Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail d’un agent de bord, le temps que l’employé consacre à l’exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu’à la participation aux programmes de formation obligatoires.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Calcul des heures de travail — agents de bord

(1.‍1) Dans le calcul des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires, selon le cas, pour lesquelles l’employé qui est agent de bord doit être rémunéré, l’employeur inclut le temps que l’employé consacre :

• a) à toutes les tâches exécutées avant et après le vol qui sont liées à la sécurité de l’aéronef et au service aux passagers, y compris l’aide à l’embarquement et au débarquement et les vérifications de sécurité de la cabine et des passagers avant le vol;

• b) à la participation aux programmes de formation obligatoires;

• c) à être présent sur son lieu de travail à la demande de l’employeur et à y rester à sa disposition, y compris en cas de retard de vol, que ce retard soit ou non indépendant de la volonté de l’employeur.

  Fin du bloc inséré

Heures de travail des agents de bord

181.‍01 Aucun décret ou règlement ne peut être pris en vertu de la présente partie pour limiter l’application du paragraphe 169(1.‍1).