment under section 138.‍018.

Accès aux renseignements par une autorité
Access to information by authority
138.‍016La Régie fournit à toute autorité, au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 85 de cette loi, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède à l’égard d’un projet, au sens de l’article 81 de cette loi.
138.‍016The Regulator shall provide an authority, as defined in section 81 of the Impact Assessment Act, on request and within the period specified by the authority under section 85 of that Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses respecting a project, as defined in section 81 of that Act.
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Regional Assessments and Strategic Assessments
Évaluation régionale
Regional assessments
138.‍017(1)La Régie peut procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01.
138.‍017(1)The Regulator may conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01.
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01, including to specify the time limits and terms of that regional assessment.
Évaluation stratégique
Strategic assessments
138.‍018(1)La Régie peut procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan ou tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01.
138.‍018(1)The Regulator may conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01.
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan et tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01, including to specify the time limits and terms of that strategic assessment.
Accès aux renseignements par l’Agence ou par un comité
Access to information by Agency or committee
Début de l'insertion 138.‍019 Fin de l'insertion La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à un comité, sur demande et dans le délai Début de l'insertion précisé Fin de l'insertion en vertu de l’article 100 de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
138.‍019The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a committee, on request and within the period specified Début de l'insertion by the Agency or committee Fin de l'insertion under section 100 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Observations au ministre de l’Environnement
Comments for Minister of the Environment
138.‍02Lorsque le ministre de l’Environnement établit la composition et le mandat d’un comité ou le mandat de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact en vue d’une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 137 ou 137.‍01 ou d’une évaluation stratégique dans la zone extracôtière en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral, le ministre provincial et le président de la Régie lui fournissent leurs observations à cet égard.‍ 
138.‍02If the Minister of the Environment shall, for the purposes of any regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 137 or 137.‍01 or for the purposes of any strategic assessment in the offshore area, establish the terms of reference and appoint members of a committee or establish the terms of reference of the Impact Assessment Agency of Canada under section 96 of the Impact Assessment Act, the Federal Minister, the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting those terms of reference or appointments.
Programme d’aide financière
Participant Funding Program
Programme d’aide financière
Participant funding program
138.‍021La Régie peut établir un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public et des peuples autochtones du Canada aux consultations relatives à toute question concernant la zone extracôtière.
138.‍021The Regulator may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public and any Indigenous peoples of Canada in consultations concerning any matter respecting the offshore area.
Droit d’accès
Right of Entry

63(1)Le paragraphe 138.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63(1)Subsection 138.‍1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès
Droit d’accès
138.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.
138.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 138(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

(2)Le paragraphe 138.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 138.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès — énergie renouvelable extracôtière
Right of entry — offshore renewable energy
(1.‍1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer des activités autorisées sous le régime du paragraphe 138.‍01(1) pour effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
(1.‍1)Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of carrying on an offshore renewable energy project, enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity authorized under subsection 138.‍01(1).
Droits d’accès — installations abandonnées
Right of entry — abandoned facilities
(1.‍2)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et utiliser toute partie de celle-ci pour y entrer en contact avec une installation abandonnée, la modifier ou l’enlever si elle y a été autorisée en vertu du paragraphe 183.‍3(2).
(1.‍2)Subject to subsection (2), any person may enter on and use any portion of the offshore area in order to make contact with, alter or remove an abandoned facility if they have been authorized to do so under subsection 183.‍3(2).
Restriction
Restriction
(2)Nul ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière — occupée par un propriétaire ou possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 138(1)b) ou du paragraphe 138.‍01(1) ou d’un titre au sens de l’article 47 — , ou y exercer les activités visées aux paragraphes (1) à (1.‍2), sans le consentement de celui-ci, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.
(2)If a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1) or an interest as defined in section 47, no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in any of subsections (1) to (1.‍2) without the consent of the occupier or, if consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

64L’article 138.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64Section 138.‍2 of the Act is replaced by the following:

Sécurité — opérations visant les hydrocarbures
Safety — petroleum operations
138.‍2(1)Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.
138.‍2(1)The Regulator shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Sécurité — opérations visant énergie renouvelable extracôtière
Safety — offshore renewable energy operations
(2)Avant que commencent les travaux ou activités visés au paragraphe 138.‍01(1), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’œuvre.
(2)The Regulator shall, before a work or activity referred to in subsection 138.‍01(1) commences, consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.

65L’article 138.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65Section 138.‍3 of the Act is replaced by the following:

Respect de certaines dispositions
Compliance — petroleum
138.‍3(1)Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), la Régie veille à ce que le demandeur se soit conformé aux obligations prévues aux paragraphes 162.‍1(1) ou (2) et 163(1) ou (1.‍01).
138.‍3(1)The Regulator shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)‍(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 162.‍1(1) or (2) and 163(1) or (1.‍01) in respect of that work or activity.
Conformité — énergie renouvelable extracôtière
Compliance — offshore renewable energy
(2)La Régie s’assure que le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) s’est conformé, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, avant la date du début des activités en cause, aux obligations prévues aux paragraphes 183.‍2(1) et 183.‍21(1).
(2)The Regulator shall ensure that an applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) has, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, prior to commencing a work or activity under that authorization, complied with the requirements of subsections 183.‍2(1) and 183.‍21(1) in respect of that work or activity.

66L’article 139 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

66Section 139 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Définitions
Transboundary pool
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) à (12) s’entendent au sens de l’article 166.
(7)The definitions in section 166 also apply in subsections (8) to (12).
Approbation subordonnée à un accord
Approval subject to agreement
(8)Malgré le paragraphe (4), l’approbation du plan de mise en valeur relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée par la Régie que si l’organisme de réglementation concerné approuve le contenu du plan. S’agissant de la partie I du plan, l’approbation est faite sous réserve des articles 31 à 40 — ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, de l’agrément du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial — et sous réserve des exigences qu’à la fois la Régie et l’organisme de réglementation concerné estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement.
(8)Despite subsection (4), a development plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved by the Regulator unless the appropriate authority has agreed to its content. The approval of Part I of that development plan is subject to sections 31 to 40 — or in respect of any transboundary pool that extends into the jurisdiction of a foreign government, to the consent of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister — and any requirements that the Regulator and appropriate authority have agreed are appropriate or that may be prescribed.
Désaccord
Disagreement
(9)En cas de désaccord sur le contenu du plan de mise en valeur ou sur les exigences visées au paragraphe (8), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16.
(9)In the case of a disagreement about the content of the plan submitted for approval, or any of the requirements for approval referred to in subsection (8), the Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may refer the matter to an expert in accordance with section 183.‍16.
Observation sur la partie I du plan de mise en valeur
Submissions regarding Part I
(10)Les observations sur la partie I du plan de mise en valeur présentées à l’expert par la Régie sont assujetties aux articles 31 à 40. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les observations doivent avoir reçu l’approbation du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial.
(10)Any submissions to the expert by the Regulator regarding Part I of the development plan are subject to sections 31 to 40. In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the submissions are subject to the approval of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister.
Décision de l’expert
Expert’s decision
(11)La décision de l’expert vaut approbation du plan de mise en valeur par la Régie, la partie I du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’approbation du ministre fédéral et du ministre provincial ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, l’approbation du ministre fédéral seulement.
(11)The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator and approval of Part I of that plan by the Federal Minister and the Provincial Minister, or in the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, by only the Federal Minister.
Modification du plan de mise en valeur
Amendment to development plan
(12)Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modifications du plan de mise en valeur visant des activités sur un gisement transfrontalier et aux exigences auxquelles est assujettie l’approbation du plan.
(12)Subsections (7) to (11) apply, with any necessary modifications, to a proposed amendment to a development plan to which a work or activity in a transboundary pool relates or to any requirement to which the approval of the plan is subject.

67(1)Le passage du paragraphe 139.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

67(1)The portion of subsection 139.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation
Declaration by applicant — petroleum
139.‍1(1)La Régie ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par elle, une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :
139.‍1(1)No authorization under paragraph 138(1)‍(b) shall be issued unless the Regulator has received, from the applicant for the authorization, a declaration in the form fixed by the Regulator that states that

(2)Le paragraphe 139.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 139.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation — énergie renouvelable extracôtière
Declaration by applicant or holder — offshore renewable energy
(2)Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) fournit à la Régie, en la forme fixée par elle, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, à la date fixée par la Régie, une déclaration attestant ce qui suit :

a)l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser;

b)le demandeur ou le titulaire, selon le cas, fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées.

(2)An applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) shall, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, by the Regulator, provide the Regulator with a declaration in the form fixed by it that states that

(a)the equipment and facilities that are to be used in the work or activity to be authorized are fit for the purposes for which they are to be used, the operating procedures relating to them are appropriate for those uses, and the personnel who are to be employed in connection with them are qualified and competent for their employment; and

(b)the applicant or holder shall ensure, so long as the work or activity that is authorized continues, that the equipment and facilities continue to be fit for the purposes for which they are used, the operating procedures continue to be appropriate for those uses, and the personnel continue to be so qualified and competent.

Modification
Changes
(3)Le titulaire d’une autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à la Régie dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la déclaration.
(3)If the equipment, an installation, a facility, the operating procedures or any of the personnel specified in a declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization that provided the declaration shall provide the Regulator with a new declaration as soon as the circumstances permit after the change occurs.

68L’intertitre précédant l’article 139.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68The heading before section 139.‍2 of the Act is replaced by the following:

Certificats relatifs aux hydrocarbures
Petroleum-related Certificates

69(1)Le paragraphe 140.‍2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69(1)Subsection 140.‍2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Propriété
Propriété
140.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais d’écoulement de formation prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.
140.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais d’écoulement de formation prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

(2)Le paragraphe 140.‍2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 140.‍2(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réserve
Réserve
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais d’écoulement de formation prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais d’écoulement de formation prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

70L’intertitre « Réglementation de l’exploitation » précédant l’article 149 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70The heading “Regulation of Operations” before section 149 of the Act is replaced by the following:

Réglementation de l’exploitation — hydrocarbures
Regulation of Operations — Petroleum

71(1)L’alinéa 149(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71(1)Paragraph 149(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, définir « pétrole » et « gaz » pour l’application des sections I et II, « installation » et « équipement » pour l’application des articles 139.‍1 et 139.‍2 et « grave » pour l’application de l’article 165;

  • (a)defining, in relation to petroleum-related works or activities, “oil” and “gas” for the purposes of Divisions I and II, “installation” and “equipment” for the purposes of sections 139.‍1 and 139.‍2 and “serious” for the purposes of section 165;

(2)Le sous-alinéa 149(1)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 149(1)‍(c)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière, notamment concernant la gestion de l’accès par les tiers aux infrastructures extracôtières existantes pour l’entreposage, le traitement et le transport des hydrocarbures, et concernant le coût de cet accès,

  • (ii)the removal of petroleum from the offshore area, including in relation to the management of access by third parties to existing offshore infrastructure for the purpose of storing, processing and transporting petroleum and in relation to the amounts that may be charged for that access, and

(3)L’alinéa 149(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 149(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)régir les arbitrages relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures pour l’application du paragraphe 138.‍1(2) y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

  • (d)concerning arbitration relating to petroleum-related works or activities for the purposes of subsection 138.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(4)L’alinéa 149(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 149(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g)en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

  • (g)prohibiting, in relation to petroleum-related works or activities, the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(5)Les alinéas 149(1)h.‍3) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 149(1)‍(h.‍3) and (i) of the Act are replaced by the following:

  • h.‍3)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures;

  • i)en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

  • (h.‍3)concerning the creation, conservation and production of records relating to petroleum-related works or activities; and

  • (i)prescribing, in relation to petroleum-related works or activities, anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

72L’article 150 de la même loi est abrogé.

72Section 150 of the Act is repealed.

73(1)Le paragraphe 151.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73(1)Subsection 151.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
151.‍1(1)La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.‍01) et des règlements concernant des activités relatives aux hydrocarbures pris au titre des articles 29.‍1 et 149.
151.‍1(1)The Regulator may issue and publish, in any manner the Regulator considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 138 and 139 and subsection 163(1.‍01) and any regulations respecting petroleum-related works or activities made under sections 29.‍1 and 149.

(2)Le paragraphe 151.‍1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 151.‍1(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réputés ne pas être des textes réglementaires
Réputés ne pas être des textes réglementaires
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

74Le titre de la section II de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74The heading of Division II of Part III of the Act is replaced by the following:

Accords de production — hydrocarbures
Petroleum Production Arrangements
Définitions
Definitions

75(1)La définition de arrêté d’union, à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

75(1)The definition unitization order in section 166 of the Act is replaced by the following:

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 176 ou du paragraphe 183.‍12(1).‍ (unitization order)

unitization order means an order made under section 176 or subsection 183.‍12(1); (arrêté d’union)

(2)L’article 166 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 166 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

bande limitrophe La partie de la zone extracôtière située à dix milles marins ou moins des limites de la zone en cause.‍ (perimeter)

expert Personne nommée au titre du paragraphe 183.‍16(2) ou formation d’experts nommés au titre du paragraphe 183.‍16(3), ou personne ou tribunal arbitral nommé selon les règles du traité applicable visé au paragraphe 183.‍16(9).‍ (expert)

organisme de réglementation Administration publique fédérale ou provinciale, administration publique d’un État étranger ou autorité de l’une de ces administrations ou autorité fédérale-provinciale chargée de la réglementation qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures dans un secteur adjacent à la bande limitrophe.‍ (authority)

organisme de réglementation concerné

  • a)Avant que la question de la détermination du caractère transfrontalier d’un gisement et, le cas échéant, celle de la délimitation de ce gisement ne soient tranchées, tout organisme de réglementation compétent :

    • (i)dans un secteur adjacent à la partie de la bande limitrophe dans laquelle un forage a eu lieu ou un gisement se trouve,

    • (ii)dans un secteur à l’égard duquel il existe des motifs de croire, selon les données de forage disponibles, que le gisement s’y étend;

  • b)lorsque cette détermination est faite, tout organisme de réglementation ayant compétence dans le secteur où le gisement s’étend.‍ (appropriate authority)

transfrontalier Se dit d’un gisement qui s’étend au-delà d’une zone où la Régie a compétence en vertu de la présente loi.‍ (transboundary)

appropriate authority means

  • (a)before the determination of whether a transboundary pool exists is made and, if applicable, its boundaries have been delineated, the authority that is responsible for the jurisdiction

    • (i)adjoining the portion of the perimeter where the drilling took place or where a pool exists, and

    • (ii)into which there is reason to believe that, based on the data obtained from any drilling, the pool extends, and

  • (b)after that determination is made, the authority that is responsible for the jurisdiction into which the pool extends; (organisme de réglementation concerné)

authority means the Government of Canada, a government of a province, a foreign government or any of their agencies or a federal-provincial regulatory agency that has administrative responsibility for the exploration and exploitation of petroleum in the area adjoining the perimeter; (organisme de réglementation)

expert means a person who is appointed under subsection 183.‍16(2) and includes an expert panel appointed under subsection 183.‍16(3) or a person or arbitral tribunal who is appointed in accordance with any applicable treaty referred to under subsection 183.‍16(9); (expert)

perimeter, in relation to a pool, means the portion of the offshore area that is within 10 nautical miles of the limit of that offshore area; (bande limitrophe)

transboundary means extending beyond the Regulator’s jurisdiction under this Act; (transfrontalier)

76La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 183, de ce qui suit :

76The Act is amended by adding the following after section 183:

Gisements transfrontaliers
Transboundary Pools
Détermination de l’existence de gisements transfrontaliers et délimitations de ceux-ci
Determination and Delineation
Communication de renseignements
Information
183.‍01(1)S’il y a forage d’un puits d’exploration, au sens du paragraphe 119(1), dans la bande limitrophe, la Régie communique, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à l’organisme de réglementation concerné tout renseignement, notamment tout renseignement réglementaire, qu’elle détient et qui est pertinent quant à la question de savoir si un gisement transfrontalier existe et quant à la délimitation de celui-ci.
183.‍01(1)If an exploratory well, as defined in subsection 119(1), is drilled in the perimeter, the Regulator shall provide the appropriate authority, in the prescribed time and manner, with any information in its possession, including any prescribed information, pertinent to its determination of whether a transboundary pool exists and the delineation of it.
Communication préalable
Information in advance
(2)Avant de procéder à la communication visée au paragraphe (1), la Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial les renseignements qu’elle s’apprête à communiquer à l’organisme de réglementation concerné.
(2)The Regulator shall provide the Federal Minister and the Provincial Minister with any information referred to in subsection (1) before providing it to the appropriate authority.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(3)Après avoir communiqué des renseignements en vertu du paragraphe (1) dans le délai réglementaire, la Régie communique également à l’organisme de réglementation concerné, sur demande, tout autre renseignement qu’elle détient et qui est pertinent quant aux questions visées au paragraphe (1).
(3)After providing any information referred to in subsection (1) in the prescribed time, the Regulator shall, on request, provide the appropriate authority with any additional information in its possession that is pertinent to its determination of the existence of a transboundary pool and the delineation of it.
Notification : gisement
Notice — pool
183.‍02(1)Si les données d’un forage dans la bande limitrophe sont suffisantes pour lui permettre de conclure à l’existence ou non d’un gisement, la Régie notifie dès que possible l’organisme de réglementation concerné de sa conclusion.
183.‍02(1)If the data obtained from any drilling in the perimeter provides sufficient information for the Regulator to determine whether a pool exists, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of its determination.
Notification : gisement transfrontalier
Notice — transboundary pool
(2)Si elle conclut à l’existence d’un gisement, la Régie précise également dans sa notification s’il existe, à son avis, des motifs de croire que ce gisement est transfrontalier.
(2)If the Regulator determines that a pool exists, the Regulator shall also specify in the notice whether or not there is, in its opinion, reason to believe that the pool is transboundary.
Motifs
Reasons
(3)Avant de procéder à la notification visée au paragraphe (1), la Régie communique ses motifs à l’appui de sa conclusion et son avis, le cas échéant, au ministre fédéral et au ministre provincial.
(3)The Regulator shall, before it notifies the appropriate authority under subsection (1), provide the Federal Minister and the Provincial Minister with the reasons for its determination and opinion, if any.
Délai
Timeline
(4)La notification est faite au plus tard un an après la réception par la Régie des données de trois forages de la même structure géologique réalisés dans la bande limitrophe.
(4)The notice shall be given no later than one year after the Regulator receives the data from three drillings of the same geological feature in the perimeter.
Renseignements reçus par la Régie
Information received by Regulator
183.‍03(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification de la conclusion d’un organisme de réglementation quant à la question de savoir s’il y a un gisement dans un secteur adjacent à la bande limitrophe et, s’il y a lieu, d’un avis quant à l’existence ou non de motifs de croire que ce gisement s’étend dans la bande limitrophe, la Régie informe l’organisme de son accord ou de son désaccord avec cette conclusion ou cet avis.
183.‍03(1)If the Regulator receives a notice from an authority indicating the authority’s determination as to whether a pool exists in an area adjoining the perimeter, and, if applicable, whether there is reason to believe the pool extends into the perimeter, the Regulator shall, within 90 days after receiving the notice, inform the authority of its agreement or disagreement with the determination or opinion set out in the notice.
Motifs
Reasons
(2)En cas de désaccord, la Régie en communique les motifs à l’organisme de réglementation.
(2)If the Regulator disagrees with the content of the notice, it shall provide the authority with the reasons for its disagreement.
Communication préalable
Information in advance
(3)La Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial ses conclusions et motifs préalablement à la communication de son accord ou de son désaccord à l’organisme de réglementation.
(3)The Regulator shall, before it informs the authority of its agreement or disagreement with the content of the notice, inform the Federal Minister and the Provincial Minister of its determination, along with the reasons for that determination if it disagrees with the content of the notice.
Existence et délimitation d’un gisement transfrontalier
Determination and delineation
183.‍04(1)Lorsqu’ils s’entendent, à la suite de la notification visée aux articles 183.‍02 ou 183.‍03, sur l’existence d’un gisement, la Régie et l’organisme de réglementation en cause tranchent conjointement les questions du caractère transfrontalier et, le cas échéant, de la délimitation de ce gisement.
183.‍04(1)If, after receiving a notice under section 183.‍02 or 183.‍03, the Regulator and the authority in question agree that a pool exists, the Regulator and that authority shall jointly determine whether that pool is transboundary and, if so, they shall jointly delineate its boundaries.
Désaccord
Disagreement
(2)En cas de désaccord entre la Régie et l’organisme de réglementation quant à l’existence d’un gisement ou aux questions visées au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert et ce, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date à laquelle la Régie fait la notification visée au paragraphe 183.‍02(1) ou celle à laquelle l’organisme de réglementation fait une notification comparable.
(2)The Regulator or the authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultations with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about whether a pool exists, whether the pool is transboundary or its delineation, refer the matter to an expert and shall do so no later than 180 days after the day on which the Regulator issues a notice under subsection 183.‍02(1) or the authority issues an equivalent notice.
Notification aux ministres
Notification to Ministers
(3)La Régie informe le ministre fédéral et le ministre provincial de son intention de renvoyer la question à un expert ou du fait que l’organisme de réglementation a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
(3)The Regulator shall, with respect to subsection (2), inform the Federal Minister and the Provincial Minister

(a)that the Regulator intends to refer the matter to an expert; or

(b)that the authority has referred the matter to an expert.

Notification au ministre provincial
Notification to the Provincial Minister
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral informe le ministre provincial du fait que le gouvernement étranger a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
(4)The Federal Minister shall, with respect to subsection (2) and any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, inform the Provincial Minister that the foreign government has referred the matter to an expert.
Accords relatifs à l’exploitation commune
Agreements Relating to Joint Exploitation
Gisement unique
Single pool
183.‍05(1)Tout gisement transfrontalier est exploité comme un gisement unique.
183.‍05(1)A transboundary pool is to be exploited as a single pool.
Conditions relatives à l’exploitation
Conditions for joint exploitation
(2)L’exploitation d’un gisement transfrontalier est assujettie à la conclusion d’un accord d’exploitation commune ainsi qu’à la conclusion d’un accord d’union et d’un accord d’exploitation unitaire approuvés au titre des paragraphes 183.‍08(4) ou 183.‍12(4).
(2)The exploitation of a transboundary pool is subject to a joint exploitation agreement having been entered into and to a unit agreement and a unit operating agreement having been entered into and approved under subsection 183.‍08(4) or 183.‍12(4).
Primauté de l’accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement prevails
(3)En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord d’exploitation commune l’emportent sur celles de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire.
(3)The joint exploitation agreement prevails over the unit agreement and the unit operating agreement to the extent of any inconsistency between them.
Accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement
183.‍06(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Régie et l’organisme de réglementation concerné peuvent conclure un accord d’exploitation commune en vue de l’exploitation d’un gisement transfrontalier comme gisement unique. L’accord porte notamment sur les questions prévues par règlement.
183.‍06(1)Subject to subsection (2), the Regulator and the appropriate authority may enter into a joint exploitation agreement providing for the exploitation of a transboundary pool as a single pool. The agreement shall include any matters provided for by regulation.
Conseils aux ministres
Advice to Ministers
(2)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la Régie conseille le ministre fédéral et le ministre provincial relativement à l’exploitation de ce gisement, qui peuvent conclure un accord d’exploitation commune avec l’organisme de réglementation concerné.
(2)In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Regulator shall provide advice in respect of the exploitation of that transboundary pool to the Federal Minister and the Provincial Minister, who may enter into a joint exploitation agreement with the appropriate authority.
Intention de procéder à la production
Intention to start production
183.‍07(1)Si un titulaire, au sens de l’article 47, informe la Régie, notamment au moyen d’une demande visée au paragraphe 81(1) ou à l’alinéa 138(1)b), de son intention de s’engager dans la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier, la Régie en avise dès que possible l’organisme de réglementation concerné.
183.‍07(1)If an interest owner, as defined in section 47, advises the Regulator, including by way of an application under subsection 81(1) or paragraph 138(1)‍(b), that it intends to start production of petroleum from the transboundary pool, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of the interest owner’s intention.
Avis d’intention
Notification of intention
(2)Avant d’aviser l’organisme de réglementation, la Régie avise le ministre fédéral et le ministre provincial de l’intention du titulaire de procéder à la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier.
(2)The Regulator shall, before notifying the appropriate authority of the interest owner’s intention to start production of petroleum from the transboundary pool, notify the Federal Minister and the Provincial Minister of that intention.
Renvoi à un expert
Referral to expert
(3)À l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’avis visé au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, s’ils n’ont pas déjà conclu un accord d’exploitation commune, demander, par renvoi à un expert, que celui-ci en fixe les modalités. Ils peuvent toutefois convenir de renvoyer la question à un expert avant l’expiration de ce délai.
(3)The appropriate authority or the Regulator — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultation with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they have not yet entered into a joint exploitation agreement within a period of 180 days after the Regulator’s notice was given under subsection (1), refer the matter of determining the particulars of the agreement to an expert. However, they may agree to refer the matter to an expert any time before the period ends.
Accord d’union
Unit agreement
183.‍08(1)Les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’union; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
183.‍08(1)The royalty owners and the working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Accord d’exploitation unitaire
Unit operating agreement
(2)Les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’exploitation unitaire; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
(2)The working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit operating agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Contenu des accords
Content
(3)L’accord d’union comporte la description et les dispositions visées aux alinéas 175(2)a) à d) et l’accord d’exploitation unitaire comporte les dispositions visées aux alinéas 175(3)a) à (e).
(3)The unit agreement shall include the details referred to in paragraphs 175(2)‍(a) to (d) and the unit operating agreement shall include the details referred to in paragraphs 175(3)‍(a) to (e).
Approbation
Approval
(4)La Régie et l’organisme de réglementation concerné Début de l'insertion peuvent approuver Fin de l'insertion l’accord d’union à Début de l'insertion condition Fin de l'insertion que tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y Début de l'insertion soient Fin de l'insertion parties; Début de l'insertion ils peuvent approuver Fin de l'insertion l’accord d’exploitation unitaire Début de l'insertion à condition que tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties Fin de l'insertion .
(4)The Regulator and the appropriate authority Début de l'insertion may approve Fin de l'insertion the unit agreement if all the royalty owners and all the working interest owners in the transboundary pool are parties to Début de l'insertion it; the Regulator and the appropriate authority may approve Fin de l'insertion the unit operating agreement Début de l'insertion if all the working interest owners in the transboundary pool Fin de l'insertion are Début de l'insertion parties to it Fin de l'insertion .
Condition préalable
Condition precedent
(5)L’approbation conjointe de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire constitue une condition préalable à la délivrance, en ce qui a trait à un gisement transfrontalier, de l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) pour une activité projetée relativement à l’exploitation de ce gisement.
(5)An authorization under paragraph 138(1)‍(b) for a work or activity proposed to be carried on in relation to the exploitation of a transboundary pool shall not be issued if the unit agreement and the unit operating agreement have not been jointly approved by the Regulator and the appropriate authority.
Dispositions applicables
Applicable provisions
(6)Les paragraphes 172(2) et (3) s’appliquent à l’accord d’union.
(6)Subsections 172(2) and (3) apply to the unit agreement.
Ordre de conclure des accords
Order to enter into agreements
183.‍09Une fois l’accord d’exploitation commune conclu à l’égard d’un gisement transfrontalier, la Régie ordonne aux détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la partie du gisement qui relève de sa compétence, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de conclure un accord d’union et un accord d’exploitation unitaire avec tout autre détenteur ayant un intérêt économique direct dans le gisement.
183.‍09When a joint exploitation agreement is entered into in respect of a transboundary pool, the Regulator shall order the working interest owners in the portion of the pool that is in its jurisdiction to enter into a unit agreement and a unit operating agreement with any other working interest owners in the pool if they have not already done so.
Arrêté d’union
Application for unitization order
183.‍1(1)Le ou les détenteurs parties à un accord d’union et à un accord d’exploitation unitaire qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans un gisement transfrontalier peuvent demander un arrêté d’union relatif aux accords.
183.‍1(1)One or more working interest owners who are parties to a unit agreement and a unit operating agreement and own 65% or more of the working interests in a transboundary pool may apply for a unitization order with respect to the agreements.
Contenu et présentation de la demande
Content and submission of application
(2)La demande est à présenter à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné. Elle comporte les documents mentionnés au paragraphe 175(1) et peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel.
(2)The application shall be submitted to both the Regulator and the appropriate authority. It shall include the documents and statements referred to in subsection 175(1) and may be made by the unit operator or proposed unit operator on behalf of the working interest owners.
Nomination d’un expert
Appointment of expert
(3)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 183.‍16(2) à (4), un expert pour l’application de l’article 183.‍11.
(3)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of section 183.‍11, appoint an expert in accordance with subsections 183.‍16(2) to (4).
Nomination d’un expert
Appointment of expert
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 183.‍16(9).
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister shall, after consultation with the Provincial Minister, agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 183.‍16(9).
Fin de l’audience
Hearing
183.‍11(1)Une fois saisi d’une demande présentée au titre de l’article 183.‍1, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
183.‍11(1)Once seized of the application under section 183.‍1, the expert shall hold a hearing at which all interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Mesures
Conclusion of hearing
(2)À la fin de l’audience, l’expert demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures suivantes :

a)ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide qui profite à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide qui profite à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable;

b)s’il y a lieu, ordonner toute modification des accords qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.

(2)On the conclusion of the hearing, the expert shall request that the Regulator and appropriate authority

(a)order that the unit agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the royalty owners and working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners, and that the unit operating agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners; and

(b)include in the order any variations to the unit agreement or unit operating agreement determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Exception
Exception
(3)Malgré le paragraphe (2), l’expert met fin à l’audience et demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures prévues à l’alinéa (2)a) s’il constate, d’une part, qu’à l’ouverture de l’audience les accords ont été signés par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et que l’accord d’union a été signé par un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur ce secteur, et, d’autre part, que l’arrêté d’union rendrait plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.
(3)Despite subsection (2), the expert shall end the hearing and request that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in paragraph (2)‍(a) if the expert finds that

(a)on the day the hearing begins,

(i)the unit agreement and the unit operating agreement have been executed by one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests in the unit area, and

(ii)the unit agreement has been executed by one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area; and

(b)the unitization order applied for would allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Mesures
Measures
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (1) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (2) ou (3).
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (1) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in subsection (2) or (3).
Arrêté d’union
Unitization order
183.‍12(1)La Régie est tenue de prendre un arrêté d’union à la demande de l’expert faite en vertu des paragraphes 183.‍11(2) à (4).
183.‍12(1)The Regulator shall issue a unitization order in accordance with the expert’s request made under subsections 183.‍11(2) to (4).
Effet de l’arrêté d’union
Effect of unitization order
(2)L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire produisent l’effet que leur donne l’arrêté d’union.
(2)The unit agreement and the unit operating agreement have the effect given to them by the unitization order.
Mesure équivalente
Equivalent order
(3)L’arrêté d’union ne prend effet que si une mesure équivalente a été prise par l’organisme de réglementation concerné.
(3)A unitization order becomes effective only if the appropriate authority has issued an equivalent order.
Approbation conjointe
Joint approval
(4)La prise d’un arrêté d’union par la Régie et d’une mesure équivalente par l’organisme de réglementation concerné vaut approbation conjointe par ceux-ci de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire visés.
(4)The issuance of a unitization order by the Regulator and of an equivalent order by the appropriate authority is deemed to be their joint approval of the unit agreement and the unit operating agreement.
Date de prise d’effet
Effective date of unitization order
(5)Sous réserve des paragraphes (3) et (6), l’arrêté d’union prend effet à la date qui y est prévue, mais au moins trente jours après celle à laquelle il a été pris.
(5)Subject to subsections (3) and (6), a unitization order becomes effective on the date established in the order, but that date shall not be less than 30 days after the day on which the order is made.
Annulation de l’arrêté
Order revoked
(6)La Régie annule sans délai l’arrêté d’union qui modifie un accord d’union ou un accord d’exploitation unitaire si, avant la date de la prise d’effet de l’arrêté, la partie ayant demandé un arrêté d’union en vertu du paragraphe 183.‍1(1) dépose auprès d’elle un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté et signées :

a)dans le cas de l’accord d’union, à la fois par :

(i)un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 183.‍11(3),

(ii)un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des droits à redevance visés au paragraphe 183.‍11(3);

b)dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 183.‍11(3).

(6)The Regulator shall immediately revoke a unitization order varying a unit agreement or a unit operating agreement if, before the effective date of that order, the party who applied for a unitization order under subsection 183.‍1(1) files with the Regulator a notice withdrawing the application on behalf of the working interest owners or there are filed with the Regulator statements objecting to the order and signed

(a)in the case of the unit agreement, by

(i)one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 183.‍11(3)‍(a)‍(i), and

(ii)one or more royalty owners who own in total more than 25% of the working interest in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the royalty interests as described in subparagraph 183.‍11(3)‍(a)‍(ii); or

(b)in the case of the unit operating agreement, by one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 183.‍11(3)‍(a)‍(i).

