Le texte modifie le Régime de pensions du Canada pour prévoir qu’une province ne peut se doter d’un régime général de pensions sans le consentement d’au moins les deux tiers des provinces qui n’ont pas institué de régime général de pensions.

Préambule

Attendu :

que les Canadiens qui habitent et travaillent dans les provinces dans lesquelles le Régime de pensions du Canada s’applique pourraient voir leurs prestations de retraite changer après qu’une province se retire du régime de pensions du Canada;

que le Parlement estime nécessaire de veiller à ce que les Canadiens demeurent admissibles aux prestations de retraite pour lesquelles ils ont travaillé,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Consentement des provinces

(2.‍1) Les règlements visés au paragraphe (2) ne peuvent être pris qu’avec le consentement des lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces qui ne sont pas des provinces instituant un régime général de pensions, représentant au total au moins les deux tiers de la population de l’ensemble de celles-ci.