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Projet de loi C-12

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-12
An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050

PROJET DE LOI C-12
Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 22, 2021
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 juin 2021
90956


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045.

This enactment requires that national targets for the reduction of greenhouse gas emissions in Canada be set, with the objective of attaining net-zero emissions by 2050. The targets are to be set by the Minister of the Environment for 2030, 2035, 2040 and 2045.

De plus, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, le texte :

a) exige qu’un plan, un rapport d’étape et un rapport d’évaluation sur chaque cible soit déposé devant les deux chambres du Parlement;

b) prévoit la participation publique;

c) établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l’Environnement sur l’atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci;

d) exige que le ministre des Finances prépare un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques;

e) exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine, au moins une fois tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en fasse rapport;

f) prévoit un examen approfondi de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.

In order to promote transparency and accountability in relation to meeting those targets, the enactment also

(a) requires that an emissions reduction plan, a progress report and an assessment report with respect to each target be tabled in each House of Parliament;

(b) provides for public participation;

(c) establishes an advisory body to provide the Minister of the Environment with advice with respect to achieving net-zero emissions by 2050 and matters that are referred to it by the Minister;

(d) requires the Minister of Finance to prepare an annual report respecting key measures that the federal public administration has taken to manage its financial risks and opportunities related to climate change;

(e) requires the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to, at least once every five years, examine and report on the Government of Canada’s implementation of measures aimed at mitigating climate change; and

(f) provides for a comprehensive review of the Act five years after its coming into force.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050
   

Préambule

  

Preamble

Titre abrégé
Short Title
1 

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

1 

Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act

Définitions
Definitions
2 

Définitions

2 

Definitions

Sa Majesté
Her Majesty
3 

Obligation de Sa Majesté

3 

Binding on Her Majesty

Objet
Purpose
4 

Objet

4 

Purpose

Désignation du ministre
Designation of Minister
5 

Ministre

5 

Minister

Cibles et plans
Targets and Plans
6 

Cible pour 2050

6 

Target — 2050

6.‍1 

Précision

6.‍1 

For greater certainty

7 

Cibles : années jalons

7 

Targets — milestone years

8 

Établissement d’une cible

8 

Setting emissions target

9 

Plan de réduction des émissions

9 

Emissions reduction plan

10 

Contenu du plan

10 

Emissions reduction plan — contents

11 

Modifications

11 

Amendments

12 

Autres ministres

12 

Other ministers

13 

Participation publique

13 

Public participation

13.‍1 

Rapport

13.‍1 

Report

Rapports
Reports
14 

Rapport d’étape

14 

Progress report

15 

Rapport d’évaluation

15 

Assessment report

16 

Cible non atteinte

16 

Failure to achieve target

Dépôt et publication
Tabling and Publication
17 

Publication de la cible

17 

Publication of target

18 

Dépôt du plan

18 

Emissions reduction plan — tabling

19 

Plan rendu public

19 

Emissions reduction plan made public

Organisme consultatif
Advisory Body
20 

Constitution et mission

20 

Establishment and mandate

21 

Nomination et rémunération des membres

21 

Appointment and remuneration of members

22 

Rapport annuel

22 

Report

Ministre des Finances
Minister of Finance
23 

Rapport annuel

23 

Annual report

Commissaire à l’environnement et au développement durable
Commissioner of the Environment and Sustainable Development
24 

Rapport du commissaire

24 

Commissioner’s report

Dispositions générales
General Provisions
25 

Méthodologie

25 

Methodology

26 

Règlements

26 

Regulations

27 

Loi sur les textes réglementaires

27 

Statutory Instruments Act

27.‍1 

Examen de la loi

27.‍1 

Review of Act

Modification corrélative
Consequential Amendment
28 

Loi sur le vérificateur général

28 

Auditor General Act

Entrée en vigueur
Coming into Force
29 

Article 23

29 

Section 23



2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-12

PROJET DE LOI C-12

An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

Préambule

Attendu :

que les données scientifiques établissent clairement que les activités humaines suscitent des changements du climat de la Terre sans précédent;

que les changements climatiques comportent d’importants risques pour la santé et la sécurité humaines, l’environnement, notamment la biodiversité, et la croissance économique;

