Le texte modifie plusieurs lois afin de renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.

Il modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir que toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, sur demande, les mettre à disposition d’un agent pour examen conformément aux règlements et les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée conforme aux règlements.

Il modifie également la Loi sur la sécurité ferroviaire afin, notamment :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Mise à disposition de marchandises pour examen

19.‍01 (1) Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les mettre à disposition pour examen, notamment en les conduisant ou faisant conduire au lieu qu’il précise.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la mise à disposition des marchandises pour examen.

Zone sécurisée

19.‍02 (1) Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée qui consiste en un local ou une autre installation qui est, aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 6(3), propre à permettre aux agents de procéder à la retenue et à la visite de ces marchandises.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la livraison vers une zone sécurisée.

• a) pourvoir à la sécurité du public et du personnel et à la protection des biens et de l’environnement dans le cadre de l’exploitation ferroviaire, et en faire la promotion;

• b) encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l’amélioration de la sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion ;

• c) reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d’établir, par leurs systèmes de gestion de la sécurité, Début de l'insertion leurs systèmes de gestion de la sûreté Fin de l'insertion et Début de l'insertion les Fin de l'insertion autres moyens à leur disposition, qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité Début de l'insertion et de sûreté Fin de l'insertion ;

• d) favoriser la mise en place d’outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d’assurer l’amélioration continue de la sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion .

Attributions du ministre

3.‍1 Le ministre est chargé du développement et de la réglementation pour toute question à laquelle la présente loi s’applique, notamment les questions de sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion , et Début de l'insertion de la supervision Fin de l'insertion de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut en outre :

• a) promouvoir la sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion par les moyens qu’il estime indiqués;

texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire Règle établie ou proposée en vertu des articles 19 ou 20, ordre relatif à la sûreté donné dans un avis de l’inspecteur en application du paragraphe 31(2), Début de l'insertion ordre relatif à la sûreté donné en vertu de l’article 32, arrêté relatif à la sûreté pris en vertu de l’article 32.‍01 Fin de l'insertion , injonction Début de l'insertion relative à la sûreté Fin de l'insertion prise par le ministre en vertu de l’article 33, mesure établie en vertu du paragraphe 39.‍1(1) ou Début de l'insertion obligation énoncée ou autorisation accordée dans un avis du ministre en vertu du paragraphe 39.‍1(2) Fin de l'insertion .‍ (security document)

sécurité S’entend aussi de la sûreté, sauf dans le cas du système de gestion de la sécurité et lorsqu’il est question de celui-ci.‍ (safety)

système de gestion de la sûreté Protocole visant la mise en œuvre de la sûreté ferroviaire dans l’exploitation ferroviaire courante et pouvant intégrer les responsabilités et les pouvoirs au sein d’une compagnie, les processus de surveillance et d’évaluation auxquels elle est assujettie, la politique en matière de sûreté, les plans de sûreté ainsi que les évaluations de risques.‍ (security management system)

Accords avec les ministres des transports provinciaux

6.‍1 (1) Le ministre peut conclure avec un ministre provincial chargé des transports un accord relatif à l’application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de tout texte législatif ayant trait à la sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion , aux aspects de sécurité des franchissements ferroviaires et, dans la mesure où la présente loi le prévoit, à la protection de l’environnement.

Pouvoir de retenir les services d’experts ou de consulter

(5) Le ministre peut, pour former sa décision, retenir les services d’associations spécialisées ou d’experts en matière de sécurité ferroviaire Début de l'insertion ou consulter toute autre partie intéressée Fin de l'insertion .

Renseignements et documents

(4.‍1) La compagnie qui présente une demande fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.

Suspension du délai

(8) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (4.‍1).

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

(9) Le ministre peut :

• a) renouveler l’exemption accordée en vertu du paragraphe (2), s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise;

• b) l’annuler, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que l’exemption risque de compromettre la sécurité ferroviaire;

• c) la modifier, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise.

  Fin du bloc inséré

Renseignements et documents

(2.‍1) La compagnie qui dépose un avis fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.

Suspension des délais

(4.‍1) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (2.‍1).

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

(6) Le ministre peut :

• a) renouveler l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ne risque pas d’être compromise;

• b) l’annuler, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que l’exemption risque de compromettre la sécurité;

• c) la modifier, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ne risque pas d’être compromise.

  Fin du bloc inséré

Autres interdictions

Altération, endommagement ou destruction

26.‍3 Il est interdit, sans excuse légitime, d’altérer, d’endommager ou de détruire des installations ferroviaires ou du matériel ferroviaire — ou de porter atteinte à des activités ferroviaires — de façon à compromettre la sécurité ferroviaire.

Comportement dangereux ou indiscipliné

26.‍4 Il est interdit de se comporter d’une façon qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité d’une gare ou station, d’un train ou des personnes physiques qui se trouvent à la gare ou à la station ou à bord du train ou de se comporter d’une manière indisciplinée à l’égard d’un préposé ou d’un mandataire de la compagnie.

Avis des inspecteurs de la sécurité ferroviaire

Lacunes — règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1)

(2.‍1) S’il estime qu’une compagnie a pris des mesures liées à une exigence prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1) qui présentent des lacunes risquant de compromettre la sûreté du transport ferroviaire, le ministre transmet à la compagnie un avis pour l’informer de son opinion et des motifs de celle-ci. Il peut en outre, dans l’avis, lui ordonner d’apporter les mesures correctives nécessaires.

Lacunes du système de gestion

(3.‍1) S’il estime que le système de gestion de la sécurité Début de l'insertion ou le système de gestion de la sûreté établis Fin de l'insertion par une compagnie Début de l'insertion présentent Fin de l'insertion des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ferroviaire Début de l'insertion ou la sûreté ferroviaire, selon le cas Fin de l'insertion , le ministre peut, par avis Début de l'insertion transmis à la compagnie Fin de l'insertion , ordonner à la compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires.

Mise en œuvre du système de gestion

(3.‍2) S’il estime que la mise en œuvre de toute partie du système de gestion de la sécurité Début de l'insertion ou du système de gestion de la sûreté établis Fin de l'insertion par une compagnie risque de compromettre la sécurité ferroviaire Début de l'insertion ou la sûreté ferroviaire, selon le cas Fin de l'insertion , le ministre peut, par avis transmis à la compagnie, ordonner à cette dernière d’apporter les mesures correctives nécessaires.

Contenu de l’avis

(4) L’ordre donné dans un avis prévu à l’un ou l’autre des paragraphes (1) et ( Début de l'insertion 2.‍1 Fin de l'insertion ) à (3.‍21) prend effet à la Début de l'insertion date de Fin de l'insertion réception de celui-ci par son destinataire et l’avis doit indiquer le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

Effet des procédures sur l’ordre

32.‍3 Le dépôt d’une requête en révision d’un ordre visé aux paragraphes 32(1), (3.‍1) ou (3.‍2) suspend celui-ci jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément aux articles 32.‍1, 32.‍2 ou 32.‍4. Toutefois, ni la révision prévue à l’article 32.‍1, ni l’appel prévu à l’article 32.‍2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.‍1(5) ou 32.‍2(3) n’ont pour effet de suspendre l’ordre donné en vertu des paragraphes 32 Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion , (3) ou (3.‍21) ou de l’article 32.‍01.

Habilitations de sécurité en matière de transport

Octroyer, refuser, etc.

39.‍3 (1) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, octroyer, refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport.

Non-application du paragraphe 47.‍2(2)

(2) Le paragraphe 47.‍2(2) ne s’applique pas à l’égard des droits à percevoir relativement aux habilitations de sécurité en matière de transport.

• (ii)  Début de l'insertion tout Fin de l'insertion arrêté Début de l'insertion ou toute Fin de l'insertion règle, norme, injonction ministérielle Début de l'insertion ou mesure de sûreté Fin de l'insertion pris Début de l'insertion ou tout ordre donné Fin de l'insertion en vertu de la présente loi;

Entrave

(6) Lorsque l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de manquer aux exigences qu’il peut valablement formuler ou, par ailleurs, d’entraver son action.

Transaction — aucun procès-verbal signifié

40.‍131 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne à qui n’a pas été signifié au titre de l’article 40.‍14 un procès-verbal à cet égard, le ministre peut conclure avec elle une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de toute sûreté à lui verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’elle aurait eu à payer si elle n’avait pas conclu la transaction.

Prorogation du délai

(2) S’il est convaincu que la personne ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.

Présomption

(3) Sauf si elle présente une requête en révision au titre du paragraphe (4), la personne qui conclut une transaction est réputée avoir commis la violation en cause.

Requête en révision

(4) La personne qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe (6), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et la personne est réputée avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité au titre de l’article 40.‍16.

Avis d’exécution

(5) S’il estime que la personne a exécuté la transaction, le ministre veille à ce qu’elle en soit avisée. Sur signification de l’avis :

• a) aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne pour la même violation;

• b) toute sûreté remise au titre du paragraphe (1) est remise à la personne.

  Fin du bloc inséré

Avis de défaut d’exécution

(6) S’il estime que la personne n’a pas exécuté la transaction, le ministre fait signifier un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis de défaut et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double du montant de la pénalité prévue par la transaction, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au titre du paragraphe (1) au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Contenu de l’avis

(7) Sont indiqués dans l’avis de défaut notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une telle requête.

Aucun droit à la compensation

(8) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

Remise de la sûreté

(9) La sûreté remise par la personne au titre du paragraphe (1) lui est remise :

• a) en cas de signification de l’avis mentionné au paragraphe (6), lorsque la personne paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

• b) lorsque le conseiller ou le comité du Tribunal conclut au titre des articles 40.‍18 ou 40.‍19, respectivement, que la transaction a été exécutée.

  Fin du bloc inséré

Demande de transaction — procès-verbal signifié

40.‍151 Au lieu de payer la pénalité, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévues, demander au ministre de conclure avec lui une transaction au titre de l’article 40.‍152 en vue de la bonne observation de la disposition en cause.

Transaction — procès-verbal signifié

40.‍152 (1) Sur demande présentée en vertu de l’article 40.‍151, le ministre peut conclure avec le contrevenant à qui un procès-verbal a été signifié une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment le dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

Présomption

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La signification au contrevenant d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise au contrevenant.

