Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail rémunérées d’un employé qui est agent de bord, le temps que l’employé consacre à l’exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu’à la participation aux programmes de formation obligatoires. Il prévoit aussi que l’employeur est tenu de rémunérer l’employé qui a exécuté ces tâches à un taux au moins égal au taux régulier de salaire de ce dernier.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SECTION I.‍01 

Agents de bord

Calcul des heures de travail

177.‍01 (1) Pour l’application de l’article 169, dans le calcul des heures de travail quotidiennes, hebdomadaires ou effectuées pendant une période de paie, selon le cas, pour lesquelles l’employé qui est agent de bord doit être rémunéré, l’employeur inclut le temps que l’employé consacre :

• a) à toutes les tâches exécutées avant et après le vol qui sont liées à la sécurité de l’aéronef et au service aux passagers, y compris l’aide à l’embarquement et au débarquement et les vérifications de sécurité de la cabine et des passagers avant le vol;

• b) à la participation aux programmes de formation obligatoires;

• c) à être présent sur son lieu de travail, au sens de l’article 122, à la demande de l’employeur et à y rester à sa disposition, y compris en cas de retard de vol, que ce retard soit ou non indépendant de la volonté de l’employeur.

  Fin du bloc inséré

Taux de salaire

(2) L’employeur rémunère l’employé qui a effectué le travail prévu au paragraphe (1) à un taux de salaire au moins égal au taux régulier de salaire de l’employé.