Projet de loi C-233
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Loi sur les juges Loi sur les juges
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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LOIS DU CANADA (2023)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
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SANCTIONNÉE
LE 27 avril 2023
PROJET DE LOI C-233 |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition dans l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.
Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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70-71 Elizabeth II – 1 Charles III |
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CHAPITRE 7 |
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) |
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[Sanctionnée le 27 avril 2023]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 (1) Le paragraphe 515(4.2) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
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a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
(2) L’alinéa 515(4.3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu;
L.R., ch. J-1
Loi sur les juges
2 L’alinéa 60(2)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
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b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges;
3 Le passage du paragraphe 62.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rapport — colloques
62.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, qui ont été offerts au cours de l’année précédente, dans lequel il devrait préciser :
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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