Avis de défaut d’exécution

(4) S’il estime que la transaction n’a pas été exécutée, le ministre fait signifier au contrevenant un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, au lieu du montant de la pénalité infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Effet de l’avis de défaut

(5) Sur signification de l’avis de défaut, le contrevenant perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

• a) soit il paye la somme qui y est prévue dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal;

• b) soit la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

  Fin du bloc inséré

Effet du paiement

(6) Lorsque le contrevenant paie la somme requise dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre le contrevenant pour la même violation.

Refus de transiger

40.‍153 (1) Si le ministre refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 40.‍151, l’intéressé peut, dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit payer le montant de la pénalité infligée initialement, soit déposer une requête en révision au titre du paragraphe 40.‍16(1).

Effet du paiement

(2) Lorsque l’intéressé paie la somme requise dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même violation.

Requête en révision : inexécution de la transaction

(1.‍1) La personne à qui un avis de défaut a été signifié au titre du paragraphe 40.‍131(6) et qui veut faire réviser la décision du ministre prise en vertu de ce paragraphe dépose une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l’avis ou dans le délai supérieur accordé à sa demande par le Tribunal.

Time and place for review

(2) On receipt of a request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person that filed the request of the time and place in writing.

Charge de la preuve

(4) Il incombe au ministre d’établir Début de l'insertion la responsabilité de l’intéressé Fin de l'insertion .

Exclusion de certains moyens de défense

(6) S’agissant de la requête déposée au titre du paragraphe (1.‍1), l’intéressé ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour exécuter la transaction.

• Début du bloc inséré

  c) que la transaction a été exécutée, sous réserve de l’article 40.‍19, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

• d) que la transaction n’a pas été exécutée, il confirme la décision du ministre prise en vertu du paragraphe 40.‍131(6).

  Fin du bloc inséré

Sort de l’appel

(3) Le comité du Tribunal peut :

• Début du bloc inséré

  a) dans le cas de la décision visée aux alinéas 40.‍18a) ou b), rejeter l’appel ou y faire droit et, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 40.‍1b), substituer sa propre décision à celle en cause;

• b) dans le cas de la décision visée aux alinéas 40.‍18c) ou d), rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

  Fin du bloc inséré

Commission de la violation

(4) Sans délai Début de l'insertion après avoir pris sa décision Fin de l'insertion , le comité informe l’intéressé et le ministre Début de l'insertion de celle-ci Fin de l'insertion et du délai imparti pour effectuer, Début de l'insertion s’il y a lieu Fin de l'insertion , le paiement de la somme, Début de l'insertion qu’il fixe Fin de l'insertion , à payer au Tribunal.

• a) omet de payer la pénalité prévue Début de l'insertion dans l’avis de défaut visé aux paragraphes 40.‍131(6) ou 40.‍152(4) ou Fin de l'insertion dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 40.‍16;

• b) omet de payer la somme Début de l'insertion prévue dans la décision prise au titre des alinéas Fin de l'insertion 40.‍18b) Début de l'insertion ou d) Fin de l'insertion ou de déposer un appel au titre de l’article 40.‍19;

Règlements concernant le système de gestion de la sûreté

(1.‍1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le système de gestion de la sûreté.

• b) le dépôt de documents ou les demandes de certificat, d’exemption, de permis, de licence, d’approbation ou Début de l'insertion d’habilitation de sécurité en matière de transport Fin de l'insertion prévus par la présente loi et la délivrance Début de l'insertion de tels documents Fin de l'insertion .

Examen complet

51 (1)  Début de l'insertion Au cinquième anniversaire de la date d’ Fin de l'insertion entrée en vigueur du présent Début de l'insertion paragraphe et tous les cinq ans par la suite Fin de l'insertion , le ministre nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi.

norme de sécurité Norme régissant les contenants Début de l'insertion utilisés pour Fin de l'insertion l’importation, la présentation au transport, la manutention ou Début de l'insertion le Fin de l'insertion transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages et régissant notamment leur conception, fabrication, réparation, Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion , équipement, fonctionnement, utilisation et efficacité.‍ (safety standard)

prescribed means prescribed by regulations; (Version anglaise seulement)

• b) les personnes qui se livrent à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion ou à l’équipement de contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages;

agent de l’autorité La personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 32.‍12(1).‍ (enforcement officer)

Délégation

Attributions

3.‍1 Le ministre peut déléguer par écrit, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.

• Début du bloc inséré

  a) sous réserve des règlements, elle détient un numéro d’enregistrement qui lui a été attribué au titre de l’article 6.‍11;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion a.‍1) Fin de l'insertion  elle observe les règles de sécurité et Début de l'insertion les règles Fin de l'insertion de sûreté prévues par règlement;

Interdiction — contenants

5.‍1 Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont Début de l'insertion destinés Fin de l'insertion à Début de l'insertion de tels usages Fin de l'insertion —, à moins de respecter les règles de sécurité réglementaires.

Interdiction — contenants

5.‍1 Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages —, à moins, sous réserve des règlements, de détenir un certificat d’enregistrement délivré au titre de l’article 6.‍2 et de respecter les règles de sécurité réglementaires.

Interdiction — indication de conformité

6 Il est interdit à quiconque d’apposer ou d’afficher sur un contenant une indication de conformité exigée ou autorisée par les règlements concernant la fabrication, la réparation ou la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion de ce contenant, ou Début de l'insertion toute Fin de l'insertion autre indication susceptible d’être confondue avec une telle indication, sauf si le contenant a été fabriqué, réparé ou Début de l'insertion requalifié Fin de l'insertion , selon le cas, conformément aux règles de sécurité et normes de sécurité applicables à l’indication de conformité.

Demande de numéro d’enregistrement — marchandises dangereuses

6.‍11 (1) Toute demande de numéro d’enregistrement exigé aux termes de l’alinéa 5a) est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.

Numéro d’enregistrement

(2) Le ministre peut attribuer au demandeur un numéro d’enregistrement.

Renseignements

(3) Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.

Numéros d’enregistrement antérieurs

(4) Tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à une personne qui se livre à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, est réputé, à compter de cette date, lui être attribué au titre du paragraphe (2).

Enregistrement

Demande de certificat d’enregistrement — contenants

6.‍2 (1) Toute demande de certificat d’enregistrement exigé aux termes de l’article 5.‍1 est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.

Délivrance

(2) Le ministre peut délivrer au demandeur le certificat d’enregistrement.

Modification, suspension, etc.

(3) Il peut aussi modifier, suspendre ou révoquer le certificat ou l’assortir de conditions.

Renseignements

(4) Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.

Communication de renseignements

(5) Le ministre peut communiquer ou publier des renseignements concernant le certificat d’enregistrement, à l’exception des renseignements personnels.

Maintien des certificats d’enregistrement antérieurs

(6) Tout certificat d’enregistrement délivré ou tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi à la personne qui se livre à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages — qui est valide à la date d’entrée en vigueur du présent article reste valide jusqu’à sa date d’expiration ou, s’il est révoqué avant, sa date de sa révocation, comme s’il s’agissait d’un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

• a) ordonner à la personne qui dispose d’un tel plan de le mettre en œuvre, dans le délai raisonnable prévu dans l’ordre, pour réagir au rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses visé par le plan Début de l'insertion et assortir la mise en œuvre du plan des conditions qu’il juge indiquées Fin de l'insertion ;

• b) autoriser Début de l'insertion toute Fin de l'insertion personne qui dispose d’un tel plan à le mettre en œuvre pour réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses.

Rapport de mise en œuvre

7.‍11 Sous réserve des règlements, la personne qui met en œuvre un plan d’intervention d’urgence agréé en fait rapport, conformément aux règlements, au ministre et à toute autre personne désignée par règlement et inclut, dans le rapport, les renseignements réglementaires.

Avis de réparation ou de requalification

(3) Le ministre peut ordonner à la personne qui a effectué la réparation ou la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion de contenants normalisés de faire parvenir un avis d’échec de cette opération à la personne pour laquelle l’opération a été effectuée ou de publier un tel avis de manière que l’intéressé en prendra vraisemblablement connaissance, s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne qui a effectué la réparation ou la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion  :

Preuve de solvabilité

(2) La personne qui se livre à une activité visée au paragraphe (1) est tenue de présenter, sur demande d’un inspecteur Début de l'insertion ou d’un agent de l’autorité Fin de l'insertion , une preuve réglementaire de solvabilité.

• b) qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion de contenants sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité;

Mesures correctives pour contravention : marchandises dangereuses

17 (1) L’inspecteur, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou la vente, l’offre de vente, la livraison, la distribution, l’importation ou l’utilisation de contenants normalisés est Début de l'insertion exercé Fin de l'insertion en contravention avec la présente loi, peut, jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité Début de l'insertion de l’activité Fin de l'insertion avec la présente loi :

• a) placer ou ordonner à une personne de placer les marchandises dangereuses, les contenants utilisés pour leur manutention ou leur transport ou les contenants normalisés en cause dans un endroit convenable;

• b) retenir Début de l'insertion ou ordonner à une personne de retenir ces marchandises dangereuses, ces contenants ou ces contenants normalisés Fin de l'insertion .