que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016, et que, dans le cadre de cet accord, le Canada s’est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales ambitieuses d’atténuation des changements climatiques;

que l’Accord de Paris vise à intensifier la réponse planétaire aux changements climatiques et réaffirme l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en continuant les efforts afin de limiter cette hausse à 1,5 °C;

que le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat a conclu qu’il est nécessaire d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour limiter l’élévation de la température planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et réduire les risques liés aux changements climatiques;

que le gouvernement du Canada est déterminé à atteindre et à dépasser en 2030 la cible incluse dans sa contribution déterminée au niveau national, communiquée conformément à l’Accord de Paris;

que le gouvernement du Canada a contracté des obligations internationales en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment l’obligation de soumettre le rapport d’inventaire national, la contribution déterminée au niveau national, le rapport biennal et le rapport de transparence biennal, ainsi que des obligations nationales en vertu de la législation fédérale, notamment l’obligation de soumettre un rapport annuel en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les obligations auxquelles le ministre de l’Environnement est tenu en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et d’autre part, qu’il désire améliorer la transparence et la responsabilité pour ce qui est des cibles d’émissions de gaz à effet de serre en prévoyant des obligations nationales additionnelles en matière de déclaration;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;

que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser l’approche fondée sur la reconnaissance des droits reflétée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les mesures d’atténuation sur les changements climatiques, tout en tenant compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi;

que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;

que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une action immédiate et ambitieuse de l’ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens;

que le gouvernement du Canada reconnaît les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises et désire soutenir cet élan,

Preamble

Whereas the science clearly shows that human activities are driving unprecedented changes in the Earth’s climate;

Whereas climate change poses significant risks to human health and security, to the environment, including biodiversity, and to economic growth;

Whereas, Canada has ratified the Paris Agreement, done in Paris on December 12, 2015, which entered into force in 2016, and under that Agreement has committed to set and communicate ambitious national objectives and undertake ambitious national measures for climate change mitigation;

Whereas the Paris Agreement seeks to strengthen the global response to climate change and reaffirms the goal of limiting global temperature increase to well below 2°C above pre-industrial levels, while pursuing efforts to limit that increase to 1.‍5°C;

Whereas, the Intergovernmental Panel on Climate Change concluded that achieving net-zero greenhouse gas emissions by 2050 is key to keeping the rise in the global-mean temperature to 1.‍5°C above pre-industrial levels and minimizing climate-change related risks;

Whereas the Government of Canada is committed to achieving and exceeding the target for 2030 set out in its nationally determined contribution communicated in accordance with the Paris Agreement;

Whereas the Government of Canada has both international greenhouse gas emissions reporting obligations under the United Nations Framework Convention on Climate Change, including the national inventory report, the nationally determined contribution, the biennial report and the biennial transparency report, and domestic reporting obligations under Acts of Parliament, including the annual report under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and the Minister of the Environment’s obligations under the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change, and it wishes to improve transparency and accountability in respect of greenhouse gas emissions targets by providing additional domestic reporting obligations;

Whereas the Government of Canada has committed to developing a plan to set Canada on a path to achieve a prosperous net-zero-emissions future by 2050, supported by public participation and expert advice;

Whereas the Government of Canada is committed to advancing the recognition-of-rights approach reflected in section 35 of the Constitution Act, 1982 and in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and to strengthening its collaboration with the Indigenous peoples of Canada with respect to measures for mitigating climate change, including by taking Indigenous knowledge into account when carrying out the purposes of this Act;

Whereas the Government of Canada recognizes that its plan to achieve net-zero emissions by 2050 should contribute to making Canada’s economy more resilient, inclusive and competitive;

Whereas climate change is a global problem that requires immediate and ambitious action by all governments in Canada as well as by industry, non-governmental organizations and individual Canadians;

And whereas the Government of Canada recognizes that significant collective and individual actions have already been taken and intends to sustain the momentum of those actions;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

1 This Act may be cited as the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act.

Définitions

Definitions

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

année jalon L’une des années 2030, 2035, 2040 et 2045.‍ (milestone year)

carboneutralité Situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée.‍ (net-zero emissions)

connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge)