Vices de forme
Technical defects in unitization order
(7)Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard.
(7)A unitization order is not invalid by reason only of the absence of notice or of any irregularities in giving notice to any owner in respect of the application for the order or any proceedings leading to the making of the order.
Production subordonnée à l’arrêté d’union
Production prohibited except in accord with unitization order
(8)Après la prise d’effet d’un arrêté d’union et pendant la durée de sa validité, nul ne peut effectuer d’opérations dans le secteur unitaire, pour faire des forages dans le terrain ou en extraire des hydrocarbures sans se conformer aux stipulations des accords d’union et d’exploitation unitaire.
(8)After the date on which a unitization order comes into effect and while the order remains in force, no person shall carry on any operations within the unit area for the purpose of drilling for or producing petroleum from the unitized zone, except in accordance with the provisions of the unit agreement and the unit operating agreement.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Not statutory instruments
(9)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté d’union pris en vertu du paragraphe (1).
(9)The unitization order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Modification de l’arrêté d’union
Amending unitization order
183.‍13(1)L’arrêté d’union peut être modifié si un détenteur ayant des intérêts économiques directs le demande, à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné.
183.‍13(1)A unitization order may be amended on the application of a working interest owner submitted to both the Regulator and the appropriate authority.
Nomination d’un expert
Appointment of expert
(2)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 183.‍16(2) à (4), un expert pour l’application du présent article. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 183.‍16(9).
(2)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of this section, appoint an expert in accordance with subsections 183.‍16(2) to (4). In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after consultation with the Provincial Minister, shall agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 183.‍16(9).
Audience
Hearing
(3)Une fois saisi de la demande de modification, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
(3)Once seized of the application, the expert shall hold a hearing at which all the interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Mesure
Conclusion of hearing
(4)À la fin de l’audience, l’expert peut demander à la Régie de modifier l’arrêté d’union conformément à toute modification qui est demandée ou qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
(4)On the conclusion of the hearing, the expert may request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the proposed amendment and include in the order any variations to it determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Exception : audience écourtée
Exception — short hearing
(5)S’il constate à l’ouverture de l’audience qu’un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs et qu’un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur le secteur unitaire ont consenti à la modification, l’expert peut mettre fin à l’audience et demander à la Régie de modifier son arrêté en conséquence. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
(5)If the expert finds that, on the day on which the hearing begins, one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests and one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area have consented to the proposed amendment, the expert may end the hearing and request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the amendment. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Gisement transfrontalier
Transboundary pools
(6)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (3) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (4) ou (5).
(6)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (3) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and the appropriate authority take the measures referred to in subsections (4) and (5).
Protection de la proportion de fractions parcellaires
Protection of tract participation ratios
183.‍14Les modifications visées à l’article 183.‍13 ne peuvent avoir pour effet de changer la proportion de fractions parcellaires des parcelles qui remplissaient les conditions voulues pour être incluses dans le secteur unitaire avant le début de l’audience; pour l’application du présent article, les fractions parcellaires sont celles indiquées dans l’accord d’union objet d’un arrêté d’union.
183.‍14No amendment shall be made under section 183.‍13 that will alter the ratios between the tract participations of those tracts that were qualified for inclusion in the unit area before the commencement of the hearing, and, for the purposes of this section, the tract participations shall be those indicated in the unit agreement when it became subject to a unitization order.
Établissement des pourcentages
Determination — percentages of interests
183.‍15Les pourcentages des intérêts et droits mentionnés aux paragraphes 183.‍1(1), 183.‍11(3), 183.‍12(6) et 183.‍13(5) sont établis conformément à l’article 182.
183.‍15The percentages of interests referred to in subsections 183.‍1(1), 183.‍11(3), 183.‍12(6) and 183.‍13(5) shall be determined in accordance with section 182.
Renvoi à un expert
Referral to Expert
Avis de renvoi
Notice
183.‍16(1)La partie qui entend renvoyer une question à un expert au titre des paragraphes 45(9), 139(9), 183.‍04(2) ou 183.‍07(3) en avise l’autre partie.
183.‍16(1)The party that intends to refer a matter to an expert under subsections 45(9), 139(9), 183.‍04(2) and 183.‍07(3) shall notify the other party of their intention.
Nomination d’un seul expert
Appointment — single expert
(2)Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis donné en application du paragraphe (1) ou la présentation de la demande faite au titre des paragraphes 183.‍1(1) ou 183.‍13(1), les parties se mettent d’accord sur la nomination d’un expert, qui est saisi de la question.
(2)Within 30 days after notice is given under subsection (1), or of the application made under subsection 183.‍1(1) or 183.‍13(1), the parties shall agree on the appointment of an expert who shall be seized of the matter.
Nomination d’une formation d’expert
Appointment — expert panel
(3)En cas de désaccord sur la nomination d’un seul expert, les parties nomment chacun un expert dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2). Les experts ainsi nommés nomment conjointement un expert additionnel à titre de président de la formation; à défaut d’accord sur la nomination d’un président dans les trente jours suivant la dernière nomination, le président est nommé par le juge en chef de la Cour fédérale dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai. Une fois le président nommé, la formation d’experts est saisie de la question.
(3)If the parties do not agree on the appointment of a single expert, they shall, within 30 days after the day on which the period to jointly appoint an expert under subsection (2) ends, each appoint one member to an expert panel and those experts shall, in turn, jointly appoint an additional expert as chairperson. If the members fail to agree on the appointment of a chairperson within a period of 30 days after the day of the last appointment, the chairperson shall be appointed by the Chief Justice of the Federal Court within 30 days after the end of that period. Once the chairperson is appointed, the expert panel shall be seized of the matter.
Conditions de nomination des experts
Conditions for appointment of expert
(4)Les experts doivent être impartiaux et indépendants et posséder des connaissances ou de l’expérience dans le domaine faisant l’objet d’un désaccord entre les parties.
(4)An expert shall be impartial and independent and have knowledge or experience relative to the subject of disagreement between the parties.
Décisions
Decisions
(5)Dans le cas d’une formation d’experts, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
(5)In the case of an expert panel, decisions shall be made on the basis of a majority vote of the members. The chairperson’s vote is the deciding vote in the case of a tie.
Délai
Time limit
(6)La décision de l’expert est prise au plus tard deux cent soixante-dix jours après que celui-ci ait été saisi de la question.
(6)The expert’s decisions shall be made no later than 270 days after the day on which they were seized of the matter.
Décision définitive
Decision is final and binding
(7)Sous réserve de contrôle judiciaire, toute décision de l’expert est définitive et lie tous ceux qui y sont visés à compter de la date qui y figure.
(7)Subject to judicial review, a decision made by an expert is final and binding on all parties specified in the decision from the date specified in it.
Dossiers
Records to be kept
(8)L’expert fait tenir des dossiers sur ses audiences et procédures et, une fois ses travaux terminés, remet ces dossiers à la Régie.
(8)An expert shall cause records to be kept of their hearings and proceedings and shall deposit their records with the Regulator when their activities to which the records relate have ceased.
Traité international : expert
Expert — international treaty
(9)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la nomination d’un expert et la prise de décision qui s’ensuit se font selon les règles prévues à cet égard par tout traité applicable portant sur l’exploration et l’exploitation d’un tel gisement transfrontalier, avec ses modifications successives.
(9)In the case of a transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the appointment of an expert and the making of decisions by them are to be made in accordance with any applicable international treaty respecting the exploration and exploitation of transboundary pools, as amended from time to time.
Honoraires, frais et autres coûts
Costs
(10)Dans le cas prévu au paragraphe (9), le Canada et le gouvernement étranger se partagent pour moitié les honoraires et les frais de l’expert ainsi que le coût des procédures qui se rattachent à ses fonctions. La part du Canada en ce qui a trait aux honoraires et aux frais de l’expert est partagée de façon égale entre les gouvernements du Canada et de la province; il en est de même en ce qui a trait au coût des procédures, sauf accord contraire.
(10)In the circumstances described in subsection (9), Canada and the foreign government shall share equally both the expert’s fees and costs and the costs of the expert’s proceedings. With respect to the portion of those costs and fees to be paid by Canada, the governments of Canada and of the Province are to share the expert’s fees and costs equally and, unless otherwise agreed, the costs of the proceedings are also to be shared equally.
Pouvoirs de l’expert
Expert’s powers
(11)L’expert a les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
(11)An expert has the powers necessary to carry out their functions under this Act.
SECTION II.‍1
Réglementation de l’exploitation — énergie extracôtière renouvelable
DIVISION II.‍1
Regulation of Operations — Offshore Renewable Energy
Débris
Debris
Définition de débris
Definition of debris
183.‍17(1)Pour l’application des articles 183.‍18 à 183.‍2 et 183.‍23, débris désigne :

a)toute installation mise en place dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément au paragraphe 138.‍01(1) — à l’exception d’une activité d’évaluation de site — et abandonnée sans autorisation ou abandonnée d’une manière non conforme à une autorisation;

b)tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités ou après que l’installation soit devenue une installation abandonnée.

183.‍17(1)In sections 183.‍18 to 183.‍2 and 183.‍23, debris means

(a)any facility or structure that was put in place in the course of any work or activity required to be authorized under subsection 138.‍01(1), other than a site assessment activity, and that has been abandoned without an authorization that may be required by or under this Part, or that has been abandoned in a way that did not comply with such an authorization; or

(b)any material that has broken away or been jettisoned or displaced in the course of any of that work or activity or from an abandoned facility.

Définition de perte ou dommages réels
Definition of actual loss or damage
(2)Pour l’application de l’article 183.‍19 :

a)sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

b)sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches.

(2)In section 183.‍19, actual loss or damage includes loss of income, including future income, and, with respect to any Indigenous peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include loss of income recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act.
Débris — interdiction
Debris prohibited
183.‍18(1)Il est interdit de laisser ou de permettre que soient laissés des débris dans les limites de la zone extracôtière.
183.‍18(1)No person shall cause or permit debris to be left in any portion of the offshore area.
Obligation de signaler les débris
Duty to report debris
(2)S’il y a des débris dans toute partie de la zone extracôtière, les personnes qui exercent des activités devant être autorisées conformément au paragraphe 138.‍01(1) dans toute partie de la zone où un débris est laissé doivent le signaler au délégué à l’exploitation selon les modalités réglementaires.
(2)If there is debris in any portion of the offshore area, any person carrying on any work or activity required to be authorized under subsection 138.‍01(1) in the area in which the debris is left shall, in the manner prescribed, report the debris to the Chief Conservation Officer.
Mesures à prendre
Duty to take reasonable measures
(3)Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher que d’autres débris soient laissés, de remédier à la situation créée par les débris et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.
(3)Every person required to report debris under subsection (2) shall, as soon as feasible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of health and the environment to prevent any further debris from accumulating, to repair or remedy any condition resulting from the debris and to reduce or mitigate any damage or danger that results or may reasonably be expected to result from the debris.
Prise de mesures d’urgence
Taking emergency action
(4)Le délégué à l’exploitation peut prendre toutes mesures d’urgence voulues ou ordonner qu’elles soient prises par d’autres personnes si nécessaire, s’il a des motifs valables de croire :

a)que des débris ont été laissés dans une partie de la zone extracôtière et que les mesures visées au paragraphe (3) doivent être prises immédiatement;

b)que de telles mesures ne sont pas prises ou ne le seront pas.

(4)The Chief Conservation Officer may take any action that is necessary, or direct that it be taken by any person, if the Chief Conservation Officer is satisfied on reasonable grounds that

(a)there is debris in any portion of the offshore area and immediate action is necessary in order to effect any reasonable measures referred to in subsection (3); and

(b)the action is not being taken or will not be taken under subsection (3).

Mesures d’exécution
Taking over management
(5)Pour l’application du paragraphe (4), le délégué à l’exploitation peut autoriser les personnes dont les services peuvent être requis, à se rendre sur les lieux où les débris ont été laissés et à prendre en charge la direction des activités qui s’y exercent.
(5)For the purposes of subsection (4), the Chief Conservation Officer may authorize and direct any person whose services are necessary to enter the area where the debris has been left and take over the management and control of any work or activity being carried on in that area.
Prise en charge et frais
Managing work or activity
(6)Les personnes ainsi autorisées prennent, à l’égard des débris, les mesures visées au paragraphe (3).
(6)A person authorized and directed to take over the management and control of any work or activity under subsection (5) shall manage and control that work or activity and take all reasonable measures referred to in subsection (3) in relation to the debris.
Frais
Costs
(7)Les frais exposés en application du paragraphe (6) sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) et relative aux activités qui ont mené à la présence de débris et, jusqu’à leur règlement, constituent une créance de la Régie, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.
(7)Any costs incurred under subsection (6) shall be borne by the person who obtained an authorization under subsection 138.‍01(1) in respect of the work or activity from which the debris originated and, until paid, constitute a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to the Regulator.
Contrôle des frais
Recovery of costs
(8)Les frais découlant de l’application des paragraphes (3) ou (4) peuvent être recouvrés contre Sa Majesté du chef du Canada par la personne qui les a exposés dès lors qu’il ne s’agit pas du bénéficiaire visé au paragraphe (7).
(8)If a person, other than a person referred to in subsection (7), takes a measure or an action under subsection (3) or (4), the person may recover from His Majesty in right of Canada the costs and expenses reasonably incurred by that person in taking the measure or action.
Responsabilité personnelle
Personal liability
(9)Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes ou omissions découlant de l’application de cet article.
(9)No person required, directed or authorized to act under this section is personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of complying with this section unless it is shown that the person did not act reasonably in the circumstances.
Recouvrement des pertes, frais, etc.
Recovery of loss, damage, costs or expenses
183.‍19(1)Lorsque des débris ou des mesures prises à leur égard causent une perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques ou causent à un tiers une perte ou des dommages réels, ou si des frais sont engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province pour la prise de mesures à l’égard des débris :

a)tous ceux à la faute ou négligence desquels la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais;

b)la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) pour les activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article;

c)la personne qui entreprend une activité pour laquelle l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) est requise dans une installation qui est devenue une installation abandonnée d’où proviennent des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article.

183.‍19(1)If, as a result of debris or as a result of any action or measure taken in relation to debris, there is a loss of non-use value relating to a public resource or any person incurs actual loss or damage or if His Majesty in right of Canada or the Province reasonably incurs any costs or expenses in taking any action or measure in relation to debris,

(a)all persons to whose fault or negligence the debris is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the debris is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses;

(b)the person who is required to obtain an authorization under subsection 138.‍01(1) in respect of the work or activity from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses; and

(c)the person who carried out a work or activity for which an authorization under subsection 138.‍01(1) was required in a facility that is now an abandoned facility from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses.

Responsabilité indirecte — entrepreneur
Vicarious liability for contractors
(2)La personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) qui retient, pour exercer une activité pour laquelle l’autorisation doit être obtenue, les services d’un entrepreneur visé par l’alinéa (1)a) est solidairement responsable avec lui des pertes, dommages et frais prévus au paragraphe (1).
(2)A person who is required to obtain an authorization under subsection 138.‍01(1) and who retains, to carry on a work or activity in respect of which the authorization is required, the services of a contractor to whom paragraph (1)‍(a) applies is jointly and severally liable with that contractor for any actual loss or damage, costs and expenses and loss of non-use value described in subsection (1).
Limite de responsabilité
Limit of liability
(3)Pour l’application des alinéas (1)b) et c), la limite de responsabilité est de un milliard de dollars.
(3)For the purposes of paragraphs (1)‍(b) and (c), the limit of liability is $1 billion.
Limite de responsabilité prévue par arrêté du ministre fédéral
Lesser amount — Federal Minister’s order
(4)Malgré le paragraphe (3), le ministre fédéral peut, par arrêté, sur recommandation de la Régie et avec l’approbation du ministre provincial, prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle visée à ce paragraphe à l’égard de toute personne qui exerce une activité liée à des projets d’énergie renouvelable extracôtière précisée dans l’arrêté ou à l’égard de toute personne qui a exercé une telle activité dans une installation qui est devenue une installation abandonnée.
(4)Despite subsection (3), the Federal Minister may, by order, on the Regulator’s recommendation and with the Provincial Minister’s approval, establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in that subsection in respect of persons carrying out a work or activity relating to offshore renewable energy projects that is specified in the order or of persons who carried out that work or activity in a facility that is now an abandoned facility.
Limite de responsabilité prévue par la Régie
Lesser amount — Regulator
(5)Malgré les paragraphes (3) et (4), la Régie peut, en l’absence de règlement, prévoir une limite de responsabilité inférieure pour l’application de l’alinéa (1)c).
(5)Despite subsections (3) and (4), the Regulator may, in the absence of regulations, establish a lower limit of liability for the purposes of paragraph (1)‍(c).
Limites de responsabilité prévues par règlement
Limits of liability — regulations
(6)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)prévoir une limite de responsabilité supérieure à celle prévue au paragraphe (3);

b)prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle prévue au paragraphe (3) pour l’application de l’alinéa (1)c);

c)prévoir la durée maximale pendant laquelle la personne visée à l’alinéa (1)c) peut être tenue responsable en vertu de cet alinéa.

(6)Subject to section 7, the Governor in Council may, by regulation,

(a)establish a limit of liability that is higher than the limit referred to in subsection (3);

(b)establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in subsection (3) for the purposes of paragraph (1)‍(c); and

(c)limit the amount of time during which a person referred to in paragraph (1)‍(c) may be held liable under that paragraph.

Responsabilité en vertu d’une autre loi — alinéas (1)b) ou c)
Liability under another law — paragraph (1)‍(b) or (c)
(7)La personne dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même événement en application des alinéas (1)b) ou c) et de toute autre loi est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable prévue au paragraphe (3) et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, la limite prévue au paragraphe (3) ne s’applique pas à cette personne.
(7)If a person is liable under paragraph (1)‍(b) or (c) with respect to an occurrence and the person is also liable under any other Act, without proof of fault or negligence, for the same occurrence, the person is liable up to the greater of the applicable limit of liability that is set out in subsection (3) and the limit up to which the person is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limit set out in subsection (3) does not apply.
Frais non recouvrables en vertu de la Loi sur les pêches
Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act
(8)Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.
(8)The costs and expenses that are recoverable by His Majesty in right of Canada or the Province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act.
Poursuites : pertes de valeur de non-usage
Action — loss of non-use value
(9)Seule Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut engager des poursuites pour le recouvrement des pertes de valeur de non-usage visées au paragraphe (1).
(9)Only His Majesty in right of Canada or the Province may bring an action to recover a loss of non-use value described in subsection (1).
Créances
Claims
(10)Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais mentionnés au paragraphe (1); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à ce paragraphe.
(10)All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada. Claims in favour of persons incurring actual loss or damage described in subsection (1) are to be distributed pro rata and rank in priority over claims for costs and expenses described in that subsection, and the claims for costs and expenses rank in priority over claims to recover a loss of non-use value described in that subsection.
Réserve
Saving
(11)Sous réserve des paragraphes (8) et (9), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter :

a)des obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;

b)les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;

c)l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.

(11)Subject to subsections (8) and (9), nothing in this section suspends or limits

(a)any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Division or gives rise to liability under this section;

(b)any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or

(c)the operation of any applicable law or rule of law that is not inconsistent with this section.

Prescription
Limitation period
(12)Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans à compter de la date des pertes, dommages ou frais et par six ans à compter de la date où s’est manifestée la présence des débris.
(12)Proceedings in respect of claims under this section may be instituted no later than the third anniversary of the day on which the loss, damage, costs or expenses occurred but in no case after the sixth anniversary of the day on which the facility, equipment or system in question was abandoned or the material in question broke away or was jettisoned or displaced.
Ressources financières
Financial resources
183.‍2(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) fournit la preuve — établie en la forme et selon les modalités réglementaires ou, en l’absence de règlement, précisées par la Régie — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la somme que fixe la Régie.
183.‍2(1)An applicant for an authorization under subsection 138.‍01(1) shall provide proof that they have the financial resources necessary to pay an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form and manner that are prescribed or, in the absence of regulations, that are specified by the Regulator.
Perte de la valeur de non-usage
Loss of non-use value
(2)Lorsqu’elle fixe la somme, la Régie n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par la présence de débris.
(2)In determining the amount, the Regulator is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected as a result of debris.
Obligation continue
Continuing obligation
(3)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
(3)The holder of the authorization shall ensure that the proof referred to in subsection (1) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Preuve de solvabilité
Proof of financial responsibility
183.‍21(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) est tenue au dépôt, à titre de preuve de solvabilité, sous toute forme jugée acceptable par la Régie, notamment lettre de crédit, garantie ou cautionnement, d’une somme que la Régie fixe.
183.‍21(1)An applicant for an authorization under subsection 138.‍01(1) shall provide proof of financial responsibility in an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form of a letter of credit, guarantee or indemnity bond or in any other form satisfactory to the Regulator.
Obligation continue
Continuing obligation
(2)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
(2)The holder of the authorization shall ensure that the proof of financial responsibility remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Paiement sur les fonds disponibles
Payment of claims
(3)La Régie peut exiger que des sommes n’excédant pas le montant fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par elle-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles aux termes de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre preuve visée au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 183.‍19, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(3)The Regulator may require that moneys in an amount of not more than the amount prescribed for any case or class of cases, or fixed by the Regulator in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other proof provided under subsection (1) in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 183.‍19, whether or not those proceedings have been instituted.
Modalités du paiement
Manner of payment
(4)Le paiement est effectué selon les modalités et formalités, aux conditions et au profit des personnes ou catégories de personnes précisées par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas, ou, en l’absence de règlement, par la Régie.
(4)A required payment shall be made in the manner, subject to any conditions and procedures, and to or for the benefit of the persons or classes of persons that may be prescribed for any case or class of cases, or that may be required by the Regulator in the absence of regulations.
Déduction
Deduction
(5)Sont à déduire des sommes allouées à l’issue des poursuites fondées sur l’article 183.‍19, celles reçues par le demandeur sous le régime du présent article à l’égard des pertes, dommages ou frais en cause.
(5)If a claim is sued for under section 183.‍19, there shall be deducted from any award made as a result of the action on that claim any amount received by the claimant under this section in respect of the loss, damage, costs or expenses claimed.
Comité de contrôle
Review committee
183.‍22(1)Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, un comité formé de membres nommés par les deux gouvernements et par les représentants des secteurs de l’énergie renouvelable extracôtière et des pêches et chargé de contrôler et de suivre l’application des articles 183.‍19 et 183.‍21, notamment pour ce qui est des créances et de leur recouvrement.
183.‍22(1)A committee, consisting of members appointed by each government and by representatives of the offshore renewable energy industry and of the fisheries industry, is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act to review and monitor the application of sections 183.‍19 and 183.‍21 and any claims and the payment of claims made under those sections.
Dissolution
Dissolution
(2)Le comité ne peut être dissous que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.
(2)The committee may be dissolved only by the joint operation of an Act of Parliament and an Act of the Legislature of the Province.
Obligation
Promotion of compensation policies
(3)La Régie encourage la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour les pêcheurs commandités par le secteur de la pêche à l’égard des dommages non imputables.
(3)The Regulator shall promote and monitor compensation policies for fishers sponsored by the fishing industry respecting damages of a non-attributable nature.
Enquêtes
Inquiries
Enquêtes
Inquiries
183.‍23(1)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, la Régie peut ordonner la tenue d’une enquête et autoriser toute personne qu’elle estime qualifiée à la mener.
183.‍23(1)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and results in death or injury or danger to public safety or the environment, the Regulator may direct an inquiry to be made and may authorize any person it deems qualified to conduct the inquiry.
Obligation
Mandatory inquiry
(2)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section sont « graves », au sens des règlements pris conformément à l’alinéa 183.‍25(1)a), la Régie ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1); à cette fin, elle veille à ce que l’enquêteur ne soit pas rattaché à la Régie.
(2)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and is “serious”, as defined by regulation in accordance with paragraph 183.‍25(1)‍(a), the Regulator shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed by the Regulator.
Pouvoirs des enquêteurs
Power of person conducting inquiry
(3)La personne ainsi autorisée ou l’enquêteur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
(3)For the purposes of an inquiry under subsection (1), a person authorized by the Regulator under that subsection has and may exercise all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
Rapport
Report
(4)Après l’enquête, l’enquêteur remet à la Régie dans les plus brefs délais possible un rapport accompagné des éléments de preuves et autres pièces dont il a disposé pour l’enquête.
(4)As soon as feasible after the conclusion of an inquiry under subsection (1), the person or persons authorized to conduct the inquiry shall submit a report to the Regulator, together with the evidence and other material that was before the inquiry.
Publication
Publication
(5)La Régie publie le rapport dans les trente jours qui suivent sa réception.
(5)The Regulator shall publish the report within 30 days after the Regulator receives it.
Diffusion
Copies of report
(6)La Régie peut diffuser le rapport selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.
(6)The Regulator may supply copies of a report published under subsection (5) in any manner and on any terms that the Regulator considers appropriate.
Obligation générale
General Duty
Diligence voulue
Reasonable care
183.‍24Le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) est tenu de faire preuve de toute la diligence voulue pour assurer la sécurité des personnes et des installations et la protection des biens et de l’environnement.
183.‍24The holder of an authorization issued under subsection 138.‍01(1) shall take all reasonable care to ensure the safety of persons and facilities and the protection of property and the environment.
Règlements
Regulations
Règlements
Regulations
183.‍25(1)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement et de responsabilisation, par règlement :

a)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, définir « installation » et « équipement » pour l’application de l’article 139.‍1 et « grave » pour l’application de l’article 183.‍23;

b)régir les activités liées à des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

c)autoriser la Régie, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés précisés, les attributions nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon de projets d’énergie renouvelable extracôtière dans la zone extracôtière;

d)régir les arbitrages relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière pour l’application du paragraphe 138.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

e)régir les approbations auxquelles peuvent être assujetties les autorisations délivrées en application du paragraphe 138.‍01(1);

f)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’environnement de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

g)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

h)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

183.‍25(1)Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purposes of safety, the protection of the environment and accountability, make regulations

(a)defining, in relation to offshore renewable energy projects, “facility” and “equipment” for the purposes of section 139.‍1 and “serious” for the purpose of section 183.‍23;

(b)respecting works and activities related to offshore renewable energy projects;

(c)authorizing the Regulator, or any person, to make any orders that are specified in the regulations and to exercise any powers and perform any duties that are necessary for the design, construction, operation or abandonment of an offshore renewable energy project within the offshore area;

(d)respecting arbitrations relating to offshore renewable energy projects for the purposes of subsection 138.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(e)respecting the approvals to be granted as terms and conditions of authorizations issued under subsection 138.‍01(1);

(f)prohibiting, in relation to offshore renewable energy projects, the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(g)respecting the creation, conservation and production of records relating to offshore renewable energy projects; and

(h)prescribing, in relation to offshore renewable energy projects, anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

Incorporation par renvoi
Incorporation by reference
(2)Sauf disposition contraire de la présente partie, les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi tout document, quelle que soit sa provenance, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
(2)Unless otherwise provided in this Part, a regulation made under subsection (1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
Normes équivalentes et dérogations
Equivalent standards and exemptions
183.‍26(1)Sous réserve du paragraphe (2), le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :

a)autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 183.‍25, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité et de protection de l’environnement est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

b)accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 188.‍25 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité et de protection de l’environnement qui sera atteint en dépit de la dérogation.

183.‍26(1)Subject to subsection (2), the Chief Safety Officer and Chief Conservation Officer may

(a)authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by any regulation made under section 183.‍25 if those Officers are satisfied that the use of that other equipment or those other methods, measures or standards would provide a level of safety and protection of the environment equivalent to that provided by compliance with the regulations; or

(b)grant an exemption from any requirement imposed by any regulation made under section 183.‍25 in respect of equipment, methods, measures or standards if those Officers are satisfied with the level of safety and protection of the environment that will be achieved without compliance with that requirement.

Autorisation d’un délégué
One-officer authorizations
(2)Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.
(2)The Chief Safety Officer alone may exercise the powers referred to in paragraph (1)‍(a) or (b) if the regulatory requirement referred to in that paragraph does not relate to protection of the environment, and the Chief Conservation Officer alone may exercise those powers if the regulatory requirement does not relate to safety.
Précision
No contravention
(3)Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2).
(3)No person contravenes the regulations if that person acts in compliance with an authorization or exemption under subsection (1) or (2).
Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
183.‍27(1)La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre de l’article 138.‍01, des règlements visant des projets d’énergie renouvelable extracôtière pris au titre des articles 29.‍1 et 183.‍25 et des règlements pris au titre de l’article 183.‍29 et du paragraphe 183.‍3(2).
183.‍27(1)The Regulator may issue and publish, in any manner the Regulator considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of section 138.‍01, any regulations respecting offshore renewable energy projects made under sections 29.‍1 and 183.‍25 and any regulations made under section 183.‍29 and subsection 183.‍3(3).
Présomption
Deemed not to be statutory instruments
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(2)Guidelines and interpretation notes issued under subsection (1) are deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
SECTION II.‍2
Sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
DIVISION II.‍2
Safety and Protection of Persons, Property and the Environment
Arrêtés
Orders
183.‍28(1)La Régie peut, par arrêté, donner aux personnes et organismes ci-après instruction de prendre, relativement à une installation abandonnée, les mesures qu’elle estime nécessaires à la sécurité des personnes et à la sécurité de l’installation ou à la protection des biens ou de l’environnement :

a)le titulaire d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou au paragraphe 138.‍01(1) ou toute autre personne;

b)toute administration provinciale ou société d’État provinciale;

c)toute autorité locale.

183.‍28(1)The Regulator may, by order, direct any of the following persons or bodies to take measures in respect of an abandoned facility that the Regulator considers necessary for the safety of persons or the abandoned facility or for the protection of property or the environment:

(a)the holder of an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1) or any other person;

(b)a provincial government or a provincial Crown corporation; and

(c)a local authority.

Mesure à prendre
Measures to be taken
(2)En cas de contravention par une personne ou un organisme à un arrêté visé au paragraphe (1), la Régie peut prendre les mesures qu’elle estime nécessaires ou autoriser un membre — ou une catégorie de membres — du personnel de la Régie ou un tiers à les prendre.
(2)If a person or body does not comply with an order under subsection (1), the Regulator may

(a)take any action or measure the Regulator considers necessary;

(b)authorize an officer or employee, or class of officers or employees, of the Regulator to take the action or measure; or

(c)authorize a third party to take the action or measure.

Présomption
Orders deemed not to be statutory instruments
(3)Les arrêtés visés au paragraphe (1) sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(3)Orders made under subsection (1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Règlements
Regulations
183.‍29Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les installations abandonnées, notamment concernant la responsabilité de tout demandeur ou titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) ou la preuve de ressources financières ou de solvabilité qu’ils doivent fournir.
183.‍29Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations respecting abandoned facilities, including with respect to liability and to the proof of financial responsibility or financial resources to be provided by an applicant or holder of an authorization under subsection 138.‍01(1).
Installations abandonnées
Abandoned facilities
183.‍3(1)Il est interdit à toute personne d’entrer en contact avec une installation abandonnée, de la modifier ou de l’enlever à moins d’y être autorisée conformément au paragraphe (2) ou par règlement.
183.‍3(1)A person shall not make contact with, alter or remove an abandoned facility unless they are authorized to do so in an order made under subsection (2) or by regulations.
Ordonnance
Order
(2)Le délégué à la sécurité peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser toute personne à entrer en contact avec une installation abandonnée, à la modifier ou à l’enlever.
(2)The Chief Safety Officer may make an order, subject to any conditions that that Officer considers appropriate, authorizing a person to make contact with, alter or remove an abandoned facility.
Règlements
Regulations
(3)Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation.
(3)Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which or conditions under which an order under subsection (2) is not necessary.

77(1)Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77(1)Subsection 185(1) of the Act is replaced by the following:

Exposé de faits
Stated case for Supreme Court of Newfoundland and Labrador
185(1)Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Régie, saisir, par requête écrite, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.
185(1)The Committee may of its own motion or at the request of the Regulator state a case, in writing, for the opinion of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on any question that in the opinion of the Committee is a question of law or of the jurisdiction of the Committee.

(2)Le paragraphe 185(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 185(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Proceedings on case
Proceedings on case
(2)The Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.
(2)The Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.

78(1)Le paragraphe 187(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78(1)Subsection 187(1) of the Act is replaced by the following:

Appel à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Appeal to Supreme Court of Newfoundland and Labrador
187(1)Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.
187(1)An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on a question of law, on leave being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within any further time that Court may allow.

(2)Le paragraphe 187(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 187(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Powers of Court
Powers of Court
(3)After the hearing of the appeal, the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.
(3)After the hearing of the appeal, the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.

79Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79Subsection 193(1) of the Act is replaced by the following:

Graves dommages corporels
Serious bodily injury
193(1)S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures ou à un projet d’énergie renouvelable extracôtière dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.
193(1)If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum or in relation to an offshore renewable energy project in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

80L’intertitre précédant l’article 193.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80The heading before section 193.‍2 of the Act is replaced by the following:

Chargé de projet et gestionnaire d’installation
Installation or Facility Manager

81La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 193.‍2, de ce qui suit :

81The Act is amended by adding the following after section 193.‍2:

Gestionnaire d’installation
Facility manager
193.‍3(1)Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un gestionnaire d’installation, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.
193.‍3(1)Every holder of an authorization under subsection 138.‍01(1) in respect of a work or activity for which a prescribed facility is to be used shall put in command of the facility a manager who meets any prescribed qualifications, and the facility manager is responsible for the safety of the facility and the persons at it.
Pouvoirs
Powers
(2)Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le gestionnaire d’installation peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et notamment :

a)donner des ordres à toute personne qui s’y trouve;

b)ordonner la détention ou l’évacuation de toute personne qui s’y trouve;

c)obtenir des renseignements et des documents.

(2)Subject to this Act and any other Act of Parliament, a facility manager has the power to do anything that is required to ensure the safety of the facility and the persons at it and, more particularly, may

(a)give orders to any person who is at the facility;

(b)order that any person who is at the facility be restrained or removed; and

(c)obtain any information or documents.

Urgence
Emergency
(3)Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du gestionnaire d’installation s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs qui se trouvent aux installations, y arrivent ou en partent.
(3)In a prescribed emergency situation, a facility manager’s powers are extended so that they also apply to each person in charge of a vessel, vehicle or aircraft that is at the facility or that is leaving or approaching it.

82(1)L’alinéa 194(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82(1)Paragraph 194(1)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed under this Part, of an authorization issued under that paragraph;

(2)L’alinéa 194(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 194(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by replacing paragraph (f) with the following:

  • e.‍1)entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée au paragraphe 138.‍01(1) ou contrairement aux conditions prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements ou auxquelles cette autorisation est assujettie;

  • f)contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet ou du gestionnaire de l’installation, soit aux arrêtés du Comité.

  • (e.‍1)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under subsection 138.‍01(1) or without complying with the terms and conditions of the authorization that were determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed under this Part; or

  • (f)fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager, a facility manager or the Committee.

83L’alinéa 196(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83Paragraph 196(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)verser à la Régie une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières ou des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

  • (h)directing the offender to pay to the Regulator an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations or offshore renewable energy projects;

84Le paragraphe 202.‍5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84Subsection 202.‍5(5) of the Act is replaced by the following:

Décision définitive
Determination final
(5)La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve de contrôle judiciaire par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(5)A determination made under this section is final and binding and, subject to review by the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, is not subject to appeal or to review by any court.

85Le paragraphe 202.‍9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85Subsection 202.‍9(1) of the Act is replaced by the following:

Créance de Sa Majesté
Debt to His Majesty
202.‍9(1)La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef de la province dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
202.‍9(1)A penalty constitutes a debt due to His Majesty in right of the Province and may be recovered in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

86Le paragraphe 202.‍91(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86Subsection 202.‍91(2) of the Act is replaced by the following:

Enregistrement
Registration
(2)L’enregistrement à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
(2)Registration in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador of a certificate of non-payment issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

87Les définitions de autorisation, déclaration et ouvrage en mer, au paragraphe 205.‍001(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

87The definitions authorization, declaration and marine installation or structure in subsection 205.‍001(1) of the Act are replaced by the following:

autorisation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 138(1)b) ou du paragraphe 138.‍01(1).‍ (authorization)

déclaration Déclaration visée aux paragraphes 139.‍1(1) ou (2).‍ (declaration)

ouvrage en mer Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 135, les stations de pompage, les installations, y compris les sous-stations, qui exploitent une ressource renouvelable à des fins de production, d’entreposage ou de transport des produits d’énergie renouvelable extracôtière, les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :

  • a)les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);

  • b)les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).‍ (marine installation or structure)

authorization means an authorization issued under paragraph 138(1)‍(b) or subsection 138.‍01(1).‍ (autorisation)

declaration means a declaration referred to in subsection 139.‍1(1) or (2).‍ (déclaration)

marine installation or structure

  • (a)includes

    • (i)any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,

    • (ii)any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,

    • (iii)any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 135, pumping station or storage structure,

    • (iii.‍1)any facility or structure used for producing, storing or transmitting an offshore renewable energy product, including an electrical substation,

    • (iii.‍2)any living accommodation or loading or landing platform, and

    • (iv)any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)‍(a); but

  • (b)does not include

    • (i)any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)‍(b), or

    • (ii)any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)‍(c).‍ (ouvrage en mer)

88Le paragraphe 205.‍003(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

88Subsection 205.‍003(1) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie
Application of Part
205.‍003(1)La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
205.‍003(1)This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.

89Les articles 205.‍004 à 205.‍006 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

89Sections 205.‍004 to 205.‍006 of the Act are replaced by the following:

Non-application des parties II et III du Code canadien du travail
Non-application of Parts II and III of Canada Labour Code
205.‍004Malgré les paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
205.‍004Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.
Non-application de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Non-application of Canadian Human Rights Act
205.‍005La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
205.‍005The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.
Non-application de la Loi sur la santé des non-fumeurs
Non-application of Non-smokers’ Health Act
205.‍006La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
205.‍006The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.

90Le paragraphe 205.‍007(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90Subsection 205.‍007(1) of the Act is replaced by the following:

Application des lois sociales
Application of Newfoundland and Labrador social legislation
205.‍007(1)Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
205.‍007(1)Newfoundland and Labrador social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.

91(1)L’alinéa 205.‍008(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91(1)Paragraph 205.‍008(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;

  • (a)a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or in connection with offshore renewable energy projects, within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;

(2)Le paragraphe 205.‍008(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 205.‍008(2) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie I du Code canadien du travail
Application of Part I of Canada Labour Code
(2)La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).
(2)Part I of the Canada Labour Code applies to and in respect of a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or in connection with offshore renewable energy projects, within the offshore area if subsection (1) does not apply to or in respect of the marine installation or structure.

92L’article 205.‍013 de la même loi devient le paragraphe 205.‍013(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

92Section 205.‍013 of the Act is renumbered as subsection 205.‍013(1) and is amended by adding the following:

Non-application de l’alinéa (1)q)
Exception to paragraph (1)‍(q)
(2)L’obligation prévue à l’alinéa (1)q) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 205.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
(2)Despite paragraph (1)‍(q), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 205.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.

93L’article 205.‍019 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

93Section 205.‍019 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Non-application de l’alinéa (1)p)
Exception to paragraph (1)‍(p)
(1.‍1)L’obligation prévue à l’alinéa (1)p) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 205.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
(1.‍1)Despite paragraph (1)‍(p), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 205.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.

94Le paragraphe 205.‍06(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94Subsection 205.‍06(5) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(5)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par la Régie.
(5)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an application made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Regulator.

95Le paragraphe 205.‍063(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95Subsection 205.‍063(5) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(5)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par la Régie.
(5)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an application made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Regulator.

96(1)Le paragraphe 205.‍068(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96(1)Subsection 205.‍068(1) of the Act is replaced by the following:

Recommandation du délégué à la sécurité
Recommendation of Chief Safety Officer
205.‍068(1)Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément aux paragraphes 138(3.‍1) ou 138.‍01(2), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à la Régie sur les questions examinées.
205.‍068(1)On receipt under subsection 138(3.‍1) or 138.‍01(2) of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall

(a)consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and

(b)make a written recommendation to the Regulator on the matters considered.

(2)Le paragraphe 205.‍068(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 205.‍068(3) of the Act is replaced by the following:

Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail
Authorization — occupational health and safety
(3)En plus de toute approbation ou condition fixées par la Régie en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par la Régie en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
(3)In addition to any requirement, approval, term or condition determined by the Regulator under Part III to which an authorization is subject, the authorization is also subject to any requirements, approvals, terms and conditions not inconsistent with the provisions of this Act or the regulations, that the Regulator determines relate to occupational health and safety.

97Le paragraphe 205.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97Subsection 205.‍1(7) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(7)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par la Régie.
(7)The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an appeal made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Regulator.

98L’article 205.‍102 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98Section 205.‍102 of the Act is replaced by the following:

Non-application de la Loi sur les Cours fédérales
Non-application of Federal Courts Act
205.‍102Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et la Régie ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.
205.‍102For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Regulator, the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

99Le paragraphe 205.‍12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

99Subsection 205.‍12(3) of the Act is replaced by the following:

Témoin
Witnesses
(3)Quiconque se présente et témoigne dans le cadre de l’enquête prévue au présent article a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
(3)Every witness who attends and gives evidence at an inquiry under this section is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the witness in doing so and the witness fees prescribed in the tariff of fees in use in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

100L’article 205.‍125 de la même loi est abrogé.

100Section 205.‍125 of the Act is repealed.

101Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)les définitions de décision majeure et premier dirigeant à l’article 2;

  • b)l’intertitre « Constitution de l’Office » précédant l’article 9;

  • c)les paragraphes 9(2) à (4);

  • d)le paragraphe 10(1);

  • e)le paragraphe 11(1);

  • f)les paragraphes 12(1) et (5);

  • g)le paragraphe 13(1);

  • h)l’article 14;

  • i)les paragraphes 16(1) à (5);

  • j)l’intertitre précédant l’article 17 et l’article 17;

  • k)l’article 19;

  • l)le paragraphe 20(2);

  • m)l’article 21;

  • n)le passage de l’article 23 précédant l’alinéa a);

  • o)les paragraphes 24(1) et (5);

  • p)le paragraphe 25(1);

  • q)les articles 26 et 26.‍1;

  • r)les paragraphes 27(1) à (3);

  • s)l’article 28;

  • t)le paragraphe 29(1);

  • u)l’alinéa 29.‍1(1)a);

  • v)le paragraphe 29.‍3(2);

  • w)les articles 30 à 32;

  • x)les articles 39 et 40;

  • y)le passage du paragraphe 42(1) précédant l’alinéa a), les alinéas 42(2)b) et e), le passage du paragraphe 42(1.‍1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 42(2) et (4);

  • z)les paragraphes 43(1) à (3);

  • z.‍1)l’article 44;

  • z.‍2)le passage de l’article 44.‍2 précédant l’alinéa a);

  • z.‍3)le passage de l’article 44.‍3 précédant l’alinéa a);

  • z.‍4)l’article 44.‍4;

  • z.‍5)les paragraphes 45(2) et (4) à (6);

  • z.‍6)le passage du paragraphe 46(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍7)les articles 51 et 52;

  • z.‍8)les paragraphes 53(1) et (2);

  • z.‍9)le paragraphe 56(6);

  • z.‍10)les alinéas 58(4)d) et g);

  • z.‍11)le paragraphe 61(2);

  • z.‍12)l’article 63;

  • z.‍13)le paragraphe 67(1);

  • z.‍14)l’article 68;

  • z.‍15)le paragraphe 70(3);

  • z.‍16)les paragraphes 71(1), (2) et (4);

  • z.‍17)les paragraphes 73(1), (2) et (4);

  • z.‍18)le paragraphe 76(1);

  • z.‍19)le paragraphe 77(1);

  • z.‍20)les paragraphes 78(1) et (2);

  • z.‍21)les paragraphes 79(1) à (3) et (6);

  • z.‍22)le passage du paragraphe 81(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 81(2) et (4);

  • z.‍23)l’article 82;

  • z.‍24)le passage du paragraphe 84(4) précédant l’alinéa a);

  • z.‍25)le paragraphe 86(1);

  • z.‍26)le paragraphe 101(2);

  • z.‍27)les définitions de directeur et directeur adjoint au paragraphe 102(1);

  • z.‍28)l’alinéa 116a);

  • z.‍29)l’alinéa 118a);

  • z.‍30)les alinéas 119(6)a) et b) et les paragraphes 119(7) et (8);

  • z.‍31)le paragraphe 119.‍1(1), les alinéas 119.‍1(3)a) et c), le passage du paragraphe 119.‍1(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 119.‍1(5)b) et le paragraphe 119.‍1(6);

  • z.‍32)le paragraphe 121(1);

  • z.‍33)le paragraphe 123(1);

  • z.‍34)les paragraphes 124(2), (3), (6) et (7);

  • z.‍35)l’alinéa 125(1)b);

  • z.‍36)l’article 126;

  • z.‍37)les paragraphes 130(1) et (4);

  • z.‍38)le paragraphe 131(1);

  • z.‍39)l’article 132;

  • z.‍40)le paragraphe 133(2);

  • z.‍41)les paragraphes 138(3) et (3.‍1), le passage du paragraphe 138(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 138(4)c) et le passage du paragraphe 138(5) précédant l’alinéa a);

  • z.‍42)l’article 138.‍21;

  • z.‍43)les paragraphes 139(1), (2), (4) et (5);

  • z.‍44)le paragraphe 139.‍1(4);

  • z.‍45)le paragraphe 139.‍2(1), les alinéas (3)b) et (4)a) et le paragraphe (7);

  • z.‍46)l’article 140;

  • z.‍47)les paragraphes 141(1) et (2);

  • z.‍48)les paragraphes 142(1) à (4);

  • z.‍49)l’article 147;

  • z.‍50)le paragraphe 148(3);

  • z.‍51)le passage de l’alinéa 149(1)c) précédant le sous-alinéa (i) et l’alinéa 149(1)h.‍2);

  • z.‍52)le paragraphe 154(1);

  • z.‍53)le paragraphe 156(2);

  • z.‍54)le paragraphe 161(7);

  • z.‍55)l’article 161.‍4;

  • z.‍56)le sous-alinéa 162(1)a)‍(ii) et le passage du paragraphe 162(2) précédant l’alinéa a);

  • z.‍57)les paragraphes 162.‍1(1) à (3) et (5);

  • z.‍58)les paragraphes 163(1) et (1.‍2) à (3);

  • z.‍59)le paragraphe 163.‍1(1);

  • z.‍60)le paragraphe 164(3);

  • z.‍61)les paragraphes 164.‍3(1) et (3);

  • z.‍62)les paragraphes 165(1), (1.‍1) et (3) à (5);

  • z.‍63)le paragraphe 167(2);

  • z.‍64)le paragraphe 168(2);

  • z.‍65)le paragraphe 172(2);

  • z.‍66)le paragraphe 174(2);

  • z.‍67)le paragraphe 176(1);

  • z.‍68)l’article 186;

  • z.‍69)le paragraphe 187(4);

  • z.‍70)l’article 188;

  • z.‍71)l’article 190;

  • z.‍72)les alinéas 196(1)d) à f) et les paragraphes 196(3) et (4);

  • z.‍73)le passage du paragraphe 196.‍1(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍74)le paragraphe 202(1);

  • z.‍75)le passage de l’article 202.‍02 précédant l’alinéa a);

  • z.‍76)les articles 202.‍2 à 202.‍4;

  • z.‍77)les paragraphes 202.‍5(1) à (3);

  • z.‍78)le paragraphe 202.‍91(1);

  • z.‍79)l’article 202.‍93;

  • z.‍80)l’article 205;

  • z.‍81)l’alinéa 205.‍009(1)a);

  • z.‍82)l’alinéa 205.‍013(1)s);

  • z.‍83)l’alinéa 205.‍019(1)q);

  • z.‍84)l’alinéa 205.‍027e);

  • z.‍85)l’alinéa 205.‍037(1)b);

  • z.‍86)le paragraphe 205.‍038(3);

  • z.‍87)l’intertitre précédant l’article 205.‍066;

  • z.‍88)le passage du paragraphe 205.‍066(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 205.‍066(3);

  • z.‍89)le paragraphe 205.‍067(1);

  • z.‍90)le paragraphe 205.‍068(2);

  • z.‍91)les paragraphes 205.‍071(2) à (5);

  • z.‍92)les paragraphes 205.‍072(3) et (5);

  • z.‍93)l’article 205.‍083;

  • z.‍94)le paragraphe 205.‍088(1);

  • z.‍95)l’article 205.‍089;

  • z.‍96)le paragraphe 205.‍09(1);

  • z.‍97)l’alinéa 205.‍107(1)e);

  • z.‍98)le paragraphe 205.‍116(1);

  • z.‍99)le passage du paragraphe 205.‍118(5) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 205.‍118(6);

  • z.‍100)les paragraphes 205.‍119(1) à (3), (5) et (6);

  • z.‍101)les paragraphes 205.‍12(1), (2) et (4) à (7);

  • z.‍102)le sous-alinéa 214(2)a)‍(iii).

101The Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)the definitions Chief Executive Officer and fundamental decision in section 2;

  • (b)the heading “Establishment of Board” before section 9;

  • (c)subsections 9(2) to (4);

  • (d)subsection 10(1);

  • (e)subsection 11(1);

  • (f)subsections 12(1) and (5);

  • (g)subsection 13(1);

  • (h)section 14;

  • (i)subsections 16(1) to (5);

  • (j)section 17 and the heading before it;

  • (k)section 19;

  • (l)subsection 20(2);

  • (m)section 21;

  • (n)the portion of section 23 before paragraph (a);

  • (o)subsections 24(1) and (5);

  • (p)subsection 25(1);

  • (q)section 26 and 26.‍1;

  • (r)subsections 27(1) to (3);

  • (s)section 28;

  • (t)subsection 29(1);

  • (u)paragraph 29.‍1(1)‍(a);

  • (v)subsection 29.‍3(2);

  • (w)sections 30 to 32;

  • (x)section 39 and 40;

  • (y)the portion of subsection 42(1) before paragraph (a), paragraphs 42(1)‍(b) and (e), the portion of subsection 42(1.‍1) before paragraph (a) and subsections 42(2) and (4);

  • (z)subsections 43(1) to (3);

  • (z.‍1)section 44;

  • (z.‍2)the portion of section 44.‍2 before paragraph (a);

  • (z.‍3)the portion of section 44.‍3 before paragraph (a);

  • (z.‍4)section 44.‍4;

  • (z.‍5)subsections 45(2) and (4) to (6);

  • (z.‍6)the portion of subsection 46(1) before paragraph (a);

  • (z.‍7)sections 51 and 52;

  • (z.‍8)subsections 53(1) and (2);

  • (z.‍9)subsection 56(6);

  • (z.‍10)paragraphs 58(4)‍(d) and (g);

  • (z.‍11)subsection 61(2);

  • (z.‍12)section 63;

  • (z.‍13)subsection 67(1);

  • (z.‍14)section 68;

  • (z.‍15)subsection 70(3);

  • (z.‍16)subsections 71(1), (2) and (4);

  • (z.‍17)subsections 73(1), (2) and (4);

  • (z.‍18)subsection 76(1);

  • (z.‍19)subsection 77(1);

  • (z.‍20)subsections 78(1) and (2);

  • (z.‍21)subsections 79(1) to (3) and (6);

  • (z.‍22)the portion of subsection 81(1) before paragraph (a) and subsections 81(2) and (4);

  • (z.‍23)section 82;

  • (z.‍24)the portion of subsection 84(4) before paragraph (a);

  • (z.‍25)subsection 86(1);

  • (z.‍26)subsection 101(2);

  • (z.‍27)the definitions Deputy Registrar and Registrar in subsection 102(1);

  • (z.‍28)paragraph 116(a);

  • (z.‍29)paragraph 118(a);

  • (z.‍30)paragraphs 119(6)‍(a) and (b) and subsections 119(7) and (8);

  • (z.‍31)subsection 119.‍1(1), paragraphs 119.‍1(3)‍(a) and (c), the portion of subsection 119.‍1(4) before paragraph (a), paragraph 119.‍1(5)‍(b) and subsection 119.‍1(6);

  • (z.‍32)subsection 121(1);

  • (z.‍33)subsection 123(1);

  • (z.‍34)subsections 124(2), (3), (6) and (7);

  • (z.‍35)paragraph 125(1)‍(b);

  • (z.‍36)section 126;

  • (z.‍37)subsections 130(1) and (4);

  • (z.‍38)subsection 131(1);

  • (z.‍39)section 132;

  • (z.‍40)subsection 133(2);

  • (z.‍41)subsections 138(3) and (3.‍1), the portion of subsection 138(4) before paragraph (a), paragraph 138(4)‍(c) and the portion of subsection 138(5) before paragraph (a);

  • (z.‍42)section 138.‍21;

  • (z.‍43)subsections 139(1), (2), (4) and (5);

  • (z.‍44)subsection 139.‍1(4);

  • (z.‍45)subsection 139.‍2(1), paragraphs 139.‍2(3)‍(b) and (4)‍(a) and subsection 139.‍2(7);

  • (z.‍46)section 140;

  • (z.‍47)subsections 141(1) and (2);

  • (z.‍48)subsections 142(1) to (4);

  • (z.‍49)section 147;

  • (z.‍50)subsection 148(3);

  • (z.‍51)the portion of paragraph 149(1)‍(c) before subparagraph (i) and paragraph 149(1)‍(h.‍2);

  • (z.‍52)subsection 154(1);

  • (z.‍53)subsection 156(2);

  • (z.‍54)subsection 161(7);

  • (z.‍55)section 161.‍4;

  • (z.‍56)subparagraph 162(1)‍(a)‍(ii) and the portion of subsection 162(2) before paragraph (a);

  • (z.‍57)subsections 162.‍1(1) to (3) and (5);

  • (z.‍58)subsections 163(1) and (1.‍2) to (3);

  • (z.‍59)subsection 163.‍1(1);

  • (z.‍60)subsection 164(3);

  • (z.‍61)subsections 164.‍3(1) and (3);

  • (z.‍62)subsections 165(1), (1.‍1) and (3) to (5);

  • (z.‍63)subsection 167(2);

  • (z.‍64)subsection 168(2);

  • (z.‍65)subsection 172(2);

  • (z.‍66)subsection 174(2);

  • (z.‍67)subsection 176(1);

  • (z.‍68)section 186;

  • (z.‍69)subsection 187(4);

  • (z.‍70)section 188;

  • (z.‍71)section 190;

  • (z.‍72)paragraphs 196(1)‍(d) to (f) and subsections 196(3) and (4);

  • (z.‍73)the portion of subsection 196.‍1(1) before paragraph (a);

  • (z.‍74)subsection 202(1);

  • (z.‍75)the portion of section 202.‍02 before paragraph (a);

  • (z.‍76)sections 202.‍2 to 202.‍4;

  • (z.‍77)subsections 202.‍5(1) to (3);

  • (z.‍78)subsection 202.‍91(1);

  • (z.‍79)section 202.‍93;

  • (z.‍80)section 205;

  • (z.‍81)paragraph 205.‍009(1)‍(a);

  • (z.‍82)paragraph 205.‍013(1)‍(s);

  • (z.‍83)paragraph 205.‍019(1)‍(q);

  • (z.‍84)paragraph 205.‍027(e);

  • (z.‍85)paragraph 205.‍037(1)‍(b);

  • (z.‍86)subsection 205.‍038(3);

  • (z.‍87)the heading before section 205.‍066;

  • (z.‍88)the portion of subsection 205.‍066(1) before paragraph (a) and subsection 205.‍066(3);

  • (z.‍89)subsection 205.‍067(1);

  • (z.‍90)subsection 205.‍068(2);

  • (z.‍91)subsections 205.‍071(2) to (5);

  • (z.‍92)subsections 205.‍072(3) and (5);

  • (z.‍93)section 205.‍083;

  • (z.‍94)subsection 205.‍088(1);

  • (z.‍95)section 205.‍089;

  • (z.‍96)subsection 205.‍09(1);

  • (z.‍97)paragraph 205.‍107(1)‍(e);

  • (z.‍98)subsection 205.‍116(1);

  • (z.‍99)the portion of subsection 205.‍118(5) before paragraph (a) and subsection (6);

  • (z.‍100)subsections 205.‍119(1) to (3), (5) and (6);

  • (z.‍101)subsections 205.‍12(1), (2) and (4) to (7); and

  • (z.‍102)subparagraph 214(2)‍(a)‍(iii).

102Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Board » est remplacé par « Regulator » :

  • a)les paragraphes 10(2) à (6);

  • b)les paragraphes 12(2) et (6);

  • c)le passage du paragraphe 15(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 15(5);

  • d)le paragraphe 20(1);

  • e)les sous-alinéas 23a)‍(i) à (vii) et l’alinéa 23b);

  • f)le paragraphe 29(2);

  • g)le passage de l’alinéa 44.‍2b) précédant le sous-alinéa (i);

  • h)l’alinéa 46(1)d);

  • i)l’alinéa a) de la définition de prescribed à l’article 47;

  • j)l’alinéa 61(1)b);

  • k)le paragraphe 73(3);

  • l)le passage de l’alinéa 81(1)b) précédant le sous-alinéa (i) et le paragraphe 81(3);

  • m)les alinéas 84(4)a) et b);

  • n)l’alinéa 119.‍1(4)a);

  • o)l’alinéa 124(9)b);

  • p)l’alinéa 138(5)a);

  • q)le paragraphe 165(2);

  • r)le paragraphe 202.‍5(4).

102The English version of the Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)subsections 10(2) to (6);

  • (b)subsections 12(2) and (6);

  • (c)the portion of subsection 15(4) before paragraph (a) and subsection 15(5);

  • (d)subsection 20(1);

  • (e)subparagraphs 23(a)‍(i) to (vii) and paragraph 23(b);

  • (f)subsection 29(2);

  • (g)the portion of paragraph 44.‍2(b) before subparagraph (i);

  • (h)paragraph 46(1)‍(d);

  • (i)paragraph (a) of the definition prescribed in section 47;

  • (j)paragraph 61(1)‍(b);

  • (k)subsection 73(3);

  • (l)the portion of paragraph 81(1)‍(b) before subparagraph (i) and subsection 81(3);

  • (m)paragraphs 84(4)‍(a) and (b);

  • (n)paragraph 119.‍1(4)‍(a);

  • (o)paragraph 124(9)‍(b);

  • (p)paragraph 138(5)‍(a);

  • (q)subsection 165(2); and

  • (r)subsection 202.‍5(4).

103Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)le paragraphe 25(2);

  • b)le paragraphe 27(5);

  • c)la définition de formulaire à l’article 47;

  • d)le paragraphe 138(4.‍1);

  • e)l’alinéa 205.‍009(1)b);

  • f)le paragraphe 205.‍09(2).

103The French version of the Act is amended by replacing “Office” with “Régie”, with any necessary modifications, in the following provisions:

  • (a)subsection 25(2);

  • (b)subsection 27(5);

  • (c)the definition formulaire in section 47;

  • (d)subsection 138(4.‍1);

  • (e)paragraph 205.‍009(1)‍(b); and

  • (f)subsection 205.‍09(2).

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

104Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 105 et 106.

Office S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1).‍ (Board)

Régie S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(3).‍ (Regulator)

104The following definitions apply in sections 105 and 106.

Board has the same meaning as in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act as it read immediately before the day on which subsection 3(1) of this Act comes into force.‍ (Office)

Regulator has the same meaning as in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, as it reads on the day on which subsection 3(3) comes into force.‍ (Régie)

Membre — maintien en fonction

Continuation of members’ terms

105Toute personne qui occupait la charge de membre de l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 continue d’exercer ses fonctions à titre de membre de la Régie jusqu’à l’expiration de son mandat.

105Every person who is a member of the Board immediately before the day on which section 3 comes into force continues as a member of the Regulator for the remainder of their term.

Employés — maintien en fonction

Continuation of employees’ employment

106La présente loi ne change rien à la situation des employés qui occupaient un poste à l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à la Régie.

106Nothing in this Act is to be construed as affecting the status of an employee who occupied, immediately before the day on which section 3 comes into force, a position with the Board, except that the employee, beginning on that day, occupies that position with the Regulator.

PARTIE 2
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

PART 2
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act

1988, ch. 28

1988, c. 28

Modification de la loi

Amendments to the Act

107Le titre intégral de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :

107The long title of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière et apportant des modifications corrélatives et connexes
An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing, to provide for the joint management of offshore renewable energy by those Governments and to make related and consequential amendments

108L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108Section 1 of the Act is replaced by the following:

Titre abrégé
Short title
1Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
1This Act may be cited as the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

109(1)La définition de Office, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

109(1)The definition Board in section 2 of the Act is repealed.

(2)La définition de ministre provincial, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition Provincial Minister in section 2 of the Act is replaced by the following:

ministre provincial S’entend, sauf pour l’application de la partie III.‍1, du ministre du gouvernement de la province chargé de la gestion des ressources en énergie extracôtière.‍ (Provincial Minister)

Provincial Minister means, other than for the purposes of Part III.‍1, the minister of the government of the Province who is responsible for the management of offshore energy resources; (ministre provincial)

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

installation abandonnéePipe-line, au sens de l’article 138, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

  • a)la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

  • b)l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

  • c)l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

  • d)le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 38.‍1 à 38.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière constituée par l’application conjointe des articles 9 de la présente loi et de la loi provinciale.‍ (Regulator)

abandoned facility means any pipeline, as defined in section 138, installation, facility, equipment or system that has been abandoned in accordance with an authorization issued under Part III; (installation abandonnée)

Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982; (peuples autochtones du Canada)

offshore renewable energy project means any of the following works and activities:

  • (a)any research or assessment conducted in relation to the exploitation or potential exploitation of a renewable resource to produce an energy product, unless it is conducted by or on behalf of a government or educational institution,

  • (b)any exploitation of a renewable resource to produce an energy product,

  • (c)any storage of an energy product produced from a renewable resource, and

  • (d)any transmission of an energy product produced from a renewable resource; (projet d’énergie renouvelable extracôtière)

offshore renewable energy recommendation means a recommendation made by the Regulator respecting the exercise of a power or the performance of a duty under a provision of this Act that expressly provides for the exercise of the power or the performance of the duty subject to sections 38.‍1 to 38.‍3; (recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière)

Regulator means the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator established by the joint operation of section 9 of this Act and section 9 of the Provincial Act; (Régie)

110La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

110The Act is amended by adding the following after section 2:

Projet d’énergie renouvelable extracôtière
Offshore renewable energy project
2.‍1Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités exercées dans la zone extracôtière.
2.‍1Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations amending the definition offshore renewable energy project, as defined in section 2, to add or remove any work or activity that is carried out in the offshore area.

111Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Approbation provinciale
Provincial Minister’s approval
6(1)Avant la prise des règlements visés à l’article 2.‍1, aux paragraphes 5(1) ou 17(4), à l’article 30.‍1, aux paragraphes 35(8), 39(7) ou 45(7), aux articles 59.‍1 ou 67, au paragraphe 70(2), à l’article 98.‍2, au paragraphe 98.‍3(2), à l’article 121, aux paragraphes 125(1), 128(1), 153(1), 167(2.‍3), 168(1.‍02), 188.‍19(6) ou 188.‍25(1), à l’article 188.‍29, aux paragraphes 188.‍3(3) ou 207.‍01(1) ou aux articles 208, 245 ou 248, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
6(1)Before a regulation is made under section 2.‍1, subsection 5(1) or 17(4), section 30.‍1, subsection 35(8), 39(7) or 45(7), section 59.‍1 or 67, subsection 70(2), section 98.‍2, subsection 98.‍3(2), section 121, subsection 125(1), 128(1), 153(1), 167(2.‍3), 168(1.‍02), 188.‍19(6) or 188.‍25(1), section 188.‍29, subsection 188.‍3(3) or 207.‍01(1) or section 208, 245 or 248, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

112La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

112The Act is amended by adding the following after section 7:

Non-application de l’Accord
Non-Application of Accord
Non-application de l’Accord
Non-application of Accord
7.‍1Il est entendu que l’Accord ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.
7.‍1For greater certainty, the Accord does not apply to offshore renewable energy resources.

113Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

Exclusion
Excluded legislation
(2)Sous réserve de l’article 103, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
(2)Subject to section 103, the Canada Petroleum Resources Act, the Canada Oil and Gas Operations Act and Part 5 of the Canadian Energy Regulator Act and any regulations made under them do not apply within the offshore area.

114Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

Constitution conjointe
Jointly established Regulator
9(1)Est constituée, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.
9(1)There is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act a board to be known as the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator.

115Le paragraphe 12(2) de la même loi est abrogé.

115Subsection 12(2) of the Act is repealed.

116Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:

Modifications
Proposed amendments
(2)La Régie peut proposer aux deux gouvernements des modifications à la présente loi, à la loi provinciale ou à leurs règlements et à toute autre loi relative aux activités pétrolières et gazières et aux activités liées à l’énergie renouvelable dans la zone extracôtière.
(2)The Regulator may make recommendations to both governments with respect to proposed amendments to this Act, the Provincial Act, any regulations made under those Acts and to any other legislation relating to petroleum resource and renewable energy activities in the offshore area.

117La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

117The Act is amended by adding the following after section 18:

Consultation des peuples autochtones du Canada
Consultation with Indigenous peoples of Canada
18.‍1Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.
18.‍1His Majesty in right of Canada or in right of the Province may rely on the Regulator for the purposes of consulting with the Indigenous peoples of Canada respecting any potential adverse impact of a work or activity in the offshore area on existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the Regulator may, on behalf of His Majesty, if appropriate, accommodate any adverse impacts on those rights.

118Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following:

Accès à l’information
Access to information by governments
19(1)Le ministre fédéral et le ministre provincial ont accès à tout renseignement ou à tout document relatifs aux activités pétrolières et gazières et aux activités liées à l’énergie renouvelable dans la zone extracôtière et fournis pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.
19(1)The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information or documentation relating to petroleum resource and renewable energy activities in the offshore area that is provided for the purposes of this Act or any regulation made under it and such information or documentation shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent of the party who provided the information or documentation.

119Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119Subsection 21(1) of the Act is replaced by the following:

Données
Storage of information
21(1)La Régie assure la gestion d’un centre, établi dans la province, où sont conservés les documents ou renseignements suivants :

a)les documents et les études géophysiques et géologiques relatifs aux hydrocarbures et les études concernant les puits extracôtiers et les substances prélevées dans ces puits, notamment, les débris de forage, les échantillons de fluides, les échantillons d’hydrocarbures et les carottes de sondage prélevés dans ces puits;

b)les documents et les études qui se rapportent à des données géophysiques, géologiques ou géotechniques ou des données concernant les conditions environnementales physiques, le suivi des effets sur l’environnement ou les ressources en énergie renouvelable — y compris les données concernant les vagues, les vents et les courants —, les études environnementales et les échantillons géologiques et géotechniques, dans la mesure où ces documents, études et échantillons se rapportent à l’énergie renouvelable extracôtière.

21(1)The Regulator shall have responsibility for the storage and curatorship, in a facility in the Province, of

(a)all petroleum-related geophysical and geological records and reports, reports respecting wells and materials recovered from wells in the offshore area and, without limiting the generality of the foregoing, drill cuttings, fluid samples, hydrocarbon samples and cores recovered from those wells; and

(b)all records and reports involving geophysical, geological or geotechnical data, data on physical environmental conditions, environmental effects monitoring data or renewable energy resource data — including data on wind, waves and currents — all environmental studies and all geological and geotechnical samples, to the extent that those records and reports, studies and samples relate to offshore renewable energy.

120Le paragraphe 26(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120Subsection 26(4) of the Act is replaced by the following:

Mutations
Mobility of staff
(4)Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les agents de la Régie qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de la Régie, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.
(4)For the purpose of being eligible for appointment to a position in the public service by an appointment process under the Public Service Employment Act,

(a)any person who, immediately prior to being employed by the Regulator, was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Natural Resources in the location where that person is performing duties for the Regulator and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Regulator; and

(b)any person who, immediately prior to being employed by the Regulator, was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Regulator, be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Natural Resources in the location where that person is performing duties for the Regulator and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Regulator.

121Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121Subsection 28(4) of the Act is replaced by the following:

Financement
Payment of operating costs
(4)Sous réserve du paragraphe (4.‍1), le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.
(4)Subject to subsection (4.‍1), the Government of Canada shall pay one-half of the aggregate of the expenditures set out in the budget or revised budget in respect of each fiscal year.
Financement de certaines activités
Payment of specific activities
(4.‍1)Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.
(4.‍1)The Chief Executive Officer may include in the budget or revised budget expenditures associated with specific requirements of one government that are to be paid entirely by that government.

122(1)L’alinéa 30.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122(1)Paragraph 30.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi, ou de la Loi sur l’évaluation d’impact, ou leur mode de calcul :

  • (i)la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 142(1)b) ou des paragraphes 142.‍011(1) ou 143(2),

  • (ii)le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 142(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) ou au paragraphe 142.‍011(1);

  • (b)respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the Regulator’s activities under this Act or the Impact Assessment Act, that are to be paid by

  • (i)a person who makes an application for an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1) or an application under subsection 143(2), or

  • (ii)the holder of an operating licence issued under paragraph 142(1)‍(a) or an authorization issued under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1); and

(2)Le paragraphe 30.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 30.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Limite
Amounts not to exceed cost
(3)Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(3)The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)‍(b) shall not exceed the cost of the Regulator’s activities under this Act or the Impact Assessment Act.

123La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

123The Act is amended by adding the following after section 31:

Décisions relatives aux hydrocarbures
Petroleum-related Decisions

124L’alinéa 35(5)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124Paragraph 35(5)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)must be published without delay by the Canadian Energy Regulator.

  • (c)must be published without delay by the Canadian Energy Regulator.

125La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :

125The Act is amended by adding the following after section 38:

Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière
Decisions Related to Offshore Renewable Energy
Recommandation de la Régie
Regulator’s recommendation
38.‍1(1)La Régie avise par écrit le ministre fédéral et le ministre provincial d’une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière dès que possible après la prise de décision à ce sujet.
38.‍1(1)The Regulator shall notify the Federal Minister and the Provincial Minister in writing of its offshore renewable energy recommendation as soon as practicable after deciding to make the recommendation.
Décisions des ministres
Ministers’ decisions
(2)Dans les soixante jours suivant la réception par le ministre fédéral et par le ministre provincial de la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, chacun d’eux avise la Régie, par écrit, de sa décision de l’approuver, avec ou sans modification, ou de la rejeter.
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister shall, within 60 days after receiving the recommendation, notify the Regulator in writing of their respective decision to approve the recommendation, with or without variations, or to reject it.
Trente jours supplémentaires
Additional 30 days
(3)Malgré le paragraphe (2), l’un des ministres peut, sur avis écrit à la Régie et à l’autre ministre, prolonger ce délai de trente jours.
(3)Despite subsection (2), on written notice by either Minister to the Regulator and the other Minister, both Ministers shall have an additional 30 days to notify the Regulator of their respective decision under that subsection.
Aucun délai
No time limit
(4)Le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière en est une qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
(4)Despite subsection (2), the Federal Minister or the Provincial Minister may notify the Regulator of their respective decision with respect to an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids beyond the period of 60 days referred to in that subsection.
Publication
Publication
38.‍2La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 38.‍1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
38.‍2The Regulator shall publish in the Canada Gazette any notice of decision referred to in subsection 38.‍1(2), unless the decision is to reject an offshore renewable energy recommendation to make a call for bids.
Mise en œuvre de l’approbation des ministres
Implementation of Ministers’ approval
38.‍3La Régie n’exerce une attribution assujettie au présent article et aux articles 38.‍1 et 38.‍2 que si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière visant cet exercice a été approuvée par le ministre fédéral et le ministre provincial, avec les mêmes modifications s’il y en a. Le cas échéant, elle le fait dès que possible après réception des avis prévus au paragraphe 38.‍1(2).
38.‍3The Regulator shall only exercise a power or perform a duty subject to this section and sections 38.‍1 and 38.‍2 if it has been the subject of an offshore renewable energy recommendation that was approved by both Ministers with the same variations, if any. In that case, the Regulator shall exercise the power or perform the duty as soon as practicable after it receives the notices referred to in subsection 38.‍1(2).

126(1)Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

126(1)Subsection 41(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

  • (a.‍1)offshore renewable energy recommendations;

(2)Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 41(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)les principes prévus à l’article 98.‍7;

  • (b.‍1)the principles referred to in section 98.‍7;

(3)Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)Subsection 41(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1)l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 156(1) ou de l’article 188.‍27;

  • (c.‍1)the development of guidelines and interpretation notes issued under subsection 156(1) or section 188.‍27;

127Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

127Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following:

Avis
Public notice
42(1)Le ministre fédéral est tenu de faire donner un avis de toute mesure qu’il prend en application des articles 34, 35 ou 41 et d’y préciser la décision majeure en cause, le cas échéant. Chaque avis est à publier dans la Gazette du Canada.
42(1)If the Federal Minister issues or jointly issues a directive under section 41, suspends the implementation of a fundamental decision under section 34, or sets aside or overrules the setting aside of a fundamental decision under section 35, the Minister shall cause a notice of the Minister’s action and, if applicable, of the fundamental decision in relation to which it is exercised, to be published in the Canada Gazette.

128L’article 44.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128Section 44.‍1 of the Act is replaced by the following:

Audiences publiques
Public hearings
44.‍1La Régie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce en vertu de la présente loi.
44.‍1The Regulator may conduct a public hearing in relation to the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties and functions under this Act.

129L’alinéa 44.‍3a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129Paragraph 44.‍3(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, facilities, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

  • (a)there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, facilities, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

130L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

130Section 45 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Définitions
Transboundary pool
(8)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (9) et (10) s’entendent au sens de l’article 171.
(8)The definitions in section 171 also apply in subsections (9) and (10).
Approbation subordonnée à un accord
Approval subject to agreement
(9)L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.
(9)A Canada-Nova Scotia benefits plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved under this section unless the Regulator and the appropriate authority have agreed on its content.
Désaccord
Disagreement
(10)La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 188.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.
(10)The Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about the content of the plan submitted for approval, refer the matter to an expert in accordance with section 188.‍16. The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator.

131Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notice
47(1)Un avis est à donner à l’autre intéressé par le gouvernement ou le ministre qui entend former un comité pour l’application des paragraphes 13(2), 25(3) ou 37(1).
47(1)Before a panel is constituted for the purposes of subsection 13(2), 25(3) or 37(1), the government or Minister proposing constitution of the panel shall notify the other government or Minister of the proposal.

132Le paragraphe 48(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132Subsection 48(1) of the Act is replaced by the following:

Définition d’accord
Definition of agreement
48(1)Pour l’application du présent article, accord vise celui conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province sur la gestion des ressources en hydrocarbures et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière, exercées dans les terres domaniales.
48(1)In this section, agreement means an agreement between the Government of Canada and the government of a province respecting resource management and revenue sharing in relation to activities respecting the exploration for or the production of petroleum, or respecting offshore renewable energy projects, carried out on any frontier lands.

133L’intertitre « Hydrocarbures » précédant l’article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133The heading “Petroleum Resources” before section 49 of the Act is replaced by the following:

Hydrocarbures et énergie renouvelable extracôtière
Petroleum and Offshore Renewable Energy Resources

134Les définitions de appel d’offres, découverte importante, réserves de l’État et titre, à l’article 49 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

134The definitions call for bids, Crown reserve area, interest and significant discovery in section 49 of the Act are replaced by the following:

appel d’offres

  • a)S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres fait en application de l’article 61;

  • b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

découverte importante Découverte faite par un puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

  • a)y met en évidence, d’après tout essai d’écoulement de formation approuvé par la Régie, l’existence d’hydrocarbures;

  • b)révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

  • a)S’agissant d’hydrocarbures, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre visant des hydrocarbures n’est en cours de validité;

  • b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

titre

  • a)S’agissant d’hydrocarbures, un ancien accord d’exploration, une ancienne concession, un ancien permis, un ancien permis spécial de renouvellement, un permis de prospection, une licence de production ou une attestation de découverte importante;

  • b)s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées.‍ (interest)

call for bids means a call for bids made in accordance with

  • (a)in the case of petroleum, section 61, and

  • (b)in the case of offshore renewable energy, section 93; (appel d’offres)

Crown reserve area means

  • (a)in relation to petroleum, portions of the offshore area in respect of which no petroleum-related interest is in force, and

  • (b)in relation to offshore renewable energy, portions of the offshore area in respect of which no submerged land licence is in force respecting a particular renewable energy resource; (réserves de l’État)

interest means

  • (a)in relation to petroleum, any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence, and

  • (b)in relation to offshore renewable energy, any submerged land licence; (titre)

significant discovery means a discovery indicated by a well on a geological feature that

  • (a)demonstrates, through any formation flow test approved by the Regulator, the existence of hydrocarbons in that feature, and

  • (b)having regard to geological and engineering factors, suggests the existence of an accumulation of hydrocarbons that has potential for sustained production; (découverte importante)

135(1)Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135(1)Subsection 57(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction d’octroi — hydrocarbures
Prohibition orders — petroleum
57(1)Sous réserve des articles 32 à 37, la Régie peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de titres relatifs aux hydrocarbures à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
57(1)Subject to sections 32 to 37, the Regulator may, except in a case referred to in subsection (2), by order, for any purposes and under any conditions set out in the order, prohibit the issuance of petroleum-related interests in respect of any portions of the offshore area specified in the order.
Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition orders — offshore renewable energy
(1.‍1)Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
(1.‍1)The Federal Minister and the Provincial Minister may, except in a case referred to in subsection (2), issue a joint direction to the Regulator to, by order, for any purposes and under any conditions set out in the order, prohibit the issuance of submerged land licences in respect of any portions of the offshore area specified in the order.

(2)Le paragraphe 57(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 57(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Décision du ministre fédéral
Décision du ministre fédéral
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement étranger, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.
(2)Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement étranger, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

(3)L’article 57 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 57 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Directives réputées ne pas être des textes réglementaires
Directions deemed not to be statutory instruments
(3)Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(3)Directions issued under subsection (1.‍1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

136(1)Les paragraphes 59(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

136(1)Subsections 59(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Décrets d’interdiction
Prohibition orders
59(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (2.‍1), la Régie peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème environnemental ou social grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.
59(1)Subject to subsections (2) and (2.‍1), the Regulator may, by order, prohibit any interest owner specified in the order from commencing or continuing any work or activity on all or any portion of the offshore area subject to the interest, in the case of

(a)an environmental or social problem of a serious nature; or

(b)dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment.