Obligation de faire rapport

18 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant doit faire rapport à chacune des personnes désignées par règlement pour l’application du présent paragraphe de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses provenant de ce contenant qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

• a) communiqués en vertu de l’article 23 ou de nature comparable obtenus par un inspecteur Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’article 15 Début de l'insertion ou un agent de l’autorité au titre de l’article 32.‍13 Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) ils doivent servir à l’application de la présente loi, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d) ils doivent être communiqués à un agent de l’autorité ou consultés par lui pour la formation des agents de l’autorité, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍1) définir, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux marchandises dangereuses, les termes « importation », « présentation au transport », « manutention » et « transport » et, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux contenants, les termes « requalification », « vente », « offre de vente », « livraison », « distribution », « importation » et « utilisation »;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j.‍3) régir la délivrance, la modification, la suspension et la révocation d’un certificat d’enregistrement visé au paragraphe 6.‍2(1) ainsi que les conditions dont il est assorti;

• j.‍4) soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou tout contenant à l’application des articles 5.‍1 et 6.‍2;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j.‍21) soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou toute marchandise dangereuse à l’application de l’article 6.‍11;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  k.‍11) régir les modalités du rapport visé à l’article 7.‍11 et les circonstances dans lesquelles le rapport doit être fait;

• k.‍12) soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 7.‍11;

• k.‍13) régir le contenu et la mise en œuvre des plans d’intervention d’urgence;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  q) soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 18;

  Fin du bloc inséré

• r) prévoir la forme Début de l'insertion des Fin de l'insertion rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils Début de l'insertion doivent être faits Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  w) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  Fin du bloc inséré

• j) prévoir la forme Début de l'insertion des Fin de l'insertion rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils Début de l'insertion doivent être faits Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  l) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  Fin du bloc inséré

• b) pour les demandes d’agrément, d’ Début de l'insertion enregistrement Fin de l'insertion ou de certificat d’équivalence visé au paragraphe 31(1).

Certificat d’urgence

(2) Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique Début de l'insertion ou pour la sûreté Fin de l'insertion .

Certificat temporaire

(2.‍1) Le ministre peut, dans l’intérêt public Début de l'insertion ou à des fins de sûreté Fin de l'insertion , délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi.

Révocation du certificat

(6) Le ministre peut révoquer le certificat d’équivalence, le certificat d’urgence ou le certificat temporaire, y compris Début de l'insertion le certificat d’urgence ou le certificat temporaire Fin de l'insertion dont la teneur a été communiquée verbalement, Début de l'insertion dans les cas suivants Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  il est d’avis que Début de l'insertion les paragraphes Fin de l'insertion  (1), (2) ou (2.‍1), selon le cas, ne s’applique plus;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  les règlements ont été modifiés au même effet et régissent dorénavant l’activité autorisée par le certificat;

• Début du bloc inséré

  c) il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

  Fin du bloc inséré

Ordre du ministre

32 (1) Le ministre peut, dès qu’il est convaincu que les conditions visées au paragraphe (2) ont été réalisées, ordonner aux personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces activités ou d’accomplir toute autre chose en vue d’atténuer toute menace pour la sécurité publique Début de l'insertion ou pour la sûreté Fin de l'insertion .

Condition

(2) Il doit être convaincu que l’ordre est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique Début de l'insertion ou pour la sûreté Fin de l'insertion à laquelle il ne peut être remédié efficacement sur le fondement d’une autre disposition de la présente loi.

Sanctions administratives pécuniaires

Définition de Tribunal d’appel

32.‍1 Pour l’application des articles 32.‍11 à 32.‍28, Tribunal d’appel désigne le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Pouvoir réglementaires

32.‍11 Le ministre peut, par règlement :

• a) désigner toute disposition de la présente loi ou de ses règlements comme texte dont la contravention peut être poursuivie comme violation au titre des articles 32.‍15 à 32.‍26;

• b) prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque violation, plafonné :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, à 50 000 $,

  • (ii) dans le cas d’une organisation, à 250 000 $;

• c) établir ce qui constitue une série ou catégorie connexes de violations;

• d) prévoir le montant maximal de la sanction applicable pour toute série ou catégorie connexes de violations.

  Fin du bloc inséré

Désignation — agents de l’autorité

32.‍12 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, des agents de l’autorité.

Certificat

(2) Chaque agent de l’autorité reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements dans le cadre de ses fonctions.

Pouvoir de procéder à la visite d’un lieu

32.‍13 (1) Afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, l’agent de l’autorité peut, sous réserve du paragraphe (2), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

• a) qu’il s’y exerce des activités de présentation au transport, de manutention ou de transport de marchandises dangereuses;

• b) qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de requalification de contenants sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité;

• c) qu’il s’y trouve des contenants normalisés;

• d) qu’il s’y trouve des livres, registres d’expédition, plans d’intervention d’urgence, plans de sûreté ou autres documents renfermant des renseignements utiles afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise;

• e) qu’il s’y trouve un système, un système de traitement des renseignements ou tout autre appareil électronique ou support matériel contenant des renseignements utiles afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise ou donnant accès à de tels renseignements.

  Fin du bloc inséré

Mandat pour local d’habitation

(2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à la visite sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).

Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

• a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

• b) la visite est nécessaire afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise;

• c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  Fin du bloc inséré

Usage de la force

(4) L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Présence de personnes exigée

(5) L’agent de l’autorité peut exiger, au moment de sa visite, la présence des personnes qu’il estime utiles à l’exercice de ses fonctions.

Personnes accompagnant l’agent de l’autorité

(6) L’agent de l’autorité peut être accompagné de toute personne qu’il estime utile à l’exercice de ses fonctions.

Droit de passage : propriété privée

(7) L’agent de l’autorité et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée – à l’exclusion de toute maison d’habitation – et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.

Examen des lieux

(8) L’agent de l’autorité qui procède à la visite d’un lieu dans les circonstances visées au paragraphe (1) peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise :

• a) ouvrir ou faire ouvrir pour examen, ou examiner ou faire examiner, les contenants — y compris les fermetures, vannes, dispositifs de détente ou autre équipement connexe essentiel à leur utilisation comme contenants de marchandises dangereuses — qu’il croit, pour des motifs raisonnables, servir à la manutention ou au transport de telles marchandises ou en contenir qui sont présentées au transport;

• b) ouvrir ou faire ouvrir pour examen, ou examiner ou faire examiner, les contenants visés aux alinéas (1)b) ou c), y compris les fermetures, vannes, dispositifs de détente ou autre équipement connexe essentiel à leur utilisation comme contenants de marchandises dangereuses;

• c) prélever ou faire prélever pour analyse une quantité raisonnable de toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être une marchandise dangereuse;

• d) procéder à l’examen ou faire examiner des documents et renseignements visés aux alinéas (1)d) ou e) qu’il croit, pour des motifs raisonnables, utiles à l’application de la présente loi, et en faire ou en faire faire des copies;

• e) interroger toute personne.

  Fin du bloc inséré

Attestation

(9) Lorsqu’il ouvre ou fait ouvrir un objet scellé ou fermé, aux fins d’examen ou de prise d’une quantité raisonnable d’une chose qui s’y trouve, l’agent de l’autorité délivre à la personne qui en est responsable ou en a la maîtrise effective une attestation réglementaire prouvant que l’objet a été ouvert à ces fins.

Effets de l’attestation

(10) L’attestation libère la personne à qui ou en faveur de qui elle est remise de toute responsabilité, civile ou pénale, découlant de tout acte ou omission commis par l’agent de l’autorité au cours de l’examen ou de la prise d’une quantité raisonnable d’une chose, mais ne la dispense pas de se conformer à la présente loi et à ses règlements.

Fourniture de documents, de renseignements et de données informatiques

(11) L’agent de l’autorité peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents ou renseignements ou les données informatiques qu’il précise.

Assistance à l’agent de l’autorité

(12) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités au titre du paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’agent de l’autorité et qui est reliée aux fonctions de ce dernier, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise et l’accès aux données informatiques qu’il peut valablement exiger.

Entrave

(13) Lorsque l’agent de l’autorité détermine si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, il est interdit :

• a) de manquer de répondre à toute demande qu’il peut raisonnablement formuler;

• b) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

• c) d’une façon générale, d’entraver son action.

  Fin du bloc inséré

Procès-verbaux

32.‍14 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.

Violation

32.‍15 (1) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 32.‍11a) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à une sanction dont le montant maximal est prévu par règlement pris en vertu des alinéas 32.‍11b) ou d).

But de la sanction

(2) L’infliction de la sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

Violation continue

(3) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

Précision

(4) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 32.‍11a) qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être poursuivie soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

Nature de la violation

(5) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Prise de précautions

(6) La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

Verbalisation

32.‍16 L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai, les modalités de paiement et la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.

Signification de documents

32.‍17 Le ministre peut établir des procédures relativement à la signification des documents exigée ou autorisée par les articles 32.‍11 à 32.‍28, notamment la manière de la signification, la preuve de celle-ci et les circonstances dans lesquelles la signification est réputée avoir eu lieu. En l’absence de telles procédures, la signification de ces documents se font par signification à personne, par courrier recommandé ou certifié ou par moyen électronique à la dernière adresse connue du destinataire; les documents signifiés par courrier recommandé ou certifié ou par moyen électronique sont réputés l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de leur envoi par la poste ou par le moyen électronique.

Paiement

32.‍18 (1) Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise conformément aux délai, modalités et procédure qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la sanction infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même violation.

Option

(2) À défaut d’effectuer le paiement, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus :

• a) soit demander au ministre de conclure une transaction en vue de l’observation de la disposition en cause;

• b) soit demander la révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

  Fin du bloc inséré

Non-paiement de la sanction et déclaration de responsabilité

(3) Le défaut de l’intéressé d’exercer l’une des options visées au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Conclusion d’une transaction

32.‍19 (1) Sur demande de l’intéressé faite au titre de l’alinéa 32.‍18(2)a), le ministre peut conclure avec l’intéressé une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

Présomption

(2) La présentation de la demande vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La signification à l’intéressé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’intéressé.

Avis de défaut d’exécution

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé aux alinéas 32.‍11b) ou d), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Effet de l’avis de défaut

(5) Sur signification de l’avis, l’intéressé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

• a) soit il paye la somme qui y est prévue dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal;

• b) soit la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

  Fin du bloc inséré

Effet du paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

Refus de transiger

32.‍2 (1) Si le ministre refuse de transiger, l’intéressé est tenu, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, de payer le montant de la sanction infligée initialement.

Effet du paiement

(2) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

Requête en révision

32.‍21 (1) Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction dépose une requête auprès du Tribunal d’appel, dans les trente jours suivant la date de signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal d’appel.

Audience : date, heure et lieu

(2) Le Tribunal d’appel, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.

Déroulement

(3) À l’audience, le conseiller du Tribunal d’appel commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

Charge de la preuve

(4) Il incombe au ministre d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que l’intéressé a commis la violation.

