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Projet de loi C-12

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Second Session, Forty-third Parliament,
69 Elizabeth II, 2020
Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050
Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
FIRST READING, November 19, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 19 novembre 2020
MINISTER OF THE ENVIRONMENT
MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT
90956


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045.
This enactment requires that national targets for the reduction of greenhouse gas emissions in Canada be set, with the objective of attaining net-zero emissions by 2050. The targets are to be set by the Minister of the Environment for 2030, 2035, 2040 and 2045.
De plus, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, le texte :
a)exige qu’un plan, un rapport d’étape et un rapport d’évaluation sur chaque cible soit déposé devant les deux chambres du Parlement;
b)prévoit la participation publique;
c)établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l’Environnement sur l’atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci;
d)exige que le ministre des Finances prépare un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques;
e)exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine, au moins une fois tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en fasse rapport.
In order to promote transparency and accountability in relation to meeting those targets, the enactment also
(a)requires that an emissions reduction plan, a progress report and an assessment report with respect to each target be tabled in each House of Parliament;
(b)provides for public participation;
(c)establishes an advisory body to provide the Minister of the Environment with advice with respect to achieving net-zero emissions by 2050 and matters that are referred to it by the Minister;
(d)requires the Minister of Finance to prepare an annual report respecting key measures that the federal public administration has taken to manage its financial risks and opportunities related to climate change; and
(e)requires the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to, at least once every 5 years, examine and report on the Government of Canada’s implementation of measures aimed at mitigating climate change.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050
Préambule
Preamble
Titre abrégé
Short Title
1
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
1
Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act
Définitions
Definitions
2
Définitions
2
Definitions
Sa Majesté
Her Majesty
3
Obligation de Sa Majesté
3
Binding on Her Majesty
Objet
Purpose
4
Objet
4
Purpose
Désignation du ministre
Designation of Minister
5
Ministre
5
Minister
Cibles et plans
Targets and Plans
6
Cible pour 2050
6
Target — 2050
7
Cibles : années jalons
7
Targets — milestone years
8
Établissement d’une cible
8
Setting emissions target
9
Plan de réduction des émissions
9
Emissions reduction plan
10
Contenu du plan
10
Emissions reduction plan — contents
11
Modifications
11
Amendments
12
Autres ministres
12
Other ministers
13
Participation publique
13
Public participation
Rapports
Reports
14
Rapport d’étape
14
Progress report
15
Rapport d’évaluation
15
Assessment report
16
Cible non atteinte
16
Failure to achieve target
Dépôt et publication
Tabling and Publication
17
Publication de la cible
17
Publication of target
18
Dépôt du plan
18
Emissions reduction plan — tabling
19
Plan rendu public
19
Emissions reduction plan made public
Organisme consultatif
Advisory Body
20
Constitution et mission
20
Establishment and mandate
21
Nomination et rémunération des membres
21
Appointment and remuneration of members
22
Rapport annuel
22
Report
Ministre des Finances
Minister of Finance
23
Rapport annuel
23
Annual report
Commissaire à l’environnement et au développement durable
Commissioner of the Environment and Sustainable Development
24
Rapport du commissaire
24
Commissioner’s report
Dispositions générales
General Provisions
25
Méthodologie
25
Methodology
26
Règlements
26
Regulations
27
Loi sur les textes réglementaires
27
Statutory Instruments Act
Modification corrélative
Consequential Amendment
28
Loi sur le vérificateur général
28
Auditor General Act
Entrée en vigueur
Coming into Force
29
Article 23
29
Section 23


2nd Session, 43rd Parliament,
69 Elizabeth II, 2020
2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050
Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

Préambule

Attendu :
que les données scientifiques établissent clairement que les activités humaines suscitent des changements du climat de la Terre sans précédent;
que les changements climatiques comportent d’importants risques pour la santé et la sécurité humaines, l’environnement, notamment la biodiversité, et la croissance économique;
que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016, et que, dans le cadre de cet accord, le Canada s’est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales ambitieuses d’atténuation des changements climatiques;
que l’Accord de Paris vise à intensifier la réponse planétaire aux changements climatiques et réaffirme l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en continuant les efforts afin de limiter cette hausse à 1,5 °C;
que le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat a conclu qu’il est nécessaire d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour limiter l’élévation de la température planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et réduire les risques liés aux changements climatiques;
que le gouvernement du Canada est déterminé à atteindre et à dépasser en 2030 la cible incluse dans sa contribution déterminée au niveau national, communiquée conformément à l’Accord de Paris;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;
que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser l’approche fondée sur la reconnaissance des droits reflétée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les mesures d’atténuation sur les changements climatiques;
que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;
que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une action immédiate de l’ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens;
que le gouvernement du Canada reconnaît les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises et désire soutenir cet élan,

