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Projet de loi S-230

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

PREMIÈRE LECTURE LE 30 mars 2021

L’HONORABLE SÉNATRICE Martin

4322022


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-230

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. C-29

Loi sur la citoyenneté

1(1)Le sous-alinéa 3(1)f)‍(iii) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

  • (iii)elle a présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures Début de l'insertion au 17 avril 2009 Fin de l'insertion , pour conserver sa citoyenneté Début de l'insertion et cette Fin de l'insertion demande a été rejetée;

(2)Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    g.‍1)qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, aurait qualité de citoyen si elle avait présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009;

    Fin du bloc inséré

(3)Les paragraphes 3(4) et (4.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Exception

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui avait qualité de citoyen Début de l'insertion le 11 juin 2015 Fin de l'insertion .

2Le sous-alinéa 27(1)j.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i)a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) Début de l'insertion , Fin de l'insertion g) ou Début de l'insertion g.‍1) Fin de l'insertion ,

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

Loi sur la citoyenneté
Article 1 : (1)Texte du passage visé de l’alinéa 3(1)‍(f) :

3(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :

  • [ . . . ]

  • f)qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a cessé d’être citoyen pour un motif autre que les motifs ci-après et n’est pas subséquemment devenu citoyen :

    • [ . . . ]

    • (iii)elle n’a pas présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa, pour conserver sa citoyenneté ou, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;

  • [ . . . ]

(2)Nouveau.
(3)Texte des paragraphes 3(4) et (4.‍1) :

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, avait qualité de citoyen. Il s’applique toutefois dans le cas où, à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas (1)b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)d) à g) relativement à l’un de ses parents.

(4.‍1)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, avait qualité de citoyen. Il s’applique toutefois dans le cas où, à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas (1)b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)i), k) ou m) relativement à l’un de ses parents.

Article 2 :Texte du passage visé de l’alinéa 27(1)‍(j.‍1) :

27(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • [ . . . ]

  • j.‍1)régir la répudiation de la citoyenneté de quiconque :

    • (i)a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) ou g),

    • [ . . . ]


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