Intéressé non tenu de témoigner

(5) L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience.

Décision du conseiller du Tribunal d’appel

32.‍22 Après audition des parties, le conseiller du Tribunal d’appel informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :

• a) qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi, sous réserve de l’article 32.‍23;

• b) qu’il y a eu violation, il les informe également de la somme, qu’il fixe, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 32.‍11b) ou d), à payer au Tribunal d’appel par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

  Fin du bloc inséré

Droit d’appel

32.‍23 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut faire appel au Tribunal d’appel de la décision rendue au titre de l’article 32.‍22. Le délai d’appel est de trente jours.

Perte du droit d’appel

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Décision sur l’appel

(3) Le comité du Tribunal d’appel peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

Commission de la violation

(4) S’il statue qu’il y a eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Il les informe également de la somme, qu’il fixe, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 32.‍11b) ou d), à payer au Tribunal d’appel par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

Aucune violation

(5) S’il statue qu’il n’y a pas eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre.

Certificat

32.‍24 Le ministre peut obtenir du comité du Tribunal d’appel ou du conseiller du Tribunal d’appel, selon le cas, un certificat en la forme établie par le ministre indiquant la sanction à payer par l’intéressé si ce dernier omet :

• a) de payer la sanction prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 32.‍21 dans le délai requis;

• b) de payer la somme fixée en vertu de l’alinéa 32.‍22b) ou de faire appel au titre de l’article 32.‍23 dans le délai requis;

• c) de payer toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 32.‍19(1) dans le délai requis;

• d) de payer la somme prévue dans l’avis de défaut signifié au titre du paragraphe 32.‍19(4) dans le délai requis;

• e) de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 32.‍23(4) dans le délai requis.

  Fin du bloc inséré

Enregistrement du certificat

32.‍25 (1) Sur présentation à la juridiction supérieure, le certificat visé à l’article 32.‍24 est enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.

Recouvrement des frais

(2) Tous les frais entraînés par l’enregistrement du certificat peuvent être recouvrés comme s’ils faisaient partie de la somme indiquée sur le certificat enregistré en application du paragraphe (1).

Fonds publics

(3) Les sommes reçues par le ministre ou par le Tribunal d’appel au titre du présent article sont assimilées à des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Prescription

32.‍26 Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans après le fait reproché.

Publication

32.‍27 En tout temps après avoir dressé et signifié un procès-verbal, le ministre peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la sanction.

Radiation des mentions

32.‍28 (1) À moins que le ministre n’estime que cela est contraire à l’intérêt public, la mention relative à une violation qui a été commise par l’intéressé est radiée du registre public des procès-verbaux cinq ans après le paiement par celui-ci de toutes les sanctions.

Avis

(2) Lorsqu’il estime que la radiation est contraire à l’intérêt public, le ministre en avise par écrit, motifs à l’appui, l’intéressé.

Contenu de l’avis

(3) Sont notamment indiqués dans l’avis la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour le dépôt.

Requête en révision

(4) L’intéressé peut faire réviser la décision du ministre en déposant une requête en révision auprès du Tribunal d’appel au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis ou dans le délai supérieur accordé à sa demande par le Tribunal d’appel.

Audience : date, heure et lieu

(5) Le Tribunal d’appel, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.

Déroulement

(6) À l’audience, le conseiller du Tribunal d’appel commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

Décision du conseiller du Tribunal d’appel

(7) Le conseiller du Tribunal d’appel peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.

Droit d’appel

(8) L’intéressé peut, dans les trente jours suivant la décision du conseiller du Tribunal d’appel rendue en vertu du paragraphe (7), faire appel au Tribunal d’appel de cette décision.

Perte du droit d’appel

(9) L’intéressé qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Décision sur l’appel

(10) Le comité du Tribunal d’appel peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.

• a) de la présente loi, Début de l'insertion à l’exception du paragraphe 32.‍13(13) Fin de l'insertion ;

Peines

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) Début de l'insertion est passible Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) s’il s’agit d’une personne physique :

  Fin du bloc inséré

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, Début de l'insertion d’une amende maximale de cinq cent mille dollars ou d’ Fin de l'insertion un emprisonnement maximal de Début de l'insertion trois Fin de l'insertion ans,

  • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion sur déclaration de culpabilité Fin de l'insertion par procédure sommaire, Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion une amende maximale de Début de l'insertion deux cent Fin de l'insertion cinquante mille dollars Début de l'insertion ou d’un emprisonnement maximal de Fin de l'insertion deux Début de l'insertion ans moins un jour Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) s’il s’agit d’une organisation :

  • (i) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de dix millions de dollars,

  • (ii) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq millions de dollars.

    Fin du bloc inséré

• a) par procédure sommaire :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  une amende maximale de Début de l'insertion deux cent Fin de l'insertion cinquante mille dollars, Début de l'insertion s’il s’agit d’une personne physique, Fin de l'insertion

  • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion une amende maximale Fin de l'insertion de Début de l'insertion cinq millions de Fin de l'insertion dollars, Début de l'insertion s’il s’agit d’une organisation Fin de l'insertion ;

contrôle Ensemble des actes autorisés ou exigés en vertu des règlements, Début de l'insertion des arrêtés d’urgence Fin de l'insertion , des mesures ou règles de sûreté ou Début de l'insertion des injonctions d’urgence Fin de l'insertion pour la vérification, la surveillance, l’inspection et la visite des personnes ou des biens en vue de prévenir la possession et le transport non autorisés d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires à bord d’un bâtiment ou dans une installation maritime.  (authorized screening)

zone réglementée Toute zone établie en vertu des règlements, Début de l'insertion des arrêtés d’urgence Fin de l'insertion , des mesures ou règles de sûreté ou Début de l'insertion des injonctions d’urgence Fin de l'insertion dont l’accès est réservé aux personnes autorisées.  (restricted area)

• d) des ouvrages en mer au sens de l’article 2 de la Loi sur Début de l'insertion les océans Fin de l'insertion .‍ (marine facility)

Règle générale

4 (1) La présente loi s’applique aux bâtiments et aux installations maritimes au Canada et aux navires canadiens se trouvant à l’étranger, de même qu’aux ouvrages en mer, conformément Début de l'insertion à l’article 20 Fin de l'insertion de la Loi sur Début de l'insertion les océans Fin de l'insertion .

Objet de la loi

Objet

• a) la prise de mesures, notamment l’élaboration d’un cadre réglementaire, visant à parer aux menaces et à réduire les risques — directs ou indirects — pour la sûreté du transport maritime et la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime et visant à prévenir les atteintes illicites au transport maritime;

• b) l’harmonisation des pratiques maritimes et la mise en œuvre des obligations internationales du Canada;

• c) le renforcement de la coopération en matière de sûreté du transport maritime avec toute entité ou organisation fédérale, provinciale, étrangère ou internationale.

  Fin du bloc inséré

Autorisation ministérielle

Pouvoir

Certificat

Immunité

• Début du bloc inséré

  a.‍1) régir l’établissement de zones d’exclusion pour les bâtiments;

  Fin du bloc inséré

Règlements en matière de sûreté du transport maritime

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les menaces et les risques — directs ou indirects — pour la sûreté du transport maritime, notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes, et pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime.

Règlements en matière de droits et redevances

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les droits et redevances à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi.

Infraction liée aux règlements : personne

(4) Quiconque contrevient aux règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2 000 000 $;

• b) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1 000 000 $.

    Fin du bloc inséré

Infraction liée aux règlements : bâtiment

(5) Le bâtiment qui contrevient aux règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 000 $.

Règlements : communication de renseignements

5.‍1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la communication de renseignements obtenus pour l’application de la présente loi par le ministre à des ministères ou organismes fédéraux et provinciaux ou à des organismes municipaux, ou à des membres du personnel ou mandataires de tels ministères ou organismes.

Arrêtés d’urgence

Pouvoir du ministre

Période de validité

• a) le jour de son abrogation;

• b) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de l’article 5;

• c) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après la date de sa prise d’effet, à moins que sa durée de validité ne soit prorogée par le ministre ou le gouverneur en conseil;

• d) si sa durée de validité est prorogée, le jour précisé par le ministre dans son arrêté ou par le gouverneur en conseil dans son décret.

  Fin du bloc inséré

Prorogation : ministre

Prorogation : gouverneur en conseil

Respect de l’arrêté d’urgence

Loi sur les textes réglementaires

Dépôt devant les chambres du Parlement

Infraction liée aux arrêtés d’urgence : personne

• a) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2 000 000 $;

• b) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1 000 000 $.

    Fin du bloc inséré

Infraction liée aux arrêtés d’urgence : bâtiment

Contravention à un arrêté non publié

Preuve de la communication à un bâtiment

• (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal Début de l'insertion de cinq ans Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

• (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 2 000 000 Fin de l'insertion  $;

• (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 500 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal Début de l'insertion de deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

• (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $.

• (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal Début de l'insertion de cinq ans Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

• (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 2 000 000 Fin de l'insertion  $;

• (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 500 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

• (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $.

Exemption par le ministre

12 Le ministre peut, aux conditions qu’il juge nécessaires, soustraire toute personne ou tout bâtiment ou installation maritime à l’application des règlements, Début de l'insertion des arrêtés d’urgence Fin de l'insertion ou des mesures ou règles de sûreté s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sûreté du transport maritime ne risque pas d’en être compromise.

• a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 500 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines;

• b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $.

Injonctions

Injonctions aux bâtiments

16 (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment constitue une menace Début de l'insertion ou un risque — direct ou indirect Fin de l'insertion — pour la Début de l'insertion sûreté du transport maritime Fin de l'insertion , notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments ou des installations maritimes, Début de l'insertion ou pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime Fin de l'insertion , lui enjoindre, selon le cas :

• a) de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, et d’y demeurer jusqu’à ce qu’il soit convaincu que la menace Début de l'insertion ou le risque Fin de l'insertion a disparu;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) de demeurer en dehors d’une zone qu’il précise;

  Fin du bloc inséré

Respect de l’injonction

(3) Le bâtiment visé par l’injonction et son exploitant sont tenus de s’y conformer.