Preamble

Whereas the science clearly shows that human activities are driving unprecedented changes in the Earth’s climate;
Whereas climate change poses significant risks to human health and security, to the environment, including biodiversity, and to economic growth;
Whereas, Canada has ratified the Paris Agreement, done in Paris on December 12, 2015, which entered into force in 2016, and under that Agreement has committed to set and communicate ambitious national objectives and undertake ambitious national measures for climate change mitigation;
Whereas the Paris Agreement seeks to strengthen the global response to climate change and reaffirms the goal of limiting global temperature increase to well below 2°C above pre-industrial levels, while pursuing efforts to limit that increase to 1.‍5°C;
Whereas, the Intergovernmental Panel on Climate Change concluded that achieving net-zero greenhouse gas emissions by 2050 is key to keeping the rise in the global-mean temperature to 1.‍5°C above pre-industrial levels and minimizing climate-change related risks;
Whereas the Government of Canada is committed to achieving and exceeding the target for 2030 set out in its nationally determined contribution communicated in accordance with the Paris Agreement;
Whereas the Government of Canada has committed to developing a plan to set Canada on a path to achieve a prosperous net-zero-emissions future by 2050, supported by public participation and expert advice;
Whereas the Government of Canada is committed to advancing the recognition-of-rights approach reflected in section 35 of the Constitution Act, 1982 and in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and to strengthening its collaboration with the Indigenous peoples of Canada with respect to measures for mitigating climate change;
Whereas the Government of Canada recognizes that its plan to achieve net-zero emissions by 2050 should contribute to making Canada’s economy more resilient, inclusive and competitive;
Whereas climate change is a global problem that requires immediate action by all governments in Canada as well as by industry, non-governmental organizations and individual Canadians;
And whereas the Government of Canada recognizes that significant collective and individual actions have already been taken and intends to sustain the momentum of those actions;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
1This Act may be cited as the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act.

Définitions

Definitions

Définitions
Definitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
année jalon L’une des années 2030, 2035, 2040 et 2045.‍ (milestone year)
carboneutralité Situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée.‍ (net-zero emissions)
Convention La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992.‍ (Convention)
ministre Le ministre de l’Environnement ou le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5.‍ (Minister)
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)
plan de réduction des émissions Plan établi en vertu du paragraphe 9(1).‍ (emissions reduction plan)
2The following definitions apply in this Act.
Convention means the United Nations Framework Convention on Climate Change, done in New York on May 9, 1992.‍ (Convention)
emissions reduction plan means a plan established under subsection 9(1).‍ (plan de réduction des émissions)
Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.‍ (peuples autochtones du Canada)
milestone year means any of the years 2030, 2035, 2040 and 2045.‍ (année jalon)
Minister means the Minister of the Environment or, if another federal minister is designated under section 5, that minister.‍ (ministre)
net-zero emissions means that anthropogenic emissions of greenhouse gases into the atmosphere are balanced by anthropogenic removals of greenhouse gases from the atmosphere over a specified period.‍ (carboneutralité)

Sa Majesté

Her Majesty

Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty
3La présente loi et ses règlements lient Sa Majesté du chef du Canada.
3This Act and its regulations are binding on Her Majesty in right of Canada.

Objet

Purpose

Objet
Purpose
4L’objet de la présente loi est d’exiger l’établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, pour soutenir l’atteinte de la carboneutralité au Canada d’ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques.
4The purpose of this Act is to require the setting of national targets for the reduction of greenhouse gas emissions based on the best scientific information available and to promote transparency and accountability in relation to achieving those targets, in support of achieving net-zero emissions in Canada by 2050 and Canada’s international commitments in respect of mitigating climate change.

Désignation du ministre

Designation of Minister

Ministre
Minister
5Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
5The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act.

