FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définition
Définition
• Objet
Objet
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Dispositions générales
Dispositions générales
• Règlements
Règlements
• Examen parlementaire
Examen parlementaire
• Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Objet

Objet

3 La présente loi a pour objet de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Admissibilité

4 Est admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées toute personne qui remplit les critères d’admissibilité réglementaires.

Versement de la prestation

5 Le ministre, conformément aux règlements, verse la prestation canadienne pour personnes handicapées à la personne qui y est admissible, qui présente une demande, ou au nom de laquelle une demande est présentée, conformément aux règlements, et qui remplit toute autre condition prévue par règlement.

Dispositions générales

Obligation de fournir des renseignements

6 Le demandeur ou, s’il est incapable de gérer ses propres affaires, son représentant fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Numéro d’assurance sociale

7 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur.

Accords

8 Le ministre peut, en vue de la réalisation de l’objet de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, avec tout ministère ou organisme provincial.

Incessibilité

9 Toute prestation versée sous le régime de la présente loi :

• a) est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;

• b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;

• c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;

• d) constitue une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Prélèvement sur le Trésor

10 Les prestations prévues par la présente loi sont payées sur le Trésor.

Règlements

Règlements

11 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) concernant les critères d’admissibilité à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

• b) concernant les conditions selon lesquelles la prestation sera versée ou continuera de l’être;

• c) concernant le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant;

• d) concernant la façon dont la prestation sera indexée au taux d’inflation;

• e) concernant les périodes de paiement et les sommes à verser pour chaque période;

• f) concernant les demandes de prestation;

• g) concernant l’annulation ou la modification d’une décision du ministre;

• h) concernant l’examen ou le réexamen des décisions prises sous le régime de la présente loi;

• i) concernant tout appel;

• j) concernant les circonstances dans lesquelles la prestation peut être versée rétroactivement aux personnes admissibles qui n’ont pas présenté leur demande dans le délai réglementaire;

• k) concernant les demandes de prestation qui sont présentées au nom de personnes incapables de gérer leurs propres affaires, les versements à ces personnes et les examens, réexamens ou appels commencés en leur nom;

• l) concernant les circonstances dans lesquelles le ministre peut présumer du décès d’un demandeur ou d’un prestataire et peut en déterminer la date si l’un ou l’autre disparaît dans des circonstances telles, d’après le ministre, qu’il est raisonnablement impossible de douter de son décès;

• m) concernant l’application de la présente loi en cas de décès d’un demandeur ou d’un prestataire;

• n) autorisant le ministre à corriger des erreurs administratives;

• o) déterminant ce qui constitue des créances à l’endroit de l’État;

• p) concernant le recouvrement des versements excédentaires et des créances à l’endroit de l’État, y compris les délais de prescription;

• q) prévoyant que les actes ci-après constituent des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et établissant les peines, amende ou emprisonnement, ou les deux :

  • (i) utiliser sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour soi-même une prestation,

  • (ii) conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci,

  • (iii) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;

• r) établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour décourager la commission de tout acte ci-après et établissant le montant des sanctions :

  • (i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation,

  • (ii) présenter une demande de prestation et recevoir la prestation, tout en sachant ne pas y être admissible;

• s) adaptant l’article 44.‍2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse en vue de son application à la vérification du respect de la présente loi ou de la prévention du non-respect de celle-ci et l’utilisation de copies comme preuve;

• t) autorisant le ministre, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, à exiger du demandeur ou du prestataire, ou du représentant du demandeur ou du prestataire incapable de gérer ses propres affaires, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière convenable — à une heure raisonnable pour lui fournir les renseignements ou les documents relatifs à la demande que le ministre peut exiger;

• u) prenant toute autre mesure d’application de la présente loi.

Traitement différent : catégories

(2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories de demandeurs et de prestataires.

Examen parlementaire

Examen parlementaire

12 Dès que possible après le troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

13 L’alinéa 241(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii.‍5), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Décret

14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.