Statut des injonctions

(4) Il est entendu que les injonctions Début de l'insertion faites Fin de l'insertion en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur les textes réglementaires.

Infraction liée aux injonctions : exploitant

17  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  L’exploitant d’un bâtiment Début de l'insertion qui contrevient au paragraphe 16(3) commet Fin de l'insertion une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal Début de l'insertion de cinq ans Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 2 000 000 Fin de l'insertion  $;

• b) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 500 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $.

Infraction liée aux injonctions : bâtiment

(2) Le bâtiment qui contrevient au paragraphe 16(3) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 000 $.

Contravention conditionnelle

(3) Aucun exploitant ou bâtiment ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 16(3) à moins qu’il ne soit établi qu’au moment de la prétendue contravention, le nécessaire avait été fait pour porter la teneur de l’injonction à sa connaissance.

Certificat : exploitant

(4) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction, a été donné à l’exploitant constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.

Certificat : bâtiment

(5) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction, a été donné au capitaine ou à toute personne à bord — à l’exclusion du pilote — qui a ou semble avoir le commandement ou la direction du bâtiment constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.

Injonction faite en vertu de l’alinéa 16(1)a)

17.‍1 (1) Dans le cas où il enjoint à un bâtiment de gagner un port ou une installation maritime en vertu de l’alinéa 16(1)a), le ministre peut enjoindre à l’administration portuaire ou à toute personne responsable du port ou de l’installation maritime d’autoriser le bâtiment à s’y rendre, s’y amarrer à quai, à y mouiller ou a y rester.

Respect de l’injonction

(2) L’administration portuaire ou toute personne visée par une injonction faite en vertu du paragraphe (1) est tenue de s’y conformer.

Statut des injonctions

(3) Il est entendu que les injonctions faites en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Infraction liée aux injonctions faite en vertu du paragraphe 17.‍1(1)

17.‍2 (1) L’administration portuaire ou la personne responsable d’un port ou d’une installation maritime qui contrevient au paragraphe 17.‍1(2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

• a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

• b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1 000 000 $.

  Fin du bloc inséré

Contravention conditionnelle

(2) Aucune administration portuaire ou personne responsable d’un port ou d’une installation maritime ne peut être déclarée coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 17.‍1(2) à moins qu’il ne soit établi qu’au moment de la prétendue contravention, le nécessaire avait été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.

Certificat

(3) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction, a été donné à l’administration portuaire ou à la personne responsable d’un port ou d’une installation maritime constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.

Définitions

17.‍3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17.‍1 et 17.‍2.

administration portuaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.‍ (port authority)

port S’entend au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada.‍ (port)

Injonctions d’urgence

17.‍4 (1) Le ministre peut, s’il estime qu’il existe un danger imminent pour la sûreté du transport maritime, notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes ou pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime, enjoindre à toute personne ou à tout bâtiment de faire ou de cesser de faire quoi que ce soit qui lui paraît nécessaire pour faire face au danger, notamment en ce qui concerne :

• a) l’évacuation de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une installation maritime;

• b) la suspension d’accès à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une installation maritime;

• c) le déroutement d’un bâtiment vers un lieu de mouillage ou d’amarrage déterminé;

• d) le déplacement de personnes à bord d’un bâtiment et dans une installation maritime;

• e) les contrôles;

• f) l’établissement de zones réglementées et de zones d’exclusion pour les bâtiments;

• g) la suspension des opérations maritimes, notamment celles concernant les cargaisons, les provisions de bord et le soutage.

  Fin du bloc inséré

Période de validité

(2) L’injonction d’urgence entre en vigueur dès qu’elle est faite et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ne la révoque plus tôt.

Application des injonctions d’urgence

(3) Les injonctions d’urgence peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements, des arrêtés d’urgence et des mesures ou règles de sûreté.

Incompatibilité

(4) Les dispositions des injonctions d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements, des arrêtés d’urgence et des mesures ou règles de sûreté.

Respect de l’injonction d’urgence

(5) Les personnes et les bâtiments visés par l’injonction d’urgence sont tenus de s’y conformer.

Statut des injonctions d’urgence

(6) Il est entendu que les injonctions d’urgence ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Infraction liée aux injonctions d’urgence : personne

17.‍5 (1) La personne qui contrevient au paragraphe 17.‍4(5) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2 000 000 $;

• b) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1 000 000 $.

    Fin du bloc inséré

Infraction liée aux injonctions d’urgence : bâtiment

(2) Le bâtiment qui contrevient au paragraphe 17.‍4(5) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 000 $.

Contravention conditionnelle

(3) Aucune personne et aucun bâtiment ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 17.‍4(5) à moins qu’il ne soit établi qu’au moment de la prétendue contravention, le nécessaire avait été fait pour porter la teneur de l’injonction d’urgence à sa connaissance.

Certificat : personne intéressée

(4) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction d’urgence, a été donné à la personne intéressée constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.

Certificat : bâtiment

(5) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction d’urgence, a été donné au capitaine ou à toute personne à bord — à l’exclusion du pilote — qui a ou semble avoir le commandement ou la direction du bâtiment constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.

Suspension ou annulation pour contravention à la loi

(2) Le ministre peut suspendre ou annuler la désignation de l’agent de contrôle s’il estime que celui-ci contrevient à la présente loi, aux règlements, Début de l'insertion aux arrêtés d’urgence Fin de l'insertion , aux mesures de sûreté, aux règles de sûreté, Début de l'insertion aux injonctions d’urgence Fin de l'insertion ou aux conditions visées au paragraphe 10(6).

Suspension pour motif de sûreté

(3) Le ministre peut suspendre la désignation de l’agent de contrôle s’il estime que l’exercice, par lui, des fonctions d’agent de contrôle Début de l'insertion peut constituer une menace ou un risque — direct ou indirect Fin de l'insertion — pour la sûreté du transport maritime.

Réexamen

19.‍8 (1) Dans le cas d’une décision visée au paragraphe 19.‍2(3), si le comité rejette l’appel ou que le ministre maintient la suspension après réexamen de la décision conformément aux alinéas 19.‍5(4)a) ou 19.‍6(3)a), l’intéressé peut, par écrit, demander au ministre de réexaminer la question de savoir s’il y a toujours Début de l'insertion une menace ou un risque — direct ou indirect Fin de l'insertion — pour la sûreté du transport maritime.

Information fausse ou trompeuse

(4) Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit sciemment une information fausse ou trompeuse à un agent de contrôle commet une infraction Début de l'insertion passible Fin de l'insertion , sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion amende maximale de Début de l'insertion 500 000 Fin de l'insertion  $ et Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines.

• a) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal Début de l'insertion de cinq ans Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines;

• b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de l'insertion 500 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines.

• a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 100 000 Fin de l'insertion  $;

• b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $.

Inspection des bâtiments et installations maritimes

23 (1) En vue de faire observer la présente loi, les règlements, Début de l'insertion les arrêtés d’urgence Fin de l'insertion , les mesures et règles de sûreté et Début de l'insertion les injonctions d’urgence Fin de l'insertion , l’inspecteur peut, dans le cadre de sa compétence, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout bâtiment ou installation maritime.

• b) exiger, pour examen ou reproduction, la communication de tout document qui, à son avis, contient de l’information relative à l’application de la présente loi, des règlements, Début de l'insertion des arrêtés d’urgence Fin de l'insertion , des mesures ou règles de sûreté ou Début de l'insertion des injonctions d’urgence Fin de l'insertion ;

• (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal Début de l'insertion de cinq ans Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

• (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 2 000 000 Fin de l'insertion  $;

• (i) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 500 000 Fin de l'insertion  $ et d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour Fin de l'insertion , ou de l’une de ces peines,

• (ii) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 1 000 000 Fin de l'insertion  $.

Continuing offence

26  Début de l'insertion If Fin de l'insertion an offence is committed or continued on more than one day, the person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion committed it is liable to be convicted of a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

Exception

(5) Les paragraphes (1) et (4) ne s’appliquent pas aux infractions visées au paragraphe 20(4) et aux alinéas 25(3)a) à c) et e).

Bâtiment : preuve de l’infraction

(6) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction prévue à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité du bâtiment, d’établir que l’infraction a été commise par l’exploitant ou toute personne à bord — à l’exception d’un inspecteur —, que la personne à bord ait été ou non identifiée, poursuivie ou déclarée coupable.

Défense de prise des précautions voulues : personnes

29  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, Début de l'insertion sauf d’une infraction visée au paragraphe 20(4) ou à l’un des alinéas 25(3)a), b), c) et e) Fin de l'insertion , s’il Début de l'insertion prouve qu’il Fin de l'insertion a pris toutes les Début de l'insertion précautions voulues Fin de l'insertion pour Début de l'insertion prévenir Fin de l'insertion sa perpétration.

Défense de prise des précautions voulues : bâtiments

(2) Aucun bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Recouvrement des amendes

31 (1) En cas de défaut de paiement, à la date fixée, d’une amende pour une infraction prévue à la présente loi, la déclaration de culpabilité du défaillant peut être enregistrée à la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu. Dès lors, toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation ayant valeur de jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne Début de l'insertion ou le bâtiment Fin de l'insertion en cause pour créance impayée d’un montant équivalent à celui de l’amende.

If reasonable grounds to believe a violation

33 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion has committed a violation, the Minister may

• (a) enter into an assurance of compliance with the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion that

  • (i) identifies the violation and provides that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion will comply with the provision to which the violation relates within the period, and be subject to the terms and conditions, specified in the assurance,

• (iii) sets out the penalty, fixed by or within the range fixed by the regulations, that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into; or

• (b) issue, and cause to be served on the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion , a notice of violation that names the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion , identifies the violation and sets out

  • (i) the penalty, fixed by or within the range fixed by the regulations, that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is liable to pay for the violation,

Extension of period

(2) The Minister may extend the period specified under subparagraph (1)‍(a)‍(i) if the Minister is satisfied that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is unable to comply with the assurance of compliance for reasons beyond the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion ’s control.

Deemed violation

34 (1) A person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion enters into an assurance of compliance under paragraph 33(1)‍(a) is, unless a review is requested under subsection (2), deemed to have committed the violation in respect of which the assurance was entered into.