Cibles et plans

Targets and Plans

Cible pour 2050
Target — 2050
6La cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2050 est la carboneutralité.
6The national greenhouse gas emissions target for 2050 is net-zero emissions.
Cibles : années jalons
Targets — milestone years
7(1)Le ministre établit les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons en vue de l’atteinte de la cible prévue à l’article 6.
7(1)The Minister must set a national greenhouse gas emissions target for each milestone year with a view to achieving the target set out in section 6.
Cible pour 2030
Target — 2030
(2)Le ministre établit la cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
(2)The Minister must set the national greenhouse gas emissions target for 2030 within six months of the day on which this Act comes into force.
Déclaration ministérielle
Extension
(3)Le délai visé au paragraphe (2) peut être prorogé de 90 jours par une déclaration motivée du ministre que celui-ci rend disponible au public.
(3)The Minister may, in a decision containing reasons and made available to the public, extend the time limit set out in subsection (2) by 90 days.
Cibles subséquentes
Subsequent targets
(4)Il établit chaque cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre au moins cinq ans avant le début de l’année jalon visée.
(4)The Minister must set each subsequent national greenhouse gas emissions target at least five years before the beginning of the milestone year to which it relates.
Établissement d’une cible
Setting emissions target
8Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte des meilleures données scientifiques disponibles et des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques.
8When setting a greenhouse gas emissions target, the Minister must take into account the best scientific information available as well as Canada’s international commitments with respect to climate change.
Plan de réduction des émissions
Emissions reduction plan
9(1)Le ministre prépare un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque cible visée aux articles 6 et 7.
9(1)The Minister must establish a greenhouse gas emissions reduction plan for achieving the target set by section 6 and each target set under section 7.
Plan pour 2030
Plan — 2030
(2)Le ministre prépare le plan de réduction d’émissions pour l’année 2030 dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2)The Minister must establish an emissions reduction plan for 2030 within six months after the day on which this Act comes into force.
Déclaration ministérielle
Extension
(3)Le délai visé au paragraphe (2) peut être prorogé de 90 jours par une déclaration motivée du ministre que celui-ci rend disponible au public.
(3)The Minister may, in a decision containing reasons and made available to the public, extend the time limit set out in subsection (2) by 90 days.
Plans subséquents
Subsequent plans
(4)Il prépare chaque plan de réduction des émissions subséquent au moins cinq ans avant le début de l’année visée.
(4)The Minister must establish each subsequent emissions reduction plan at least five years before the beginning of the year to which it relates.
Contenu du plan
Emissions reduction plan — contents
10(1)Le plan de réduction des émissions présente :
a)la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
b)une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible;
c)une description des stratégies sectorielles pertinentes;
d)une description des stratégies visant la réduction des gaz à effet de serre dans les activités fédérales.
10(1)An emissions reduction plan must contain
(a)the greenhouse gas emissions target for the year to which the plan relates;
(b)a description of the key emissions reduction measures the Government of Canada intends to take to achieve the greenhouse gas emissions target;
(c)a description of any relevant sectoral strategies; and
(d)a description of emissions reduction strategies for federal government operations.
Précisions
Explanation
(2)Le plan de réduction des émissions précise comment la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les principales mesures et les stratégies décrites dans le plan permettront au Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
(2)An emissions reduction plan must explain how the greenhouse gas emissions target set out in the plan and the key measures and the strategies that the plan describes will contribute to Canada achieving net-zero emissions by 2050.
Autres renseignements
Other information
(3)Peut être inclus dans le plan de réduction des émissions tout autre renseignement qui se rapporte au plan ou à l’object de la présente loi, notamment des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible.
(3)An emissions reduction plan may contain any other information that relates to that plan or to the purpose of this Act, including information on initiatives or other measures undertaken by the governments of the provinces, Indigenous peoples of Canada, municipal governments or the private sector that may contribute to achieving the greenhouse gas emissions target.
Modifications
Amendments
11Le ministre peut modifier la cible établie en application de l’article 7 ou le plan de réduction des émissions d’une manière qui est compatible avec l’objet de la présente loi.
11The Minister may amend an emissions target set under section 7 or an emissions reduction plan in a manner that is consistent with the purpose of this Act.
Autres ministres
Other ministers
12Lorsqu’il prépare ou modifie un plan de réduction des émissions, le ministre le fait en consultant les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée.
12When establishing or amending an emissions reduction plan, the Minister must do so in consultation with the other federal ministers having duties and functions relating to the measures that may be taken to achieve that target.
Participation publique
Public participation
13Lorsqu’il établit ou modifie la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou qu’il prépare ou modifie le plan de réduction des émissions, le ministre donne, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada, à l’organisme consultatif sur la carboneutralité constitué en vertu de l’article 20 et aux personnes intéressées, notamment les experts qu’il juge utile de consulter, de présenter des observations.
13When setting or amending a national greenhouse gas emissions target or establishing or amending an emissions reduction plan, the Minister must, in the manner the Minister considers it appropriate, provide the governments of the provinces, Indigenous peoples of Canada, the advisory body established under section 20 and interested persons, including any expert the Minister considers appropriate to consult, with the opportunity to make submissions.

