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Projet de loi C-244

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-244
An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)

PROJET DE LOI C-244
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
October 18, 2023
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 octobre 2023
441129


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur certains types de produits.

SUMMARY

This enactment amends the Copyright Act in order to allow the circumvention of a technological protection measure if the circumvention is solely for the purpose of the diagnosis, maintenance or repair of certain types of products.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-244

PROJET DE LOI C-244

An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, c. C-42

R.‍S.‍, c. C-42

Loi sur le droit d’auteur

Copyright Act

1(1)L’alinéa a) de la définition de contourner, à l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacé par ce qui suit :

1(1)Paragraph (a) of the definition circumvent in section 41 of the Copyright Act is replaced by the following:

  • a)S’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre ou le programme d’ordinateur protégés par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur;

  • (a)in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition technological protection measure, to descramble a scrambled work or computer program, or decrypt an encrypted work or computer program or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, unless it is done with the authority of the copyright owner; and

(2)L’alinéa a) de la définition de mesure technique de protection, à l’article 41 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the definition technological protection measure in section 41 of the Act is replaced by the following:

  • a)soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, y compris un programme d’ordinateur, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;

  • (a)controls access to a work, including a computer program, to a performer’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording and whose use is authorized by the copyright owner;

2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41.‍12, de ce qui suit :

2The Act is amended by adding the following after section 41.‍12:

Diagnostic, maintien et réparation

Diagnosis, maintenance and repair

41.‍121(1)L’alinéa 41.‍1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne une mesure technique de protection dans le seul but d’effectuer tout entretien ou toute réparation sur un produit, y compris tout diagnostic connexe, duquel fait partie une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore dont l’accès est contrôlé par la mesure technique de protection.
41.‍121(1)Paragraph 41.‍1(1)‍(a) does not apply to a person who circumvents a technological protection measure for the sole purpose of maintaining or repairing a product, including any related diagnosing, if the work, performer’s performance fixed in a sound recording or sound recording to which the technological protection measure controls access forms a part of the product.

Précision

For greater certainty

(2)Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, contourne la mesure technique de protection pour une autre personne.
(2)For greater certainty, subsection (1) applies to a person who circumvents a technological protection measure in the circumstances referred to in that subsection for another person.

Exclusion

Non-application

(3)Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.
(3)A person acting in the circumstances referred to in subsection (1) is not entitled to benefit from the exception under that subsection if the person does an act that constitutes an infringement of copyright.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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