Décision majeure
Fundamental decision
(2)La prise de l’arrêté à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures est assujettie aux articles 32 à 37 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.
(2)The making of an order by the Regulator in a case referred to in paragraph (1)‍(a) with respect to a petroleum-related interest is subject to sections 32 to 37.
Décision ministérielle
Ministerial decision
(2.‍1)La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 38.‍1 à 38.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.
(2.‍1)The making of an order by the Regulator in a case referred to in paragraph (1)‍(a) with respect to a submerged land licence is subject to sections 38.‍1 to 38.‍3.

(2)Le paragraphe 59(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 59(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Suspension des obligations
Suspension des obligations
(4)Est suspendue, tant que l’arrêté est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
(4)Est suspendue, tant que l’arrêté est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

137La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :

137The Act is amended by adding the following after section 59:

Interdictions — règlements
Prohibitions — regulations
59.‍1Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

a)le début ou la poursuite de :

(i)toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures,

(ii)tout projet d’énergie renouvelable extracôtière.

b)l’octroi de titres.

59.‍1Subject to section 6, the Governor in Council may, for the purpose of the protection of the environment, make regulations prohibiting, in respect of any portion of the offshore area that is specified in those regulations and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament or of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection,

(a)the commencement or continuation of

(i)any work or activity relating to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum, or

(ii)an offshore renewable energy project; or

(b)the issuance of interests.

Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
59.‍2(1)Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par un règlement pris en vertu de l’article 59.‍1.

59.‍2(1)The Federal Minister may enter into negotiations with an interest owner for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 59.‍1.

Avis au ministre provincial
Notice to Provincial Minister
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
(2)The Federal Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Provincial Minister of the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Avis au titulaire
Notice to interest owner
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
(3)The Federal Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Federal Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
(4)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre fédéral dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

(4)The Federal Minister and the Provincial Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the Governor in Council, may be identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Federal Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Federal Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Federal Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité
Amount of compensation
(5)Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 59.‍3(2), à l’égard de l’annulation.
(5)The Federal Minister shall, in the order, specify the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 59.‍3(2) in respect of the cancellation of the interest.
Réserves de l’État
Crown reserve areas
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Remboursement de la garantie
Return of deposit
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
59.‍3(1)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 59.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.
59.‍3(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 59.‍2(1), His Majesty in right of Canada may grant any compensation that is determined by negotiations with the Federal Minister for the surrender of the interest.
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
(2)Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 59.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 127 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 59.‍2(4), His Majesty in right of Canada may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. If the order cancels a petroleum-related interest, it is subject to section 127 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Federal Minister.
Aucun recours
No compensation
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 59.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 59.‍2(4).
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any servant or agent of His Majesty in right of Canada for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 59.‍2(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 59.‍2(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.
Négociations : indemnité
Negotiations for compensation
59.‍4(1)Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

a)soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

b)soit visé par règlement pris en vertu de l’article 59.‍1.

59.‍4(1)The Provincial Minister may enter into negotiations with an interest owner for a determination of any compensation that may be granted to the interest owner for the surrender of the interest in respect of all or any portion of the offshore area subject to the interest, if all or any portion of the offshore area in respect of which the surrender is negotiated is

(a)located in an area that is identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b)subject to regulations made under section 59.‍1.

Avis au ministre fédéral
Notice to Federal Minister
(2)Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).
(2)The Provincial Minister shall, not later than 60 days before entering into the negotiations, give written notice to the Federal Minister of the Provincial Minister’s intention to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice referred to in subsection (3).
Avis au titulaire
Notice to interest owner
(3)Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
(3)The Provincial Minister shall, not later than 30 days before entering into the negotiations, give written notice to the interest owner, and forward a copy of the notice to the Regulator, indicating the Provincial Minister’s intent to enter into negotiations with the interest owner within the period specified in the notice.
Pouvoir d’annuler
Power to cancel
(4)Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

a)le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre provincial dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;

b)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;

c)de l’avis du ministre provincial, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.

(4)The Provincial Minister and the Federal Minister may, by order, jointly cancel the interest in respect of all or any portion of the offshore area that is subject to the interest and that is located in an area that is or, in the opinion of the lieutenant governor in council of the Province, may be identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection, if

(a)the interest owner did not enter into negotiations with the Provincial Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b)in the opinion of the Provincial Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c)in the opinion of the Provincial Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité
Amount of compensation
(5)Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 59.‍5(2), à l’égard de l’annulation.
(5)The Provincial Minister shall specify in the order the amount of the compensation to be granted to the interest owner under subsection 59.‍5(2) in respect of the cancellation of the interest.
Réserves de l’État
Crown reserve areas
(6)La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.
(6)The portion of the offshore area subject to the interest referred to in subsection (1) that has been surrendered or the interest referred to in subsection (4) that has been cancelled becomes a Crown reserve area.
Remboursement de la garantie
Return of deposit
(7)En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
(7)If an interest referred to in subsection (1) is surrendered or if an interest referred to in subsection (4) is cancelled, the deposit balance with respect to the interest held by the person holding that deposit balance on behalf of the interest owner, calculated in accordance with the regulations, shall be returned to the interest owner, less any liability, either direct or by way of indemnity, owed by the interest owner to that person at the time of the surrender or cancellation.
Indemnité en cas d’abandon
Compensation — surrender
59.‍5(1)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 59.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.
59.‍5(1)If an interest owner surrenders an interest referred to in subsection 59.‍4(1), His Majesty in right of the Province may grant any compensation that is determined by negotiations with the Provincial Minister for the surrender of the interest.
Indemnité en cas d’annulation
Compensation — cancellation
(2)Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 59.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 127 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.
(2)If an interest is cancelled by an order made under subsection 59.‍4(4), His Majesty in right of the Province may grant an interest owner the compensation that is specified in the order. If the order cancels a petroleum-related interest, it is subject to section 127 in respect of the amount of that compensation, and, for the purposes of this subsection, any reference to the Regulator in that section is to be read as a reference to the Provincial Minister.
Aucun recours
No compensation
(3)À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 59.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 59.‍4(4).
(3)A person shall not have any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of the Province or from any servant or agent of His Majesty in right of the Province for any acquired, vested, future or potential right or entitlement that is affected by a surrender of an interest referred to in subsection 59.‍4(1) or a cancellation of an interest referred to in subsection 59.‍4(4), other than compensation that may be granted to an interest owner under this section.

138L’intertitre « Dispositions générales sur l’octroi des titres » précédant l’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138The heading “General Rules Relating to Issuance of Interests” before section 60 of the Act is replaced by the following:

Dispositions générales sur l’octroi des titres relatifs aux hydrocarbures
General Rules Relating to Issuance of Petroleum-Related Interests

139L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

139Section 60 of the Act is replaced by the following:

Octroi de titres par la Régie
Authority to issue petroleum-related interests
60(1)La Régie peut octroyer des titres relatifs aux hydrocarbures à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente partie ou de ses règlements.
60(1)The Regulator may issue petroleum-related interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’octroi des titres relatifs aux hydrocarbures par la Régie est assujetti aux articles 32 à 37 sauf lorsque cet octroi a lieu en vertu du paragraphe 76(1) ou de l’alinéa 84(1)a).
(2)The issuance of a petroleum-related interest by the Regulator is subject to sections 32 to 37 unless the interest is issued under subsection 76(1) or paragraph 84(1)‍(a).
Restrictions
Application of interest may be limited
(3)La portée d’un titre relatif aux hydrocarbures peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.
(3)Subject to subsection (4), the application of any petroleum-related interest may be restricted to geological formations and to substances specified in the interest.
Exception
Exception
(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres relatifs aux hydrocarbures valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.
(4)Subsection (3) does not apply to any petroleum-related interest

(a)that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

(b)that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area if that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

140(1)Les paragraphes 61(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

140(1)Subsections 61(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Appel d’offres
Calls for bids
61(1)Sous réserve de l’article 64, la Régie ne peut octroyer de titre relatif aux hydrocarbures à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 66, ni l’octroyer à une personne autre que le soumissionnaire de l’offre qu’elle a retenue en application du paragraphe 62(1).
61(1)Subject to section 64, the Regulator shall not issue a petroleum-related interest in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior to issuing the interest, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 66; and

(b)the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Regulator in accordance with subsection 62(1).

Décision majeure
Fundamental decision
(2)L’appel d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures est assujetti aux articles 32 à 37.
(2)The making of a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest is subject to sections 32 to 37.
Demandes spéciales
Requests for call for bids
(3)La Régie tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures, des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.
(3)Any request received by the Regulator to make a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest in relation to particular portions of the offshore area shall be considered by the Regulator in selecting the portions of the offshore area to be specified in such a call for bids.

(2)Le passage du paragraphe 61(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 61(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contents of call
Contents of call for bids
(4)The call for bids shall specify
(4)The call for bids shall specify

(3)L’alinéa 61(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 61(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le cas échéant, les formations géologiques et les substances visées par le titre;

  • (b)if applicable, the geological formations and substances to which the interest is to apply;

141(1)Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

141(1)The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Selection of bid
Selection of bid
62(1)A bid submitted in response to a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest shall not be selected unless
62(1)A bid submitted in response to a call for bids for the issuance of a petroleum-related interest shall not be selected unless

(2)Les paragraphes 62(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 62(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Publication de l’avis
Publication of bid selected
(2)La Régie, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 66 indiquant les conditions de celle-ci.
(2)If the Regulator selects a bid submitted in response to the call for bids, the Regulator shall publish a notice in accordance with section 66 setting out the terms and conditions of that bid.
Correspondance
Interest to be consistent with call
(3)Les conditions du titre relatif aux hydrocarbures octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.
(3)If a petroleum-related interest is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the interest shall be substantially consistent with any terms and conditions in respect of the interest specified in the call.
Publication des conditions
Publication of terms and conditions of interest
(4)La Régie fait publier un avis en application de l’article 66 indiquant les conditions de tout titre relatif aux hydrocarbures octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
(4)The Regulator shall publish a notice in accordance with section 66 setting out the terms and conditions of any petroleum-related interest issued as a result of a call for bids as soon as practicable after its issuance.

142L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

142Section 63 of the Act is replaced by the following:

Latitude
Issuance of interest not required
63(1)La Régie n’est pas tenue de donner suite à un appel d’offres.
63(1)The Regulator is not required to issue a petroleum-related interest as a result of a call for bids.
Nouvel appel d’offres
New call required
(2)Sous réserve de l’article 64, si elle n’a pas octroyé de titre relatif aux hydrocarbures six mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
(2)Subject to section 64, if the Regulator has not issued a petroleum-related interest with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within six months after the closing date specified in the call for bids, the Regulator shall, before issuing a petroleum-related interest in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.

143Le passage du paragraphe 64(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

143The portion of subsection 64(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures
Exception to call for bids — petroleum
64(1)Sous réserve des articles 32 à 37, la Régie peut octroyer un titre relatif aux hydrocarbures à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :
64(1)Subject to sections 32 to 37, the Regulator may issue a petroleum-related interest, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids if

144L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

144Section 65 of the Act is replaced by the following:

Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
65L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 61 à 64 ne porte pas atteinte à la validité des titres relatifs aux hydrocarbures octroyés.
65If a petroleum-related interest has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 61 to 64 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that interest.

145Le paragraphe 78(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

145Subsection 78(3) of the Act is replaced by the following:

Durée
Term of significant discovery licence
(3)Sous réserve du paragraphe 88(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée pour une période de vingt-cinq ans.
(3)Subject to subsection 88(1), a significant discovery licence continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, for a term of 25 years.
Prolongation automatique
Automatic extension of term
(3.‍1)Lorsque le titulaire intéressé a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 81(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 84(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.
(3.‍1)If the interest owner has made an application for a declaration of commercial discovery referred to in subsection 81(1) or for the issuance of a production licence referred to in subsection 84(1), the term of the significant discovery licence is extended until the Regulator makes a decision respecting that application.
Annulation de la prolongation automatique
Cancelling automatic extension
(3.‍2)L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire intéressé omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.
(3.‍2)The extension to the term of the significant discovery licence remains in force after the Regulator makes a declaration of commercial discovery, but the Regulator may cancel the extension if the interest owner fails to submit an application for the issuance of a production licence within a reasonable time.

146Le paragraphe 83(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146Subsection 83(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(2)Malgré le paragraphe (1), la Régie peut autoriser, aux conditions qu’elle estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire d’un titre relatif aux hydrocarbures à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction d’un tel titre pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.
(2)Despite subsection (1), the Regulator may, subject to such terms and conditions as the Regulator deems appropriate, authorize any interest holder of a petroleum-related interest or a share in such an interest to produce petroleum on the portions of the offshore area subject to the interest or share for use in the exploration or drilling for or development of petroleum on any portion of the offshore area.

147La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 90, de ce qui suit :

147The Act is amended by adding the following after section 90:

SECTION V 
Énergie renouvelable extracôtière
DIVISION V 
Offshore Renewable Energy
Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées
General Rules Relating to Issuance of Submerged Land Licences
Pouvoir de la Régie d’octroyer des permis
Regulator’s authority to issue licences
91(1)La Régie peut octroyer des permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente partie ou de ses règlements.
91(1)The Regulator may issue submerged land licences in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.
Décision ministérielle
Ministerial decision
(2)L’octroi, par la Régie, des permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 38.‍1 à 38.‍3.
(2)The issuance of a submerged land licence by the Regulator is subject to sections 38.‍1 to 38.‍3.
Restrictions
Application of licence may be limited
(3)La portée d’un permis visant des terres submergées peut être restreinte à des technologies ou à des formes déterminées d’énergie renouvelable extracôtière.
(3)The application of any submerged land licence may be restricted to particular technologies or types of offshore renewable energy resources specified in the licence.
Permis non requis
Licence not required
(4)Un permis visant des terres submergées n’est pas requis pour l’exercice d’une activité visée à l’alinéa a) de la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, si l’exercice de l’activité n’implique pas qu’une installation soit fixée au fond marin.
(4)A submerged land licence is not required for the purpose of carrying on a work or activity described in paragraph (a) of the definition offshore renewable energy project in section 2 that does not require attaching a facility or structure to the seabed.
Droits conférés par le permis
Rights under submerged land licences
92Sous réserve des conditions qu’il comporte, le permis visant des terres submergées confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit d’y effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
92A submerged land licence confers, with respect to the portions of the offshore area to which it applies and subject to the terms and conditions it specifies, the right to carry on an offshore renewable energy project.
Appel d’offres
Calls for bids
93(1)Sous réserve de l’article 97, la Régie ne peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 98.‍1, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’elle a retenue en application du paragraphe 94(1).
93(1)Subject to section 97, the Regulator shall not issue a submerged land licence in relation to Crown reserve areas unless

(a)prior to issuing the licence, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 98.‍1; and

(b)the licence is issued to the person who submitted, in response to the call, a bid selected by the Regulator in accordance with subsection 94(1).

Décision ministérielle
Ministerial decision
(2)L’appel d’offres pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées est assujetti aux articles 38.‍1 à 38.‍3.
(2)The making of a call for bids for the issuance of a submerged land licence is subject to sections 38.‍1 to 38.‍3.
Contenu
Contents of call for bids
(3)L’appel d’offres indique :

a)le permis en cause et les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

b)le cas échéant, les technologies et les formes d’énergie renouvelable extracôtière visées par le permis;

c)les autres conditions liées à l’octroi du permis;

d)les conditions préalables à l’examen des offres par la Régie;

e)les modalités de présentation des offres;

f)la date de clôture pour la présentation des offres;

g)les critères que la Régie retiendra pour l’appréciation des offres.

(3)The call for bids shall specify

(a)the licence to be issued and the portions of the offshore area to which the licence is to apply;

(b)if applicable, the particular technologies or types of offshore renewable energy resources to which the licence is to apply;

(c)the other terms and conditions subject to which the licence is to be issued;

(d)any terms and conditions that a bid must satisfy to be considered by the Regulator;

(e)the form and manner in which a bid is to be submitted;

(f)the closing date for the submission of bids; and

(g)the criteria that the Regulator will apply in assessing bids submitted in response to the call.

Choix
Selection of bid
94(1)Une offre ne peut être retenue que si elle respecte les conditions et contraintes indiquées dans l’appel et si le choix est effectué en application des critères retenus.
94(1)A bid submitted in response to a call for bids shall not be selected unless

(a)the bid satisfies the terms and conditions and is submitted in the form and manner specified in the call; and

(b)the selection is made on the basis of the criteria specified in the call.

Publication de l’avis
Publication of bid selected
(2)La Régie, après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 98.‍1 indiquant les conditions de celle-ci.
(2)If the Regulator selects a bid submitted in response to a call for bids, the Regulator shall publish a notice in accordance with section 98.‍1 setting out the terms and conditions of that bid.
Recommandation
Recommendation
(3)La Régie fait une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, qu’elle soit favorable ou non à l’octroi d’un permis visant des terres submergées au titre de l’article 91, concernant toute offre retenue au titre du paragraphe (1).
(3)The Regulator shall make an offshore renewable energy recommendation for or against the issuance of a submerged land licence under section 91 respecting all bids selected in accordance with subsection (1).
Latitude ministérielle
Issuance of licence not required
95(1)Il n’est pas nécessaire d’octroyer un permis visant des terres submergées suite à un appel d’offres.
95(1)The issuance of a submerged land licence is not required as a result of a call for bids.
Correspondance
Licence to be consistent with bid
(2)Les conditions d’un permis visant des terres submergées octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles indiquées dans l’appel d’offres.
(2)If a submerged land licence is to be issued as a result of a call for bids, the terms and conditions of the licence shall be substantially consistent with any terms and conditions specified in the call.
Publication des conditions
Publication of terms and conditions
(3)La Régie fait publier un avis en application de l’article 98.‍1 indiquant les conditions de tout permis visant des terres submergées octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.
(3)The Regulator shall publish a notice in accordance with section 98.‍1 setting out the terms and conditions of any submerged land licence issued as a result of a call for bids as soon as practicable after the licence’s issuance.
Nouvel appel d’offres
New call for bids required
96Sous réserve de l’article 97, si elle n’a pas octroyé de permis visant des terres submergées douze mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel permis sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
96Subject to section 97, if the Regulator has not issued a submerged land licence with respect to a particular portion of the offshore area specified in a call for bids within 12 months after the closing date specified in the call for bids, the Regulator shall, before issuing a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area, make a new call for bids.
Cas des réserves de l’État — énergie renouvelable extracôtière
Exception to call for bids — offshore renewable energy
97(1)Sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, la Régie peut octroyer un permis visant des terres submergées à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

a)le dernier titulaire d’un permis visant des terres submergées portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;

b)à sa demande, en échange de l’abandon par le titulaire de tout autre permis visant des terres submergées ou fraction à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par ce permis ou cette fraction;

c)le ministre fédéral et le ministre provincial lui ordonnent d’examiner une demande pour l’octroi d’un permis visant des terres submergées assorti des conditions qu’ils précisent.

97(1)Subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, the Regulator may issue a submerged land licence, in relation to any Crown reserve area, without making a call for bids if

(a)the portion of the offshore area to which the licence is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue a licence;

(b)the Regulator is issuing the licence to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Regulator, of any other submerged land licence or share in any other such licence, in relation to all or any portion of the offshore area subject to that other licence; or

(c)the Federal Minister and the Provincial Minister have directed the Regulator to review an application for the issuance of a submerged land licence that will include the terms and conditions specified by the Ministers.

Conditions
Conditions
(2)Les conditions visées à l’alinéa (1)c) doivent limiter le projet d’énergie renouvelable extracôtière à l’une des opérations ci-après ou à celles prévues par règlement :

a)effectuer de la recherche ou faire la démonstration de technologies, stratégies ou méthodes en rapport avec la production, le transport ou l’entreposage de l’énergie renouvelable;

b)mener des activités d’évaluation de site;

c)transporter un produit énergétique produit à partir d’une ressource renouvelable;

d)fournir de l’énergie à des activités relatives aux hydrocarbures.

(2)The terms and conditions referred to in paragraph (1)‍(c) shall specify that the purpose of the offshore renewable energy project to be carried out under the submerged land licence shall be restricted to any of the following:

(a)to conduct research or to demonstrate a technology, approach or method related to the production, transmission or storage of renewable energy;

(b)to conduct a site assessment activity;

(c)to transmit an energy product produced from a renewable resource;

(d)to provide energy for a petroleum-related work or activity; or

(e)any other purpose set out in regulations.

Publication de l’avis
Notice
(3)Lorsqu’elle envisage l’octroi d’un permis sous le régime du paragraphe (1), la Régie fait publier, conformément à l’article 98.‍1 et au plus tard cent vingt jours avant l’octroi, un avis indiquant les conditions du permis.
(3)If the Regulator proposes to issue a submerged land licence under subsection (1), the Regulator shall, not later than 120 days before issuing the licence, publish a notice in accordance with section 98.‍1 setting out the terms and conditions of the proposed licence.
Vices de procédure
Failure to comply with call procedures
98L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 93 à 97 ne porte pas atteinte à la validité des permis visant des terres submergées octroyés.
98If a submerged land licence has been issued, it is not vitiated by reason only of a failure to comply with any of the requirements set out in sections 93 to 97 respecting the form and content of, and time and manner of publishing, any notice required by those sections in relation to that licence.
Modalités de publication
Manner of publication of notices
98.‍1Les avis que donne la Régie sous le régime des paragraphes 93(1), 94(2), 95(3), 97(3) ou 98.‍4(2) sont à publier dans la Gazette du Canada et telle publication qu’elle estime indiquée. Malgré ces paragraphes, l’avis peut ne contenir qu’un résumé des renseignements en cause accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée à la Régie.
98.‍1Any notice required to be published by the Regulator under subsection 93(1), 94(2), 95(3), 97(3) or 98.‍4(2) shall be published in the Canada Gazette and in any other publication the Regulator deems appropriate and, despite those subsections, may contain only a summary of the information required to be published and a statement that the full text of the notice is available for inspection by any person on request made to the Regulator.
Textes d’application
Regulations
98.‍2Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 93, prendre des règlements d’ordre général à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière ou de tout appel d’offres spécifique pour fixer les conditions et les critères indiqués dans l’appel et les modalités de présentation des offres et pour préciser qu’ils doivent figurer dans l’appel.
98.‍2Subject to section 6, the Governor in Council may, for the purposes of section 93, make regulations of general application in relation to the offshore area or any portion of the offshore area, or in respect of any particular call for bids, prescribing the terms, conditions and criteria to be specified in a call for bids and the manner in which bids are to be submitted and requiring those terms, conditions and criteria and manner to be specified in the call.
Conditions
Terms and Conditions
Mentions
Terms and conditions
98.‍3(1)Le permis visant des terres submergées comporte les conditions fixées par règlement et celles compatibles avec la présente partie ou ses règlements dont conviennent la Régie, sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, et le titulaire intéressé.
98.‍3(1)A submerged land licence shall contain any terms and conditions that may be set out in regulations and may contain any other terms and conditions, not inconsistent with this Part or the regulations, that may be agreed on by the Regulator, subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, and the interest owner of the licence.
Textes d’application
Regulations
(2)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement, indiquer des conditions à inclure dans le permis visant des terres submergées.
(2)Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations prescribing terms and conditions required to be included in submerged land licences issued in relation to the offshore area or any portion of the offshore area.
Modifications
Amendment of licence
98.‍4(1)La Régie, sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, et le titulaire intéressé peuvent convenir d’apporter aux mentions du permis toute modification compatible avec la présente partie ou ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du paragraphe (2), y mentionner d’autres parties de la zone extracôtière.
98.‍4(1)Subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, the Regulator and the interest owner of a submerged land licence may, by agreement, amend any provision of the licence in any manner not inconsistent with this Part or the regulations and may, subject to subsection (2), amend the licence to include any other portion of the offshore area.
Exception
Exception
(2)La Régie ne peut modifier un permis visant des terres submergées pour y mentionner des réserves de l’État à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un titre au même titulaire sous le régime du paragraphe 97(1) et qu’un avis n’ait été publié en application de l’article 98.‍1 au plus tard cent vingt jours avant la modification. L’avis indique les conditions de la modification.
(2)The Regulator shall not amend a submerged land licence to include any portion of the offshore area that, immediately prior to the inclusion, was a Crown reserve area unless the Regulator would be able to issue an interest to that interest owner in relation to that area under subsection 97(1) and a notice has been published in accordance with section 98.‍1 not later than 120 days before making the amendment, setting out the terms and conditions of the amendment.
Fusion
Consolidation of licences
(3)À la demande des titulaires intéressés, la Régie peut, aux conditions dont ils conviennent et sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, fusionner plusieurs permis visant des terres submergées.
(3)Subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, the Regulator may, on the application of the interest owners of two or more submerged land licences, consolidate those licences into a single submerged land licence, subject to any terms and conditions that may be agreed on by the Regulator and those interest owners.
Prise d’effet
Effective date of licence
98.‍5(1)Le permis visant des terres submergées prend effet à compter de la date qui y est indiquée.
98.‍5(1)The effective date of a submerged land licence is the date specified in the licence.
Sort des parties
Crown reserve areas on expiry of licence
(2)À l’expiration du permis, les parties de la zone extracôtière visées par celui-ci deviennent des réserves de l’État.
(2)On the expiry of the submerged land licence, the portions of the offshore area to which the licence related become Crown reserve areas.
Condition d’octroi
Qualification for submerged land licence
98.‍6Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’un permis visant des terres submergées.
98.‍6No submerged land licence or share in a submerged land licence may be held by any person other than a corporation incorporated in Canada.
Principes
Principles
Principes
Principles
98.‍7Les principes suivants s’appliquent à la présente partie :

a)toute société canadienne ou tout individu résidant au Canada doit avoir, dans des conditions de libre concurrence, la juste possibilité de participer, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture de biens et services nécessaires aux activités relatives à un projet d’énergie renouvelable extracôtière;

b)il est important de veiller à l’élaboration de mesures dans l’objectif d’augmenter la participation des groupes sous-représentés, notamment par l’occupation d’un emploi, à la fourniture des biens et services nécessaires à de telles activités;

Début du bloc inséré

c)durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche.

Fin du bloc inséré
98.‍7The following principles apply in this Division:

(a)all Canadian corporations and individuals resident in Canada shall have a full and fair opportunity to participate on a competitive basis, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any work or activity related to an offshore renewable energy project;

(b)importance shall be given to the development of measures that aim to increase the participation of under-represented groups, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any such work or activity; and

Début du bloc inséré

(c)during the submerged land licence issuance process, importance shall be given to the consideration of effects on fishing activities.

Fin du bloc inséré

148Les intertitres précédant l’article 99 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

148The headings before section 99 of the Act are replaced by the following:

SECTION VI 
Redevances et recettes
DIVISION VI 
Royalties and Revenues
Levée des redevances et recettes
Reservation of Royalties and Revenues

149Le paragraphe 99(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

149Subsection 99(7) of the Act is replaced by the following:

Interdiction des parts de la Couronne
No Crown share
(7)Les dispositions de la présente loi ou de la loi provinciale et de leurs règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers relatifs aux hydrocarbures.
(7)No provision of this Act or the Provincial Act or any regulation made under the Provincial Act shall apply so as to reserve to His Majesty a Crown share in any petroleum-related interest issued in respect of any portion of the offshore area.

150La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 99, de ce qui suit :

150The Act is amended by adding the following after section 99:

Recettes réservées
Revenues reserved
99.‍1(1)Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la loi provinciale ou de toute autre loi de la province, et de leurs règlements, à l’égard de projets d’énergie renouvelable extracôtière si ceux-ci étaient effectués sur des Nova Scotia lands au sens de la loi provinciale. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).
99.‍1(1)There is reserved to His Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a submerged land licence is liable for and shall pay to His Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (2), the revenues, interest and penalties that would be payable under the Provincial Act or any other Act of the Province and any regulations made under those Acts in respect of offshore renewable energy projects carried out on Nova Scotia lands, as defined in section 2 of the Provincial Act.
Application de la législation néo-écossaise
Application of Nova Scotia legislation
(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi provinciale ou toute autre loi de la province, et leurs règlements, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre du présent article.
(2)Subject to this Act and the regulations, the Provincial Act and any other Act of the Province and any regulations made under those Acts apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this section.
Mesures en cas de défaut
Remedies for unpaid revenues
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit la loi provinciale ou toute autre loi de la province, et leurs règlements — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

a)de refuser de délivrer tout nouveau permis visant des terres submergées au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;

b)de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité relative à un projet d’énergie renouvelable extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;

c)d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 126(1) et (4).

(3)Despite any other provision of this Act or the regulations, for the purposes of this section, if a person is in default under the Provincial Act or any other Act of the Province and any regulations made under those Acts in the payment of any amount payable under this section, the Provincial Minister may, as long as the amount remains unpaid, direct the Regulator to

(a)refuse to issue to that person any submerged land licence in relation to any portion of the offshore area;

(b)refuse to authorize, under Part III, that person to carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project and suspend any such authorization already given; and

(c)exercise the powers under subsections 126(1) and (4).

Suspension des recours
No remedy pending appeals
(4)Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par la loi provinciale, toute autre loi de la province, et leurs règlements, ou toute autre règle de droit.
(4)No remedy may be exercised under subsection (3) in respect of a default in payment of an amount pending any assessment, reassessment, appeal or review in respect of that default under the Provincial Act or any other Act of the Province or any regulations made under those Acts or otherwise provided by law.
Précision
For greater certainty
(5)Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les montants payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — instituées et recouvrées sous le régime de la partie IV.
(5)For greater certainty, for the purposes of this Division, revenues, interest and penalties payable under subsection (1) do not include taxes, interest and penalties imposed, levied and collected under Part IV.

151(1)Les paragraphes 100(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

151(1)Subsections 100(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Pouvoir de recouvrer
Power to collect
100(1)Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, recettes, intérêts, amendes — payables sous le régime des articles 99 ou 99.‍1 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).
100(1)Subject to subsection (6), if an agreement is entered into under subsection (3), royalties, interest and penalties payable under section 99 or revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1, as the case may be, may be collected and administered and refunds in respect of those amounts payable may be granted on behalf of the Government of Canada in accordance with the terms and conditions of the agreement, as amended from time to time under subsection (4).
Négociations
Negotiation of agreement
(2)Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de la Régie, tenu de négocier avec son homologue provincial et la Régie pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.
(2)The Federal Minister shall, on the request of the Government of the Province or the Regulator, negotiate

(a)an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 99; and

(b)an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1.

Accord
Agreement
(3)Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et la Régie sur la gestion et le recouvrement, pour le compte du gouvernement du Canada, des montants et, notamment, sur tous remboursements ou paiements à effectuer conformément aux modalités de l’accord.
(3)On completion of the negotiation of an agreement under subsection (2), the Federal Minister, with the approval of the Governor in Council, shall, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the Government of the Province and the Regulator with respect to the collection and administration, on behalf of the Government of Canada, of the royalties, interest and penalties payable under section 99 or the revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1, as the case may be, and with respect to the granting of refunds or the making of other payments in respect of those amounts payable, as the case may be, in accordance with the terms and conditions set out in the agreement.

(2)Les paragraphes 100(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 100(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Imputation — hydrocarbures
No further liability — petroleum
(6)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 99, ou sous celui de l’article 99 et de la loi sur les redevances, peut être imputé par celui-ci sur les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(6)An agreement entered into under subsection (3) may provide that, if any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under section 99, or under both section 99 and the Offshore Petroleum Royalty Act, that payment may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under that section or both that section and that Act in the manner that is specified in the agreement, even if the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Imputation — énergie renouvelable extracôtière
No further liability — offshore renewable energy
(6.‍1)L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de projets d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 99.‍1, ou sous celui de l’article 99.‍1 et de la loi provinciale ou de toute autre loi de la province, et de leurs règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
(6.‍1)An agreement entered into under subsection (3) may provide that, if any payment is received by the Government of the Province on account of any revenues, interest, penalties or other sum payable in respect of any offshore renewable energy project by a person under section 99.‍1, or under both section 99.‍1 and the Provincial Act or any other Act of the Province and any regulations made under those Acts, that payment may be applied by the Government of the Province towards the revenues, interest, penalties or other sums payable by the person under that section or both that section and that Act and regulations made under that Act, in the manner that is specified in the agreement, even if the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.
Libération
Relief of liability
(7)Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime des articles 99 ou 99.‍1 libèrent celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.
(7)Any payment or part of a payment applied by the Government of the Province in accordance with an agreement entered into under subsection (3) towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by a person under section 99 or the revenues, interest, penalties or other sums payable by a person under section 99.‍1, as the case may be,

(a)relieves that person of liability to pay those amounts payable to the extent of the applied payment or part of the payment; and

(b)shall be deemed to have been applied in accordance with a direction made by that person.

152Les articles 101 et 102 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

152Sections 101 and 102 of the Act are replaced by the following:

Versement au receveur général
Remittance to Receiver General
101(1)Les montants payables sous le régime des articles 99 et 99.‍1, y compris ceux payables en nature, sont à verser au receveur général.
101(1)All royalties, interest and penalties payable under section 99 and all revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1, including the proceeds of any royalty or revenues payable in kind, shall be made payable and remitted to the Receiver General.
Trésor
Consolidated Revenue Fund
(2)Au moment de leur recouvrement ou réception par la Régie sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2)On the collection or receipt by the Regulator under this section of any amounts payable, those amounts shall be deposited as soon as practicable to the credit of the Receiver General and paid into the Consolidated Revenue Fund in the manner prescribed by the Treasury Board under the Financial Administration Act.
Assujettissement et recouvrement
Liability and Collection
Créances de Sa Majesté
Debts due to His Majesty
102Les montants payables sous le régime des articles 99 et 99.‍1 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.
102All royalties, interest and penalties payable under section 99 and all revenues, interest and penalties payable under section 99.‍1 are debts due to His Majesty in right of Canada and are recoverable from the person required to pay them in accordance with this Division.

153Les paragraphes 103(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

153Subsections 103(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Nomination
Appointment
(3)Malgré le paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Régie nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.
(3)Despite subsection 78(2) of the Canada Petroleum Resources Act, one of the members of the Environmental Studies Management Board established by subsection 78(1) of that Act is to be appointed by the Regulator on the recommendation of the Provincial Minister.
Double à remettre
Reports and recommendations to Regulator
(4)Le Conseil remet à la Régie un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1)d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et un extrait de chaque budget applicable à la zone extracôtière remis au ministre fédéral au titre de l’alinéa 79(1)c) de la même loi en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.
(4)The Environmental Studies Management Board referred to in subsection (3) shall submit to the Regulator, at the same time the report or recommendation referred to in paragraph (a) is submitted to the Federal Minister,

(a)a copy of every annual report and recommendation submitted to the Federal Minister under paragraph 79(1)‍(d) or (e) of the Canada Petroleum Resources Act, and

(b)a copy of that part of every budget submitted to the Federal Minister under paragraph 79(1)‍(c) of that Act that relates to the offshore area.

154La définition de privilège de l’exploitant, au paragraphe 105(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

154The definition operator’s lien in subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:

privilège de l’exploitant Obligation relative à un titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à entreprendre des activités liées à des projets d’énergie renouvelable extracôtière ou à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière visées par le titre contre le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement.‍ (operator’s lien)

operator’s lien means any charge on or right in relation to an interest or a share in an interest

  • (a)that arises under a contract

    • (i)to which the interest owner or holder of the interest or share is a party,

    • (ii)that provides for the operator appointed under the contract to carry out any work or activity, in the portions of the offshore area to which the interest or share applies, related to the exploration for or the development or production of petroleum or to offshore renewable energy projects, and

    • (iii)that requires the interest owner or holder to make payments to the operator to cover all or part of the advances made by the operator in respect of the costs and expenses of such work or activity, and

  • (b)that secures the payments referred to in subparagraph (a)‍(iii); (privilège de l’exploitant)

155L’article 106 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

155Section 106 of the Act is replaced by the following:

Avis d’un transfert
Notice of disposition of any interest
106(1)Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser la Régie et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de celle-ci, un double.
106(1)If an interest holder of an interest or any share in an interest enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or share, the interest holder shall give notice of such agreement or arrangement to the Regulator, together with a summary of its terms and conditions or, on the request of the Regulator, a copy of the agreement or arrangement.
Respect des conditions lors d’un transfert
Conditions of transfer
(2)Le permis visant des terres submergées ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une cession ou de toute autre forme d’aliénation que si la Régie est convaincue que toutes les conditions du permis peuvent être remplies après le transfert, la cession ou l’aliénation.
(2)A submerged land licence shall only be transferred, assigned or otherwise disposed of under subsection (1) if the Regulator is satisfied that the terms and conditions of the licence can be met following the transfer, assignment or other disposition.