Rapports

Reports

Rapport d’étape
Progress report
14(1)Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare au moins un rapport d’étape au plus tard deux ans avant le début de chaque année jalon ou avant 2050, selon le cas.
14(1)In consultation with the ministers referred to in section 12, the Minister must prepare at least one progress report relating to each milestone year and to 2050 no later than two years before the beginning of the relevant year.
Contenu du rapport
Content of report
(2)Le rapport d’étape contient :
a)une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
b)une mise à jour sur la mise en œuvre des mesures fédérales, des stratégies sectorielles et des stratégies visant les activités fédérales présentées dans le plan de réduction des émissions;
c)tout autre renseignement que le ministre juge approprié, notamment sur les mesures additionnelles qui pourraient être prises pour favoriser l’atteinte de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée.
(2)A progress report must contain
(a)an update on the progress that has been made towards achieving the greenhouse gas emissions target;
(b)an update on the implementation of the federal measures, sectoral strategies and federal government operations strategies described in the relevant emissions reduction plan; and
(c)any other information that the Minister considers appropriate, including information on any additional measures that could be taken to increase the probability of achieving the plan’s greenhouse gas emissions target.
Rapport d’évaluation
Assessment report
15(1)Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’évaluation visant une année jalon ou l’année 2050 au plus tard 30 jours après que le Canada a soumis son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre conformément à la Convention pour cette année jalon ou 2050, selon le cas.
15(1)In consultation with the ministers referred to in section 12, the Minister must prepare an assessment report in relation to a milestone year or to 2050 no later than 30 days after the day on which Canada submits its official greenhouse gas emissions inventory report in accordance with the Convention in relation to the relevant milestone year or to 2050, as the case may be.
Contenu du rapport
Contents of report
(2)Le rapport d’évaluation présente :
a)un sommaire de l’inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année visée;
b)une déclaration indiquant si le Canada a atteint sa cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
c)une évaluation de la manière dont les mesures fédérales, les stratégies sectorielles et les stratégies opérationnelles fédérales, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
d)tout renseignement sur les ajustements qui peuvent être apportés aux plans de réduction des émissions subséquents en vue d’augmenter les chances d’atteindre les cibles nationales des émissions de gaz à effet de serre subséquentes;
e)tout autre renseignement que le ministre juge approprié.
(2)An assessment report must contain
(a)a summary of Canada’s official greenhouse gas emissions inventory for the relevant year;
(b)a statement on whether Canada has achieved its national greenhouse gas emissions target for that year;
(c)an assessment of how the federal measures, sectoral strategies, and federal government operations strategies described in the relevant emissions reduction plan contributed to Canada’s efforts to achieve the national greenhouse gas emissions target for that year;
(d)any information relating to adjustments that could be made to subsequent emissions reduction plans in order to increase the probability of meeting subsequent national greenhouse gas emissions targets; and
(e)any other information that the Minister considers appropriate.
Cible non atteinte
Failure to achieve target
16Si le ministre conclut que le Canada n’a pas atteint sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas, il doit aussi inclure dans son rapport d’évaluation, après avoir consulté les ministres visés à l’article 12 :
a)les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible;
b)la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation;
c)tout autre renseignement que le ministre juge approprié.
16If the Minister concludes that Canada has not achieved its national greenhouse gas emissions target for a milestone year or for 2050, as the case may be, the Minister must, after consulting with the ministers referred to in section 12, include the following in the assessment report:
(a)the reasons why Canada failed to meet the target;
(b)a description of actions the Government of Canada is taking or will take to address the failure to achieve the target; and
(c)any other information that the Minister considers appropriate.

