Projet de loi C-220
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code canadien du travail Code canadien du travail
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Jeneroux |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé de soignant auquel a droit un employé.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-220 |
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Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
1 (1) L’alinéa 206.3(3)b) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
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Début du bloc inséré
b) qui se termine :
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(i) à la fin de la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé vingt-sept semaines avant la semaine du décès,
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(ii) à la fin de la semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé plus de dix-neuf semaines avant la semaine du décès, mais moins de vingt-sept semaines avant celle-ci,
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(iii) à la fin de la deuxième semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé plus de quatre semaines avant la semaine du décès, mais moins de vingt semaines avant celle-ci,
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(iv) à la fin de la troisième semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé moins de cinq semaines avant la semaine du décès,
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(v) à la fin de la semaine au cours de laquelle prend fin la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a).
Fin du bloc inséré
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(2) L’alinéa 206.3(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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b) cette période s’applique dans le cadre du sous-alinéa Début de l'insertion (3)b)(v) Fin de l'insertion .
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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