Projet de loi C-22
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définition Définition
- Objet Objet
- Prestation canadienne pour les personnes handicapées Prestation canadienne pour les personnes handicapées
- Dispositions générales Dispositions générales
- Règlements Règlements
- Examen parlementaire Examen parlementaire
- Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act
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Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
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FIRST READING, June 2, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 juin 2022
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MINISTER OF EMPLOYMENT, WORKFORCE DEVELOPMENT AND DISABILITY |
MINISTRE DE L’EMPLOI, DU DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN D’ŒUVRE ET DE L’INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.
This enactment establishes the Canada disability benefit to reduce poverty and to support the financial security of working-age persons with disabilities. It sets out general provisions for the administration of the benefit and authorizes the Governor in Council to implement most of the benefit’s design elements through regulations. It also makes a consequential amendment to the Income Tax Act.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Canada Disability Benefit Act
Définition de ministre
Definition of Minister
Objet
Purposes
Admissibilité
Eligibility
Versement de la prestation
Payment of benefit
Obligation de fournir des renseignements
Obligation to provide information
Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
Accords
Agreements
Incessibilité
Payments cannot be charged, etc.
Prélèvement sur le Trésor
Consolidated Revenue Fund
Règlements
Regulations
Examen parlementaire
Parliamentary review
Décret
Order in council
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-22 |
PROJET DE LOI C-22 |
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An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act |
Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu |
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Préambule
Attendu :
que les personnes handicapées en âge de travailler sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes en âge de travailler qui ne sont pas handicapées, et ce, en raison de l’exclusion économique et sociale;
que les personnes handicapées sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi, notamment à des facteurs de dissuasion au travail comme la perte de revenus et d’autres avantages découlant de l’obtention d’un emploi;
que le gouvernement du Canada s’est engagé en faveur de l’inclusion économique et sociale des personnes handicapées, comme en témoigne son dépôt de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
que la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux personnes handicapées le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;
que la réduction de la pauvreté contribue à la réalisation progressive des obligations internationales du Canada au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées;
que le Canada aspire à devenir un chef de file mondial en matière d’élimination de la pauvreté et que, à cette fin, le Parlement a édicté la Loi sur la réduction de la pauvreté;
que les progrès réalisés par le Canada en matière de réduction de la pauvreté, notamment des personnes handicapées, contribuent à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies;
que le gouvernement du Canada souhaite capitaliser sur les succès obtenus dans la lutte contre la pauvreté grâce aux versements de prestations pour les aînés et les familles avec enfants;
qu’il reconnaît, suivant le principe du « rien ne doit se faire sans nous », l’importance d’établir un dialogue avec la communauté des personnes handicapées dans l’élaboration de mesures de soutien qui leur sont destinées, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, laquelle précise qu’elles « doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures »;
que le Parlement reconnaît le rôle de premier plan que jouent les provinces et les territoires dans la prestation d’un soutien et de services aux personnes handicapées, ainsi que l’importance d’établir un dialogue avec eux dans l’élaboration des mesures de soutien au revenu et d’autres services de soutien,
Preamble
Whereas working-age persons with disabilities are more likely to live in poverty than working-age persons without disabilities, because of economic and social exclusion;
Whereas persons with disabilities often face barriers to employment, including work disincentives such as the loss of income and other benefits as a result of becoming employed;
Whereas the Government of Canada is committed to the economic and social inclusion of persons with disabilities, as evidenced by its introduction of the Accessible Canada Act;
Whereas the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees persons with disabilities the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination;
Whereas reducing poverty contributes to the progressive realization of Canada’s international obligations under the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities;
Whereas Canada aspires to be a world leader in the eradication of poverty, and Parliament, with a view to this objective, enacted the Poverty Reduction Act;
Whereas progress made by Canada in reducing poverty for persons with disabilities and others contributes to meeting the Sustainable Development Goals of the United Nations;
Whereas the Government of Canada seeks to build on its successes in addressing poverty through providing benefits for seniors and for families with children;
Whereas, in the spirit of “Nothing Without Us”, the Government of Canada recognizes the importance, in developing support measures for persons with disabilities, of engaging with the disability community, in accordance with the Accessible Canada Act, which specifies that “persons with disabilities must be involved in the development and design of laws, policies, programs, services and structures”;
And whereas Parliament recognizes the leading role that the provinces and territories play in providing supports and services to persons with disabilities and the importance of engaging with them in developing income supports and other support services;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
1 This Act may be cited as the Canada Disability Benefit Act.
Définition
Definition
Définition de ministre
Definition of Minister
2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Emploi et du Développement social.
