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Projet de loi C-233

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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-233
PROJET DE LOI C-233
An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
FIRST READING, February 7, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
Ms. Dhillon
Mme Dhillon
441112


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition dans l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.
Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to require a justice, before making a release order in respect of an accused who is charged with an offence against their intimate partner, to consider whether it is desirable, in the interests of the safety and security of any person, to include as a condition of the order that the accused wear an electronic monitoring device.
The enactment also amends the Judges Act to provide for continuing education seminars for judges on matters related to intimate partner violence and coercive control.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-233
PROJET DE LOI C-233
An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1(1)Le paragraphe 515(4.‍2) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
1(1)Subsection 515(4.‍2) of the Criminal Code is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:
Début du bloc inséré
a.‍2)porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(a.‍2)that the accused wear an electronic monitoring device, if the Attorney General makes the request; or
Fin du bloc inséré
(2)Le paragraphe 515(4.‍3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2)Subsection 515(4.‍3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
Début du bloc inséré
c.‍1)infraction perpétrée par le prévenu contre son partenaire intime;
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(c.‍1)an offence against the accused’s intimate partner; and
Fin du bloc inséré
L.‍R.‍, ch. J-1
R.‍S.‍, c. J-1

Loi sur les juges

Judges Act

2L’alinéa 60(2)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
2Paragraph 60(2)‍(b) of the Judges Act is replaced by the following:
b)d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, Début de l'insertion et sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif Fin de l'insertion en vue de la formation continue des juges;
(b)establish seminars for the continuing education of judges, including seminars on matters related to sexual assault law and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination, Début de l'insertion and on matters related to intimate partner violence and coercive control Fin de l'insertion ;
3Le passage du paragraphe 62.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3The portion of subsection 62.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Rapport — colloques
Report — seminars
62.‍1(1)Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, Début de l'insertion et sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif Fin de l'insertion qui ont été offerts au cours de l’année précédente, dans lequel il devrait préciser :
62.‍1(1)Within 60 days after the end of each calendar year, the Council should submit to the Minister a report on the seminars referred to in paragraph 60(2)‍(b) on matters related to sexual assault law and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination, Début de l'insertion and on matters related to intimate partner violence and coercive control Fin de l'insertion that were offered in the preceding calendar year. The report should include the following information:
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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