156(1)La définition de recherches ou études techniques, au paragraphe 122(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

156(1)The definition engineering research or feasibility study in subsection 122(1) of the Act is replaced by the following:

recherches ou études techniques Sont assimilés aux recherches ou études techniques les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre dans la zone extracôtière pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures ou pour des projets d’énergie renouvelable extracôtière.‍ (engineering research or feasibility study)

engineering research or feasibility study includes work undertaken to facilitate the design or to analyse the viability of engineering technology, systems or schemes to be used, in the offshore area, in the exploration for or the development, production or transportation of petroleum or in offshore renewable energy projects; (recherches ou études techniques)

(2)Le sous-alinéa 122(5)d)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 122(5)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii)s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures, cinq ans après la date de leur achèvement,

  • (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement;

  • (ii)in any other case relating to a petroleum-related work or activity, after the end of five years following the date of completion of the geological or geophysical work, or

  • (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the end of the time set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the geological or geophysical work;

(3)Le sous-alinéa 122(5)e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 122(5)‍(e) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii)s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures, au plus tôt cinq ans après la date de leur achèvement ou après que ces terres sont devenues réserves de l’État,

  • (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, selon la première des éventualités suivantes à survenir :

    • (A)après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, l’écoulement de trois ans après la date de leur achèvement,

    • (B)après que ces terres sont devenues réserves de l’État;

  • (ii)in any other case relating to a petroleum-related work or activity, after the end of five years following the date of completion of the research, study or experimental project or after the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas, whichever occurs first, or

  • (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, after the earlier of:

    • (A)the end of the period set out by regulations or, in the absence of regulations, three years following the date of completion of the research, study or experimental project, and

    • (B)the reversion of that portion of the offshore area to Crown reserve areas;

(4)Le sous-alinéa 122(5)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 122(5)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (ii)s’agissant de tout autre cas en rapport avec des activités relatives aux hydrocarbures, cinq ans après la date de leur achèvement,

  • (iii)s’agissant de tout cas en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière, après la fin du délai prévu par règlement ou, en l’absence de règlement, trois ans après la date de leur achèvement.

  • (ii)in any other case relating to a petroleum-related work or activity, if five years have passed since the completion of the study, or

  • (iii)in any case relating to an offshore renewable energy project, if the period set out by regulations has passed or, in the absence of regulations, if three years have passed since the completion of that study.

(5)Le passage du paragraphe 122(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 122(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Communication : administrations publiques et organisme
Disclosure — governments and agencies
(6)La Régie peut communiquer tout renseignement qu’elle a obtenu au titre de la présente partie ou de la partie III à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou de celle de la province, d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci, ou afférentes à des projets d’énergie renouvelable extracôtière si, à la fois :
(6)The Regulator may disclose any information or documentation that it obtains under this Part or Part III — to officials of the Government of Canada, the Government of the Province or any other provincial government, or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, including the exploration for and the management, administration and exploitation of petroleum resources, or with an offshore renewable energy project, if

(6)Le paragraphe 122(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 122(9) of the Act is replaced by the following:

Renseignements communicables — demandeur et activités projetées
Applicant and proposed work or activity
(9)Le paragraphe (2) ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au titre des paragraphes 142(1) ou 142.‍011(1), un permis de travaux ou une autorisation ou à l’égard des portée, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées.
(9)Subsection (2) does not apply in respect of information regarding the applicant for an operating licence or authorization under subsection 142(1) or authorization under subsection 142.‍011(1) or in respect of the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the authorization is sought.
Début du bloc inséré
(6.‍1)L’article 122 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍1)Section 122 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
Fin du bloc inséré
Avis public
Public notice
(9.‍1)La Régie rend public un résumé des renseignements visés au paragraphe (9) concernant une activité pour laquelle l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a décidé qu’une évaluation d’impact n’est pas requise en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact ou qui est exclue en vertu de l’article 112.‍1 de cette loi.
(9.‍1)The Regulator shall make public a summary of the information referred to in subsection (9) in respect of a work or activity for which the Impact Assessment Agency of Canada decided under section 16 of the Impact Assessment Act that an impact assessment is not required or which is excluded under section 112.‍1 of that Act.

(7)Le passage du paragraphe 122(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 122(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sécurité ou protection de l’environnement
Safety or environmental protection
(11)Sous réserve de l’article 122.‍1, la Régie peut communiquer, notamment pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact, tout ou partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite au titre des paragraphes 142(1) ou 142.‍011(1), à un permis de travaux délivré en vertu du paragraphe 142(1) ou à une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 142(1) ou 142.‍011(1) ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente partie ou de la partie III. La Régie ne peut toutefois pas communiquer les renseignements à l’égard desquels elle est convaincue :
(11)Subject to section 122.‍1, the Regulator may disclose, including for the purposes of the Impact Assessment Act, all or part of any information or documentation related to safety or environmental protection that is provided in relation to an application for an operating licence or authorization under subsection 142(1) or authorization under subsection 142.‍011(1) or to an operating licence or authorization that is issued under one of those subsections or provided in accordance with any regulation made under this Part or Part III. The Regulator is not, however, permitted to disclose information or documentation if it is satisfied that

(8)L’alinéa 122(11)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 122(11)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, facilities, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

  • (c)there is a real and substantial risk that disclosure of it will impair the security of pipelines, as defined in section 138, installations, facilities, vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, used for any work or activity in respect of which this Act applies — or methods employed to protect them — and the need to prevent its disclosure outweighs the public interest in its disclosure.

157Le paragraphe 126(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157Subsection 126(2) of the Act is replaced by the following:

Défaut — hydrocarbures
Default — petroleum
(2)Malgré les autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 32 à 37 et du paragraphe (3), dans le cas d’un titre relatif aux hydrocarbures, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté assujetti à l’article 127, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
(2)Despite anything in this Part but subject to sections 32 to 37 and subsection 126(3), if the interest owner or holder of a petroleum-related interest fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Regulator considers that the failure to comply warrants cancellation of the interest of the interest owner or holder or of any share in the interest held by the holder with respect to a portion only of the offshore area subject to the interest, the Regulator may, by order subject to section 127, cancel that interest or share, in which case the portions of the offshore area under that interest or share become Crown reserve areas.
Exclusion de l’article 127
Non-application of section 127
(3)L’arrêté révoquant un permis de prospection, une attestation de découverte importante ou une licence de production n’est pas assujetti à l’article 127 si l’avis concerne le non-respect des conditions de ce titre.
(3)The Regulator’s order to cancel an exploration licence, significant discovery licence or production licence under subsection (2) is not subject to section 127 if the notice under subsection (1) relates to a failure to meet any of the terms and conditions contained in that licence.
Défaut — énergie renouvelable extracôtière
Default — offshore renewable energy
(4)Malgré les autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 38.‍1 à 38.‍3, dans le cas d’un permis visant des terres submergées, si l’intéressé ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, la Régie peut, par arrêté, si elle juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou fractions en cause auquel cas les parties de la zone extracôtière sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l’État.
(4)Despite anything in this Part but subject to sections 38.‍1 to 38.‍3, if the interest owner or holder of a submerged land licence fails to comply with a notice under subsection (1) within the period specified in the notice and the Regulator considers that the failure to comply warrants cancellation of the licence of the interest owner or holder or any share in the licence held by the holder, the Regulator may, by order, cancel that licence or share, in which case the portions of the offshore area under that licence or share become Crown reserve areas.

158Le paragraphe 127(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158Subsection 127(8) of the Act is replaced by the following:

Avis motivé
Notification of order and reasons
(8)La Régie avise le requérant de la mesure et, à la demande de celui-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.
(8)If an order, decision or action referred to in subsection (2) is made or taken, the Regulator shall notify the person who requested a hearing in respect of the order, decision or action under subsection (3) and, on request by that person, publish or make available to that person the reasons for the order, decision or action.

159Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

159Subsections 128(2) and (3) of the Act are repealed.

160Le paragraphe 131(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160Subsection 131(1) of the Act is replaced by the following:

Remplacement des titres
Replacement of rights
131(1)Sous réserve de l’article 130 et du paragraphe 132(2), les titres relatifs aux hydrocarbures régis par la présente partie remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures sur telles des parties de la zone extracôtière qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.
131(1)Subject to section 130 and subsection 132(2), the petroleum-related interests provided for under this Part replace all petroleum rights or prospects of petroleum rights acquired or vested in relation to any portion of the offshore area prior to the coming into force of this section.

161La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

161The Act is amended by adding the following after section 137:

Disposition transitoire
Transitional
137.‍1Malgré le paragraphe 78(3) et sous réserve du paragraphe 88(1), si le titulaire d’un permis de prospection délivré avant 2017 demande une déclaration de découverte importante à l’égard de toute partie de la zone extracôtière visée et que la découverte importante est démontrée par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures, toute attestation de découverte importante octroyée pour le périmètre de découverte importante visé continue d’avoir effet à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée, tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.
137.‍1Despite subsection 78(3) and subject to subsection 88(1), if the interest holder of an exploration licence issued before 2017 applies for a declaration of significant discovery in relation to any portion of the offshore area to which that licence applies and if the significant discovery is indicated by the first well on a geological feature that demonstrates, by flow testing, the existence of hydrocarbons in that feature, any significant discovery licence issued for that significant discovery area continues in force, in relation to each portion of the offshore area to which the licence applies, for as long as the declaration of significant discovery on the basis of which the licence was issued remains in force in relation to that portion.

162L’intertitre « Opérations pétrolières » précédant l’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

162The heading “Petroleum Operations” before section 138 of the Act is replaced by the following:

Opérations visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière
Petroleum and Offshore Renewable Energy Operations

163L’article 138.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163Section 138.‍1 of the Act is replaced by the following:

Objet
Purpose
138.‍1La présente partie a pour objet la promotion :

a)de la sécurité, notamment par des mesures encourageant les personnes qui exercent des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou qui effectuent un projet d’énergie renouvelable extracôtière à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

b)de la protection de l’environnement;

b.‍1)de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

c)en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, de la rationalisation de l’exploitation et de la conclusion d’accords conjoints de production.

138.‍1The purpose of this Part is to promote

(a)safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting petroleum or carrying on an offshore renewable energy project to maintain a prudent regime for achieving safety;

(b)the protection of the environment;

(b.‍1)accountability in accordance with the “polluter pays” principle; and

(c)in respect of the exploration for and exploitation of petroleum, the conservation of petroleum resources and joint production arrangements.

164L’intertitre précédant l’article 139 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

164The heading before section 139 of the French version of the Act is replaced by the following:

Champ d’application
Champ d’application

165L’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

165Section 139 of the Act is replaced by the following:

Application
Application
139La présente partie s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures et à tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans ces parties de la zone extracôtière qui ne sont pas dans la province.
139This Part applies in respect of the exploration and drilling for and the production, conservation, processing and transportation of petroleum, and in respect of offshore renewable energy projects, in those portions of the offshore area not within the Province.

166La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 140.‍1, de ce qui suit :

166The Act is amended by adding the following after section 140.‍1:

Interdiction — énergie renouvelable extracôtière
Prohibition
140.‍2Nul ne peut exercer des activités liées à un projet d’énergie renouvelable extracôtière :

a)s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1);

b)s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

140.‍2No person shall carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project unless

(a)that person is the holder of an authorization issued, before the commencement of operations, under subsection 142.‍011(1) for the work or activity; and

(b)if it is required, that person is authorized or entitled to carry on business in the place where that person proposes to carry on the work or activity.

167L’article 141.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

167Section 141.‍1 of the Act is replaced by the following:

Délégation
Delegation
141.‍1La Régie peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 142, 142.‍011, 142.‍2, 142.‍3, 143.‍1, 143.‍2, 167.‍1, 168, 188.‍2 et 188.‍21. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.
141.‍1The Regulator may delegate any of the Regulator’s powers under section 142, 142.‍011, 142.‍2, 142.‍3, 143.‍1, 143.‍2, 167.‍1, 168, 188.‍2 or 188.‍21 to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

168L’intertitre « Permis et autorisations de travaux » précédant l’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168The heading “Operating Licences and Authorization for Work” before section 142 of the Act is replaced by the following:

Permis et autorisations de travaux — hydrocarbures
Petroleum Operating Licences and Authorizations

169(1)Le passage du paragraphe 142(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

169(1)The portion of subsection 142(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Permis et autorisations
Licences and authorizations
142(1)La Régie peut, sur demande à elle faite en la forme et contenant les renseignements fixés par elle, selon les modalités réglementaires, délivrer à l’égard d’activités relatives aux hydrocarbures :
142(1)The Regulator may, on application made in the form and containing the information fixed by it and in the prescribed manner, issue in relation to petroleum-related works or activities

(2)Le paragraphe 142(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 142(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

  • (b.‍1)requirements that are conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

170( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion )La même loi Début de l'insertion est modifiée Fin de l'insertion par Début de l'insertion adjonction, après l’article 142.‍01 Fin de l'insertion , de ce qui suit :
170 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The Act Début de l'insertion is amended Fin de l'insertion by Début de l'insertion adding Fin de l'insertion the following Début de l'insertion after section 142.‍01 Fin de l'insertion :
Autorisations — énergie renouvelable extracôtière
Offshore Renewable Energy Authorizations
Autorisations
Authorizations
142.‍011(1)La Régie peut, sur demande à elle faite et contenant les renseignements qu’elle peut exiger ou qui sont prévus par règlement, délivrer une autorisation pour chaque activité projetée en rapport avec un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
142.‍011(1)The Regulator may, on application containing any information required by the Regulator or prescribed, issue an authorization with respect to each work or activity proposed to be carried out in relation to an offshore renewable energy project.
Copie de la demande
Copy of application
(2)Sur réception par la Régie d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation, la Régie fournit une copie de la demande au délégué à la sécurité.
(2)On receipt by the Regulator of an application for an authorization referred to in subsection (1) or of an application to amend the authorization, the Regulator shall provide a copy of the application to the Chief Safety Officer.
Conditions des autorisations
Terms and conditions of authorization
(3)L’autorisation est assujettie aux conditions fixées par la Régie ou prévues par règlement, notamment les conditions relatives :

a)aux approbations;

b)aux dépôts d’une somme d’argent;

c)à la responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses liés aux débris, au sens du paragraphe 188.‍17(1);

d)à la réalisation d’études ou de programmes en matière de sécurité ou d’environnement;

e)[Supprimé]

f)à un certificat d’aptitude et à l’autorité qui peut le délivrer.

(3)An authorization is subject to any terms and conditions required by the Regulator or prescribed, including terms or conditions with respect to

(a)approvals;

(b)deposits of money;

(c)liability for loss, damage, costs or expenses related to debris, as defined in subsection 188.‍17(1);

(d)the carrying out of safety or environmental programs or studies; and

(e)[Deleted]

(f)certificates of fitness and who may issue them.

Limite
Limitation
(4)Les conditions ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
(4)The terms and conditions shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.
Suspension ou annulation
Suspension or revocation
(5)La Régie peut suspendre ou annuler une autorisation en cas de manquement :

a)aux conditions, visées par les dispositions de la présente partie, de la partie III.‍1 ou de leurs règlements, auxquelles elle est assujettie;

b)à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 30.‍1;

c)à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 143.‍1(2);

d)aux paragraphes 143.‍1(3), 188.‍2(3) ou 188.‍21(2);

e)à toute disposition de la partie III.‍1;

f)aux règlements applicables.

(5)The Regulator may suspend or revoke an authorization referred to in subsection (1) for failure to comply with, contravention of or default in respect of

(a)a term or condition, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or Part III.‍1 or prescribed under either of those Parts, subject to which the authorization was issued;

(b)a fee or charge payable in accordance with regulations made under section 30.‍1;

(c)a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 143.‍1(2);

(d)subsection 143.‍1(3), 188.‍2(3) or 188.‍21(2);

(e)any provision of Part III.‍1; or

(f)any applicable regulation.

Évaluation d’impact
Impact Assessment
Début du bloc inséré
(2)Le paragraphe 142.‍011(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
Début du bloc inséré
(2)Subsection 142.‍011(3) of the Act is amended by striking out "and" at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

d.‍1)au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2) de cette loi;

(d.‍1)conditions established under the Impact Assessment Act, including those established under section 64 of that Act or by regulations made under paragraph 112(1)‍(a.‍2) of that Act; and

170.‍1La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Évaluation d’impact » suivant l’article 142.‍011, de ce qui suit :
Fin du bloc inséré
170.‍1The Act is amended by adding the following after the heading “Impact Assessment” after section 142.‍011:
Fin du bloc inséré
Définition de projet désigné
Definition of designated project
142.‍012(1)Aux fins du présent article et des articles 142.‍013, à 142.‍017, projet désigné s’entend du projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est une activité visée aux articles 140 ou 140.‍2 de la présente loi.
142.‍012(1)For the purposes of this section and sections 142.‍013 to 142.‍017, designated project means a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is a work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 of this Act.
Évaluation d’impact
Impact assessment
(2)Si une demande d’autorisation présentée au titre de l’alinéa 142(1)b) ou des paragraphes 142.‍011(1) ou 143(2) concerne un projet désigné, la Régie ne peut rendre une décision à l’égard de la demande avant que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact n’ait décidé, au titre du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, qu’une évaluation d’impact n’est pas requise ou que le ministre de l’Environnement n’ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi.
(2)If an application for an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1) or an application made under subsection 143(2) is in respect of a designated project, the Regulator may not make a determination respecting that application before

(a)the Impact Assessment Agency of Canada decides, under subsection 16(1) of the Impact Assessment Act, that an impact assessment of that project is not required; or

(b)the Minister of the Environment has issued a decision statement under section 65 of that Act.

Désignation d’une activité
Designating a work or activity
(3)Si le ministre de l’Environnement envisage de désigner une activité visée aux articles 140 ou 140.‍2 en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur cette désignation.
(3)If the Minister of the Environment considers designating, under section 9 of the Impact Assessment Act, a work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 of this Act, the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister with comments respecting this designation.
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
(4)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
(4)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Accès aux renseignements par l’Agence d’évaluation d’impact
Access to information by Impact Assessment Agency
142.‍013(1)La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai précisé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
142.‍013(1)The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada, on request and within the period specified by the Agency under subsection 13(1) of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Discussion avec le promoteur
Engaging proponent
(2)La Régie est tenue, sur demande de l’Agence en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’entamer des discussions avec le promoteur d’un projet désigné afin de lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ses attributions à l’égard de ce projet.
(2)The Regulator shall, on the Agency’s request made under subsection 13(2) of the Impact Assessment Act, engage the proponent of a designated project in order to specify to the proponent the information, if any, that the Regulator may require in order to exercise its powers or perform its duties or functions with respect to that project.
Observations à l’Agence : avis
Comments for Agency — notice
(3)Le président de la Régie doit fournir à l’Agence ses observations sur toute activité visée aux articles 140 ou 140.‍2 faisant l’objet d’un avis affiché au titre du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de l’aider à déterminer si une évaluation d’impact est requise pour cette activité.
(3)The Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments for any work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 that is the subject of a notice posted under subsection 15(3) of the Impact Assessment Act in order to assist the Agency to decide whether an impact assessment of that work or activity is required.
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
(4)Avant de fournir ses observations à l’Agence, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
(4)Before providing the Agency with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur les délais prévus aux paragraphes 28(2) et 37(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.‍ 
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsections 28(2) and 37(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Observations : prolongation de délai
Comments — time extension
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation de délai prévue aux paragraphes 28(6) ou (7) ou 37(3) ou (4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered under subsection 28(6) or (7) or 37(3) or (4) of the Impact Assessment Act.
Consultation des ministres
Consultation with Ministers
(7)Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (6), le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.
(7)Before providing the Minister of the Environment with comments, the Chairperson of the Regulator may consult with the Federal Minister and the Provincial Minister and, in that event, the Chairperson shall consult with both Ministers.
Observations à l’Agence : études ou renseignements
Comments for Agency — information or studies
(8)Lorsque l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, la Régie lui fournit ses observations sur les questions suivantes :

a)la portée des éléments que l’Agence prend en compte pour déterminer, en vertu du paragraphe 18(1.‍2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires et qu’elle peut exiger du promoteur dans le cadre de l’évaluation d’impact;

b)les études ou les renseignements que la Régie estime nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact, selon le cas, et que l’Agence peut exiger du promoteur en vertu de l’alinéa 18(1)a), des paragraphes 19(3) et 26(2) et de l’article 38 de cette loi;

c)la question de savoir si le promoteur a fourni à l’Agence les études ou les renseignements nécessaires à l’évaluation d’impact ou à l’établissement du rapport d’évaluation d’impact.

(8)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Regulator shall provide the Agency with comments respecting

(a)the scope of the factors that the Agency takes into account in determining, under subsection 18(1.‍2) of the Impact Assessment Act, what information or which studies it considers necessary and that it may require from the proponent for the conduct of the impact assessment;

(b)the information or studies that the Regulator considers necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report, as the case may be, and that the Agency may require from the proponent under paragraph 18(1)‍(a), subsections 19(3) and 26(2) and section 38 of that Act; and

(c)whether the proponent has provided the Agency with all of the information or studies necessary for the conduct of the impact assessment or preparation of the impact assessment report.

Accès aux renseignements par l’Agence ou une commission
Access to information by Agency or review panel
142.‍014La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à une commission, sur demande et dans le délai précisé en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’évaluation d’impact, les connaissances et l’expertise qu’elle possède.
142.‍014The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a review panel, on request and within the period specified by the Agency or review panel under section 23 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Observations à l’Agence : conditions
Comments for Agency — conditions
142.‍015Si l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou une commission doit formuler des recommandations à l’égard d’un projet désigné afin d’aider le ministre de l’Environnement à fixer des conditions en vertu de l’article 64 de la Loi sur l’évaluation d’impact, notamment concernant des mesures d’atténuation, un programme de suivi Début de l'insertion ou Fin de l'insertion un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à l’Agence ou à la commission, selon le cas, ses observations sur ces conditions.
142.‍015If the Impact Assessment Agency of Canada or review panel Début de l'insertion is to mak Fin de l'insertion e recommendations respecting a designated project to assist the Minister of the Environment in establishing conditions under section 64 of the Impact Assessment Act, including respecting mitigation measures, a follow-up program or an adaptive management plan, the Regulator shall provide the Agency or review panel, as the case may be, with comments respecting those conditions.
Début du bloc inséré
170.‍2Les articles 142.‍02 et 142.‍03 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
170.‍2Sections 142.‍02 and 142.‍03 of the Act are replaced by the following:
Fin du bloc inséré
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
142.‍016Toute autorité fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, fournit à la Régie, sur demande et dans le délai précisé, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède et dont la Régie pourrait avoir besoin pour :

a)statuer sur une demande d’autorisation sous le régime des paragraphes 142(1) ou 142.‍011(1);

b)statuer sur une demande d’approbation d’un plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 143(4) ou de toute modification à ce plan en vertu du paragraphe 143(5);

c)procéder à une évaluation régionale en vertu de l’article 142.‍018 ou à une évaluation stratégique en vertu de l’article 142.‍019.

142.‍016Every federal authority, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, shall provide the Regulator, on request and within the period specified by the Regulator, with any specialist or expert information or knowledge that the authority possesses and that the Regulator may require in order to

(a)decide whether to authorize a work or activity under subsection 142(1) or 142.‍011(1);

(b)decide whether to approve a development plan under subsection 143(4) or any amendment to that plan under subsection 143(5); or

(c)conduct a regional assessment under section 142.‍018 or a strategic assessment under section 142.‍019.

Accès aux renseignements par une autorité
Access to information by authority
142.‍017La Régie fournit à toute autorité, au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact, sur demande et dans le délai qu’elle précise en vertu de l’article 85 de cette loi, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède à l’égard d’un projet, au sens de l’article 81 de cette loi.
142.‍017The Regulator shall provide an authority, as defined in section 81 of the Impact Assessment Act, on request and within the period specified by the authority under section 85 of that Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses respecting a project, as defined in section 81 of that Act.
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Regional Assessments and Strategic Assessments
Évaluation régionale
Regional assessments
142.‍018(1)La Régie peut procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2.
142.‍018(1)The Regulator may conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2.
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2, including to specify the time limits and terms of that regional assessment.
Évaluation stratégique
Strategic assessments
142.‍019(1)La Régie peut procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan ou tout programme, actuel ou éventuel, concernant la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2.
142.‍019(1)The Regulator may conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2.
Accord entre les ministres
Agreement between Ministers
(2)Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conclure un accord avec toute instance autorisée en vertu de toute autre loi fédérale ou provinciale visant à procéder à une évaluation stratégique de toute politique, tout plan et tout programme, actuel ou éventuel, dans la zone extracôtière ou de toute question pertinente dans le cadre d’une activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2, notamment pour en fixer les délais et les modalités.
(2)The Federal Minister and the Provincial Minister may enter into an agreement with any jurisdiction authorized under any other federal or provincial legislation to conduct a strategic assessment of any proposed or existing policy, plan or program respecting the offshore area or of any issue that is relevant to any existing or future work or activity referred to in sections 140 and 140.‍2, including to specify the time limits and terms of that strategic assessment.
Accès aux renseignements par l’Agence ou par un comité
Access to information by Agency or committee
142.‍02La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou à un comité, sur demande et dans le délai Début de l'insertion précisé Fin de l'insertion en vertu de l’article 100 de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’expertise ou les connaissances qu’elle possède.
142.‍02The Regulator shall provide the Impact Assessment Agency of Canada or a committee, on request and within the period specified by the Agency or committee under section 100 of the Impact Assessment Act, with any specialist or expert information or knowledge that the Regulator possesses.
Observations au ministre de l’Environnement
Comments for Minister of the Environment
142.‍021Lorsque le ministre de l’Environnement établit la composition et le mandat d’un comité ou le mandat de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact en vue d’une évaluation régionale des effets de toute activité existante ou future visée aux articles 140 ou 140.‍2 ou d’une évaluation stratégique dans la zone extracôtière en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral, le ministre provincial et le président de la Régie lui fournissent leurs observations à cet égard.‍ 
142.‍021If the Minister of the Environment shall, for the purposes of any regional assessment of the effects of any existing or future work or activity referred to in section 140 or 140.‍2 or for the purposes of any strategic assessment in the offshore area, establish the terms of reference and appoint members of a committee or establish the terms of reference of the Impact Assessment Agency of Canada under section 96 of the Impact Assessment Act, the Federal Minister, the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting those terms of reference or appointments.
Programme d’aide financière
Participant Funding Program
Programme d’aide financière
Participant funding program
142.‍022La Régie peut établir un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public et des peuples autochtones du Canada aux consultations relatives à toute question concernant la zone extracôtière.
142.‍022The Regulator may establish a participant funding program to facilitate the participation of the public and any Indigenous peoples of Canada in consultations concerning any matter respecting the offshore area.
Droit d’accès
Right of Entry

171(1)Le paragraphe 142.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

171(1)Subsection 142.‍1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès
Droit d’accès
142.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 142(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.
142.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 142(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

(2)Le paragraphe 142.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 142.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Droit d’accès — énergie renouvelable extracôtière
Right of entry — offshore renewable energy
(1.‍1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer des activités autorisées sous le régime du paragraphe 142.‍011(1) pour effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
(1.‍1)Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of carrying on an offshore renewable energy project, enter on and use any portion of the offshore area in order to carry on a work or activity authorized under subsection 142.‍011(1).
Droits d’accès — installations abandonnées
Right of entry — abandoned facilities
(1.‍2)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et utiliser toute partie de celle-ci pour y entrer en contact avec une installation abandonnée, la modifier ou l’enlever si elle y a été autorisée en vertu du paragraphe 188.‍3(2).
(1.‍2)Subject to subsection (2), any person may enter on and use any portion of the offshore area in order to make contact with, alter or remove an abandoned facility if they have been authorized to do so under subsection 188.‍3(2).
Restriction
Restriction
(2)Nul ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière ou y exercer les activités visées aux paragraphes (1) à (1.‍2) sans le consentement du propriétaire ou possesseur légitime, autre qu’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1)b) ou du paragraphe 142.‍011(1) ou d’un titre au sens de l’article 49, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.
(2)If a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1) or an interest as defined in section 49, no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in any of subsections (1) to (1.‍2) without the consent of the occupier or, if consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

172L’article 142.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

172Section 142.‍2 of the Act is replaced by the following:

Sécurité — opérations visant les hydrocarbures
Safety — petroleum operations
142.‍2(1)Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations, le matériel, les procédures d’exploitation et la main-d’œuvre.
142.‍2(1)The Regulator shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 142(1)‍(b), consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.
Sécurité — opérations visant énergie renouvelable extracôtière
Safety — offshore renewable energy operations
(2)Avant le début des activités visés au paragraphe 142.‍011(1), la Régie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations, le matériel, les procédures d’exploitation et la main-d’œuvre.
(2)The Regulator shall, before a work or activity referred to in subsection 142.‍011(1) commences, consider the safety of the work or activity by reviewing, in consultation with the Chief Safety Officer, the system as a whole and its components, including its structures, facilities, equipment, operating procedures and personnel.

173L’article 142.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

173Section 142.‍3 of the Act is replaced by the following:

Conformité — hydrocarbures
Compliance — petroleum
142.‍3(1)Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b), la Régie veille à ce que le demandeur se soit conformé aux obligations prévues aux paragraphes 167.‍1(1) ou (2) et 168(1) ou (1.‍01).
142.‍3(1)The Regulator shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 142(1)‍(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 167.‍1(1) or (2) and 168(1) or (1.‍01) in respect of that work or activity.
Conformité — énergie renouvelable extracôtière
Compliance — offshore renewable energy
(2)La Régie s’assure que le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) s’est conformé, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, avant la date du début des activités en cause, aux obligations prévues aux paragraphes 188.‍2(1) et 188.‍21(1).
(2)The Regulator shall ensure that an applicant or holder of an authorization under subsection 142.‍011(1) has, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, prior to commencing a work or activity under that authorization, complied with the requirements of subsections 188.‍2(1) and 188.‍21(1) in respect of that work or activity.

174L’article 143 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

174Section 143 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Gisement transfrontalier
Transboundary pool
(7)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) à (12) s’entendent au sens de l’article 171.
(7)The definitions in section 171 also apply in subsections (8) to (12).
Approbation subordonnée à un accord
Approval subject to agreement
(8)Malgré le paragraphe (4), l’approbation du plan de mise en valeur relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée par la Régie que si l’organisme de réglementation concerné approuve le contenu du plan. S’agissant de la partie I du plan, l’approbation est faite sous réserve des articles 32 à 37 — ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, de l’agrément du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial — et sous réserve des exigences qu’à la fois la Régie et l’organisme de réglementation concerné estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement.
(8)Despite subsection (4), a development plan submitted for approval in respect of a work or activity to be carried out in a transboundary pool that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved by the Regulator unless the appropriate authority has agreed to its content. The approval of Part I of that development plan is subject to sections 32 to 37 — or in respect of any transboundary pool that extends into the jurisdiction of a foreign government, to the consent of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister — and any requirements that the Regulator and appropriate authority have agreed are appropriate or that may be prescribed.
Désaccord
Disagreement
(9)En cas de désaccord sur le contenu du plan de mise en valeur ou sur les exigences visées au paragraphe (8), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 188.‍16.
(9)In the case of a disagreement about the content of the plan submitted for approval, or any of the requirements for approval referred to in subsection (8), the Regulator or the appropriate authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after having consulted the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may refer the matter to an expert in accordance with section 188.‍16.
Observation sur la partie I du plan de mise en valeur
Submissions regarding Part I
(10)Les observations sur la partie I du plan de mise en valeur présentées à l’expert par la Régie sont assujetties aux articles 32 à 37. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les observations doivent avoir reçu l’approbation du ministre fédéral en consultation avec le ministre provincial.
(10)Any submissions to the expert by the Regulator regarding Part I of the development plan are subject to sections 32 to 37. In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the submissions are subject to the approval of the Federal Minister in consultation with the Provincial Minister.
Décision de l’expert
Expert’s decision
(11)La décision de l’expert vaut approbation du plan de mise en valeur par la Régie, la partie I du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’approbation du ministre fédéral et du ministre provincial ou, dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, l’approbation du ministre fédéral seulement.
(11)The expert’s decision is deemed to be approval of the plan by the Regulator and approval of Part I of that plan by the Federal Minister and the Provincial Minister, or in the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, by only the Federal Minister.
Modification du plan de mise en valeur
Amendment to development plan
(12)Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modifications du plan de mise en valeur visant des activités sur un gisement transfrontalier et aux exigences auxquelles est assujettie l’approbation du plan.
(12)Subsections (7) to (11) apply, with any necessary modifications, to a proposed amendment to a development plan to which a work or activity in a transboundary pool relates or to any requirement to which the approval of the plan is subject.

175(1)Le passage du paragraphe 143.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

175(1)The portion of subsection 143.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déclaration du demandeur de l’autorisation — hydrocarbures
Declaration by applicant — petroleum
143.‍1(1)La Régie ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par elle, une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :
143.‍1(1)No authorization under paragraph 142(1)‍(b) shall be issued unless the Regulator has received, from the applicant for the authorization, a declaration in the form fixed by the Regulator that states that

(2)Le paragraphe 143.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 143.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration du demandeur ou du titulaire de l’autorisation — énergie renouvelable extracôtière
Declaration by applicant or holder — offshore renewable energy
(2)Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) fournit à la Régie, en la forme fixée par elle, avant la date fixée par règlement ou, en l’absence de règlement, à la date fixée par la Régie, une déclaration attestant ce qui suit :

a)l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser;

b)le demandeur ou le titulaire, selon le cas, fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées.

(2)An applicant or holder of an authorization under subsection 142.‍011(1) shall, prior to a date determined by regulations or, in the absence of regulations, by the Regulator, provide the Regulator with a declaration in the form fixed by it that states that

(a)the equipment and facilities that are to be used in the work or activity to be authorized are fit for the purposes for which they are to be used, the operating procedures relating to them are appropriate for those uses, and the personnel who are to be employed in connection with them are qualified and competent for their employment; and

(b)the applicant or holder shall ensure, so long as the work or activity that is authorized continues, that the equipment and facilities continue to be fit for the purposes for which they are used, the operating procedures continue to be appropriate for those uses, and the personnel continue to be so qualified and competent.

Modification
Changes
(3)Le titulaire d’une autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à la Régie dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la déclaration.
(3)If the equipment, an installation, a facility, the operating procedures or any of the personnel specified in a declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization that provided the declaration shall provide the Regulator with a new declaration as soon as the circumstances permit after the change occurs.

176L’intertitre précédant l’article 143.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176The heading before section 143.‍2 of the Act is replaced by the following:

Certificats relatifs aux hydrocarbures
Petroleum-related Certificates

177(1)Le paragraphe 144.‍2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

177(1)Subsection 144.‍2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Propriété
Propriété
144.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais d’écoulement de formation prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1)b), aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.
144.‍2(1)La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais d’écoulement de formation prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1) b), aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

(2)Le paragraphe 144.‍2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 144.‍2(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Réserve
Réserve
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais d’écoulement de formation prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.
(3)Le présent article ne s’applique qu’aux essais d’écoulement de formation prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

178L’intertitre « Réglementation de l’exploitation » précédant l’article 153 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

178The heading “Regulation of Operations” before section 153 of the Act is replaced by the following:

Réglementation de l’exploitation — hydrocarbures
Regulation of Operations — Petroleum

179(1)L’alinéa 153(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

179(1)Paragraph 153(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, définir « pétrole » et « gaz » pour l’application des sections I et II, « installation » et « équipement » pour l’application des articles 143.‍1 et 143.‍2 et « grave » pour l’application de l’article 170;

  • (a)defining, in relation to petroleum-related works or activities, “oil” and “gas” for the purposes of Divisions I and II, “installation” and “equipment” for the purposes of sections 143.‍1 and 143.‍2 and “serious” for the purposes of section 170;

(2)Le sous-alinéa 153(1)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 153(1)‍(c)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière, notamment la gestion de l’accès par les tiers aux infrastructures extracôtières existantes aux fins de l’entreposage, du traitement et du transport des hydrocarbures, et de l’établissement du coût de cet accès,

  • (ii)the removal of petroleum from the offshore area, including in relation to the management of access by third parties to existing offshore infrastructure for the purpose of storing, processing and transporting petroleum and in relation to the amounts that may be charged for that access, and

(3)L’alinéa 153(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 153(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)régir les arbitrages relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures pour l’application du paragraphe 142.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

  • (d)concerning arbitration relating to petroleum-related works or activities for the purposes of subsection 142.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(4)L’alinéa 153(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 153(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g)en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

  • (g)prohibiting, in relation to petroleum-related works or activities, the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(5)Les alinéas 153(1)h.‍3) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 153(1)‍(h.‍3) and (i) of the Act are replaced by the following:

  • h.‍3)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures;

  • i)en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

  • (h.‍3)concerning the creation, conservation and production of records relating to petroleum-related works or activities; and

  • (i)prescribing, in relation to petroleum-related works or activities, anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

180L’article 154 de la même loi est abrogé.

180Section 154 of the Act is repealed.

181(1)Le paragraphe 156(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

181(1)Subsection 156(1) of the Act is replaced by the following:

Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
156(1)La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre des articles 45, 142 et 143, du paragraphe 168(1.‍01) et des règlements à l’égard des relatives aux hydrocarbures pris au titre des articles 30.‍1 et 153.
156(1)The Regulator may issue and publish, in any manner the Regulator considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 142 and 143 and subsection 168(1.‍01) and any regulations respecting petroleum-related works or activities made under sections 30.‍1 and 153.

