RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act”.

SOMMAIRE

This enactment establishes the Canada disability benefit to reduce poverty and to support the financial security of working-age persons with disabilities. It sets out general provisions for the administration of the benefit and authorizes the Governor in Council to implement most of the benefit’s design elements through regulations. It also makes a consequential amendment to the Income Tax Act.

TABLE ANALYTIQUE

Preamble

Canada Disability Benefit Act

Definitions

Purposes

Eligibility

Payment of benefit

Obligation to provide information

Social Insurance Number

Agreements

Payments cannot be charged, etc.

Consolidated Revenue Fund

Appeals

Regulations

Collaboration

Engagement and collaboration

Parliamentary review

Order in council or first anniversary

Preamble

Whereas working-age persons with disabilities are more likely to live in poverty than working-age persons without disabilities, because of economic and social exclusion;

Whereas persons with disabilities often face barriers to employment, including work disincentives such as the loss of income and other benefits as a result of becoming employed;

Whereas persons with disabilities may face additional barriers because of their gender, racialized or Indigenous status or other intersecting statuses;

Whereas the Government of Canada is committed to the economic and social inclusion of persons with disabilities, as evidenced by its introduction of the Accessible Canada Act;

Whereas the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees persons with disabilities the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination;

Whereas reducing poverty contributes to the progressive realization of Canada’s international obligations under the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities;

Whereas Canada aspires to be a world leader in the eradication of poverty, and Parliament, with a view to this objective, enacted the Poverty Reduction Act;

Whereas progress made by Canada in reducing poverty for persons with disabilities and others contributes to meeting the Sustainable Development Goals of the United Nations;

Whereas the Government of Canada seeks to build on its successes in addressing poverty through providing benefits for seniors and for families with children;

Whereas, in the spirit of “Nothing Without Us”, the Government of Canada recognizes the importance, in developing support measures for persons with disabilities, of engaging with the disability community, in accordance with the Accessible Canada Act, which specifies that “persons with disabilities must be involved in the development and design of laws, policies, programs, services and structures”;

And whereas Parliament recognizes the leading role that the provinces and territories play in providing supports and services to persons with disabilities and the importance of engaging with them in developing income supports and other support services;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

handicap S’entend au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.‍ (disability)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social.‍ (minister)

Objet

Objet

3 La présente loi a pour objet de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Admissibilité

4 Est admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées toute personne qui remplit les critères d’admissibilité réglementaires.

Versement de la prestation

5 Le ministre, conformément aux règlements, verse la prestation canadienne pour personnes handicapées à la personne qui y est admissible, qui présente une demande, ou au nom de laquelle une demande est présentée, conformément aux règlements, et qui remplit toute autre condition prévue par règlement.

Dispositions générales

Obligation de fournir des renseignements

6 Le demandeur ou, s’il est incapable de gérer ses propres affaires, son représentant fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Numéro d’assurance sociale

7 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur.

Accords

8 (1) Le ministre peut, en vue de la réalisation de l’objet de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, avec tout ministère ou organisme provincial.

Publication

(2) Le ministre rend public tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).

Incessibilité

9 Toute prestation versée sous le régime de la présente loi :

• a) est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;

• b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;

• c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;

• d) constitue une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Prélèvement sur le Trésor

10 Les prestations prévues par la présente loi sont payées sur le Trésor.

Appels

10.‍1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas :

• a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

• b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;

• c) est prévue par règlement.