Convention La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992.‍ (Convention)

ministre Le ministre de l’Environnement ou le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5.‍ (Minister)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

plan de réduction des émissions Plan établi en vertu du paragraphe 9(1).‍ (emissions reduction plan)

2 The following definitions apply in this Act.

Convention means the United Nations Framework Convention on Climate Change, done in New York on May 9, 1992.‍ (Convention)

emissions reduction plan means a plan established under subsection 9(1).‍ (plan de réduction des émissions)

Indigenous knowledge means the Indigenous knowledge of the Indigenous peoples of Canada. (connaissances autochtones)

Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.‍ (peuples autochtones du Canada)

milestone year means any of the years 2030, 2035, 2040 and 2045.‍ (année jalon)

Minister means the Minister of the Environment or, if another federal minister is designated under section 5, that minister.‍ (ministre)

net-zero emissions means that anthropogenic emissions of greenhouse gases into the atmosphere are balanced by anthropogenic removals of greenhouse gases from the atmosphere over a specified period.‍ (carboneutralité)

Sa Majesté

Her Majesty

Obligation de Sa Majesté

Binding on Her Majesty

3 La présente loi et ses règlements lient Sa Majesté du chef du Canada.

3 This Act and its regulations are binding on Her Majesty in right of Canada.

Objet

Purpose

Objet

Purpose

4 L’objet de la présente loi est d’exiger l’établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et de promouvoir la transparence, la responsabilité et une action immédiate et ambitieuse dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, pour soutenir l’atteinte de la carboneutralité au Canada d’ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques.

4 The purpose of this Act is to require the setting of national targets for the reduction of greenhouse gas emissions based on the best scientific information available and to promote transparency, accountability and immediate and ambitious action in relation to achieving those targets, in support of achieving net-zero emissions in Canada by 2050 and Canada’s international commitments in respect of mitigating climate change.

Désignation du ministre

Designation of Minister

Ministre

Minister

5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

5 The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act.

Cibles et plans

Targets and Plans

Cible pour 2050

Target — 2050

6 La cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2050 est la carboneutralité.

6 The national greenhouse gas emissions target for 2050 is net-zero emissions.

Précision

For greater certainty

6.‍1 Il est entendu que la présente loi n’empêche pas l’atteinte de la carboneutralité avant 2050.

6.‍1 For greater certainty, nothing in this Act precludes attaining net-zero emissions before 2050.

Cibles : années jalons

Targets — milestone years

7 (1) Le ministre établit les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons en vue de l’atteinte de la cible prévue à l’article 6.

7 (1) The Minister must set a national greenhouse gas emissions target for each milestone year with a view to achieving the target set out in section 6.

Progression

Progression

(1.‍1) Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être une progression par rapport à la précédente.

(1.‍1) Each greenhouse gas emissions target must represent a progression beyond the previous one.

Cible : 2030

Target — 2030

(2) La cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 est la contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris pour cette année, avec ses modifications successives.‍

(2) The national greenhouse gas emissions target for 2030 is Canada’s nationally determined contribution for that year, communicated under the Paris Agreement, as amended from time to time.

Accord de Paris

Paris Agreement

(3) Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris.

(3) Each greenhouse gas emissions target must be as ambitious as Canada’s most recent nationally determined contribution communicated under the Paris Agreement.

Cibles subséquentes

Subsequent targets

(4) Le ministre établit la cible nationale en matière d’émissions de gaz a effet de serre :

  • a) pour l’année jalon 2035, au plus tard le 1er décembre 2024;

  • b) pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1er décembre 2029;

  • c) pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1er décembre 2034.

(4) The Minister must set the national greenhouse gas emissions target

  • (a) for the 2035 milestone year, no later than December 1, 2024;

  • (b) for the 2040 milestone year, no later than December 1, 2029; and

  • (c) for the 2045 milestone year, no later than December 1, 2034.

Description des principales mesures

Description — key measures

(5) Dans l’année qui suit l’établissement d’une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon postérieure à 2030, le ministre publie une description de haut niveau, similaire à la contribution déterminée au niveau national du Canada communiquée conformément à l’Accord de Paris, des principales mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible ainsi que les plus récentes projections des émissions annuelles de gaz à effet de serre, en prenant en compte les impacts de l’effet combiné de ces mesures sur la période comprise entre la publication de la description et la fin de l’année jalon en question.