(2)Le paragraphe 156(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 156(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Présomption
Présomption
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

182Les paragraphes 170(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

182Subsections 170(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:

Enquêtes
Inquiries
170(1)Lorsque, dans la zone extracôtière, des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, la Régie peut ordonner la tenue d’une enquête et autoriser toute personne qu’il estime qualifiée à la mener.
170(1)If a spill or debris or an accident or incident related to any activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and results in death or injury or danger to public safety or the environment, the Regulator may direct an inquiry to be made and may authorize any person it deems qualified to conduct the inquiry.
Obligation
Mandatory inquiry
(1.‍1)Lorsque, dans la zone extracôtière des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section sont graves, au sens des règlements, la Régie ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1); à cette fin, elle veille à ce que l’enquêteur ne soit pas rattaché à la Régie.
(1.‍1)If a spill or debris or an accident or incident related to any activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and is serious, as defined by regulation, the Regulator shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed by the Regulator.

183Le titre de la section II de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183The heading of Division II of Part III of the Act is replaced by the following:

Accords de production — hydrocarbures
Petroleum Production Arrangements
Définitions
Definitions

184(1)La définition de arrêté d’union, à l’article 171 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

184(1)The definition unitization order in section 171 of the Act is replaced by the following:

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 181 ou du paragraphe 188.‍12(1).‍ (unitization order)

unitization order means an order made under section 181 or subsection 188.‍12(1); (arrêté d’union)

(2)L’article 171 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 171 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

bande limitrophe La partie de la zone extracôtière située à dix milles marins ou moins des limites de la zone en cause.‍ (perimeter)

expert Personne nommée au titre du paragraphe 188.‍16(2) ou formation d’experts nommés au titre du paragraphe 188.‍16(3), ou personne ou tribunal arbitral nommé selon les règles du traité applicable visé au paragraphe 188.‍16(9).‍ (expert)

organisme de réglementation Administration publique fédérale ou provinciale, administration publique d’un État étranger ou autorité de l’une de ces administrations ou autorité fédérale-provinciale chargée de la réglementation qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures dans un secteur adjacent à la bande limitrophe.‍ (authority)

organisme de réglementation concerné

  • a)Avant que la question de la détermination du caractère transfrontalier d’un gisement et, le cas échéant, celle de la délimitation de ce gisement ne soient tranchées, tout organisme de réglementation compétent :

    • (i)dans un secteur adjacent à la partie de la bande limitrophe dans laquelle un forage a eu lieu ou un gisement se trouve,

    • (ii)dans un secteur à l’égard duquel il existe des motifs de croire, selon les données de forage disponibles, que le gisement s’y étend;

  • b)lorsque cette détermination est faite, tout organisme de réglementation ayant compétence dans le secteur où le gisement s’étend.‍ (appropriate authority)

transfrontalier Se dit d’un gisement qui s’étend au-delà d’une zone où la Régie a compétence en vertu de la présente loi.‍ (transboundary)

appropriate authority means

  • (a)before the determination of whether a transboundary pool exists is made and, if applicable, its boundaries have been delineated, the authority that is responsible for the jurisdiction

    • (i)adjoining the portion of the perimeter where the drilling took place or where a pool exists, and

    • (ii)into which there is reason to believe that, based on the data obtained from any drilling, the pool extends, and

  • (b)after that determination is made, the authority that is responsible for the jurisdiction into which the pool extends; (organisme de réglementation concerné)

authority means the Government of Canada, a government of a province, a foreign government or any of their agencies or a federal-provincial regulatory agency that has administrative responsibility for the exploration and exploitation of petroleum in the area adjoining the perimeter; (organisme de réglementation)

expert means a person who is appointed under subsection 188.‍16(2) and includes an expert panel constituted under subsection 188.‍16(3) or a person or arbitral tribunal who is appointed in accordance with any applicable treaty referred to under subsection 188.‍16(9); (expert)

perimeter means the portion of the offshore area that is within 10 nautical miles of the limit of that offshore area; (bande limitrophe)

transboundary, in relation to a pool, means extending beyond the Regulator’s jurisdiction under this Act; (transfrontalier)

185La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 188, de ce qui suit :

185The Act is amended by adding the following after section 188:

Gisements transfrontaliers
Transboundary Pools
Détermination de l’existence de gisements transfrontaliers et délimitations de ceux-ci
Determination and Delineation
Communication de renseignements
Information
188.‍01(1)S’il y a forage d’un puits d’exploration, au sens du paragraphe 122(1), dans la bande limitrophe, la Régie communique, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à l’organisme de réglementation concerné tout renseignement, notamment tout renseignement réglementaire, qu’elle détient et qui est pertinent quant à la question de savoir si un gisement transfrontalier existe et quant à la délimitation de celui-ci.
188.‍01(1)If an exploratory well, as defined in subsection 122(1), is drilled in the perimeter, the Regulator shall provide the appropriate authority, in the prescribed time and manner, with any information in its possession, including any prescribed information, pertinent to its determination of whether a transboundary pool exists and the delineation of it.
Communication préalable
Information in advance
(2)Avant de procéder à la communication visée au paragraphe (1), la Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial les renseignements qu’elle s’apprête à communiquer à l’organisme de réglementation concerné.
(2)The Regulator shall provide the Federal Minister and the Provincial Minister with any information referred to in subsection (1) before providing it to the appropriate authority.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(3)Après avoir communiqué des renseignements en vertu du paragraphe (1) dans le délai réglementaire, la Régie communique également à l’organisme de réglementation concerné, sur demande, tout autre renseignement qu’elle détient et qui est pertinent quant à la question de savoir si un gisement transfrontalier existe et quant à la délimitation de celui-ci.
(3)After providing any information referred to in subsection (1) in the prescribed time, the Regulator shall, on request, provide the appropriate authority with any additional information in its possession that is pertinent to its determination of the existence of a transboundary pool and the delineation of it.
Notification : gisement
Notice — pool
188.‍02(1)Si les données d’un forage dans la bande limitrophe sont suffisantes pour lui permettre de conclure à l’existence ou non d’un gisement, la Régie notifie dès que possible l’organisme de réglementation concerné de sa conclusion.
188.‍02(1)If the data obtained from any drilling in the perimeter provides sufficient information for the Regulator to determine whether a pool exists, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of its determination.
Notification : gisement transfrontalier
Notice — transboundary pool
(2)Si elle conclut à l’existence d’un gisement, la Régie précise également dans sa notification s’il existe, à son avis, des motifs de croire que ce gisement est transfrontalier.
(2)If the Regulator determines that a pool exists, the Regulator shall also specify in the notice whether or not there is, in its opinion, reason to believe that the pool is transboundary.
Motifs
Reasons
(3)Avant de procéder à la notification visée au paragraphe (1), la Régie communique ses motifs à l’appui de sa conclusion et son avis, le cas échéant, au ministre fédéral et au ministre provincial.
(3)The Regulator shall, before it notifies the appropriate authority under subsection (1), provide the Federal Minister and the Provincial Minister with the reasons for its determination and opinion, if any.
Délai
Timeline
(4)La notification est faite au plus tard un an après la réception par la Régie des données de trois forages de la même structure géologique réalisés dans la bande limitrophe.
(4)The notice shall be given no later than one year after the Regulator receives the data from three drillings of the same geological feature in the perimeter.
Renseignements reçus par la Régie
Information received by Regulator
188.‍03(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification de la conclusion d’un organisme de réglementation quant à la question de savoir s’il y a un gisement dans un secteur adjacent à la bande limitrophe et, s’il y a lieu, d’un avis quant à l’existence ou non de motifs de croire que ce gisement s’étend dans la bande limitrophe, la Régie informe l’organisme de son accord ou de son désaccord avec cette conclusion ou cet avis.
188.‍03(1)If the Regulator receives a notice from an authority indicating the authority’s determination as to whether a pool exists in an area adjoining the perimeter, and, if applicable, whether there is reason to believe the pool extends into the perimeter, the Regulator shall, within 90 days after receiving the notice, inform the authority of its agreement or disagreement with the determination or opinion set out in the notice.
Motifs
Reasons
(2)En cas de désaccord, la Régie en communique les motifs à l’organisme de réglementation.
(2)If the Regulator disagrees with the content of the notice, it shall provide the authority with the reasons for its disagreement.
Communication préalable
Information in advance
(3)La Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial ses conclusions et motifs préalablement à la communication de son accord ou de son désaccord à l’organisme de réglementation.
(3)The Regulator shall, before it informs the authority under subsection (1), provide the Federal Minister and the Provincial Minister of its agreement or disagreement and its reasons, if any.
Existence et délimitation d’un gisement transfrontalier
Determination and delineation
188.‍04(1)Lorsqu’ils s’entendent, à la suite de la notification visée aux articles 188.‍02 ou 188.‍03, sur l’existence d’un gisement, la Régie et l’organisme de réglementation en cause tranchent conjointement les questions du caractère transfrontalier et, le cas échéant, de la délimitation de ce gisement.
188.‍04(1)If, after receiving a notice under section 188.‍02 or 188.‍03, the Regulator and the authority in question agree that a pool exists, the Regulator and that authority shall jointly determine whether that pool is transboundary and, if so, they shall jointly delineate its boundaries.
Désaccord
Disagreement
(2)En cas de désaccord entre la Régie et l’organisme de réglementation quant à l’existence d’un gisement ou aux questions visées au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut renvoyer la question à un expert et ce, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date à laquelle la Régie fait la notification visée au paragraphe 188.‍02(1) ou celle à laquelle l’organisme de réglementation fait une notification comparable.
(2)The Regulator or the authority — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultations with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they disagree about whether a pool exists, whether the pool is transboundary or its delineation, refer the matter to an expert and shall do so no later than 180 days after the day on which the Regulator issues a notice under subsection 188.‍02(1) or the authority issues an equivalent notice.
Notification aux ministres
Notification to Ministers
(3)La Régie informe le ministre fédéral et le ministre provincial de son intention de renvoyer la question à un expert ou du fait que l’organisme de réglementation a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
(3)The Regulator shall, with respect to subsection (2), inform the Federal Minister and the Provincial Minister

(a)that the Regulator intends to refer the matter to an expert; or

(b)that the authority has referred the matter to an expert.

Notification au ministre provincial
Notification to the Provincial Minister
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral informe le ministre provincial du fait que le gouvernement étranger a renvoyé la question à un expert en application du paragraphe (2).
(4)The Federal Minister shall, with respect to subsection (2) and any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, inform the Provincial Minister that the foreign government has referred the matter to an expert.
Accords relatifs à l’exploitation commune
Agreements Relating to Joint Exploitation
Gisement unique
Single pool
188.‍05(1)Tout gisement transfrontalier est exploité comme un gisement unique.
188.‍05(1)A transboundary pool is to be exploited as a single pool.
Conditions relatives à l’exploitation
Conditions for joint exploitation
(2)L’exploitation d’un gisement transfrontalier est assujettie à la conclusion d’un accord d’exploitation commune ainsi qu’à la conclusion d’un accord d’union et d’un accord d’exploitation unitaire approuvés au titre des paragraphes 188.‍08(4) ou 188.‍12(4).
(2)The exploitation of a transboundary pool is subject to a joint exploitation agreement having been entered into and to a unit agreement and a unit operating agreement having been entered into and approved under subsection 188.‍08(4) or 188.‍12(4).
Primauté de l’accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement prevails
(3)En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord d’exploitation commune l’emportent sur celles de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire.
(3)The joint exploitation agreement prevails over the unit agreement and the unit operating agreement to the extent of any inconsistency between them.
Accord d’exploitation commune
Joint exploitation agreement
188.‍06(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Régie et l’organisme de réglementation concerné peuvent conclure un accord d’exploitation commune en vue de l’exploitation d’un gisement transfrontalier comme gisement unique. L’accord porte notamment sur les questions prévues par règlement.
188.‍06(1)Subject to subsection (2), the Regulator and the appropriate authority may enter into a joint exploitation agreement providing for the exploitation of a transboundary pool as a single pool. The agreement shall include any matters provided for by regulation.
Conseils aux ministres
Advice to Ministers
(2)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la Régie conseille le ministre fédéral et le ministre provincial relativement à l’exploitation de ce gisement, qui peuvent conclure un accord d’exploitation commune avec l’organisme de réglementation concerné.
(2)In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Regulator shall provide advice in respect of the exploitation of that transboundary pool to the Federal Minister and the Provincial Minister, who may enter into a joint exploitation agreement with the appropriate authority.
Intention de procéder à la production
Intention to start production
188.‍07(1)Si un titulaire, au sens de l’article 49, informe la Régie, notamment au moyen d’une demande visée au paragraphe 84(1) ou à l’alinéa 142(1)b), de son intention de s’engager dans la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier, la Régie en avise dès que possible l’organisme de réglementation concerné.
188.‍07(1)If an interest owner, as defined in section 49, advises the Regulator, including by way of an application under subsection 84(1) or paragraph 142(1)‍(b), that it intends to start production of petroleum from a transboundary pool, the Regulator shall notify the appropriate authority as soon as feasible of the interest owner’s intention.
Avis d’intention
Notification of intention
(2)Avant d’aviser l’organisme de réglementation, la Régie avise le ministre fédéral et le ministre provincial de l’intention du titulaire de procéder à la production d’hydrocarbures à partir du gisement transfrontalier.
(2)The Regulator shall, before notifying the appropriate authority of the interest owner’s intention to start production of petroleum from the transboundary pool, notify the Federal Minister and the Provincial Minister of that intention.
Renvoi à un expert
Referral to expert
(3)À l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’avis visé au paragraphe (1), la Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, s’ils n’ont pas déjà conclu un accord d’exploitation commune, demander, par renvoi à un expert, que celui-ci en fixe les modalités. Ils peuvent toutefois convenir de renvoyer la question à un expert avant l’expiration de ce délai.
(3)The appropriate authority or the Regulator — or in respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister after consultation with the Minister of Foreign Affairs and the Provincial Minister — may, if they have not yet entered into a joint exploitation agreement within a period of 180 days after the Regulator’s notice was given under subsection (1), refer the matter of determining the particulars of the agreement to an expert. However, they may agree to refer the matter to an expert any time before the period ends.
Accord d’union
Unit agreement
188.‍08(1)Les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’union; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
188.‍08(1)The royalty owners and the working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Accord d’exploitation unitaire
Unit operating agreement
(2)Les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans un gisement transfrontalier peuvent conclure un accord d’exploitation unitaire; une fois l’accord approuvé, ils exploitent leurs intérêts en conformité avec les dispositions de celui-ci, originelles ou modifiées.
(2)The working interest owners in a transboundary pool may enter into a unit operating agreement and, once it is approved, shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
Contenu des accords
Content
(3)L’accord d’union comporte la description et les dispositions visées aux alinéas 180(2)a) à d) et l’accord d’exploitation unitaire comporte les dispositions visées aux alinéas 180(3)a) à e).
(3)The unit agreement shall include the details referred to in paragraphs 180(2)‍(a) to (d) and the unit operating agreement shall include the details referred to in paragraphs 180(3)‍(a) to (e).
Approbation
Approval
(4)La Régie et l’organisme de réglementation concerné Début de l'insertion peuvent approuver Fin de l'insertion l’accord d’union à Début de l'insertion condition Fin de l'insertion que tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y Début de l'insertion soient Fin de l'insertion parties; Début de l'insertion ils peuvent approuver Fin de l'insertion l’accord d’exploitation unitaire Début de l'insertion à condition que tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties Fin de l'insertion .
(4)The Regulator and the appropriate authority Début de l'insertion may approve Fin de l'insertion the unit agreement if all the royalty owners and all the working interest owners in the transboundary pool are parties to Début de l'insertion it; the Regulator and the appropriate authority may approve Fin de l'insertion the unit operating agreement Début de l'insertion if all the working interest owners in the transboundary pool Fin de l'insertion are Début de l'insertion parties to it Fin de l'insertion .
Condition préalable
Condition precedent
(5)L’approbation conjointe de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire constitue une condition préalable à la délivrance, en ce qui a trait à un gisement transfrontalier, de l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) pour une activité projetée relativement à l’exploitation de ce gisement.
(5)An authorization under paragraph 142(1)‍(b) for a work or activity proposed to be carried on in relation to the exploitation of a transboundary pool shall not be issued if the unit agreement and the unit operating agreement have not been jointly approved by the Regulator and the appropriate authority.
Dispositions applicables
Applicable provisions
(6)Les paragraphes 177(2) et (3) s’appliquent à l’accord d’union.
(6)Subsections 177(2) and (3) apply to the unit agreement.
Ordre de conclure des accords
Order to enter into agreements
188.‍09Une fois l’accord d’exploitation commune conclu à l’égard d’un gisement transfrontalier, la Régie ordonne aux détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la partie du gisement qui relève de sa compétence, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de conclure un accord d’union et un accord d’exploitation unitaire avec tout autre détenteur ayant un intérêt économique direct dans le gisement.
188.‍09When a joint exploitation agreement is entered into in respect of a transboundary pool, the Regulator shall order the working interest owners in the portion of the pool that is in its jurisdiction to enter into a unit agreement and a unit operating agreement with any other working interest owner in the pool if they have not already done so.
Arrêté d’union
Application for unitization order
188.‍1(1)Le ou les détenteurs parties à un accord d’union et à un accord d’exploitation unitaire qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans un gisement transfrontalier peuvent demander un arrêté d’union relatif aux accords.
188.‍1(1)One or more working interest owners who are parties to a unit agreement and a unit operating agreement and own 65% or more of the working interests in a transboundary pool may apply for a unitization order with respect to the agreements.
Contenu et présentation de la demande
Content and submission of application
(2)La demande est à présenter à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné. Elle comporte les documents mentionnés au paragraphe 180(1) et peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel.
(2)The application shall be submitted to both the Regulator and the appropriate authority. It shall include the documents and statements referred to in subsection 180(1) and may be made by the unit operator or proposed unit operator on behalf of the working interest owners.
Nomination d’un expert
Appointment of expert
(3)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 188.‍16(2) à (4), un expert pour l’application de l’article 188.‍11.
(3)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of section 188.‍11, appoint an expert in accordance with subsections 188.‍16(2) to (4).
Nomination d’un expert
Appointment of expert
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 188.‍16(9).
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister shall, after consultation with the Provincial Minister, agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 188.‍16(9).
Audience
Hearing
188.‍11(1)Une fois saisi d’une demande présentée au titre de l’article 188.‍1, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
188.‍11(1)Once seized of the application under section 188.‍1, the expert shall hold a hearing at which all interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Fin de l’audience
Conclusion of hearing
(2)À la fin de l’audience, l’expert demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures suivantes :

a)ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide qui profite à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide qui profite à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable;

b)s’il y a lieu, ordonner toute modification des accords qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.

(2)On the conclusion of the hearing, the expert shall request that the Regulator and appropriate authority

(a)order that the unit agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the royalty owners and working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners, and that the unit operating agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against those owners; and

(b)include in the order any variations to the unit agreement or unit operating agreement determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Exception
Exception
(3)Malgré le paragraphe (2), l’expert met fin à l’audience et demande à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures prévues à l’alinéa (2)a) s’il constate, d’une part, qu’à l’ouverture de l’audience les accords ont été signés par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et que l’accord d’union a été signé par un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur ce secteur, et, d’autre part, que l’arrêté d’union rendrait plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain.
(3)Despite subsection (2), the expert shall end the hearing and request that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in paragraph (2)‍(a) if the expert finds that

(a)on the day the hearing begins,

(i)the unit agreement and the unit operating agreement have been executed by one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests in the unit area, and

(ii)the unit agreement has been executed by one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area; and

(b)the unitization order applied for would allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone.

Mesures
Measures
(4)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (1) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (2) ou (3).
(4)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (1) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Regulator and the appropriate authority take the measures referred to in subsection (2) or (3).
Arrêté d’union
Unitization order
188.‍12(1)La Régie est tenue de prendre un arrêté d’union à la demande de l’expert faite en vertu des paragraphes 188.‍11(2) à (4).
188.‍12(1)The Regulator shall issue a unitization order in accordance with the expert’s request made under subsections 188.‍11(2) to (4).
Effet de l’arrêté d’union
Effect of unitization order
(2)L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire produisent l’effet que leur donne l’arrêté d’union.
(2)The unit agreement and the unit operating agreement have the effect given to them by the unitization order.
Mesure équivalente
Equivalent order
(3)L’arrêté d’union ne prend effet que si une mesure équivalente a été prise par l’organisme de réglementation concerné.
(3)A unitization order becomes effective only if the appropriate authority has issued an equivalent order.
Approbation conjointe
Joint approval
(4)La prise d’un arrêté d’union par la Régie et d’une mesure équivalente par l’organisme de réglementation concerné vaut approbation conjointe par ceux-ci de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire visés.
(4)The issuance of a unitization order by the Regulator and of an equivalent order by the appropriate authority is deemed to be their joint approval of the unit agreement and the unit operating agreement.
Date de prise d’effet
Effective date of unitization order
(5)Sous réserve des paragraphes (3) et (6), l’arrêté d’union prend effet à la date qui y est prévue, mais au moins trente jours après celle à laquelle il a été pris.
(5)Subject to subsections (3) and (6), a unitization order becomes effective on the date established in the order, but that date shall not be less than 30 days after the day on which the order is made.
Annulation de l’arrêté
Order revoked
(6)La Régie annule sans délai l’arrêté d’union qui modifie un accord d’union ou un accord d’exploitation unitaire si, avant la date de la prise d’effet de l’arrêté, la partie ayant demandé un arrêté d’union en vertu du paragraphe 188.‍1(1) dépose auprès d’elle un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté et signées :

a)dans le cas de l’accord d’union, à la fois par :

(i)un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 188.‍11(3),

(ii)un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des droits à redevance visés au paragraphe 188.‍11(3);

b)dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs visés au paragraphe 188.‍11(3).

(6)The Regulator shall immediately revoke a unitization order varying a unit agreement or a unit operating agreement if, before the effective date of that order, the party who applied for a unitization order under subsection 188.‍1(1) files with the Regulator a notice withdrawing the application on behalf of the working interest owners or there are filed with the Regulator statements objecting to the order and signed

(a)in the case of the unit agreement, by

(i)one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 188.‍11(3)‍(a)‍(i), and

(ii)one or more royalty owners who own in total more than 25% of the working interest in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the royalty interests as described in subparagraph 188.‍11(3)‍(a)‍(ii); or

(b)in the case of the unit operating agreement, by one or more working interest owners who own in total more than 25% of the working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the working interests as described in subparagraph 188.‍11(3)‍(a)‍(i).

Vices de forme
Technical defects in unitization order
(7)Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard.
(7)A unitization order is not invalid by reason only of the absence of notice or of any irregularities in giving notice to any owner in respect of the application for the order or any proceedings leading to the making of the order.
Production subordonnée à l’arrêté d’union
Production prohibited except in accord with unitization order
(8)Après la prise d’effet d’un arrêté d’union et pendant la durée de sa validité, nul ne peut effectuer d’opérations dans le secteur unitaire, pour faire des forages dans le terrain ou en extraire des hydrocarbures sans se conformer aux stipulations des accords d’union et d’exploitation unitaire.
(8)After the date on which a unitization order comes into effect and while the order remains in force, no person shall carry on any operations within the unit area for the purpose of drilling for or producing petroleum from the unitized zone, except in accordance with the provisions of the unit agreement and the unit operating agreement.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Not statutory instruments
(9)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté d’union pris en vertu du paragraphe (1).
(9)The unitization order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Modification de l’arrêté d’union
Amending unitization order
188.‍13(1)L’arrêté d’union peut être modifié si un détenteur ayant des intérêts économiques directs le demande, à la fois à la Régie et à l’organisme de réglementation concerné.
188.‍13(1)A unitization order may be amended on the application of a working interest owner submitted to both the Regulator and the appropriate authority.
Nomination d’un expert
Appointment of expert
(2)La Régie et l’organisme de réglementation concerné nomment, conformément aux paragraphes 188.‍16(2) à (4), un expert pour l’application du présent article. Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre provincial, s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur la nomination d’un expert conformément au paragraphe 188.‍16(9).
(2)The Regulator and the appropriate authority shall, for the purposes of this section, appoint an expert in accordance with subsections 188.‍16(2) to (4). In the case of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the Federal Minister, after consultation with the Provincial Minister, shall agree with the appropriate authority on the appointment of an expert in accordance with subsection 188.‍16(9).
Audience
Hearing
(3)Une fois saisi de la demande de modification, l’expert tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.
(3)Once seized of the application, the expert shall hold a hearing at which all interested persons shall be given an opportunity to be heard.
Mesure
Conclusion of hearing
(4)À la fin de l’audience, l’expert peut demander à la Régie de modifier l’arrêté d’union conformément à toute modification qui est demandée ou qu’il estime nécessaire afin de rendre plus efficace ou plus rentable la production d’hydrocarbures du terrain. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
(4)On the conclusion of the hearing, the expert may request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the proposed amendment and include in the order any variations to it determined necessary by the expert to allow for the more efficient or more economical production of petroleum from the unitized zone. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Exception : audience écourtée
Exception — short hearing
(5)S’il constate à l’ouverture de l’audience qu’un ou plusieurs détenteurs qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des intérêts économiques directs et qu’un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent au moins soixante-cinq pour cent des droits de redevance sur le secteur unitaire ont consenti à la modification, l’expert peut mettre fin à l’audience et demander à la Régie de modifier son arrêté en conséquence. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier de la même façon sa mesure équivalant à l’arrêté d’union.
(5)If the expert finds that, on the day on which the hearing begins, one or more working interest owners who own 65% or more of the working interests and one or more royalty owners who own 65% or more of the royalty interests in the unit area have consented to the proposed amendment, the expert may end the hearing and request that the Regulator amend the unitization order in accordance with the amendment. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate authority amend its equivalent order in the same way.
Gisement transfrontalier
Transboundary pools
(6)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, les intéressés visés au paragraphe (3) sont des représentants de chacun des États en cause et à la fin de l’audience, l’expert demande aux intéressés de faire en sorte que la Régie et l’organisme de réglementation concerné prennent les mesures visées aux paragraphes (4) ou (5).
(6)In respect of any transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the interested persons referred to in subsection (3) are representatives of each country in question and, on the conclusion of the hearing, the expert shall request that the interested persons ensure that the Début de l'insertion Regulator Fin de l'insertion and the appropriate authority take the measures referred to in subsections (4) and (5).
Protection de la proportion de fractions parcellaires
Tract participation ratios
188.‍14Les modifications visées à l’article 188.‍13 ne peuvent avoir pour effet de changer la proportion de fractions parcellaires des parcelles qui remplissaient les conditions voulues pour être incluses dans le secteur unitaire avant le début de l’audience; pour l’application du présent article, les fractions parcellaires sont celles indiquées dans l’accord d’union objet d’un arrêté d’union.
188.‍14No amendment shall be made under section 188.‍13 that will alter the ratios between the tract participations of those tracts that were qualified for inclusion in the unit area before the commencement of the hearing, and, for the purposes of this section, the tract participations shall be those indicated in the unit agreement when it became subject to a unitization order.
Établissement des pourcentages
Determination — percentages of interests
188.‍15Les pourcentages des intérêts et droits mentionnés aux paragraphes 188.‍1(1), 188.‍11(3), 188.‍12(6) et 188.‍13(5) sont établis conformément à l’article 187.
188.‍15The percentages of interests referred to in subsections 188.‍1(1), 188.‍11(3), 188.‍12(6) and 188.‍13(5) shall be determined in accordance with section 187.
Renvoi à un expert
Referral to Expert
Avis de renvoi
Notice
188.‍16(1)La partie qui entend renvoyer une question à un expert au titre des paragraphes 45(10), 143(9), 188.‍04(2) ou 188.‍07(3) en avise l’autre partie.
188.‍16(1)The party that intends to refer a matter to an expert under subsections 45(10), 143(9), 188.‍04(2) and 188.‍07(3) shall notify the other party of their intention.
Nomination d’un seul expert
Appointment — single expert
(2)Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis donné en application du paragraphe (1) ou la présentation de la demande faite au titre des paragraphes 188.‍1(1) ou 188.‍13(1), les parties se mettent d’accord sur la nomination d’un expert, qui est saisi de la question.
(2)Within 30 days after notice is given under subsection (1), or of the application made under subsection 188.‍1(1) or 188.‍13(1), the parties shall agree on the appointment of an expert who shall be seized of the matter.
Nomination d’une formation d’expert
Appointment — expert panel
(3)En cas de désaccord sur la nomination d’un seul expert, les parties nomment chacun un expert dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2). Les experts ainsi nommés nomment conjointement un expert additionnel à titre de président de la formation; à défaut d’accord sur la nomination d’un président dans les trente jours suivant la dernière nomination, le président est nommé par le juge en chef de la Cour fédérale dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai. Une fois le président nommé, la formation d’experts est saisie de la question.
(3)If the parties do not agree on the appointment of a single expert, they shall, within 30 days after the day on which the period to jointly appoint an expert under subsection (2) ends, each appoint one member to an expert panel and those experts shall, in turn, jointly appoint an additional expert as chairperson. If the members fail to agree on the appointment of a chairperson within a period of 30 days after the day of the last appointment, the chairperson shall be appointed by the Chief Justice of the Federal Court within 30 days after the end of that period. Once the chairperson is appointed, the expert panel shall be seized of the matter.
Conditions de nomination des experts
Conditions for appointment of expert
(4)Les experts doivent être impartiaux et indépendants et posséder des connaissances ou de l’expérience dans le domaine faisant l’objet d’un désaccord entre les parties.
(4)An expert shall be impartial and independent and have knowledge or experience relative to the subject of disagreement between the parties.
Décisions
Decisions
(5)Dans le cas d’une formation d’experts, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
(5)In the case of an expert panel, decisions shall be made on the basis of a majority vote of the members. The chairperson’s vote is the deciding vote in the case of a tie.
Délai
Time limit
(6)La décision de l’expert est prise au plus tard deux cent soixante-dix jours après que celui-ci a été saisi de la question.
(6)The expert’s decisions shall be made no later than 270 days after the day on which they were seized of the matter.
Décision définitive
Decision is final and binding
(7)Sous réserve de contrôle judiciaire, toute décision de l’expert est définitive et lie tous ceux qui y sont visés à compter de la date qui y figure.
(7)Subject to judicial review, a decision made by an expert is final and binding on all parties specified in the decision from the date specified in it.
Dossiers
Records to be kept
(8)L’expert fait tenir des dossiers sur ses audiences et procédures et, une fois ses travaux terminés, remet ces dossiers à la Régie.
(8)An expert shall cause records to be kept of their hearings and proceedings and shall deposit their records with the Regulator when their activities to which the records relate have ceased.
Traité international : expert
Expert — international treaty
(9)Dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, la nomination d’un expert et la prise de décision qui s’ensuit se font selon les règles prévues à cet égard par tout traité international applicable portant sur l’exploration et l’exploitation d’un tel gisement transfrontalier, avec ses modifications successives.
(9)In the case of a transboundary pool extending into the jurisdiction of a foreign government, the appointment of an expert and the making of decisions by them are to be made in accordance with any applicable international treaty respecting the exploration and exploitation of transboundary pools, as amended from time to time.
Honoraires, frais et autres coûts
Costs
(10)Dans le cas prévu au paragraphe (9), le Canada et le gouvernement étranger se partagent pour moitié les honoraires et les frais de l’expert ainsi que le coût des procédures qui se rattachent à ses fonctions. La part du Canada en ce qui a trait aux honoraires et aux frais de l’expert est partagée de façon égale entre les gouvernements du Canada et de la province; il en est de même en ce qui a trait au coût des procédures, sauf accord contraire.
(10)In the circumstances described in subsection (9), Canada and the foreign government shall share equally both the expert’s fees and costs and the costs of the expert’s proceedings. With respect to the portion of those costs and fees to be paid by Canada, the governments of Canada and of the Province are to share the expert’s fees and costs equally and, unless otherwise agreed, the costs of the proceedings are also to be shared equally.
Pouvoirs de l’expert
Expert’s powers
(11)L’expert a les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
(11)An expert has the powers necessary to carry out their functions under this Act.
SECTION II.‍1
Réglementation de l’exploitation — énergie renouvelable extracôtière
DIVISION II.‍1
Regulation of Operations — Offshore Renewable Energy
Débris
Debris
Définition de débris
Definition of debris
188.‍17(1)Pour l’application des articles 188.‍18 à 188.‍2 et 188.‍23, débris désigne :

a)toute installation mise en place dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément au paragraphe 142.‍011(1) — à l’exception d’une activité d’évaluation de site — et abandonnée sans autorisation ou abandonnée d’une manière non conforme à une autorisation délivrée;

b)tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités ou après que l’installation soit devenue une installation abandonnée.

188.‍17(1)In sections 188.‍18 to 188.‍2 and 188.‍23, debris means

(a)any facility or structure that was put in place in the course of any work or activity required to be authorized under subsection 142.‍011(1), other than a site assessment activity, and that has been abandoned without an authorization that may be required by or under this Part, or that has been abandoned in a way that did not comply with such an authorization; or

(b)any material that has broken away or been jettisoned or displaced in the course of any of that work or activity or from an abandoned facility.

Définition de perte ou dommages réels
Definition of actual loss or damage
(2)Pour l’application de l’article 188.‍19 :

a)sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

b)sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches.

(2)In section 188.‍19, actual loss or damage includes loss of income, including future income, and, with respect to any Indigenous peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include loss of income recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act.
Interdiction — débris
Debris prohibited
188.‍18(1)Il est interdit de laisser ou de permettre que soient laissés des débris dans les limites de la zone extracôtière.
188.‍18(1)No person shall cause or permit debris to be left in any portion of the offshore area.
Obligation de signaler les débris
Duty to report debris
(2)S’il y a des débris dans toute partie de la zone extracôtière, les personnes qui exercent des activités devant être autorisées conformément au paragraphe 142.‍011(1) dans toute partie de la zone où un débris est laissé doivent le signaler au délégué à l’exploitation selon les modalités réglementaires.
(2)If there is debris in any portion of the offshore area, any person carrying on any work or activity required to be authorized under subsection 142.‍011(1) in the area in which the debris is left shall, in the manner prescribed, report the debris to the Chief Conservation Officer.
Mesures à prendre
Duty to take reasonable measures
(3)Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher que d’autres débris soient laissés, de remédier à la situation créée par les débris et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.
(3)Every person required to report debris under subsection (2) shall, as soon as feasible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of health and the environment to prevent any further debris from accumulating, to repair or remedy any condition resulting from the debris and to reduce or mitigate any damage or danger that results or may reasonably be expected to result from the debris.
Prise de mesures d’urgence
Taking emergency action
(4)Le délégué à l’exploitation peut prendre toutes mesures d’urgence voulues ou ordonner qu’elles soient prises par d’autres personnes si nécessaire, s’il a des motifs valables de croire :

a)que des débris ont été laissés dans une partie de la zone extracôtière et que les mesures visées au paragraphe (3) doivent être prises immédiatement;

b)que de telles mesures ne sont pas prises ou ne le seront pas.

(4)The Chief Conservation Officer may take any action that is necessary, or direct that it be taken by any person, if the Chief Conservation Officer is satisfied on reasonable grounds that

(a)there is debris in any portion of the offshore area and immediate action is necessary in order to effect any reasonable measures referred to in subsection (3); and

(b)the action is not being taken or will not be taken under subsection (3).

Mesures d’exécution
Taking over management
(5)Pour l’application du paragraphe (4), le délégué à l’exploitation peut autoriser les personnes dont les services peuvent être requis, à se rendre sur les lieux où les débris ont été laissés et à prendre en charge la direction des activités qui s’y exercent.
(5)For the purposes of subsection (4), the Chief Conservation Officer may authorize and direct any person whose services are necessary to enter the area where the debris has been left and take over the management and control of any work or activity being carried on in that area.
Prise en charge et frais
Managing work or activity
(6)Les personnes ainsi autorisées prennent, à l’égard des débris, les mesures visées au paragraphe (3).
(6)A person authorized and directed to take over the management and control of any work or activity under subsection (5) shall manage and control that work or activity and take all reasonable measures referred to in subsection (3) in relation to the debris.
Frais
Costs
(7)Les frais exposés en application du paragraphe (6) sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) et relative aux activités qui ont mené à la présence de débris et, jusqu’à leur règlement, constituent une créance de la Régie, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.
(7)Any costs incurred under subsection (6) shall be borne by the person who obtained an authorization under subsection 142.‍011(1) in respect of the work or activity from which the debris originated and, until paid, constitute a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to the Regulator.
Contrôle des frais
Recovery of costs
(8)Les frais découlant de l’application des paragraphes (3) ou (4) peuvent être recouvrés contre Sa Majesté du chef du Canada par la personne qui les a exposés dès lors qu’il ne s’agit pas du bénéficiaire visé au paragraphe (7).
(8)If a person, other than a person referred to in subsection (7), takes a measure or an action under subsection (3) or (4), the person may recover from His Majesty in right of Canada the costs and expenses reasonably incurred by that person in taking the measure or action.
Responsabilité personnelle
Personal liability
(9)Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes ou omissions découlant de l’application de cet article.
(9)No person required, directed or authorized to act under this section is personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of complying with this section unless it is shown that the person did not act reasonably in the circumstances.
Recouvrement des pertes, frais, etc.
Recovery of loss, damage, costs or expenses
188.‍19(1)Lorsque des débris ou des mesures prises à leur égard causent une perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques ou causent à un tiers une perte ou des dommages réels, ou si des frais sont engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province pour la prise de mesures à l’égard des débris :

a)tous ceux à la faute ou négligence desquels la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais;

b)la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) pour les activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article;

c)la personne qui entreprend une activité dans une installation qui est devenue une installation abandonnée d’où proviennent des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, de l’intégralité de ces pertes, dommages et frais, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable établie aux termes du présent article.

