Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin, notamment :

a) d’exiger que certains règlements soient pris par l’Office des transports du Canada concernant les obligations des transporteurs aériens envers leurs passagers, notamment celle de verser une indemnité pécuniaire minimale pour les inconvénients subis en cas de retard ou d’annulation de vol ou de refus d’embarquement ne découlant pas de circonstances extraordinaires;

b) d’établir ce qui constitue des « circonstances extraordinaires » aux fins de l’obligation de verser une indemnité pécuniaire minimale;

c) d’augmenter le montant de l’amende maximale exigible pour certaines infractions à la loi punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

d) d’augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires que l’Office des transports du Canada peut, par règlement, prévoir en cas de contravention aux obligations imposées par la loi constituant une violation.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

annulation de vol Défaut d’exploiter un vol prévu pour lequel au moins un passager avait une réservation confirmée.‍ (flight cancellation)

refus d’embarquement Refus de transporter sur un vol un passager ayant une réservation confirmée — ou qui était confirmée avant que le transporteur modifie l’itinéraire du passager sans son consentement — pour un motif autre que le défaut de présenter un document de voyage valide, de se présenter à l’aéroport à l’heure de l’enregistrement prévue, ou de se conformer aux exigences en matière de santé, de sécurité ou de sûreté.‍ (denial of boarding)

Réservation confirmée

(1.‍1) Pour l’application de la présente partie, un passager a une réservation confirmée sur un vol lorsqu’un billet ou autre document indiquant que le transporteur a accepté et enregistré la réservation lui a été délivré.

Charge de la preuve

85.‍2 Il est entendu qu’il incombe au transporteur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la cause du retard ou de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement.

• Début du bloc inséré

  (i) l’obligation, pour le transporteur, de verser une indemnité pécuniaire minimale aux passagers pour les inconvénients qu’ils ont subis lorsque le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement ne découle pas de circonstances extraordinaires, et le montant à verser,

• (ii) l’obligation, pour le transporteur, de verser automatiquement l’indemnité pécuniaire minimale visée au sous-alinéa (i) aussitôt que possible après le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement aux passagers touchés sans qu’ils en fassent nécessairement la demande,

  Fin du bloc inséré

• ( Début de l'insertion iii Fin de l'insertion ) les normes minimales relatives au traitement des passagers que doit respecter le transporteur Début de l'insertion quelle que soit la cause Fin de l'insertion du retard ou de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement,

• (iv) l’obligation, pour le transporteur, de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers, Début de l'insertion quelle que soit la cause du retard ou de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement Fin de l'insertion ,

• Début du bloc inséré

  (v) l’obligation, pour le transporteur, d’offrir aux passagers qui choisissent de ne pas voyager le remboursement — par le mode de paiement initial — du coût de tous les services achetés et non utilisés concernant le vol, sans qu’il soit tenu compte de la cause du retard ou de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement;

  Fin du bloc inséré

• c) prévoir les indemnités minimales à verser par le transporteur aux passagers Début de l'insertion dont le bagage a été perdu, retardé ou endommagé Fin de l'insertion ;

Circonstances extraordinaires

(1.‍1) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)‍(i), circonstances extraordinaires s’entend, pour le transporteur, des circonstances qui ne relèvent pas de ses activités normales, qui sont indépendantes de sa volonté, qu’il n’aurait pas pu éviter même en prenant les dispositions nécessaires, et qui ne sont pas attribuables, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, aux facteurs suivants :

• a) ses actes ou omissions ou ceux de ses agents ou préposés ou de tout tiers avec lequel il est lié par contrat;

• b) une pénurie d’équipage ou de personnel;

• c) toute situation dont il était ou aurait dû être au courant lorsque le billet a été vendu au passager;

• d) des problèmes liés à l’entretien ou à la sécurité de l’aéronef, sauf ceux attribuables à un acte de sabotage, un acte terroriste ou un défaut de fabrication découvert par le fabricant de l’aéronef ou par une autorité compétente.

  Fin du bloc inséré

• a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de Début de l'insertion 50 000 $ Fin de l'insertion ;

• b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de Début de l'insertion 250 000 $ Fin de l'insertion .

Prescription

176 Les poursuites intentées sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sous le régime de la présente loi se prescrivent par Début de l'insertion trois ans Fin de l'insertion à compter Début de l'insertion de la date Fin de l'insertion du fait générateur de l’action.

• b) prévoir Début de l'insertion les montants minimal et Fin de l'insertion maximal — Début de l'insertion ce dernier étant Fin de l'insertion plafonné, dans le cas des personnes physiques, à Début de l'insertion 50 000 $ Fin de l'insertion et, dans le cas des personnes morales, à Début de l'insertion 250 000 $ Fin de l'insertion — de la sanction applicable à chaque contravention à un texte ainsi désigné

Prescription

181 Les poursuites pour violation se prescrivent par Début de l'insertion trois ans Fin de l'insertion à compter Début de l'insertion de la date Fin de l'insertion du fait générateur de l’action.