Dépôt et publication

Tabling and Publication

Publication de la cible
Publication of target
17Le ministre peut publier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour toute année jalon avant le dépôt du plan de réduction des émissions connexe devant chaque chambre du Parlement.
17The Minister may publish the national greenhouse gas emissions target for the milestone year to which an emissions reduction plan relates before that plan is tabled in each House of Parliament.
Dépôt du plan
Emissions reduction plan — tabling
18(1)Le ministre fait déposer le plan de réduction des émissions devant chaque chambre du Parlement au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où que le plan a été établi.
18(1)The Minister must cause each emissions reduction plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the plan is established.
Dépôt : modifications
Amendment — tabling
(2)Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement toute modification au plan de réduction des émissions dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où la modification a été apportée.
(2)The Minister must cause any amendment to an emissions reduction plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House of Parliament is sitting after the day on which the amendment is made.
Dépôt des rapports
Reports — tabling
(3)Le ministre fait déposer le rapport d’étape et le rapport d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé.
(3)The Minister must cause each progress report and each assessment report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is finalized.
Plan rendu public
Emissions reduction plan made public
19(1)Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, le plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.
19(1)The Minister must make each emissions reduction plan available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after it is tabled in either House of Parliament.
Modifications rendues publiques
Amendments made public
(2)Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, toute modification au plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.
(2)The Minister must make each amendment to an emissions reduction plan available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after it is tabled in either House of Parliament.
Rapports rendus publics
Reports made public
(3)Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, chaque rapport d’étape et chaque rapport d’évaluation dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.
(3)The Minister must make each progress report and each assessment report available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after they are tabled in either House of Parliament.

Organisme consultatif

Advisory Body

Constitution et mission
Establishment and mandate
20(1)Est constitué un organisme consultatif dont la mission est de fournir au ministre des conseils sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment sur les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et d’effectuer des activités d’engagement reliées à l’atteinte de la carboneutralité.
20(1)There is established an advisory body whose mandate is to provide the Minister with advice with respect to achieving net-zero emissions by 2050, including advice respecting measures and sectoral strategies that the Government of Canada could implement to achieve a greenhouse gas emissions target, and any matter referred to it by the Minister, and to conduct engagement activities related to achieving net-zero emissions.
Mandat
Terms of reference
(2)Le ministre peut fixer et modifier le mandat de l’organisme consultatif.
(2)The Minister may determine and amend the terms of reference of the advisory body.
Nomination et rémunération des membres
Appointment and remuneration of members
21(1)Le gouverneur en conseil nomme les membres de l’organisme consultatif sur recommandation du ministre et fixe leur rémunération.
21(1)The Governor in Council appoints the members of the advisory body on the recommendation of the Minister and fixes their remuneration.
Composition de l’organisme
Composition of body
(2)L’organisme consultatif se compose d’au plus quinze membres, nommés à temps partiel pour un terme d’au plus trois ans, avec possibilité de renouvellement.
(2)The advisory body is composed of no more than fifteen members, who are appointed on a part-time basis for a renewable term of up to three years.
Coprésidents
Co-chairs
(3)Le gouverneur en conseil nomme, parmi les membres de l’organisme consultatif nommés en vertu du paragraphe (1), sur recommandation du ministre, les deux coprésidents.
(3)The Governor in Council, on the recommendation of the minister, designates two co-chairs from among the members appointed under subsection (1).
Remboursement des frais
Reimbursement of expenses
(4)Le membre qui s’absente de son lieu de résidence habituel est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres engagés dans le cadre de son travail pour l’organisme consultatif.
(4)The members are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, for the travel, living and other expenses incurred in connection with their work for the advisory body while absent from their ordinary place of residence.
Agents de l’État
Deemed employment
(5)Les membres de l’organisme consultatif sont réputés être des agents de l’État au sens de l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
(5)Members of the advisory body are deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Rapport annuel
Report
22(1)L’organisme consultatif est chargé de soumettre au ministre un rapport annuel sur ses conseils et ses activités.
22(1)The advisory body must submit an annual report to the Minister with respect to its advice and activities.
Réponse du ministre
Minister’s response
(2)Le ministre répond publiquement à tout conseil contenu dans le rapport annuel de l’organisme consultatif concernant les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
(2)The Minister must publicly respond to the advice that the advisory body includes in its annual report with respect to measures and sectoral strategies that the Government of Canada could implement to achieve the greenhouse gas emissions target.