188.‍19(1)If, as a result of debris or as a result of any action or measure taken in relation to debris, there is a loss of non-use value relating to a public resource or any person incurs actual loss or damage or if His Majesty in right of Canada or the Province reasonably incurs any costs or expenses in taking any action or measure in relation to debris,

(a)all persons to whose fault or negligence the debris is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the debris is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses;

(b)the person who is required to obtain an authorization under subsection 142.‍011(1) in respect of the work or activity from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses; and

(c)the person who carried out a work or activity for which an authorization under subsection 142.‍011(1) was required in a facility that is now an abandoned facility from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability established under this section, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses.

Responsabilité indirecte — entrepreneur
Vicarious liability for contractors
(2)La personne tenue d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) qui retient, pour exercer une activité pour laquelle l’autorisation doit être obtenue, les services d’un entrepreneur visé par l’alinéa (1)a) est solidairement responsable avec lui des pertes, dommages et frais prévus au paragraphe (1).
(2)A person who is required to obtain an authorization under subsection 142.‍011(1) and who retains, to carry on a work or activity in respect of which the authorization is required, the services of a contractor to whom paragraph (1)‍(a) applies is jointly and severally liable with that contractor for any actual loss or damage, costs and expenses and loss of non-use value described in subsection (1).
Limite de responsabilité
Limit of liability
(3)Pour l’application des alinéas (1)b) et c), la limite de responsabilité est de un milliard de dollars.
(3)For the purposes of paragraphs (1)‍(b) and (c), the limit of liability is $1 billion.
Limite de responsabilité prévue par arrêté du ministre fédéral
Lesser amount — Federal Minister’s order
(4)Malgré le paragraphe (3), le ministre fédéral peut, par arrêté, sur recommandation de la Régie et avec l’approbation du ministre provincial, prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle visée à ce paragraphe à l’égard de toute personne qui exerce une activité liée à des projets d’énergie renouvelable extracôtière précisée dans l’arrêté ou à l’égard de toute personne qui a exercé une telle activité dans une installation qui est devenue installation abandonnée.
(4)Despite subsection (3), the Federal Minister may, by order, on the Regulator’s recommendation and with the Provincial Minister’s approval, establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in that subsection in respect of persons carrying out a work or activity relating to offshore renewable energy projects that is specified in the order or of persons who carried out that work or activity in a facility that is now an abandoned facility.
Limite de responsabilité prévue par la Régie
Lesser amount — Regulator
(5)Malgré les paragraphes (3) et (4), la Régie peut, en l’absence de règlement, prévoir une limite de responsabilité inférieure pour l’application de l’alinéa (1)c).
(5)Despite subsections (3) and (4), the Regulator may, in the absence of regulations, establish a lower limit of liability for the purposes of paragraph (1)‍(c).
Limites de responsabilité prévues par règlement
Limits of liability — regulations
(6)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)prévoir une limite de responsabilité supérieure à celle prévue au paragraphe (3);

b)prévoir une limite de responsabilité inférieure à celle prévue au paragraphe (3) pour l’application de l’alinéa (1)c);

c)prévoir la durée maximale pendant laquelle la personne visée à l’alinéa (1)c) peut être tenue responsable en vertu de cet alinéa.

(6)Subject to section 6, the Governor in Council may, by regulation,

(a)establish a limit of liability that is higher than the limit referred to in subsection (3);

(b)establish a limit of liability that is lower than the limit referred to in subsection (3) for the purposes of paragraph (1)‍(c); and

(c)limit the amount of time during which a person referred to in paragraph (1)‍(c) may be held liable under that paragraph.

Responsabilité en vertu d’une autre loi — alinéas (1)b) ou c)
Liability under another law — paragraph (1)‍(b) or (c)
(7)La personne dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même événement en application des alinéas (1)b) ou c) et de toute autre loi est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable prévue au paragraphe (3) et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, la limite prévue au paragraphe (3) ne s’applique pas à cette personne.
(7)If a person is liable under paragraph (1)‍(b) or (c) with respect to an occurrence and the person is also liable under any other Act, without proof of fault or negligence, for the same occurrence, the person is liable up to the greater of the applicable limit of liability that is set out in subsection (3) and the limit up to which the person is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limit set out in subsection (3) does not apply.
Frais non recouvrables en vertu de la Loi sur les pêches
Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act
(8)Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.
(8)The costs and expenses that are recoverable by His Majesty in right of Canada or the Province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act.
Poursuites : pertes de valeur de non-usage
Action — loss of non-use value
(9)Seule Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut engager des poursuites pour le recouvrement des pertes de valeur de non-usage visées au paragraphe (1).
(9)Only His Majesty in right of Canada or the Province may bring an action to recover a loss of non-use value described in subsection (1).
Créances
Claims
(10)Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais mentionnés au paragraphe (1); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à ce paragraphe.
(10)All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada. Claims in favour of persons incurring actual loss or damage described in subsection (1) are to be distributed pro rata and rank in priority over claims for costs and expenses described in that subsection, and the claims for costs and expenses rank in priority over claims to recover a loss of non-use value described in that subsection.
Réserve
Saving
(11)Sous réserve des paragraphes (8) et (9), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter :

a)des obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;

b)les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;

c)l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.

(11)Subject to subsections (8) and (9), nothing in this section suspends or limits

(a)any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Act or gives rise to liability under this section;

(b)any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or

(c)the operation of any applicable law or rule of law that is not inconsistent with this section.

Prescription
Limitation period
(12)Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans à compter de la date des pertes, dommages ou frais et par six ans à compter de la date où s’est manifestée la présence des débris.
(12)Proceedings in respect of claims under this section may be instituted no later than the third anniversary of the day on which the loss, damage, costs or expenses occurred but in no case after the sixth anniversary of the day on which the facility, equipment or system in question was abandoned or the material in question broke away or was jettisoned or displaced.
Ressources financières
Financial resources
188.‍2(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) fournit la preuve — établie en la forme et selon les modalités réglementaires ou, en l’absence de règlement, précisées par la Régie — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la somme que fixe la Régie.
188.‍2(1)An applicant for an authorization under subsection 142.‍011(1) shall provide proof that they have the financial resources necessary to pay an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form and manner that are prescribed or, in the absence of regulations, that are specified by the Regulator.
Perte de la valeur de non-usage
Loss of non-use value
(2)Lorsqu’elle fixe la somme, la Régie n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par la présence de débris.
(2)In determining the amount, the Regulator is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected as a result of debris.
Obligation continue
Continuing obligation
(3)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
(3)The holder of the authorization shall ensure that the proof referred to in subsection (1) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Preuve de solvabilité
Proof of financial responsibility
188.‍21(1)Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) est tenue au dépôt, à titre de preuve de solvabilité, sous toute forme jugée acceptable par la Régie, notamment lettre de crédit, garantie ou cautionnement, d’une somme que la Régie fixe.
188.‍21(1)An applicant for an authorization under subsection 142.‍011(1) shall provide proof of financial responsibility in an amount that is determined by the Regulator. The proof shall be in the form of a letter of credit, guarantee or indemnity bond or in any other form satisfactory to the Regulator.
Obligation continue
Continuing obligation
(2)Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les activités visées par l’autorisation.
(2)The holder of the authorization shall ensure that the proof of financial responsibility remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.
Paiement sur les fonds disponibles
Payment of claims
(3)La Régie peut exiger que des sommes n’excédant pas le montant fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par elle-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles aux termes de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre preuve visée au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 188.‍19, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(3)The Regulator may require that moneys in an amount of not more than the amount prescribed for any case or class of cases, or fixed by the Regulator in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other proof provided under subsection (1) in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 188.‍19, whether or not those proceedings have been instituted.
Modalités du paiement
Manner of payment
(4)Le paiement est effectué selon les modalités et formalités, aux conditions et au profit des personnes ou catégories de personnes précisées par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas, ou, en l’absence de règlement, par la Régie.
(4)A required payment shall be made in the manner, subject to any conditions and procedures, and to or for the benefit of the persons or classes of persons that may be prescribed for any case or class of cases, or that may be required by the Regulator in the absence of regulations.
Déduction
Deduction
(5)Sont à déduire des sommes allouées à l’issue des poursuites fondées sur l’article 188.‍19, celles reçues par le demandeur sous le régime du présent article à l’égard des pertes, dommages ou frais en cause.
(5)If a claim is sued for under section 188.‍19, there shall be deducted from any award made as a result of the action on that claim any amount received by the claimant under this section in respect of the loss, damage, costs or expenses claimed.
Comité de contrôle
Review committee
188.‍22(1)Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, un comité formé de membres nommés par les deux gouvernements et par les représentants des secteurs de l’énergie renouvelable extracôtière et des pêches et chargé de contrôler et de suivre l’application des articles 188.‍19 et 188.‍21, notamment pour ce qui est des créances et de leur recouvrement.
188.‍22(1)A committee, consisting of members appointed by each government and by representatives of the offshore renewable energy industry and of the fisheries industry, is established by the joint operation of this Act and the Provincial Act to review and monitor the application of sections 188.‍19 and 188.‍21 and any claims and the payment of claims made under those sections.
Dissolution
Dissolution
(2)Le comité ne peut être dissous que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.
(2)The committee may be dissolved only by the joint operation of an Act of Parliament and an Act of the Legislature of the Province.
Obligation
Promotion of compensation policies
(3)La Régie encourage la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour les pêcheurs commandités par le secteur de la pêche à l’égard des dommages non imputables.
(3)The Regulator shall promote and monitor compensation policies for fishers sponsored by the fishing industry respecting damages of a non-attributable nature.
Enquêtes
Inquiries
Enquêtes
Inquiries
188.‍23(1)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, la Régie peut ordonner la tenue d’une enquête et autoriser toute personne qu’elle estime qualifiée à la mener.
188.‍23(1)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and results in death or injury or danger to public safety or the environment, the Regulator may direct an inquiry to be made and may authorize any person it deems qualified to conduct the inquiry.
Obligation
Mandatory inquiry
(2)Lorsque, dans la zone extracôtière, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente section sont « graves », au sens des règlements pris conformément à l’alinéa 188.‍25(1)a), la Régie ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1); à cette fin, elle veille à ce que l’enquêteur ne soit pas rattaché à la Régie.
(2)If debris or an accident or incident related to any work or activity to which this Division applies occurs or is found in any portion of the offshore area and is “serious”, as defined by regulation in accordance with paragraph 188.‍25(1)‍(a), the Regulator shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed by the Regulator.
Pouvoirs des enquêteurs
Power of person conducting inquiry
(3)La personne ainsi autorisée ou l’enquêteur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
(3)For the purposes of an inquiry under subsection (1), a person authorized by the Regulator under that subsection has and may exercise all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
Rapport
Report
(4)Après l’enquête, l’enquêteur remet à la Régie dans les plus brefs délais possible un rapport accompagné des éléments de preuves et autres pièces dont il a disposé pour l’enquête.
(4)As soon as feasible after the conclusion of an inquiry under subsection (1), the person or persons authorized to conduct the inquiry shall submit a report to the Regulator, together with the evidence and other material that was before the inquiry.
Publication
Publication
(5)La Régie publie le rapport dans les trente jours qui suivent sa réception.
(5)The Regulator shall publish the report within 30 days after the Regulator receives it.
Diffusion
Copies of report
(6)La Régie peut diffuser le rapport selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.
(6)The Regulator may supply copies of a report published under subsection (5) in any manner and on any terms that the Regulator considers appropriate.
Obligation générale
General Duty
Diligence voulue
Reasonable care
188.‍24Le titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) est tenu de faire preuve de toute la diligence voulue pour assurer la sécurité des personnes, la sécurité des installations et la protection des biens et de l’environnement.
188.‍24The holder of an authorization issued under subsection 142.‍011(1) shall take all reasonable care to ensure the safety of persons and facilities and the protection of property and the environment.
Règlements
Regulations
Règlements
Regulations
188.‍25(1)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement et de responsabilisation, par règlement :

a)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, définir « installation » et « équipement » pour l’application de l’article 143.‍1 et « grave » pour l’application de l’article 188.‍23;

b)régir les activités liées à des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

c)autoriser la Régie, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés précisés, les attributions nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon de projets d’énergie renouvelable extracôtière dans la zone extracôtière;

d)régir les arbitrages relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière pour l’application du paragraphe 142.‍1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;

e)régir les approbations auxquelles peuvent être assujetties les autorisations délivrées en application du paragraphe 142.‍011(1);

f)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’environnement de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;

g)régir la tenue, la conservation et la production de dossiers relatifs aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

h)en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable extracôtière, prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

188.‍25(1)Subject to section 6, the Governor in Council may, for the purposes of safety, the protection of the environment and accountability, make regulations

(a)defining, in relation to offshore renewable energy projects, “facility” and “equipment” for the purposes of section 143.‍1 and “serious” for the purpose of section 188.‍23;

(b)respecting works and activities related to offshore renewable energy projects;

(c)authorizing the Regulator, or any person, to make any orders that are specified in the regulations and to exercise any powers and perform any duties that are necessary for the design, construction, operation or abandonment of an offshore renewable energy project within the offshore area;

(d)respecting arbitrations relating to offshore renewable energy projects for the purposes of subsection 142.‍1(2), including the costs of or incurred in relation to such arbitrations;

(e)respecting the approvals to be granted as terms and conditions of authorizations issued under subsection 142.‍011(1);

(f)prohibiting, in relation to offshore renewable energy projects, the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy, in prescribed circumstances;

(g)respecting the creation, conservation and production of records relating to offshore renewable energy projects; and

(h)prescribing, in relation to offshore renewable energy projects, anything that is required to be prescribed for the purposes of this Part.

Incorporation par renvoi
Incorporation by reference
(2)Sauf disposition contraire de la présente partie, les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi tout document, quelle que soit sa provenance, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
(2)Unless otherwise provided in this Part, a regulation made under subsection (1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
Normes équivalentes et dérogations
Equivalent standards and exemptions
188.‍26(1)Sous réserve du paragraphe (2), le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :

a)autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 188.‍25, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité et de protection de l’environnement est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

b)accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 188.‍25 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité et de protection de l’environnement qui sera atteint en dépit de la dérogation.

188.‍26(1)Subject to subsection (2), the Chief Safety Officer and Chief Conservation Officer may

(a)authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by any regulation made under section 188.‍25 if those Officers are satisfied that the use of that other equipment or those other methods, measures or standards would provide a level of safety and protection of the environment equivalent to that provided by compliance with the regulations; or

(b)grant an exemption from any requirement imposed by any regulation made under section 188.‍25 in respect of equipment, methods, measures or standards if those Officers are satisfied with the level of safety and protection of the environment that will be achieved without compliance with that requirement.

Autorisation d’un délégué
One-officer authorizations
(2)Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.
(2)The Chief Safety Officer alone may exercise the powers referred to in paragraph (1)‍(a) or (b) if the regulatory requirement referred to in that paragraph does not relate to protection of the environment, and the Chief Conservation Officer alone may exercise those powers if the regulatory requirement does not relate to safety.
Précision
No contravention
(3)Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2).
(3)No person contravenes the regulations if that person acts in compliance with an authorization or exemption under subsection (1) or (2).
Lignes directrices et textes interprétatifs
Guidelines and interpretation notes
188.‍27(1)La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre de l’article 142.‍011, des règlements visant des projets d’énergie renouvelable extracôtière pris au titre des articles 30.‍1 et 188.‍25 et des règlements pris au titre de l’article 188.‍29 et du paragraphe 188.‍3(3).
188.‍27(1)The Regulator may issue and publish, in any manner the Regulator considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of section 142.‍011, any regulations respecting offshore renewable energy projects made under sections 30.‍1 and 188.‍25 and any regulations made under section 188.‍29 and subsection 188.‍3(3).
Présomption
Deemed not to be statutory instruments
(2)Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(2)Guidelines and interpretation notes issued under subsection (1) are deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
SECTION II.‍2
Sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
DIVISION II.‍2
Safety and Protection of Persons, Property and the Environment
Arrêtés
Orders
188.‍28(1)La Régie peut, par arrêté, donner aux personnes et organismes ci-après instruction de prendre, relativement à une installation abandonnée, les mesures qu’elle estime nécessaires à la sécurité des personnes, à la sécurité de l’installation ou à la protection des biens ou de l’environnement :

a)le titulaire d’une autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) ou au paragraphe 142.‍011(1) ou toute autre personne;

b)toute administration provinciale ou société d’État provinciale;

c)toute autorité locale.

188.‍28(1)The Regulator may, by order, direct any of the following persons or bodies to take measures in respect of an abandoned facility that the Regulator considers necessary for the safety of persons or the abandoned facility or for the protection of property or the environment:

(a)the holder of an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1) or any other person;

(b)a provincial government or a provincial Crown corporation; and

(c)a local authority.

Mesure à prendre
Measures to be taken
(2)En cas de contravention par une personne ou un organisme à un arrêté visé au paragraphe (1), la Régie peut prendre les mesures qu’elle estime nécessaires ou autoriser un membre — ou une catégorie de membres — du personnel de la Régie ou un tiers à les prendre.
(2)If a person or body does not comply with an order under subsection (1), the Regulator may

(a)take any action or measure the Regulator considers necessary;

(b)authorize an officer or employee, or class of officers or employees, of the Regulator to take the action or measure; or

(c)authorize a third party to take the action or measure.

Présomption
Orders deemed not to be statutory instruments
(3)Les arrêtés visés au paragraphe (1) sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(3)Orders made under subsection (1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Règlements
Regulations
188.‍29Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les installations abandonnées, notamment concernant la responsabilité de tout demandeur ou titulaire d’une autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) ou la preuve de ressources financières ou de solvabilité qu’ils doivent fournir.
188.‍29Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations respecting abandoned facilities, including with respect to liability and to the proof of financial responsibility or financial resources to be provided by an applicant or holder of an authorization under subsection 142.‍011(1).
Installations abandonnées
Abandoned facilities
188.‍3(1)Il est interdit à toute personne d’entrer en contact avec une installation abandonnée, de la modifier ou de l’enlever à moins d’y être autorisée conformément au paragraphe (2) ou par règlement.
188.‍3(1)A person shall not make contact with, alter or remove an abandoned facility unless they are authorized to do so in an order made under subsection (2) or by regulations.
Ordonnance
Order
(2)Le délégué à la sécurité peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser toute personne à entrer en contact avec une installation abandonnée, à la modifier ou à l’enlever.
(2)The Chief Safety Officer may make an order, subject to any conditions that that Officer considers appropriate, authorizing a person to make contact with, alter or remove an abandoned facility.
Règlements
Regulations
(3)Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation.
(3)Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which or conditions under which an order under subsection (2) is not necessary.

186Le paragraphe 198(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

186Subsection 198(1) of the Act is replaced by the following:

Graves dommages corporels
Serious bodily injury
198(1)S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures ou à un projet d’énergie renouvelable extracôtière dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.
198(1)If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum or in relation to an offshore renewable energy project in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

187L’intertitre précédant l’article 198.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

187The heading before section 198.‍2 of the Act is replaced by the following:

Chargé de projet et gestionnaire d’installation
Installation or Facility Manager

188La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 198.‍2, de ce qui suit :

188The Act is amended by adding the following after section 198.‍2:

Gestionnaire d’installation
Facility manager
198.‍3(1)Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un gestionnaire d’installation, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.
198.‍3(1)Every holder of an authorization under subsection 142.‍011(1) with respect to a work or activity for which a prescribed facility is to be used shall put in command of the facility a manager who meets any prescribed qualifications, and the facility manager is responsible for the safety of the facility and the persons at it.
Pouvoirs
Powers
(2)Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le gestionnaire d’installation peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et notamment :

a)donner des ordres à toute personne qui s’y trouve;

b)ordonner la détention ou l’évacuation de toute personne qui s’y trouve;

c)obtenir des renseignements et des documents.

(2)Subject to this Act and any other Act of Parliament, a facility manager has the power to do anything that is required to ensure the safety of the facility and the persons at it and, more particularly, may

(a)give orders to any person who is at the facility;

(b)order that any person who is at the facility be restrained or removed; and

(c)obtain any information or documents.

Urgence
Emergency
(3)Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du gestionnaire d’installation s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs qui se trouvent aux installations, y arrivent ou en partent.
(3)In a prescribed emergency situation, a facility manager’s powers are extended so that they also apply to each person in charge of a vessel, vehicle or aircraft that is at the facility or that is leaving or approaching it.

189(1)L’alinéa 199(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

189(1)Paragraph 199(1)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph;

  • (e)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)‍(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph;

(2)L’alinéa 199(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 199(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • e.‍1)entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée au paragraphe 142.‍011(1) ou contrairement aux conditions prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements ou auxquelles cette autorisation est assujettie;

  • f)contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet ou du gestionnaire de l’installation, soit aux arrêtés du Comité.

  • (e.‍1)undertakes or carries on a work or activity without an authorization under subsection 142.‍011(1) or without complying with the terms and conditions of the authorization that were determined by the Regulator in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed under this Part; or

  • (f)fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager, a facility manager or the Committee.

190L’alinéa 201(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

190Paragraph 201(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)verser à la Régie une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières ou des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

  • (h)directing the offender to pay to the Regulator an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations or offshore renewable energy projects;

191L’article 208 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

191Section 208 of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations
208Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements compatibles avec la présente partie qui peuvent être jugés nécessaires à l’application de celle-ci et, notamment, définir « pétrole » et « gaz » et distinguer plus particulièrement ces notions pour l’application des sections I et II.
208Subject to section 6, the Governor in Council may make such regulations not inconsistent with this Part as may be deemed necessary for carrying out the purposes of this Part, and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations defining and distinguishing more particularly for the purposes of Divisions I and II the terms “oil” and “gas”.

192Les définitions de autorisation, déclaration et ouvrage en mer, au paragraphe 210.‍001(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

192The definitions authorization, declaration and marine installation or structure in subsection 210.‍001(1) of the Act are replaced by the following:

autorisation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 142(1)b) ou du paragraphe 142.‍011(1).‍ (authorization)

déclaration Déclaration visée aux paragraphes 143.‍1(1) ou (2).‍ (declaration)

ouvrage en mer Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 138, les stations de pompage, les installations, y compris les sous-stations, qui exploitent une ressource renouvelable à des fins de production, d’entreposage ou de transport des produits d’énergie renouvelable extracôtière, les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :

  • a)les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);

  • b)les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).‍ (marine installation or structure)

authorization means an authorization issued under paragraph 142(1)‍(b) or subsection 142.‍011(1).‍ (autorisation)

declaration means a declaration referred to in subsection 143.‍1(1) or (2).‍ (déclaration)

marine installation or structure

  • (a)includes

    • (i)any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,

    • (ii)any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,

    • (iii)any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 138, pumping station or storage structure,

    • (iii.‍1)any facility or structure used for producing, storing or transmitting an offshore renewable energy product, including an electrical substation,

    • (iii.‍2)any living accommodation or loading or landing platform, and

    • (iv)any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)‍(a); but

  • (b)does not include

    • (i)any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, facility, structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)‍(b), or

    • (ii)any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)‍(c).‍ (ouvrage en mer)

193Le paragraphe 210.‍003(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

193Subsection 210.‍003(1) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie
Application of Part
210.‍003(1)La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
210.‍003(1)This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.

194Les articles 210.‍004 à 210.‍006 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

194Sections 210.‍004 to 210.‍006 of the Act are replaced by the following:

Non-application des parties II et III du Code canadien du travail
Non-application of Parts II and III of Canada Labour Code
210.‍004Malgré les paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
210.‍004Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.
Non-application de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Non-application of Canadian Human Rights Act
210.‍005La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
210.‍005The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.
Non-application de la Loi sur la santé des non-fumeurs
Non-application of Non-smokers’ Health Act
210.‍006La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
210.‍006The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for  — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.

195Le paragraphe 210.‍007(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195Subsection 210.‍007(1) of the Act is replaced by the following:

Application des lois sociales
Application of Nova Scotia social legislation
210.‍007(1)Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone.
210.‍007(1)Nova Scotia social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or for the purposes of offshore renewable energy projects, within the offshore area.

196(1)L’alinéa 210.‍008(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196(1)Paragraph 210.‍008(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;

  • (a)a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of —  petroleum, or in connection with offshore renewable energy projects, within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;

(2)Le paragraphe 210.‍008(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 210.‍008(2) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie I du Code canadien du travail
Application of Part I of Canada Labour Code
(2)La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).
(2)Part I of the Canada Labour Code applies to and in respect of a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum, or in connection with an offshore renewable energy project, within the offshore area if subsection (1) does not apply to or in respect of the marine installation or structure.

197L’article 210.‍013 de la même loi devient le paragraphe 210.‍013(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

197Section 210.‍013 of the Act is renumbered as subsection 210.‍013(1) and is amended by adding the following:

Non-application de l’alinéa (1)q)
Exception to paragraph (1)‍(q)
(2)L’obligation prévue à l’alinéa (1)q) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 210.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
(2)Despite paragraph (1)‍(q), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 210.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.

198L’article 210.‍019 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

198Section 210.‍019 is amended by adding the following after subsection (1):

Non-application de l’alinéa (1)p)
Exception to paragraph (1)‍(p)
(2)L’obligation prévue à l’alinéa (1)p) ne s’applique pas si, s’agissant d’un lieu de travail au sens de l’alinéa a) de la définition de lieu de travail au paragraphe 210.‍001(1) ou d’une partie de celui-ci, tout ou partie du lieu de travail n’est pas régulièrement fréquenté et un projet d’énergie renouvelable extracôtière y est effectué.
(1.‍1)Despite paragraph (1)‍(p), all or part of a workplace described in paragraph (a) of the definition workplace in subsection 210.‍001(1) does not have to be inspected at least once a month if that workplace, or that part of the workplace, is normally unattended and is used for the purpose of carrying out an offshore renewable energy project.

199(1)Le paragraphe 210.‍069(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199(1)Subsection 210.‍069(1) of the Act is replaced by the following:

Recommandation du délégué à la sécurité
Recommendation of Chief Safety Officer
210.‍069(1)Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément aux paragraphes 142(3.‍1) ou 142.‍011(2), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à la Régie sur les questions examinées.
210.‍069(1)On receipt under subsection 142(3.‍1) or 142.‍011(2) of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall

(a)consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and

(b)make a written recommendation to the Regulator on the matters considered.

(2)Le paragraphe 210.‍069(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 210.‍069(3) of the Act is replaced by the following:

Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail
Authorization  — occupational health and safety
(3)En plus de toute approbation ou condition fixées par la Régie en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par la Régie en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
(3)In addition to any requirement, approval, term or condition determined by the Regulator under Part III to which an authorization is subject, the authorization is also subject to any requirements, approvals, terms and conditions, not inconsistent with the provisions of this Act or the regulations, that the Regulator determines relate to occupational health and safety.

200Le paragraphe 210.‍101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

200Subsection 210.‍101(2) of the Act is replaced by the following:

Frais
Costs
(2)Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par la Régie.
(2)The costs incurred by the provincial labour board in respect of appeals made under subsection (1), including the remuneration of their members, shall be paid by the Regulator.

201L’article 210.‍103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

201Section 210.‍103 of the Act is replaced by the following:

Non-application de la Loi sur les Cours fédérales
Non-application of Federal Courts Act
210.‍103Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et la Régie ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.
210.‍103For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Regulator, the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

202L’article 210.‍127 de la même loi est abrogé.

202Section 210.‍127 of the Act is repealed.

203Le paragraphe 217(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

203Subsection 217(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Trésor
Trésor
(2)Dès que possible après leur perception ou réception par le gouvernement de la province sous le régime de la présente partie, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prévues, par règlement, par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2)Dès que possible après leur perception ou réception par le gouvernement de la province sous le régime de la présente partie, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prévues, par règlement, par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

204Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)les définitions de décision majeure et premier dirigeant à l’article 2;

  • b)l’intertitre « Constitution de l’Office » précédant l’article 9;

  • c)les paragraphes 9(2) à (4);

  • d)le paragraphe 10(1);

  • e)le paragraphe 11(2);

  • f)les paragraphes 13(1) et (3);

  • g)l’article 14;

  • h)le paragraphe 15(1);

  • i)le paragraphe 17(1);

  • j)l’intertitre précédant l’article 18;

  • k)le paragraphe 18(1);

  • l)le paragraphe 19(3);

  • m)l’article 20;

  • n)le paragraphe 21(2);

  • o)l’article 22;

  • p)le paragraphe 23(2);

  • q)le passage de l’article 24 précédant l’alinéa a);

  • r)les paragraphes 25(1) et (7);

  • s)le paragraphe 26(1);

  • t)les articles 27 et 27.‍1;

  • u)le paragraphe 28(1);

  • v)l’article 29;

  • w)le paragraphe 30(1);

  • x)l’alinéa 30.‍1(1)a);

  • y)les articles 31 et 32;

  • z)les paragraphes 33(2) et (3);

  • z.‍1)l’article 34;

  • z.‍2)les paragraphes 35(1) à (3);

  • z.‍3)le paragraphe 38(2);

  • z.‍4)les paragraphes 41(1) et (3) à (5);

  • z.‍5)le paragraphe 42(2);

  • z.‍6)l’article 43;

  • z.‍7)le paragraphe 44(1), le passage du paragraphe 44(2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 44(3) et (4);

  • z.‍8)le passage de l’article 44.‍2 précédant l’alinéa a);

  • z.‍9)le passage de l’article 44.‍3 précédant l’alinéa a);

  • z.‍10)l’article 44.‍4;

  • z.‍11)les paragraphes 45(2) et (4) à (6);

  • z.‍12)le passage du paragraphe 46(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍13)les articles 54 et 55;

  • z.‍14)les paragraphes 56(1) et (2);

  • z.‍15)le paragraphe 59(6);

  • z.‍16)les alinéas 61(4)d) et g);

  • z.‍17)le paragraphe 64(2);

  • z.‍18)l’article 66;

  • z.‍19)le paragraphe 70(1);

  • z.‍20)l’article 71;

  • z.‍21)le paragraphe 73(3);

  • z.‍22)les paragraphes 74(1), (2) et (4);

  • z.‍23)les paragraphes 76(1), (2) et (4);

  • z.‍24)le paragraphe 79(1);

  • z.‍25)le paragraphe 80(1);

  • z.‍26)les paragraphes 81(1) et (2);

  • z.‍27)les paragraphes 82(1) à (3) et (6);

  • z.‍28)le passage du paragraphe 84(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 84(2) et (4);

  • z.‍29)l’article 85;

  • z.‍30)le passage du paragraphe 87(4) précédant l’alinéa a);

  • z.‍31)le paragraphe 89(1);

  • z.‍32)le passage du paragraphe 99(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 99(5);

  • z.‍33)le paragraphe 103(2);

  • z.‍34)les définitions de directeur et directeur adjoint au paragraphe 105(1);

  • z.‍35)l’alinéa 119a);

  • z.‍36)l’alinéa 121a);

  • z.‍37)les alinéas 122(6)a) et b) et les paragraphes 122(7) et (8);

  • z.‍38)le paragraphe 122.‍1(1), les alinéas 122.‍1(3)a) et c), le passage du paragraphe 122.‍1(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 122.‍1(5)b) et le paragraphe 122.‍1(6);

  • z.‍39)le paragraphe 124(1);

  • z.‍40)le paragraphe 126(1);

  • z.‍41)les paragraphes 127(2), (3), (6) et (7);

  • z.‍42)l’alinéa 128(1)b);

  • z.‍43)l’article 129;

  • z.‍44)les paragraphes 133(1) et (4);

  • z.‍45)le paragraphe 134(1);

  • z.‍46)l’article 135;

  • z.‍47)le paragraphe 136(2);

  • z.‍48)les paragraphes 142(3) et (3.‍1), le passage du paragraphe 142(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 142(4)c) et le passage du paragraphe 142(5) précédant l’alinéa a);

  • z.‍49)l’article 142.‍01;

  • z.‍50)l’article 142.‍21;

  • z.‍51)les paragraphes 143(1), (2), (4) et (5);

  • z.‍52)le paragraphe 143.‍1(4);

  • z.‍53)le paragraphe 143.‍2(1), les alinéas 143.‍2(3)b) et (4)a) et le paragraphe 143.‍2(7);

  • z.‍54)l’article 144;

  • z.‍55)les paragraphes 145(1) et (2);

  • z.‍56)les paragraphes 146(1) à (4);

  • z.‍57)l’article 151;

  • z.‍58)le paragraphe 152(3);

  • z.‍59)le passage de l’alinéa 153(1)c) précédant le sous-alinéa (i) et l’alinéa 153(1)h.‍2);

  • z.‍60)le paragraphe 159(1);

  • z.‍61)le paragraphe 161(2);

  • z.‍62)le paragraphe 166(7);

  • z.‍63)l’article 166.‍4;

  • z.‍64)le sous-alinéa 167(1)a)‍(ii) et le passage du paragraphe 167(2) précédant l’alinéa a);

  • z.‍65)les paragraphes 167.‍1(1) à (3) et (5);

  • z.‍66)les paragraphes 168(1) et (1.‍2) à (3);

  • z.‍67)le paragraphe 168.‍1(1);

  • z.‍68)le paragraphe 169(3);

  • z.‍69)les paragraphes 170(3) à (5);

  • z.‍70)le paragraphe 172(2);

  • z.‍71)le paragraphe 173(2);

  • z.‍72)le paragraphe 177(2);

  • z.‍73)le paragraphe 179(2);

  • z.‍74)le paragraphe 181(1);

  • z.‍75)le paragraphe 190(1);

  • z.‍76)l’article 191;

  • z.‍77)le paragraphe 192(4);

  • z.‍78)l’article 193;

  • z.‍79)l’article 195;

  • z.‍80)les alinéas 201(1)d) à f) et les paragraphes 201(3) et (4);

  • z.‍81)le passage du paragraphe 201.‍1(1) précédant l’alinéa a);

  • z.‍82)le paragraphe 207(1);

  • z.‍83)le passage de l’article 207.‍02 précédant l’alinéa a);

  • z.‍84)les articles 207.‍2 à 207.‍4;

  • z.‍85)les paragraphes 207.‍5(1) à (3);

  • z.‍86)le paragraphe 207.‍91(1);

  • z.‍87)l’article 207.‍93;

  • z.‍88)l’article 210;

  • z.‍89)l’alinéa 210.‍009(1)a);

  • z.‍90)l’alinéa 210.‍013(1)s);

  • z.‍91)l’alinéa 210.‍019(1)q);

  • z.‍92)l’alinéa 210.‍027e);

  • z.‍93)l’alinéa 210.‍037(1)b);

  • z.‍94)le paragraphe 210.‍038(3);

  • z.‍95)l’intertitre précédant l’article 210.‍067;

  • z.‍96)le passage du paragraphe 210.‍067(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 210.‍067(3);

  • z.‍97)le paragraphe 210.‍068(1);

  • z.‍98)le paragraphe 210.‍069(2);

  • z.‍99)les paragraphes 210.‍072(2) à (5);

  • z.‍100)les paragraphes 210.‍073(3) et (5);

  • z.‍101)l’article 210.‍084;

  • z.‍102)le paragraphe 210.‍089(1);

  • z.‍103)l’article 210.‍09;

  • z.‍104)le paragraphe 210.‍091(1);

  • z.‍105)l’alinéa 210.‍109(1)e);

  • z.‍106)le paragraphe 210.‍118(1);

  • z.‍107)le passage du paragraphe 210.‍12(5) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 210.‍12(6);

  • z.‍108)les paragraphes 210.‍121(1) à (3), (5) et (6);

  • z.‍109)les paragraphes 210.‍122(1), (2) et (4) à (7);

  • z.‍110)le sous-alinéa 219(2)a)‍(iii).