2 In this Act, Minister means the Minister of Employment and Social Development.
Objet
Purposes of Act
Objet
Purposes
3 La présente loi a pour objet de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.
3 The purposes of this Act are to reduce poverty and to support the financial security of working-age persons with disabilities.
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Canada Disability Benefit
Admissibilité
Eligibility
4 Est admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées toute personne qui remplit les critères d’admissibilité réglementaires.
4 A person is eligible for a Canada disability benefit if they meet the eligibility criteria set out in the regulations.
Versement de la prestation
Payment of benefit
5 Le ministre, conformément aux règlements, verse la prestation canadienne pour personnes handicapées à la personne qui y est admissible, qui présente une demande, ou au nom de laquelle une demande est présentée, conformément aux règlements, et qui remplit toute autre condition prévue par règlement.
5 The Minister must, in accordance with the regulations, pay a Canada disability benefit to a person who is eligible for the benefit, applies or has an application made on their behalf, in accordance with the regulations, and meets any other conditions set out in the regulations.
Dispositions générales
General
Obligation de fournir des renseignements
Obligation to provide information
6 Le demandeur ou, s’il est incapable de gérer ses propres affaires, son représentant fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
6 An applicant or the representative of an applicant who is incapable of managing their own affairs must provide the Minister with any information that the Minister may require in respect of the application.
Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
7 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur.
7 The Minister is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Social Insurance Number of an applicant.
Accords
Agreements
8 Le ministre peut, en vue de la réalisation de l’objet de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, avec tout ministère ou organisme provincial.
8 In order to carry out the purposes of this Act, the Minister may enter into agreements with any department or agency of the Government of Canada and may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreements with any department or agency of a province.
Incessibilité
Payments cannot be charged, etc.
9 Toute prestation versée sous le régime de la présente loi :
-
a) est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;
-
b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;
-
c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;
-
d) constitue une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
9 A benefit under this Act
-
(a) is not subject to the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency;
-
(b) cannot be assigned, charged, attached or given as security;
-
(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or compensation under any Act of Parliament other than this Act; and
-
(d) is garnishable moneys for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Prélèvement sur le Trésor
Consolidated Revenue Fund
10 Les prestations prévues par la présente loi sont payées sur le Trésor.
10 All benefits payable under this Act are to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
Règlements
Regulations
Règlements
Regulations
11 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
-
a) concernant les critères d’admissibilité à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
-
b) concernant les conditions selon lesquelles la prestation sera versée ou continuera de l’être;
-
c) concernant le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant;
-
d) concernant la façon dont la prestation sera indexée au taux d’inflation;
-
e) concernant les périodes de paiement et les sommes à verser pour chaque période;
-
f) concernant les demandes de prestation;
-
g) concernant l’annulation ou la modification d’une décision du ministre;
-
h) concernant l’examen ou le réexamen des décisions prises sous le régime de la présente loi;
-
i) concernant tout appel;
-
j) concernant les circonstances dans lesquelles la prestation peut être versée rétroactivement aux personnes admissibles qui n’ont pas présenté leur demande dans le délai réglementaire;
-
k) concernant les demandes de prestation qui sont présentées au nom de personnes incapables de gérer leurs propres affaires, les versements à ces personnes et les examens, réexamens ou appels commencés en leur nom;
-
l) concernant les circonstances dans lesquelles le ministre peut présumer du décès d’un demandeur ou d’un prestataire et peut en déterminer la date si l’un ou l’autre disparaît dans des circonstances telles, d’après le ministre, qu’il est raisonnablement impossible de douter de son décès;
-
m) concernant l’application de la présente loi en cas de décès d’un demandeur ou d’un prestataire;
-
n) autorisant le ministre à corriger des erreurs administratives;
-
o) déterminant ce qui constitue des créances à l’endroit de l’État;
-
p) concernant le recouvrement des versements excédentaires et des créances à l’endroit de l’État, y compris les délais de prescription;
-
q) prévoyant que les actes ci-après constituent des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et établissant les peines, amende ou emprisonnement, ou les deux :
-
(i) utiliser sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour soi-même une prestation,
-
(ii) conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci,
-
(iii) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;
-
-
r) établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour décourager la commission de tout acte ci-après et établissant le montant des sanctions :
-
(i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation,
-
(ii) présenter une demande de prestation et recevoir la prestation, tout en sachant ne pas y être admissible;
-
-
s) adaptant l’article 44.2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse en vue de son application à la vérification du respect de la présente loi ou de la prévention du non-respect de celle-ci et l’utilisation de copies comme preuve;
-
t) autorisant le ministre, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, à exiger du demandeur ou du prestataire, ou du représentant du demandeur ou du prestataire incapable de gérer ses propres affaires, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière convenable — à une heure raisonnable pour lui fournir les renseignements ou les documents relatifs à la demande que le ministre peut exiger;
-
u) prenant toute autre mesure d’application de la présente loi.