Ministre des Finances

Minister of Finance

Rapport annuel
Annual report
23En collaboration avec le ministre, le ministre des Finances prépare un rapport annuel, qu’il rend public, portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.
23The Minister of Finance must, in cooperation with the Minister, prepare an annual report respecting key measures that the federal public administration has taken to manage its financial risks and opportunities related to climate change. The Minister of Finance must make that report available to the public.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Commissioner of the Environment and Sustainable Development

Rapport du commissaire
Commissioner’s report
24(1)Le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques, incluant les initiatives visant à atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre la plus récente, mentionnée dans le rapport d’évaluation visé, et en faire rapport.
24(1)The Commissioner of the Environment and Sustainable Development must, at least once every five years, examine and report on the Government of Canada’s implementation of the measures aimed at mitigating climate change, including those undertaken to achieve its most recent greenhouse gas emissions target as identified in the relevant assessment report.
Recommandations
Recommendations
(2)Le rapport peut inclure toute recommandation sur les façons d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu’il s’est engagé à prendre, au regard de l’atténuation des changements climatiques, dans un plan de réduction d’émissions.
(2)The report may include recommendations related to improving the effectiveness of the Government of Canada’s implementation of the measures with respect to climate change mitigation that it has committed to undertake in an emissions reduction plan.
Dépôt
Submission
(3)Le rapport est présenté avec le prochain rapport annuel que le commissaire établit en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur le vérificateur général.
(3)The report is submitted as part of the next annual report the Commissioner makes under subsection 23(2) of the Auditor General Act.

Dispositions générales

General Provisions

Méthodologie
Methodology
25Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 26, la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour 2050 est conforme à celle utilisée par le Canada dans son Rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre à la Convention.
25Subject to any regulation made under section 26, the methodology used to report on Canada’s greenhouse gas emissions for each milestone year and for 2050 must be consistent with the methodology used by Canada in its official national greenhouse gas emission inventory report for the Convention.
Règlements
Regulations
26Le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :
a)modifiant ou précisant la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour l’année 2050, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et leur élimination;
b)modifiant, aux fins d’harmonisation avec les engagements internationaux du Canada, tout délai prévu par la présente loi, sauf celui prévu aux articles 6 et 24, ou toute année jalon.
26The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Act, including regulations
(a)amending or specifying the methodology to be used to report on Canada’s greenhouse gas emissions for each milestone year and for 2050, including with respect to greenhouse gas emissions and removals; and
(b)amending any timeline set out in this Act, other than the ones set out in sections 6 and 24, or any milestone year, for the purposes of aligning it with Canada’s international commitments.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
27Il est entendu que les plans de réduction des émissions et les rapports préparés au titre de la présente loi, ainsi que toute déclaration ministérielle visée aux paragraphes 7(3) et 9(3) et tout mandat visé au paragraphe 20(2) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
27For greater certainty, the emissions reduction plans, the reports made under this Act, any ministerial decision made under subsection 7(3) or 9(3) and any terms of reference set under subsection 20(2) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Modification corrélative

Consequential Amendment

L.‍R.‍, ch. A-17
R.‍S.‍, c. A-17

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

28La Loi sur le vérificateur général est modifiée par adjonction, après l’article 21.‍1, de ce qui suit :
28The Auditor General Act is amended by adding the following after section 21.‍1:
Autres fonctions
Additional functions
21.‍2Le commissaire s’acquitte aussi des fonctions qui lui sont assignées par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
21.‍2The Commissioner must also carry out the functions assigned to them under the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Article 23
Section 23
29L’article 23 entre en vigueur à la date fixée par décret.
29Section 23 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



notes explicatives

explanatory notes

Loi sur le vérificateur général
Auditor General Act
Article 28 :Nouveau.
Clause 28:New.

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