Request for review

(2) A person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion enters into an assurance of compliance may, within Début de l'insertion 48 Fin de l'insertion hours after the assurance is signed, unless a notice of default is served within that period under subsection 36(1), file a request with the Tribunal for a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of violation and a review under subsection 39(1) of the facts of the violation and of the amount of the penalty is deemed to have been requested.

When assurance of compliance complied with

35 If the Minister is satisfied that an assurance of compliance under paragraph 33(1)‍(a) has been complied with, the Minister Début de l'insertion must Fin de l'insertion cause a notice to that effect to be served on the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion and, on the service of the notice,

• (a) no further proceedings may be taken against the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

• (b) any security deposited under subparagraph 33(1)‍(a)‍(ii) must be returned to the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion .

When assurance of compliance not complied with

36 (1) If the Minister is of the opinion that a person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion has entered into an assurance of compliance has not complied with it, the Minister may cause a notice of default to be served on the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion to the effect that, unless a member determines under section 37, or an appeal panel decides under section 40, that the assurance has been complied with,

• (a) the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is liable to pay double the amount of the penalty set out in the assurance; or

No set-off

(3) On the service of a notice of default, the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion served has no right of set-off Début de l'insertion or compensation Fin de l'insertion against any amount spent by the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion under the assurance of compliance.

Request for review

37 (1) A person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion is served with a notice under subsection 36(1) may file a written request for a review, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application allows.

Time and place for review

(2) On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal Début de l'insertion must Fin de l'insertion appoint a time and place for the review and Début de l'insertion must Fin de l'insertion notify the Minister and the person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion filed the request of the time and place in writing.

Review procedure

(3) The member of the Tribunal assigned to conduct the review Début de l'insertion must Fin de l'insertion provide the Minister and the person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.

Burden of proof

(4) The burden is on the Minister to establish that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion did not comply with the assurance of compliance referred to in the notice. The person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is not required, and Début de l'insertion must Fin de l'insertion not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.

Exclusion de certains moyens de défense

(5)  Début de l'insertion Malgré l’article 45 Fin de l'insertion , le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris toutes les Début de l'insertion précautions voulues Fin de l'insertion pour exécuter la transaction.

Determination

(6) The member may confirm the Minister’s decision or determine that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion has complied with the assurance of compliance.

Return of security

38 Any security deposited under subparagraph 33(1)‍(a)‍(ii) Début de l'insertion must Fin de l'insertion be returned to the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion if

• (a) the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance in accordance with a notice under subsection 36(1); or

Notice of violation

39 (1) A person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion served with a notice of violation under paragraph 33(1)‍(b) must

When review not requested

(2) If a review of the facts of the violation is not requested, the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is deemed to have committed the violation in respect of which the notice was served.

Time and place for review

(3) On receipt of a request filed under paragraph (1)‍(b), the Tribunal Début de l'insertion must Fin de l'insertion appoint a time and place for the review and Début de l'insertion must Fin de l'insertion notify the Minister and the person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion filed the request of the time and place in writing.

Review procedure

(4) The member of the Tribunal assigned to conduct the review Début de l'insertion must Fin de l'insertion provide the Minister and the person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.

Burden of proof

(5) The burden is on the Minister to establish that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion committed the violation referred to in the notice. The person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is not required, and Début de l'insertion must Fin de l'insertion not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.

Right of appeal

40 (1) The Minister or the person Début de l'insertion or vessel that Fin de l'insertion requested the review of the decision may appeal a determination made under subsection 37(6) or 39(6) to the Tribunal within Début de l'insertion 30 Fin de l'insertion days after the determination.

Défense de prise des précautions voulues : personne

45  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Nul ne peut être Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion responsable d’une violation s’il Début de l'insertion prouve qu’il Fin de l'insertion a pris toutes les Début de l'insertion précautions voulues Fin de l'insertion pour Début de l'insertion prévenir sa commission Fin de l'insertion .

Défense de prise des précautions voulues : bâtiment

(2) Aucun bâtiment ne peut être tenu responsable d’une violation si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue la violation prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.

Violation by employee or agent or mandatary

46 (1) A person is liable for a violation committed by their employee or agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion , whether or not the employee or agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion has been identified or proceeded against under sections 33 to 43.

Exploitant du bâtiment

(2) L’exploitant d’un bâtiment peut être Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion responsable d’une violation, en rapport avec ce bâtiment, commise par une autre personne, que celle-ci ait été ou non identifiée ou poursuivie aux termes des articles 33 à 43 de la présente loi, à moins que, lors de la violation, le bâtiment n’ait été en la possession d’une autre personne sans son consentement.

Exploitant de l’installation maritime

(3) L’exploitant d’une installation maritime peut être Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion responsable d’une violation, en rapport avec cette installation maritime, commise par une autre personne avec son consentement, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie aux termes des articles 33 à 43 de la présente loi.

Officers, etc.‍, of corporation

(4) An officer, director or agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of a corporation that commits a violation under this Act is a party to and liable for the violation if Début de l'insertion they Fin de l'insertion directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation, whether or not the corporation has been identified or proceeded against under sections 33 to 43.

Preuve d’une violation par un bâtiment

46.‍1 (1) Il suffit, pour établir la violation commise par un bâtiment, de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait de l’exploitant de celui-ci ou d’une personne à bord — à l’exception d’un inspecteur —, que la personne à bord ait été ou non identifiée ou poursuivie aux termes des articles 33 à 43.

Coauteur d’une violation par un bâtiment

(2) En cas de commission d’une violation sous le régime de la présente loi par un bâtiment, l’exploitant de celui-ci qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme un coauteur de la violation et est passible de la pénalité prévue, que le bâtiment ait été ou non poursuivi aux termes des articles 33 à 43.

Notations removed

47 (1) Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, five years after the last day on which any of the following events occurs, the Minister is to remove every notation of violation or default, and every suspension or cancellation of the designation of or refusal to designate or to renew the designation of a person as a screening officer on prescribed grounds, from any records that the Minister may keep respecting the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion :

• (a) payment by the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion of every penalty that the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is liable to pay after a notice of violation, a notice of default, a determination of a member of the Tribunal on review or a decision of an appeal panel of the Tribunal; or

Duty to notify

(2) When the Minister is of the opinion that removal of a notation is not in the public interest, the Minister Début de l'insertion must Fin de l'insertion give notice of that fact to the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion .

Right of appeal

(6) The person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion may, within thirty days after a determination is made under subsection (5), appeal the determination to the Tribunal.

Loss of right of appeal

(7) If the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion does not appear at the review hearing, the person Début de l'insertion or vessel Fin de l'insertion is not entitled to appeal a determination unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.

Registre public

48 Le ministre tient un registre public des procès-verbaux et avis de défaut au dossier d’une personne Début de l'insertion ou d’un bâtiment Fin de l'insertion .

• c) désigner les violations qui peuvent faire l’objet d’un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser Début de l'insertion 250 000 Fin de l'insertion  $ ni le montant de l’amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

• Début du bloc inséré

  c.‍1) régir les personnes pouvant demander une révision au nom de tout bâtiment qui aurait commis une violation;

• c.‍2) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou la notification de documents à un bâtiment;

  Fin du bloc inséré

Utilisation de systèmes automatisées

(4) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale dont il assure l’exécution ou le contrôle d’application ou, s’il est mis à leur disposition par le ministre, par les personnes désignées pour prendre une telle décision.

Moyens de télécommunication

6.‍41 (1) À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect d’une loi fédérale dont le ministre assure l’exécution ou le contrôle d’application ou de ses règlements ou à toute fin liée à la détermination de la question de savoir si une violation au sens d’une telle loi a été commise, est considéré comme une entrée dans un lieu ou une visite d’un lieu le fait d’y accéder à distance par un moyen de télécommunication.

Limite : lieu non accessible au public

(2) La personne qui, à toute fin prévue au paragraphe (1), accède à distance, par un moyen de télécommunication, à un lieu non accessible au public est tenue de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à une telle fin.

Avis : entreprise de transport située dans un port

(1.‍1) La personne qui n’est pas visée au paragraphe (1) et qui est partie à une transaction proposée remplissant les conditions ci-après est tenue d’en donner avis simultanément au ministre et au commissaire de la concurrence avant qu’elle ne soit complétée :

• a) la transaction n’est pas visée aux articles 111, 112 ou 113 de la Loi sur la concurrence;

• b) elle porte sur une entreprise de transport située dans un port, au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada;

• c) la valeur totale des éléments d’actif au Canada faisant l’objet de la transaction, ou le revenu brut provenant de ventes au Canada ou en provenance du Canada et réalisé à partir de ces éléments d’actif, dépasse dix millions de dollars, selon les modalités de calcul prévues aux paragraphes 110(2) à (6) de la Loi sur la concurrence qui s’appliquent au type de transaction visé.

  Fin du bloc inséré

Exception

(1.‍2) Le paragraphe (1.‍1) ne s’applique pas :

• a) au particulier qui est une personne physique, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme prévue à l’article 8.‍1 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 ou prévue dans la version de cet article 8.‍1 incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020, au titre de son article I;

• b) à l’entreprise d’une Partie qui, d’une part, est un investisseur, au sens des définitions de ces termes prévues à l’article 8.‍1 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 ou prévues dans la version de cet article 8.‍1 incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020, au titre de son article I, et qui, d’autre part, n’est pas constituée ou organisée conformément au droit canadien.

  Fin du bloc inséré

Renseignements : avis donné au titre du paragraphe (1)

(2) L’avis donné Début de l'insertion au titre du paragraphe (1) Fin de l'insertion comprend, sous réserve des règlements, les renseignements exigés au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence. Il comprend en outre les renseignements relatifs à l’intérêt public en matière de transports nationaux exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ce dernier peut, après réception de l’avis, exiger de la personne l’ayant donné qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.