11 (1) The Governor in Council may make regulations
-
(a) respecting the eligibility criteria for a Canada disability benefit;
-
(b) respecting conditions that are to be met in order to receive or to continue to receive a benefit;
-
(c) respecting the amount of a benefit or the method for determining the amount;
-
(d) respecting the manner in which a benefit is to be indexed to inflation;
-
(e) respecting payment periods and the amount to be paid each period;
-
(f) respecting applications for a benefit;
-
(g) respecting the amendment or rescission of decisions made by the Minister;
-
(h) respecting reviews or reconsiderations of decisions made under this Act;
-
(i) respecting appeals;
-
(j) respecting the circumstances in which retroactive payments may be made to persons who do not apply in the time specified in the regulations but are otherwise eligible;
-
(k) respecting applications made on behalf of persons who are incapable of managing their own affairs, payments to those persons and reviews, reconsiderations or appeals commenced on their behalf;
-
(l) respecting the circumstances in which the Minister may deem an applicant or beneficiary to be dead and may determine their date of death if the applicant or beneficiary has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that the applicant or beneficiary is dead;
-
(m) respecting the application of this Act when an applicant or beneficiary dies;
-
(n) authorizing the Minister to correct administrative errors;
-
(o) respecting the identification of debts due to Her Majesty in right of Canada;
-
(p) respecting the recovery of overpayments and debts due to Her Majesty in right of Canada, including limitation or prescription periods;
-
(q) establishing offences punishable on summary conviction for the commission of any of the following acts and setting fines or terms of imprisonment or both for such offences:
-
(i) knowingly using false identity information or another person’s identity information for the purpose of obtaining a benefit for themselves,
-
(ii) counselling a person to apply for a benefit with intent to steal all or a substantial part of it,
-
(iii) knowingly making false or misleading representations in relation to an application;
-
-
(r) establishing a system of administrative monetary penalties applicable to the commission of either or both of the following acts and setting the amounts of those penalties:
-
(i) knowingly making false or misleading representations in relation to an application,
-
(ii) making an application for, and receiving, a benefit while knowingly not being eligible to receive it;
-
-
(s) adapting section 44.2 of the Old Age Security Act for the purpose of applying that section as adapted to the verification of compliance or the prevention of non-compliance with this Act and to the use of copies as evidence;
-
(t) authorizing the Minister, for any purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, to require an applicant, a beneficiary or the representative of an applicant or beneficiary who is incapable of managing their own affairs, to be at a suitable place — or to be available by audioconference or videoconference or in any other suitable manner — at a suitable time in order to provide any information or any document that the Minister may require in respect of the application; and
-
(u) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.
Traitement différent : catégories
Distinguishing — classes
(2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories de demandeurs et de prestataires.
(2) Regulations made under subsection (1) may distinguish among different classes of applicants and beneficiaries.
Examen parlementaire
Parliamentary Review
Examen parlementaire
Parliamentary review
12 Dès que possible après le troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
12 As soon as feasible after the third anniversary of the day on which this section comes into force and after each subsequent fifth anniversary, a review of this Act and of its administration and operation is to be undertaken by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
Consequential Amendment to the Income Tax Act
13 L’alinéa 241(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii.5), de ce qui suit :
13 Paragraph 241(4)(d) of the Income Tax Act is amended by adding the following after subparagraph (vii.5):
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(vii.51) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application et de l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation des politiques concernant cette loi,
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(vii.51) to an official solely for the purposes of the administration and enforcement of the Canada Disability Benefit Act or the evaluation or formulation of policy for that Act,
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
14 This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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