204The Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)the definitions Chief Executive Officer and fundamental decision in section 2;

  • (b)the heading “Establishment of Board” before section 9;

  • (c)subsections 9(2) to (4);

  • (d)subsection 10(1);

  • (e)subsection 11(2);

  • (f)subsections 13(1) and (3);

  • (g)section 14;

  • (h)subsection 15(1);

  • (i)subsection 17(1);

  • (j)the heading before section 18;

  • (k)subsection 18(1);

  • (l)subsection 19(3);

  • (m)section 20;

  • (n)subsection 21(2);

  • (o)section 22;

  • (p)subsection 23(2);

  • (q)the portion of section 24 before paragraph (a);

  • (r)subsections 25(1) and (7);

  • (s)subsection 26(1);

  • (t)sections 27 and 27.‍1;

  • (u)subsection 28(1);

  • (v)section 29;

  • (w)subsection 30(1);

  • (x)paragraph 30.‍1(1)‍(a);

  • (y)sections 31 and 32;

  • (z)subsections 33(2) and (3);

  • (z.‍1)section 34;

  • (z.‍2)subsections 35(1) to (3);

  • (z.‍3)subsection 38(2);

  • (z.‍4)subsections 41(1) and (3) to (5);

  • (z.‍5)subsection 42(2);

  • (z.‍6)the portion of section 43 before paragraph (a);

  • (z.‍7)subsection 44(1), the portion of subsection 44(2) before paragraph (a) and subsections 44(3) and (4);

  • (z.‍8)the portion of section 44.‍2 before paragraph (a);

  • (z.‍9)the portion of section 44.‍3 before paragraph (a);

  • (z.‍10)section 44.‍4;

  • (z.‍11)subsections 45(2) and (4) to (6);

  • (z.‍12)the portion of subsection 46(1) before paragraph (a);

  • (z.‍13)sections 54 and 55;

  • (z.‍14)subsections 56(1) and (2);

  • (z.‍15)subsection 59(6);

  • (z.‍16)paragraphs 61(4)‍(d) and (g);

  • (z.‍17)subsection 64(2);

  • (z.‍18)section 66;

  • (z.‍19)subsection 70(1);

  • (z.‍20)section 71;

  • (z.‍21)subsection 73(3);

  • (z.‍22)subsections 74(1), (2) and (4);

  • (z.‍23)subsections 76(1), (2) and (4);

  • (z.‍24)subsection 79(1);

  • (z.‍25)subsection 80(1);

  • (z.‍26)subsections 81(1) and (2);

  • (z.‍27)subsections 82(1) to (3) and (6);

  • (z.‍28)the portion of subsection 84(1) before paragraph (a) and subsections 84(2) and (4);

  • (z.‍29)section 85;

  • (z.‍30)the portion of subsection 87(4) before paragraph (a);

  • (z.‍31)subsection 89(1);

  • (z.‍32)the portion of subsection 99(4) before paragraph (a) and subsection 99(5);

  • (z.‍33)subsection 103(2);

  • (z.‍34)the definitions Deputy Registrar and Registrar in subsection 105(1);

  • (z.‍35)paragraph 119(a);

  • (z.‍36)paragraph 121(a);

  • (z.‍37)paragraphs 122(6)‍(a) and (b) and subsections 122(7) and (8);

  • (z.‍38)subsection 122.‍1(1), paragraphs 122.‍1(3)‍(a) and (c), the portion of subsection 122.‍1(4) before paragraph (a), paragraph 122.‍1(5)‍(b) and subsection 122.‍1(6);

  • (z.‍39)subsection 124(1);

  • (z.‍40)subsection 126(1);

  • (z.‍41)subsections 127(2), (3), (6) and (7);

  • (z.‍42)paragraph 128(1)‍(b);

  • (z.‍43)section 129;

  • (z.‍44)subsections 133(1) and (4);

  • (z.‍45)subsection 134(1);

  • (z.‍46)section 135;

  • (z.‍47)subsection 136(2);

  • (z.‍48)subsections 142(3) and (3.‍1), the portion of subsection 142(4) before paragraph (a), paragraph 142(4)‍(c) and the portion of subsection 142(5) before paragraph (a);

  • (z.‍49)section 142.‍01;

  • (z.‍50)section 142.‍21;

  • (z.‍51)subsections 143(1), (2), (4) and (5);

  • (z.‍52)subsection 143.‍1(4);

  • (z.‍53)subsection 143.‍2(1), paragraphs 143.‍2(3)‍(b) and (4)‍(a) and subsection 143.‍2(7);

  • (z.‍54)section 144;

  • (z.‍55)subsections 145(1) and (2);

  • (z.‍56)subsections 146(1) to (4);

  • (z.‍57)section 151;

  • (z.‍58)subsection 152(3);

  • (z.‍59)the portion of paragraph 153(1)‍(c) before subparagraph (i) and paragraph 153(1)‍(h.‍2);

  • (z.‍60)subsection 159(1);

  • (z.‍61)subsection 161(2);

  • (z.‍62)subsection 166(7);

  • (z.‍63)section 166.‍4;

  • (z.‍64)subparagraph 167(1)‍(a)‍(ii) and the portion of subsection 167(2) before paragraph (a);

  • (z.‍65)subsections 167.‍1(1) to (3) and (5);

  • (z.‍66)subsections 168(1) and (1.‍2) to (3);

  • (z.‍67)subsection 168.‍1(1);

  • (z.‍68)subsection 169(3);

  • (z.‍69)subsections 170(3) to (5);

  • (z.‍70)subsection 172(2);

  • (z.‍71)subsection 173(2);

  • (z.‍72)subsection 177(2);

  • (z.‍73)subsection 179(2);

  • (z.‍74)subsection 181(1);

  • (z.‍75)subsection 190(1);

  • (z.‍76)section 191;

  • (z.‍77)subsection 192(4);

  • (z.‍78)section 193;

  • (z.‍79)section 195;

  • (z.‍80)paragraphs 201(1)‍(d) to (f) and subsections 201(3) and (4);

  • (z.‍81)the portion of subsection 201.‍1(1) before paragraph (a);

  • (z.‍82)subsection 207(1);

  • (z.‍83)the portion of section 207.‍02 before paragraph (a);

  • (z.‍84)sections 207.‍2 to 207.‍4;

  • (z.‍85)subsections 207.‍5(1) to (3);

  • (z.‍86)subsection 207.‍91(1);

  • (z.‍87)section 207.‍93;

  • (z.‍88)section 210;

  • (z.‍89)paragraph 210.‍009(1)‍(a);

  • (z.‍90)paragraph 210.‍013(1)‍(s);

  • (z.‍91)paragraph 210.‍019(1)‍(q);

  • (z.‍92)paragraph 210.‍027(e);

  • (z.‍93)paragraph 210.‍037(1)‍(b);

  • (z.‍94)subsection 210.‍038(3);

  • (z.‍95)the heading before section 210.‍067;

  • (z.‍96)the portion of subsection 210.‍067(1) before paragraph (a) and subsection 210.‍067(3);

  • (z.‍97)subsection 210.‍068(1);

  • (z.‍98)subsection 210.‍069(2);

  • (z.‍99)subsections 210.‍072(2) to (5);

  • (z.‍100)subsections 210.‍073(3) and (5);

  • (z.‍101)section 210.‍084;

  • (z.‍102)subsection 210.‍089(1);

  • (z.‍103)section 210.‍09;

  • (z.‍104)subsection 210.‍091(1);

  • (z.‍105)paragraph 210.‍109(1)‍(e);

  • (z.‍106)subsection 210.‍118(1);

  • (z.‍107)the portion of subsection 210.‍12(5) before paragraph (a) and subsection 210.‍12(6);

  • (z.‍108)subsections 210.‍121(1) to (3), (5) and (6);

  • (z.‍109)subsections 210.‍122(1), (2) and (4) to (7); and

  • (z.‍110)subparagraph 219(2)‍(a)‍(iii).

205Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Board » est remplacé par « Regulator » :

  • a)les paragraphes 10(2) à (4);

  • b)le paragraphe 11(3);

  • c)les paragraphes 12(1) à (3), le passage du paragraphe 12(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 12(5);

  • d)les paragraphes 13(2) et (4);

  • e)l’article 16;

  • f)le paragraphe 23(1);

  • g)les alinéas 24a) et b);

  • h)le paragraphe 28(3);

  • i)le paragraphe 30(2);

  • j)l’alinéa 35(4)a);

  • k)le paragraphe 40(3);

  • l)les alinéas 44(2)c) et d);

  • m)le passage de l’alinéa 44.‍2b) précédant le sous-alinéa (i);

  • n)l’alinéa 46(1)d);

  • o)l’alinéa a) de la définition de prescribed à l’article 49;

  • p)les alinéas 64(1)a) et b);

  • q)le paragraphe 76(3);

  • r)le passage de l’alinéa 84(1)b) précédant le sous-alinéa (i) et le paragraphe 84(3);

  • s)les alinéas 87(4)a) et b);

  • t)l’alinéa 122.‍1(4)a) et le paragraphe 122.‍1(7);

  • u)l’alinéa 127(9)b);

  • v)l’alinéa 142(5)a);

  • w)le paragraphe 170(2);

  • x)le paragraphe 207.‍5(4).

205The English version of the Act is amended by replacing “Board” with “Regulator” in the following provisions:

  • (a)subsections 10(2) to (4);

  • (b)subsection 11(3);

  • (c)subsections 12(1) to (3), the portion of subsection 12(4) before paragraph (a) and subsection 12(5);

  • (d)subsections 13(2) and (4);

  • (e)section 16;

  • (f)subsection 23(1);

  • (g)paragraphs 24(a) and (b);

  • (h)subsection 28(3);

  • (i)subsection 30(2);

  • (j)paragraph 35(4)‍(a);

  • (k)subsection 40(3);

  • (l)paragraphs 44(2)‍(c) and (d);

  • (m)the portion of paragraph 44.‍2(b) before subparagraph (i);

  • (n)paragraph 46(1)‍(d);

  • (o)paragraph (a) of the definition prescribed in section 49;

  • (p)paragraphs 64(1)‍(a) and (b);

  • (q)subsection 76(3);

  • (r)the portion of paragraph 84(1)‍(b) before subparagraph (i) and subsection 84(3);

  • (s)paragraphs 87(4)‍(a) and (b);

  • (t)paragraph 122.‍1(4)‍(a) and subsection 122.‍1(7);

  • (u)paragraph 127(9)‍(b);

  • (v)paragraph 142(5)‍(a);

  • (w)subsection 170(2); and

  • (x)subsection 207.‍5(4).

206Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a)les paragraphes 26(2) et (3);

  • b)le paragraphe 28(5);

  • c)le passage du paragraphe 41(2) précédant l’alinéa a);

  • d)la définition de formulaire à l’article 49;

  • e)le paragraphe 142(4.‍1);

  • f)l’alinéa 210.‍009(1)b);

  • g)le paragraphe 210.‍091(2).

206The French version of the Act is amended by replacing “Office” with “Régie”, with any necessary modifications, in the following provisions:

  • (a)subsections 26(2) and (3);

  • (b)subsection 28(5);

  • (c)the portion of subsection 41(2) before paragraph (a);

  • (d)the definition formulaire in section 49;

  • (e)subsection 142(4.‍1);

  • (f)paragraph 210.‍009(1)‍(b); and

  • (g)subsection 210.‍091(2).

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

207Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 208 et 209.

Office S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 109(1).‍ (Board)

Régie S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 109(3).‍ (Regulator)

207The following definitions apply in sections 208 and 209.

Board has the same meaning as in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act as it read immediately before the day on which subsection 109(1) of this Act comes into force.‍ (Office)

Regulator has the same meaning as in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, as it reads on the day on which subsection 109(3) comes into force.‍ (Régie)

Membres — maintien en fonction

Continuation of members’ terms

208Toute personne qui occupait la charge de membre de l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 109 continue d’exercer ses fonctions à titre de membre de la Régie jusqu’à l’expiration de son mandat.

208Every person who is a member of the Board immediately before the day on which section 109 comes into force continues as a member of the Regulator for the remainder of their term.

Employés — maintien en fonction

Continuation of employees’ employment

209La présente loi ne change rien à la situation des employés qui occupaient un poste à l’Office à la date d’entrée en vigueur de l’article 109, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à la Régie.

209Nothing in this Act is to be construed as affecting the status of an employee who occupied, immediately before the day on which section 109 comes into force, a position with the Board, except that the employee, beginning on that day, occupies that position with the Regulator.

PARTIE 3
Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur

PART 3
Consequential Amendments, Coordinating Amendments and Coming into Force

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

1990, ch. 41

1990, c. 41

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

Hibernia Development Project Act

210(1)La définition de Office, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, est abrogée.
210(1)The definition Board in subsection 2(1) of the Hibernia Development Project Act is repealed.
(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière constituée par l’application conjointe des articles 9 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et la loi intitulée Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.‍S.‍N.‍L. 1990, chapitre C-2.‍ (Regulator)

Regulator means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator established by the joint operation of section 9 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act and section 9 of the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, chapter C-2 of the Statutes of Newfoundland, 1990; (Régie)

211L’alinéa 3(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
211Paragraph 3(2)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)sous réserve de leur conformité aux lois fédérales, à leurs textes d’application et, notamment, à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, ainsi que du prix du marché extérieur, des engagements relatifs à l’accessibilité des marchés intérieur et extérieur pour le pétrole brut provenant de l’exploitation;

  • (e)undertakings in relation to access to domestic and international markets for oil produced from the Project, subject to compliance with any other Act of Parliament including the Canadian Energy Regulator Act and the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act and with any regulations thereunder, and access to international market prices for oil produced from the Project; and

212Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
212Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
Homologation de plans
Validation of project approval
6(1)Pour l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, la décision 86.‍01 de la Régie, relative à la demande d’autorisation du plan de retombées économiques et du plan de mise en valeur du champ Hibernia et soumise au ministre le 18 juin 1986, est réputée valablement prise par la Régie tant en vertu des articles 45 et 139 de cette loi qu’au regard des conditions prévues au paragraphe 32(1) de la même loi.
6(1)For the purposes of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, the decision of the Regulator concerning the application for approval of the Hibernia Canada-Newfoundland Benefits Plan and the Hibernia Development Plan, which decision was published as Decision 86.‍01 and submitted to the Minister on June 18, 1986, shall be deemed to have been validly made by the Regulator under sections 45 and 139 of that Act and the conditions referred to in subsection 32(1) of that Act shall be deemed to have been satisfied in respect of that decision.
213Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :
  • a)la définition de exploitation au paragraphe 2(1);

  • b)le paragraphe 6(2).

213Every reference to “Board” in the following provisions of the Act is replaced by a reference to “Regulator”:
  • (a)the definition Hibernia Development Project or Project in subsection 2(1); and

  • (b)subsection 6(2).

Modifications terminologiques

Terminology

Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » dans les autres lois fédérales
Replacement of Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act — Acts
214(1)Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :
  • a)l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)l’article 64 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada;

  • c)l’alinéa b) de la définition de activité extracôtière et la définition de zone extracôtière de Terre-Neuve, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;

  • d)l’article 189.‍1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;

  • e)l’alinéa 10(4)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

  • f)dans la Loi sur l’évaluation d’impact :

    • (i)l’alinéa 21a),

    • (ii)l’alinéa 32b),

    • (iii)le paragraphe 67(3.‍1),

    • (iv)l’annexe 1;

  • g)dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

    • (i)le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi),

    • (ii)la définition de zone extracôtière de la Terre-Neuve, au paragraphe 248(1);

  • h)la définition de hydrocarbures et l’alinéa a) de la définition de recettes extracôtières, à l’article 18 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador;

  • i)l’annexe de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

214(1)Every reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”:
  • (a)Schedule II to the Access to Information Act;

  • (b)section 64 of the Canada Revenue Agency Act;

  • (c)the definition Newfoundland offshore area and paragraph (b) of the definition offshore activity in subsection 123(1) of the Excise Tax Act;

  • (d)section 189.‍1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act;

  • (e)paragraph 10(4)‍(a) of the Hazardous Materials Information Review Act;

  • (f)in the Impact Assessment Act,

    • (i)paragraph 21(a),

    • (ii)paragraph 32(b),

    • (iii)subsection 67(3.‍1), and

    • (iv)Schedule 1;

  • (g)in the Income Tax Act,

    • (i)subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi), and

    • (ii)the definition Newfoundland offshore area in subsection 248(1);

  • (h)paragraph (a) of the definition offshore revenue and the definition petroleum in section 18 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act; and

  • (i)the schedule to the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19).

Projets de loi au Parlement
Bills before Parliament
(2)Dans tout projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 44e législature qui reçoit la sanction royale, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière », à l’exception de la présente loi.
(2)Every reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in the provisions of any bill introduced in the 1st session of the 44th Parliament that receives royal assent, other than this Act, is replaced by a reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”.
Remplacement de « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers »
Replacement of “Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board”
215Dans les passages ci-après, « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :
  • a)l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;

  • c)l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

215Every reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator”:
  • (a)Schedule I to the Access to Information Act;

  • (b)subsection 13(2) of the Impact Assessment Act; and

  • (c)the schedule to the Privacy Act.

Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » dans les autres lois fédérales
Replacement of “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act” in other federal Acts
216(1)Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :
  • a)l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)l’article 41.‍3 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

  • c)l’article 64 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada;

  • d)l’alinéa a) de la définition de activité extracôtière et la définition de zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;

  • e)l’alinéa 10(4)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

  • f)dans la Loi sur l’évaluation d’impact :

    • (i)l’alinéa 21a),

    • (ii)l’alinéa 32b),

    • (iii)le paragraphe 67(3.‍1),

    • (iv)l’annexe 1;

  • g)dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

    • (i)le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi),

    • (ii)la définition de zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au paragraphe 248(1);

  • h)la définition de hydrocarbures et les alinéas a) et c) de la définition de recettes extracôtières, à l’article 4 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

216(1)Every reference to “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”:
  • (a)Schedule II to the Access to Information Act;

  • (b)section 41.‍3 of the Canada National Parks Act;

  • (c)section 64 of the Canada Revenue Agency Act;

  • (d)the definition Nova Scotia offshore area and paragraph (a) of the definition offshore activity in subsection 123(1) of the Excise Tax Act;

  • (e)paragraph 10(4)‍(b) of the Hazardous Materials Information Review Act;

  • (f)in the Impact Assessment Act,

    • (i)paragraph 21(a),

    • (ii)paragraph 32(b),

    • (iii)subsection 67(3.‍1), and

    • (iv)Schedule I;

  • (g)in the Income Tax Act,

    • (i)subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi),

    • (ii)the definition Nova Scotia offshore area in subsection 248(1); and

  • (h)paragraphs (a) and (c) of the definition offshore revenue and the definition petroleum in section 4 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act.

Projets de loi au Parlement
Bills before Parliament
(2)Dans tout projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 44e législature qui reçoit la sanction royale, « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière », à l’exception de la présente loi.
(2)Every reference to “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act” in the provisions of any bill introduced in the 1st session of the 44th Parliament that receives royal assent, other than this Act, is replaced by a reference to “Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act”.
Remplacement de « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers »
Replacement of “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board”
217Dans les passages ci-après, « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :
  • a)l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b)l’article 41.‍3 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

  • c)le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;

  • d)l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

217Every reference to “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board” in the following provisions is replaced by a reference to “Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator”:
  • (a)Schedule I to the Access to Information Act;

  • (b)section 41.‍3 of the Canada National Parks Act;

  • (c)subsection 13(2) of the Impact Assessment Act; and

  • (d)the schedule to the Privacy Act.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Présente loi

This Act

218(1)Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 108 de la présente loi, la définition de lois de mise en œuvre, à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est remplacée par ce qui suit :

218(1)If section 2 of this Act comes into force before section 108 of this Act, then the definition Accord Acts in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

lois de mise en œuvre

  • a)La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

  • b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.‍ (Accord Acts)

Accord Acts means

  • (a)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, and

  • (b)the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act; (lois de mise en œuvre)

(2)Si l’article 108 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, la définition de lois de mise en œuvre, à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est remplacée par ce qui suit :

(2)If section 108 of this Act comes into force before section 2 of this Act, then the definition Accord Acts in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

lois de mise en œuvre

  • a)La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;

  • b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Accord Acts)

Accord Acts means

  • (a)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, and

  • (b)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act; (lois de mise en œuvre)

(3)Dès le premier jour où les articles 2 et 108 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de lois de mise en œuvre, à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est remplacée par ce qui suit :

(3)On the first day on which both sections 2 and 108 of this Act are in force, the definition Accord Acts in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

lois de mise en œuvre

  • a)La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

  • b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Accord Acts)

Accord Acts means

  • (a)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, and

  • (b)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act; (lois de mise en œuvre)

Présente loi

This Act

219(1)Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 109 de la présente loi, le paragraphe 5.‍4(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

219(1)If section 3 of this Act comes into force before section 109 of this Act, then subsection 5.‍4(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Constitution
Council established
5.‍4(1)Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
5.‍4(1)There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the board of directors of the Canadian Energy Regulator, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.

(2)Si l’article 109 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, le paragraphe 5.‍4(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 109 of this Act comes into force before section 3 of this Act, then subsection 5.‍4(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Constitution
Council established
5.‍4(1)Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
5.‍4(1)There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the board of directors of the Canadian Energy Regulator, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.

(3)Dès le premier jour où les articles 3 et 109 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 5.‍4(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(3)On the first day on which both sections 3 and 109 of this Act are in force, subsection 5.‍4(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Constitution
Council established
5.‍4(1)Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
5.‍4(1)There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator, the Chairperson of the board of directors of the Canadian Energy Regulator, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.

(4)Dès le premier jour où l’un des articles 3 ou 109 de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 5.‍4(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(4)On the first day on which section 3 or 109 of this Act comes into force, subsection 5.‍4(2) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Mission du Conseil
Duty of Council
(2)Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergie, l’office et la Régie mentionnés au paragraphe (1).
(2)The Council shall promote consistency and improvement in the administration of the regulatory regime in force under this Act and Part III of the Accord Acts and provide advice respecting those matters to the federal Ministers, the Provincial Ministers, the Canadian Energy Regulator, the Board and the Regulator referred to in subsection (1).

(5)Dès le premier jour où les articles 3 et 109 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 5.‍4(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

(5)On the first day on which both sections 3 and 109 of this Act are in force, subsection 5.‍4(2) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

Mission du Conseil
Duty of Council
(2)Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergie et les Régies mentionnées au paragraphe (1).
(2)The Council shall promote consistency and improvement in the administration of the regulatory regime in force under this Act and Part III of the Accord Acts and provide advice respecting those matters to the federal Ministers, the Provincial Ministers, the Canadian Energy Regulator and the Regulators referred to in subsection (1).

2019, ch. 28

2019, c. 28

220(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 28 des Lois du Canada (2019).

220(1)In this section, other Act means An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, chapter 28 of the Statutes of Canada, 2019.

(2)Si le paragraphe 2(3) de l’autre loi entre en vigueur avant les articles 108 et 109 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ces articles 108 et 109 :

  • a)la définition de Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, est remplacée par ce qui suit :

(2)If subsection 2(3) of the other Act comes into force before sections 108 and 109 of this Act, then, on the day on which those sections 108 and 109 come into force,

  • (a)the definition Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board in section 2 of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator)

b)l’alinéa 39(2)a.‍1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière)

(b)paragraph 39(2)‍(a.‍1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

a.‍1)avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

c)l’alinéa 43a.‍1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(c)paragraph 43(a.‍1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

a.‍1)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

d)le paragraphe 46.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(d)subsection 46.‍1(1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Terms of reference — Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act

46.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.

e)le paragraphe 46.‍1(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

46.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.

(e)subsection 46.‍1(3) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Nomination à partir d’une liste

Appointment from roster

(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)b.‍1) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.

f)les sous-alinéas 50(1)b.‍1)‍(i) et (ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact sont remplacés par ce qui suit :

(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(b.‍1), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator.

(f)subparagraphs 50(1)‍(b.‍1)‍(i) and (ii) of the Impact Assessment Act are replaced by the following:

(i)elles sont des membres de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles;

(i)who are members of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources;

(3)Si l’article 108 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(3) de l’autre loi :

  • a)le paragraphe 2(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(3)If section 108 of this Act comes into force before subsection 2(3) of the other Act,

  • (a)subsection 2(3) of the other Act is replaced by the following:

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator)

b)le paragraphe 3(1) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière)

(b)subsection 3(1) of the other Act is replaced by the following:

3(1)Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

3(1)Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

a.‍1)avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

c)le paragraphe 5(1) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(c)subsection 5(1) of the other Act is replaced by the following:

5(1)L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

5(1)Section 43 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

a.‍1)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

d)l’article 6 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(a.‍1)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(d)section 6 of the other Act is replaced by the following:

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 46:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Terms of reference — Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act
46.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.
46.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2)Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2)The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)b.‍1) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.
(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(b.‍1), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator.
Pas la majorité
Not majority
(4)Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.

e)le paragraphe 8(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(4)The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.

(e)subsection 8(3) of the other Act is replaced by the following:

(3)Le paragraphe 50(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3)Subsection 50(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

b.‍1)une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.‍1(1) et qui remplissent l’une des exigences suivantes :

(i)elles sont des membres de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles;

(b.‍1)a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 46.‍1(1) and

(i)who are members of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources;

(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de l’autre loi et celle de l’article 108 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 108, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4)If subsection 2(3) of the other Act comes into force on the same day as section 108 of this Act, then that subsection 2(3) is deemed to have come into force before that section 108 and subsection (2) applies as a consequence.

(5)Dès le premier jour où le paragraphe 2(3) de l’autre loi et l’article Début de l'insertion 170.‍1 Fin de l'insertion de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 142.‍013(5) et (6) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière sont remplacés par ce qui suit :

(5)On the first day on which both subsection 2(3) of the other Act and section Début de l'insertion 170.‍1 Fin de l'insertion of this Act are in force, subsections 142.‍013(5) and (6) of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act are replaced by the following:

Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur le délai prévu au paragraphe 37.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsection 37.‍1(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Observations : prolongation de délai
Comments — time extension
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation de délai prévu aux paragraphes 37(3) ou (4) et 37.‍1(4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered in accordance with subsections 37(3) or (4) and 37.‍1(4) of the Impact Assessment Act.

(6)Si le paragraphe 2(4) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2 :

  • a)la définition de Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, est remplacée par ce qui suit :

(6)If subsection 2(4) of the other Act comes into force before section 2 of this Act, then, on the day on which that section 2 comes into force,

  • (a)the definition Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board in section 2 of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator)

b)l’alinéa 39(2)c) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière)

(b)paragraph 39(2)‍(c) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

(c)avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

c)l’alinéa 43c) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(c)paragraph 43(c) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

(c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

d)le paragraphe 48.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(d)subsection 48.‍1(1) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Terms of reference — Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act

48.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.

e)le paragraphe 48.‍1(3) de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

48.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.

(e)subsection 48.‍1(3) of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Nomination à partir d’une liste

Appointment from roster

(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)d) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.

f)les sous-alinéas 50(1)d)‍(i) et (ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact sont remplacés par ce qui suit :

(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(d), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator.

(f)subparagraphs 50(1)‍(d)‍(i) and (ii) of the Impact Assessment Act are replaced by the following:

(i)elles sont membres de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles.

(i)who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources.

(7)Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(4) de l’autre loi :

  • a)le paragraphe 2(4) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(7)If section 2 of this Act come into force before subsection 2(4) of the other Act,

  • (a)subsection 2(4) of the other Act is replaced by the following:

(4)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière S’entend au sens de Régie à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.‍ (Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator)

b)le paragraphe 3(2) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator has the meaning assigned by the definition Regulator in section 2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.‍ (Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière)

(b)subsection 3(2) of the other Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(c)avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

c)le paragraphe 5(2) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(c)subsection 5(2) of the other Act is replaced by the following:

(2)L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Section 43 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

d)l’article 7 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(c)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(d)section 7 of the other Act is replaced by the following:

7La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :

7The Act is amended by adding the following after section 48:

Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Terms of reference — Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act
48.‍1(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.
48.‍1(1)When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2)Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2)The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3)Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)d) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.
(3)At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(d), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator.
Pas la majorité
Not majority
(4)Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.

e)le paragraphe 8(4) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(4)The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.

(e)subsection 8(4) of the other Act is replaced by the following:

(4)Le paragraphe 50(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(4)Subsection 50(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

d)une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.‍1(1) et qui remplissent l’une des exigences suivantes :

(i)elles sont membres de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii)elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles.

(d)a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 48.‍1(1) and

(i)who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii)who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources.

(8)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(4) de l’autre loi et celle de l’article 2 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2(4) est réputé être entré en vigueur avant cet article 2, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

(8)If subsection 2(4) of the other Act comes into force on the same day as section 2 of this Act, then that subsection 2(4) is deemed to have come into force before that section 2 and subsection (6) applies as a consequence.

(9)Dès le premier jour où le paragraphe 2(4) de l’autre loi et l’article Début de l'insertion 62.‍1 Fin de l'insertion de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 138.‍012(5) et (6) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière sont remplacés par ce qui suit :

(9)On the first day on which both subsection 2(4) of the other Act and section Début de l'insertion 62.‍1 Fin de l'insertion of this Act are in force, subsections 138.‍012(5) and (6) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act are replaced by the following:

Observations de l’Agence : délais
Comments for Agency — time limits
(5)Si l’Agence décide qu’un projet désigné requiert une évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur le délai prévu au paragraphe 37.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la présentation du rapport d’évaluation d’impact au ministre de l’Environnement et la publication des recommandations sur le site Internet créé par l’Agence.
(5)If the Agency decides that an impact assessment of the designated project is required, the Chairperson of the Regulator shall provide the Agency with comments respecting the time limits referred to in subsection 37.‍1(1) of the Impact Assessment Act within which the impact assessment report shall be submitted to the Minister of the Environment and within which any recommendations shall be posted on the Internet site established by the Agency.
Observations : Prolongation de délai
Comments — time extension
(6)Le président de la Régie fournit au ministre de l’Environnement ses observations sur toute prolongation du délai prévue aux paragraphes 37(3) ou (4) et 37.‍1(4) de la Loi sur l’évaluation d’impact.
(6)The Chairperson of the Regulator shall provide the Minister of the Environment with comments respecting any extension to the time limits that is considered in accordance with subsections 37(3) or (4) and 37.‍1(4) of the Impact Assessment Act.

(10)Dès le premier jour où l’article 6 de l’autre loi et l’article Début de l'insertion 170.‍1 Fin de l'insertion de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)l’article 44 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(10)On the first day on which both section 6 of the other Act and section Début de l'insertion 170.‍1 Fin de l'insertion of this Act are in force,

  • (a)section 44 of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after subsection (2):

Commissaire nommé à partir d’une liste

Commissioner appointed from roster

(2.‍1)Le commissaire nommé en vertu de l’alinéa (2)b) peut être une personne choisie en application du sous-alinéa 50(1)b.‍1)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 142.‍013, de ce qui suit :

(2.‍1)A commissioner appointed under paragraph (2)‍(b) may be a person selected under subparagraph 50(1)‍(b.‍1)‍(ii) of the Impact Assessment Act.

(b)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 142.‍013:

Mandat : Consultation

Terms of reference — Consultation

142.‍0131Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le président de la Régie en vue de fixer le mandat d’une commission en vertu du paragraphe 46.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 142.‍014, de ce qui suit :

142.‍0131If the Minister of the Environment consults the Chairperson of the Regulator respecting the establishment of a review panel’s terms of reference under subsection 46.‍1(1) of the Impact Assessment Act, the Chairperson shall consult the Federal Minister and the Provincial Minister.

(c)the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 142.‍014:

Consultation : choix des membres de la liste

Consultation — selection of members to roster

142.‍0141Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vue du choix des membres de la Régie pouvant être ajoutés à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)b.‍1)‍(i) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral consulte le ministre provincial et le président de la Régie.

142.‍0141If the Minister of the Environment consults the Federal Minister respecting the selection of any member of the Regulator to a roster under subparagraph 50(1)‍(b.‍1)‍(i) of the Impact Assessment Act, the Federal Minister shall consult with the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator.

Consultation : choix des personnes de la liste

Consultation — selection of persons to roster

142.‍0142Lorsque le ministre de l’Environnement consulte la Régie et le ministre fédéral en vue du choix de toute personne pouvant être ajoutée à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)b.‍1)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact, la Régie consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

142.‍0142If the Minister of the Environment consults the Federal Minister and the Regulator respecting the selection of any person to a roster under subparagraph 50(1)‍(b.‍1)‍(ii) of the Impact Assessment Act, the Regulator shall consult with the Federal Minister and the Provincial Minister.

Consultation du ministre provincial : renvoi au gouverneur en conseil

Consultation with Provincial Minister — referral to Governor in Council

142.‍0143Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact en vue du renvoi au gouverneur en conseil d’un rapport d’évaluation d’impact concernant un projet désigné, le ministre fédéral consulte le ministre provincial.

142.‍0143If the Minister of the Environment consults the Federal Minister under subsection 61(1) of the Impact Assessment Act with respect to the referral to the Governor in Council of an impact assessment report for a designated project, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister.

(11)Dès le premier jour où l’article 7 de l’autre loi et l’article Début de l'insertion 62.‍1 Fin de l'insertion de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)l’article 44 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(11)On the first day on which both section 7 of the other Act and section Début de l'insertion 62.‍1 Fin de l'insertion of this Act are in force,

  • (a)section 44 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after subsection (2):

Commissaire nommé à partir d’une liste

Commissioner appointed from roster

(2.‍1)Le commissaire nommé en vertu de l’alinéa (2)b) peut être une personne choisie en application du sous-alinéa 50(1)d)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

b)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 138.‍012, de ce qui suit :

(2.‍1)A commissioner appointed under paragraph (2)‍(b) may be a person selected under subparagraph 50(1)‍(d)‍(ii) of the Impact Assessment Act.

(b)the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 138.‍012:

Mandat : Consultation

Terms of reference — Consultation

138.‍0121Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le président de la Régie en vue de fixer le mandat d’une commission en vertu du paragraphe 48.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

c)la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est modifiée par adjonction, après l’article 138.‍013, de ce qui suit :

138.‍0121If the Minister of the Environment consults the Chairperson of the Regulator respecting the establishment of a review panel’s terms of reference under subsection 48.‍1(1) of the Impact Assessment Act, the Chairperson shall consult the Federal Minister and the Provincial Minister.

(c)The Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is amended by adding the following after section 138.‍013:

Consultation : choix des membres de la liste

Consultation — selection of members to roster

138.‍0131Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vue du choix des membres de la Régie pouvant être ajoutés à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)d)‍(i) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre fédéral consulte le ministre provincial et le président de la Régie.

138.‍0131If the Minister of the Environment consults the Federal Minister respecting the selection of any member of the Regulator to a roster under subparagraph 50(1)‍(d)‍(i) of the Impact Assessment Act, the Federal Minister shall consult with the Provincial Minister and the Chairperson of the Regulator.

Consultation : choix des personnes de la liste

Consultation — selection of persons to roster

138.‍0132Lorsque le ministre de l’Environnement consulte la Régie et le ministre fédéral en vue du choix de toute personne pouvant être ajoutée à une liste établie en vertu du sous-alinéa 50(1)d)‍(ii) de la Loi sur l’évaluation d’impact, la Régie consulte le ministre fédéral et le ministre provincial.

138.‍0132If the Minister of the Environment consults the Federal Minister and the Regulator respecting the selection of any other person to a roster under subparagraph 50(1)‍(d)‍(ii) of the Impact Assessment Act, the Regulator shall consult with the Federal Minister and the Provincial Minister.

Consultation du ministre provincial : renvoi au gouverneur en conseil

Consultation with Provincial Minister — referral to Governor in Council

138.‍0133Lorsque le ministre de l’Environnement consulte le ministre fédéral en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact en vue du renvoi au gouverneur en conseil d’un rapport d’évaluation d’impact concernant un projet désigné, le ministre fédéral consulte le ministre provincial.

138.‍0133If the Minister of the Environment consults the Federal Minister under subsection 61(1) of the Impact Assessment Act with respect to the referral to the Governor in Council of an impact assessment report for a designated project, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

221(1)Sous réserve des paragraphes (2) Début de l'insertion à (6) Fin de l'insertion , les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 218 à 220, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

221(1)Subject to subsections (2) Début de l'insertion to (6) Fin de l'insertion , the provisions of this Act, other than sections 218 to 220, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)Les articles 2, 3 et 210 à Début de l'insertion 213 Fin de l'insertion , Début de l'insertion les alinéas 214(1)a) à e) et g) à i), le paragraphe 214(2) et les alinéas 215a) et c) Fin de l'insertion entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Sections 2, 3 and 210 to Début de l'insertion 213, paragraphs 214(1)‍(a) to (e) and (g) to (i), subsection 214(2) and paragraphs 215(a) and (c) Fin de l'insertion come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

Début du bloc inséré

(2.‍1)Les paragraphes 47(6.‍1), 61(2) et 62(2) et l’article 62.‍1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le paragraphe 62(1) et l’article 62.‍2 sont tous deux en vigueur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)Subsections 47(6.‍1), 61(2) and 62(2) and section 62.‍1 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which both subsection 62(1) and section 62.‍2 are in force.

Fin du bloc inséré

Décret

Order in council

(3)Les articles 108 Début de l'insertion et Fin de l'insertion 109, Début de l'insertion les alinéas 216(1)a) à e) et g) et h), le paragraphe 216(2) et les alinéas 217a), b) et d) Fin de l'insertion entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3)Sections 108 Début de l'insertion and Fin de l'insertion 109 and Début de l'insertion paragraphs 216(1)‍(a) to (e) and (g) and (h), subsection 216(2) and paragraphs 217(a), (b) and (d) Fin de l'insertion come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

Début du bloc inséré

(4)Les paragraphes 156(6.‍1), 169(2) et 170(2) et l’article 170.‍1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le paragraphe 170(1) et l’article 170.‍2 sont tous deux en vigueur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Subsections 156(6.‍1), 169(2) and 170(2) and section 170.‍1 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which both subsection 170(1) and section 170.‍2 are in force.

Fin du bloc inséré

Décret

Order in council

Début du bloc inséré

(5)Les alinéas 214(1)f) et 215b) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle l’article 2, le paragraphe 62(1) et l’article 62.‍2 sont tous trois en vigueur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)Paragraphs 214(1)‍(f) and 215(b) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which section 2, subsection 62(1) and section 62.‍2 are all in force.

Fin du bloc inséré

Décret

Order in council

Début du bloc inséré

(6)Les alinéas 216(1)f) et 217c) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle l’article 108, le paragraphe 170(1) et l’article 170.‍2 sont tous trois en vigueur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)Paragraphs 216(1)‍(f) and 217(c) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which section 108, subsection 170(1) and section 170.‍2 are all in force.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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