Le texte modifie le Code criminel afin de remédier au vol de véhicules à moteur en augmentant la peine minimale d’emprisonnement dans le cas d’une troisième infraction de vol d’un véhicule à moteur ou de toute autre récidive subséquente, en prévoyant qu’une attention particulière doit être accordée au fait que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, et en limitant la possibilité que la personne déclarée coupable d’une infraction de vol d’un véhicule à moteur fasse l’objet d’une ordonnance de sursis.

Préambule

Attendu :

que, depuis 2015, le taux de vol de véhicules à moteur au Canada a augmenté de 34 %;

que, selon l’Association canadienne de financement et de location, en 2023, un véhicule à moteur était volé toutes les six minutes au Canada;

que, à Toronto, le nombre de vols de véhicules à moteur signalés a triplé de 2015 à 2023, dépassant 12 000 par an;

que le vol de véhicules à moteur est de plus en plus le fait d’organisations criminelles, qui exportent les véhicules volés;

que le Parlement reconnaît que le vol de véhicules à moteur est une question d’intérêt national et estime qu’il est prioritaire de le décourager et de le prévenir au Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de Début de l'insertion trois ans Fin de l'insertion dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente;

Circonstance aggravante

(3) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.‍2, lorsqu’il détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue au présent article, le tribunal accorde une attention particulière au fait que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Début du bloc inséré

  e) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’article 333.‍1 poursuivie par mise en accusation.

  Fin du bloc inséré