Renseignements : avis donné au titre du paragraphe (1.‍1)

(2.‍01) L’avis donné au titre du paragraphe (1.‍1) comprend, sous réserve des règlements, les renseignements qui seraient exigés au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence si la personne était tenue de donner un avis au titre de ce paragraphe. Il comprend en outre les renseignements relatifs à l’intérêt public en matière de transports nationaux exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ce dernier peut, après réception de l’avis, exiger de la personne l’ayant donné qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.

Guidelines

(2.‍1) The guidelines referred to in Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍01) must Fin de l'insertion be elaborated in consultation with the Competition Bureau and Début de l'insertion must Fin de l'insertion include factors that may be considered to determine whether a proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation.

Not statutory instruments

(3) The guidelines referred to in Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍01) Fin de l'insertion are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Aucune question d’intérêt public

(4) S’il estime que la transaction ne soulève aucune question d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre en avise la personne qui lui a donné l’avis mentionné Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , dans les quarante-deux jours suivant celui-ci. Dans ce cas, les articles 53.‍2 et 53.‍3 ne s’appliquent pas à la transaction.

Interdiction

53.‍2 (1) Il est interdit de conclure la transaction visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , sauf si le gouverneur en conseil l’a agréée et, dans le cas Début de l'insertion d’une transaction visée au paragraphe 53.‍3 Fin de l'insertion , si l’Office a conclu qu’elle donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).

Rapport du commissaire : transaction visée au paragraphe 53.‍1(1)

(2) Dans les cent cinquante jours suivant la date où le commissaire de la concurrence est avisé Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion transaction au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence ou dans le délai plus long que le ministre peut lui accorder, il fait rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait en résulter.

Rapport du commissaire : transaction visée au paragraphe 53.‍1(1.‍1)

(2.‍1) Dans les cent cinquante jours suivant la date où le commissaire de la concurrence est avisé d’une transaction au titre du paragraphe 53.‍1(1.‍1) ou dans le délai plus long que le ministre peut lui accorder, il peut faire rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait en résulter.

Questions d’intérêt public et questions relatives à la concurrence

(4) Après réception du rapport du commissaire, Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , et de tout rapport fait aux termes du paragraphe 53.‍1(6), mais avant de recommander au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, le ministre :

• a) prévoir les renseignements à inclure dans l’avis mentionné Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion et (1.‍1) Fin de l'insertion ;

Infraction : paragraphes 53.‍1(1) et (1.‍1)

53.‍6 (1) Quiconque contrevient Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion commet une infraction Début de l'insertion passible Fin de l'insertion , sur déclaration de culpabilité :

entente S’entend d’une entente ou d’un accord, autre qu’une transaction visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens, au sens du paragraphe 55(1), à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada et visant la coordination de tout aspect de l’exploitation ou de la commercialisation de tels services — prix, itinéraires, horaires, capacité, services accessoires ou autres — et le partage des coûts ou des revenus ou autres ressources ou avantages.‍ (arrangement)

Déclaration

Ouvrages à l’avantage général du Canada

172.‍5 Les terminaux situés dans un port, au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada, sont déclarés être des ouvrages à l’avantage général du Canada.

• f) gérer l’infrastructure maritime et les services d’une façon commerciale qui favorise et prend en compte l’apport des utilisateurs, Début de l'insertion des peuples autochtones Fin de l'insertion et de la collectivité où un port ou havre est situé;

• Début du bloc inséré

  f.‍1) gérer l’infrastructure maritime et les services, notamment par la participation des administrations portuaires, de manière à assurer la sécurité et à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement, à préserver la sécurité nationale et à promouvoir de saines pratiques de concurrence;

• f.‍2) gérer le trafic, y compris le mouillage et l’amarrage, en vue d’accroître l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement;

  Fin du bloc inséré

• f) le nombre d’administrateurs, compris entre sept et Début de l'insertion treize Fin de l'insertion , nommés en conformité avec l’article 14 et choisis de la façon suivante :

• (ii) un Début de l'insertion ou deux administrateurs sont nommés Fin de l'insertion par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes,

• (iii) dans le cas Début de l'insertion des ports situés Fin de l'insertion partiellement ou complètement à Vancouver, Début de l'insertion à Prince-Rupert et à Thunder Bay Fin de l'insertion , un administrateur est nommé par la province où le port est situé et un second administrateur est nommé par les trois provinces suivantes : l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, Début de l'insertion et, dans le cas des autres ports, un ou deux administrateurs sont nommés par les provinces mentionnées dans les lettres patentes Fin de l'insertion ,

• Début du bloc inséré

  g.‍1) les principes et les lignes directrices régissant les comités consultatifs constitués par l’administration portuaire en application de l’article 33.‍1, notamment quant à leur composition et leur administration;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j.‍1) le calendrier, à intervalles d’au plus cinq ans, suivant lequel l’administration portuaire élabore ses plans d’utilisation des sols;

  Fin du bloc inséré

• l) les limites au pouvoir de l’administration portuaire d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

• Début du bloc inséré

  l.‍1) le calendrier, à intervalles d’au plus trois ans, suivant lequel l’administration portuaire soumet ses plans d’emprunt;

  Fin du bloc inséré

• b) les municipalités mentionnées dans les lettres patentes nomment un Début de l'insertion ou deux administrateurs, selon ce que prévoient celles-ci Fin de l'insertion ;

Mandat

(2) Les administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable maximal de trois ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Évaluation de sécurité

15.‍1 Les administrateurs d’une administration portuaire nommés en conformité avec les alinéas 14(1)b) et c) sont tenus de faire l’objet de l’évaluation de sécurité que le ministre estime indiquée et de conserver la certification de sécurité délivrée par le gouvernement fédéral à la suite de cette évaluation.

• a) les maires et conseillers des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) les dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes qui se trouveraient en situation de conflit d’intérêts avec les activités de l’administration portuaire en raison de leur emploi;

  Fin du bloc inséré

• b) les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) les dirigeants et employés de l’administration publique d’une province mentionnée dans les lettres patentes qui se trouveraient en situation de conflit d’intérêts avec les activités de l’administration portuaire en raison de leur emploi;

  Fin du bloc inséré

• c.‍1) les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une administration portuaire;

Désignation du président

17  Début de l'insertion Après consultation Fin de l'insertion du conseil d’une administration portuaire, Début de l'insertion le ministre désigne Fin de l'insertion , parmi les administrateurs, le président pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Intérim du président

17.‍1 En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, le vice-président ou, en l’absence d’un vice-président, l’administrateur que le conseil d’administration désigne par résolution, assure l’intérim, pour une période qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du ministre.

• Début du bloc inséré

  b.‍1) du fait qu’il ne possède plus la certification de sécurité valide visée à l’article 15.‍1, dans le cas d’un administrateur nommé en conformité avec les alinéas 14(1)b) ou c);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  i) pour régir les exigences administratives relatives aux comités consultatifs constitués par une administration portuaire en application de l’article 33.‍1;

• j) pour régir les évaluations des pratiques de gouvernance réalisées en application de l’article 33.‍2 et prévoir les renseignements qu’une administration portuaire doit fournir au ministre dans le cadre du rapport qui doit être présenté;

• k) pour prévoir les renseignements qu’une administration portuaire doit inclure dans son plan d’activités visé à l’article 39.

  Fin du bloc inséré

Règlements : environnement et changements climatiques

(1.‍1) Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les impacts de l’exploitation d’un port par une administration portuaire sur l’environnement, notamment les changements climatiques, et l’impact des changements climatiques sur l’exploitation d’un port, notamment :

• a) pour établir une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre en lien avec l’exploitation d’un port par une administration portuaire;

• b) en ce qui touche le contenu des plans quinquennaux sur les changements climatiques;

• c) en ce qui touche le contenu des plans quinquennaux sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques;

• d) en ce qui touche le contenu des rapports annuels portant sur les plans quinquennaux;

• e) en ce qui touche la participation du public dans l’élaboration des plans quinquennaux sur les changements climatiques et sur les mesures d’adaptation;

• f) pour imposer des obligations à une administration portuaire en lien avec les mesures d’adaptation aux changements climatiques qu’elle doit prendre.

  Fin du bloc inséré

Application

(2) Les règlements pris en vertu Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion peuvent ne s’appliquer qu’à une seule administration portuaire ou une seule de ses filiales à cent pour cent.

Obligation de Sa Majesté

(3) Les règlements pris en vertu Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

• a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l’entreposage des marchandises, Début de l'insertion y compris les activités exercées en lien avec des immeubles et des biens réels non adjacents aux eaux navigables Fin de l'insertion , dans la mesure prévue par les lettres patentes;

Plan d’emprunt

30.‍1 Les administrateurs de l’administration portuaire soumettent un plan d’emprunt au ministre dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date de la délivrance de leurs lettres patentes et, par la suite, en conformité avec le calendrier figurant dans les lettres patentes.

Gouvernance

Comités consultatifs

33.‍1 (1) Une administration portuaire constitue, en conformité avec ses lettres patentes, un comité consultatif de la collectivité, un comité consultatif autochtone et un comité consultatif des municipalités.

Objet

(2) Une administration portuaire consulte régulièrement les comités consultatifs sur les enjeux relatifs aux activités portuaires.

Évaluation

33.‍2 Les administrations portuaires procèdent, au moins tous les trois ans, à une évaluation de leurs pratiques de gouvernance en conformité avec les règlements et présentent un rapport au ministre.

Publication d’un avis

(2) L’administration portuaire est tenue Début de l'insertion de publier sur son site Web et Fin de l'insertion de faire publier dans un journal à grand tirage des municipalités où est situé le port, au moins trente jours avant la réunion, un avis de la réunion donnant l’heure, le lieu et la date de la réunion et portant que les états financiers de l’administration sont mis à la disposition du public Début de l'insertion sur le site Web et Fin de l'insertion au siège de l’administration pour consultation.

États financiers

37 (1) Les administrations portuaires Début de l'insertion publient sur leur site Web et Fin de l'insertion mettent à la disposition du public à leur siège social pour consultation pendant les heures normales d’ouverture, au moins trente jours avant la réunion annuelle, leurs états financiers vérifiés ainsi que ceux de leurs filiales à cent pour cent pour l’exercice précédent.