Règlements

Règlements

11 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) concernant les critères d’admissibilité à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

• b) concernant les conditions selon lesquelles la prestation sera versée ou continuera de l’être;

• c) concernant le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant;

• d) exigeant que la prestation soit indexée au taux d’inflation et concernant la façon dont elle le sera;

• e) concernant les périodes de paiement et les sommes à verser pour chaque période;

• f) concernant les demandes de prestation, notamment afin de prévoir un processus de demande exempt d’obstacles au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité;

• g) concernant l’annulation ou la modification d’une décision du ministre;

• h) concernant l’examen ou le réexamen des décisions prises sous le régime de la présente loi;

• i) concernant tout appel;

• j) concernant les circonstances dans lesquelles la prestation peut être versée rétroactivement aux personnes admissibles qui n’ont pas présenté leur demande dans le délai réglementaire;

• k) concernant les demandes de prestation qui sont présentées au nom de personnes incapables de gérer leurs propres affaires, les versements à ces personnes et les examens, réexamens ou appels commencés en leur nom;

• l) concernant les circonstances dans lesquelles le ministre peut présumer du décès d’un demandeur ou d’un prestataire et peut en déterminer la date si l’un ou l’autre disparaît dans des circonstances telles, d’après le ministre, qu’il est raisonnablement impossible de douter de son décès;

• m) concernant l’application de la présente loi en cas de décès d’un demandeur ou d’un prestataire;

• n) autorisant le ministre à corriger des erreurs administratives;

• o) déterminant ce qui constitue des créances à l’endroit de l’État;

• p) concernant le recouvrement des versements excédentaires et des créances à l’endroit de l’État, y compris les délais de prescription;

• q) prévoyant que les actes ci-après constituent des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et établissant les peines, amende ou emprisonnement, ou les deux :

  • (i) utiliser sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour soi-même une prestation,

  • (ii) conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci,

  • (iii) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;

• r) établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour décourager la commission de tout acte ci-après et établissant le montant des sanctions :

  • (i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation,

  • (ii) présenter une demande de prestation et recevoir la prestation, tout en sachant ne pas y être admissible;

• s) adaptant l’article 44.‍2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse en vue de son application à la vérification du respect de la présente loi ou de la prévention du non-respect de celle-ci et l’utilisation de copies comme preuve;

• t) autorisant le ministre, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, à exiger du demandeur ou du prestataire, ou du représentant du demandeur ou du prestataire incapable de gérer ses propres affaires, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière convenable — à une heure raisonnable pour lui fournir les renseignements ou les documents relatifs à la demande que le ministre peut exiger;

• u) prenant toute autre mesure d’application de la présente loi.

Montant de la prestation

(1.‍1) Le gouverneur en conseil, dans tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)c) concernant le montant de la prestation, tient compte, à la fois :

• a) du seuil officiel de la pauvreté au sens de l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté;

• b) des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;

• c) de la difficulté qu’ont les personnes handicapées à gagner un revenu d’emploi;

• d) des besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;

• e) des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Règlements

(1.‍2) Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend les règlements prévus aux alinéas 11(1)a) à f), h), i), k) et n) qui sont nécessaires pour permettre le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sous le régime de la présente loi.

Traitement différent : catégories

(2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories de demandeurs et de prestataires.

Collaboration

11.‍1 Le ministre est tenu d’offrir à des personnes handicapées issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception des règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande, les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et le processus d’appel.

Rapports d’étape

Dialogue et collaboration

11.‍2 (1) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre dépose à la Chambre des communes un rapport dans lequel il précise la manière dont l’obligation de dialogue et de collaboration auprès de la communauté des personnes handicapées a été mise en œuvre en lien avec l’élaboration des règlements.

Processus règlementaire

(2) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport concernant l’état d’avancement du processus règlementaire.

Renvoi au comité

(3) Le rapport est renvoyé devant le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour l’examen du rapport.

Publication

(4) Il est publié sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social.

Examen parlementaire

Examen parlementaire

12 Dès que possible après le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, après le troisième anniversaire de cette date et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

13 L’alinéa 241(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii.‍5), de ce qui suit :

• (vii.‍51) to an official solely for the purposes of the administration and enforcement of the Canada Disability Benefit Act or the evaluation or formulation of policy for that Act,

Entrée en vigueur

Décret ou premier anniversaire

14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard au premier anniversaire de sa sanction.