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Projet de loi C-287

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
PREMIÈRE LECTURE LE 16 avril 2021
M. Genuis
432099


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin d’ajouter des critères devant être satisfaits concernant l’aide au développement officielle fournie à l’étranger par le gouvernement du Canada.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2008, ch. 17

Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

1Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d)ne favorise pas les intérêts d’un gouvernement étranger qui a détenu arbitrairement un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qui a commis un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un génocide au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
e)est compatible avec les efforts déployés par le Canada pour promouvoir la paix et la sécurité internationales.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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