Contenu

(2) Les états financiers sont établis selon les Début de l'insertion normes internationales d’information financière, adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur à depuis le 1^er janvier 2011 Fin de l'insertion , et doivent comprendre au moins :

Rapports financiers trimestriels

37.‍1 (1) Les administrations portuaires font établir, pour chacun des trois premiers trimestres de chaque exercice, un rapport financier trimestriel pour elles-mêmes et leurs filiales à cent pour cent.

Contenu

(2) Ce rapport est établi selon les normes internationales d’information financière, adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur à depuis le 1^er janvier 2011, et comporte les éléments suivants :

• a) un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice;

• b) les données financières comparatives de l’exercice précédent;

• c) un compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

  Fin du bloc inséré

Publicité du rapport

(3) Les administrations portuaires publient le rapport sur leur site Web dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci.

Plan d’activités

39 Les administrations portuaires présentent au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le plan quinquennal de leurs activités et de celles de chacune de leurs filiales à cent pour cent, contenant les renseignements Début de l'insertion réglementaires et une description des Fin de l'insertion changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.

Présentation matérielle

40 Les états financiers, Début de l'insertion les rapports financiers trimestriels Fin de l'insertion et le plan d’activités des administrations portuaires doivent mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à chacune de celles de leurs filiales à cent pour cent, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 28(2)a) et aux autres activités visées à l’alinéa 28(2)b) y figurant séparément.

Communication au public

(3) Dans les meilleurs délais après le jour de la réception du résumé du rapport, l’administration portuaire est tenue Début de l'insertion d’en publier un avis sur son site Web et Fin de l'insertion d’en faire publier un avis dans un journal à grand tirage Début de l'insertion des municipalités Fin de l'insertion où est situé le port.

Accès du public

(4) L’administration portuaire est tenue Début de l'insertion de publier sur son site Web et Fin de l'insertion de mettre à la disposition du public à son siège social pour consultation pendant les heures normales d’ouverture le résumé du rapport d’examen spécial.

Plans et rapports en matière de changements climatiques

Plan quinquennal sur les changements climatiques

43.‍1 (1) Les administrations portuaires préparent — pour elles-mêmes et chacune de leurs filiales à cent pour cent — un plan quinquennal sur les changements climatiques dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date de la délivrance de leurs lettres patentes et, par la suite, dans les cinq ans suivant la date à laquelle le plan antérieur a été préparé.

Contenu

(2) Le plan présente :

• a) la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre en lien avec l’exploitation d’un port par une administration portuaire;

• b) une description des mesures à prendre pour atteindre cette cible;

• c) les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan antérieur;

• d) les renseignements réglementaires.

  Fin du bloc inséré

Plan quinquennal sur les mesures d’adaptation

43.‍2 (1) Les administrations portuaires préparent — pour elles-mêmes et chacune de leurs filiales à cent pour cent — un plan quinquennal sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date de la délivrance de leurs lettres patentes et, par la suite, dans les cinq ans suivant la date à laquelle le plan antérieur a été préparé.

Contenu

(2) Le plan présente :

• a) une description des impacts, actuels et anticipés, des changements climatiques sur l’exploitation d’un port et les éléments d’actif gérés par une administration portuaire, ainsi qu’une description des mesures d’adaptation à prendre pour y faire face;

• b) une description des occasions d’ordre commercial, actuelles et anticipées, engendrées par les impacts des changements climatiques sur l’exploitation d’un port et les éléments d’actif gérés par l’administration portuaire, ainsi qu’une description des mesures à prendre pour en tirer profit;

• c) les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan antérieur;

• d) les renseignements réglementaires.

  Fin du bloc inséré

Élaboration

43.‍3 Les plans quinquennaux sont élaborés conformément aux normes internationales reconnues.

Publication

43.‍4 Les administrations portuaires publient les plans quinquennaux sur leur site Web dans les trois mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été préparés.

Rapport annuel

43.‍5 (1) Les administrations portuaires font rapport annuellement sur leurs plans quinquennaux et publient chaque rapport sur leur site Web dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice.

Contenu

(2) Le rapport contient :

• a) un inventaire, dressé conformément aux normes internationales reconnues, des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’exploitation d’un port par une administration portuaire;

• b) une mise à jour quant à la mise en œuvre de chaque plan quinquennal;

• c) les renseignements réglementaires.

  Fin du bloc inséré

Bénéfice de l’accession — baux conclus au Québec

(3.‍01) Une administration portuaire située au Québec peut, pour la durée d’un bail, renoncer au bénéfice de l’accession des constructions ou ouvrages faits sur les immeubles fédéraux qu’elle gère.

Pouvoirs

(3.‍1) L’administration portuaire exerce les pouvoirs visés Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (3) Début de l'insertion et (3.‍01) Fin de l'insertion au même titre que Sa Majesté et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.

Plan d’utilisation des sols

48 (1) Dans les douze mois suivant la délivrance de leurs lettres patentes, Début de l'insertion puis en conformité avec le calendrier figurant dans les lettres patentes Fin de l'insertion , les administrations portuaires sont tenues Début de l'insertion d’élaborer Fin de l'insertion un plan détaillé d’utilisation des sols faisant état des objectifs et politiques établis pour l’aménagement physique des immeubles et des biens réels dont la gestion leur est confiée ou qu’elles occupent ou détiennent, compte tenu des facteurs d’ordre social, économique et environnemental applicables et des règlements de zonage qui s’appliquent aux sols avoisinants.

Contents of plan

(2)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion land-use plan may

Publication

(4) Au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion plan d’utilisation des sols, l’administration portuaire est tenue :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion d’en publier un avis sur son site Web et Fin de l'insertion d’en faire publier un avis dans un journal à grand tirage Début de l'insertion des municipalités Fin de l'insertion où est situé le port;

• Début du bloc inséré

  b) de publier sur son site Web le projet de plan et les documents connexes nécessaires à sa compréhension complète.

  Fin du bloc inséré

Contenu de l’avis

(5) L’avis Début de l'insertion précise Fin de l'insertion où il est possible de se procurer un exemplaire du projet de plan Début de l'insertion d’utilisation des sols Fin de l'insertion et des documents connexes nécessaires à sa compréhension complète, et invite les intéressés à faire parvenir leurs observations sur le projet à l’administration Début de l'insertion portuaire Fin de l'insertion avant l’expiration de ce délai de soixante jours et à assister à la réunion publique dont les date, heure et lieu sont également mentionnés dans l’avis.

Adoption du plan

(6) L’administration portuaire peut adopter le projet de plan d’utilisation des sols après avoir pris connaissance des observations qui ont pu lui être présentées Début de l'insertion et apporté les adaptations qu’elle estime indiquées à la lumière de ces observations Fin de l'insertion .

Avis d’adoption et publication du plan

(7) L’administration portuaire est tenue :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion de publier sur son site Web et Fin de l'insertion de faire publier dans un journal à grand tirage Début de l'insertion des municipalités Fin de l'insertion où est situé le port un avis de l’adoption de son plan d’utilisation des sols Début de l'insertion précisant Fin de l'insertion où il est possible de se procurer un exemplaire du plan;

• Début du bloc inséré

  b) de publier un résumé des observations qui lui ont été présentées en vertu du paragraphe (5) sur son site Web;

• c) de publier le plan sur son site Web.

  Fin du bloc inséré

Fixation des droits

49 (1) L’administration portuaire peut, Début de l'insertion sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 62 Fin de l'insertion , fixer les droits à payer à l’égard :

• Début du bloc inséré

  a.‍1) la gestion du trafic maritime, y compris le mouillage et l’amarrage, ainsi que les droits à payer et l’échange de renseignements et de données entre des utilisateurs et des administrations portuaires en lien avec cette gestion;

• a.‍2) la réglementation des activités menées par des navires ou à bord de ceux-ci lorsqu’ils mouillent ou sont amarrés dans un port;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍2) les renseignements et documents qui doivent être fournis au ministre par l’administration portuaire, la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire, le propriétaire ou la personne responsable d’une installation portuaire ou les utilisateurs;

  Fin du bloc inséré

Fixation des droits

67 (1) Le ministre peut, Début de l'insertion par arrêté Fin de l'insertion , fixer les droits à payer à l’égard :

Arrêté

Arrêté

107.‍1 (1) S’il estime qu’il existe un risque de danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence qui constitue une menace importante à la sécurité des personnes, des marchandises, des navires, des installations portuaires ou de la chaîne d’approvisionnement, le ministre peut, par arrêté, ordonner à une administration portuaire ou à la personne responsable d’une installation portuaire de prendre toute mesure, notamment des mesures correctives ou de mettre fin à toute activité qu’il estime nécessaire afin de prévenir ce danger.

Respect de l’arrêté

(2) L’administration portuaire ou la personne responsable d’une installation portuaire visée par l’arrêté est tenue de s’y conformer dès qu’elle est informée de sa teneur.

Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

(3) L’arrêté est soustrait à l’application des articles 5, 6, 9, 11, 14, 17, 18 et 19 de la Loi sur les textes réglementaires.

Publication

(4) Le ministre publie l’arrêté sur le site Web du ministère des Transports et par tout autre moyen qu’il juge approprié.

Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’un arrêté qui, de l’avis du ministre, contient des renseignements confidentiels ou protégés ou dont la publication comporterait un risque pour la sécurité nationale, la sécurité économique nationale ou la concurrence.

Compétence à l’égard d’autres lois

(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues Début de l'insertion aux articles 32.‍1 à 32.‍28 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Fin de l'insertion , aux articles 16.‍1 à 16.‍25 de la Loi sur la sécurité automobile, aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et aux articles 130.‍01 à 130.‍19 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et portant sur les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aux articles 129.‍01 à Début de l'insertion 129.‍17 Fin de l'insertion de la Loi maritime du Canada et aux articles 39.‍1 à 39.‍26 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Compétence à l’égard d’autres lois

(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 32.‍1 à 32.‍28 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, aux articles 16.‍1 à 16.‍25 de la Loi sur la sécurité automobile, aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada, aux articles 127 à 133 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels et aux articles 130.‍01 à 130.‍19 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et portant sur les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aux articles 129.‍01 à 129.‍17 de la Loi maritime du Canada et aux articles 39.‍1 à 39.‍26 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.