(5) Within one year after a greenhouse gas emissions target is set for a milestone year after 2030, the Minister must publish a high level description, similar to Canada’s nationally determined contribution communicated under the Paris Agreement, of the key greenhouse gas emissions reduction measures the Government of Canada intends to take to achieve that target and the latest projections of the annual greenhouse gas emissions, taking into account the combined impact of those measures in the period between the publication of the description and the milestone year in question.

Établissement d’une cible

Setting emissions target

8 Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte :

  • a) des meilleures données scientifiques disponibles;

  • b) des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;

  • c) des connaissances autochtones;

  • d) des observations qui ont été présentées au titre de l’article 13 et des conseils pertinents que l’organisme consultatif a fournis dans son rapport visé au paragraphe 22(1).

8 When setting a greenhouse gas emissions target, the Minister must take into account

  • (a) the best scientific information available;

  • (b) Canada’s international commitments with respect to climate change;

  • (c) Indigeneous knowledge; and

  • (d) submissions provided by the advisory body under section 13 and advice it provided in its report under subsection 22(1).

Plan de réduction des émissions

Emissions reduction plan

9 (1) Le ministre prépare un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque cible visée aux articles 6 et 7.

9 (1) The Minister must establish a greenhouse gas emissions reduction plan for achieving the target set by section 6 and each target set under section 7.

Plan pour 2030

Plan — 2030

(2) Le ministre prépare le plan de réduction d’émissions pour l’année 2030 dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) The Minister must establish an emissions reduction plan for 2030 within six months after the day on which this Act comes into force.

Objectif provisoire pour 2026

Interim objective for 2026

(2.‍1) Dans le plan visé au paragraphe (2), le ministre indique également un objectif provisoire pour 2026.

(2.‍1) The emissions reduction plan for 2030 must include an interim greenhouse gas emissions objective for 2026.

Déclaration ministérielle

Extension

(3) Le délai visé au paragraphe (2) peut être prorogé de 90 jours par une déclaration motivée du ministre que celui-ci rend disponible au public.

(3) The Minister may, in a decision containing reasons and made available to the public, extend the time limit set out in subsection (2) by 90 days.

Plans subséquents

Subsequent plans

(4) Il prépare chaque plan de réduction des émissions subséquent au moins cinq ans avant le début de l’année visée.

(4) The Minister must establish each subsequent emissions reduction plan at least five years before the beginning of the year to which it relates.

Considération

Considerations

(5) Lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre prend en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les observations présentées au titre de l’article 13, les conseils fournis par l’organisme consultatif dans son rapport visé au paragraphe 22(1) et toute autre considération pertinente à l’objet de la présente loi.

(5) When establishing a greenhouse gas emissions reduction plan, the Minister must take into account the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, the submissions provided by the advisory body under section 13 and advice it provided in its report under subsection 22(1), and any other considerations that are relevant to the purpose of this Act.

Contenu du plan

Emissions reduction plan — contents

10 (1) Le plan de réduction des émissions présente :

  • a) la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

  • a.‍1) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;

  • b) une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible;

  • b.‍1) une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont été prises en compte dans le plan;

  • c) une description des stratégies sectorielles pertinentes;

  • d) une description des stratégies visant la réduction des gaz à effet de serre dans les activités fédérales;

  • e) un calendrier prévisionnel de mise en œuvre pour chaque mesure et stratégie décrite aux alinéas a) à d);

  • f) des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies, notamment des projections pour chaque secteur de l’économie qui figure dans les rapports du Canada en vertu de la Convention;

  • g) un sommaire des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada.

10 (1) An emissions reduction plan must contain

  • (a) the greenhouse gas emissions target for the year to which the plan relates;

  • (a.‍1) a summary of Canada’s most recent official greenhouse gas emissions inventory and information relevant to the plan that Canada submitted under its international commitments with respect to climate change;

  • (b) a description of the key emissions reduction measures the Government of Canada intends to take to achieve the greenhouse gas emissions target;

  • (b.‍1) a description of how Canada’s international commitments with respect to climate change are taken into account in the plan;

  • (c) a description of any relevant sectoral strategies;

  • (d) a description of emissions reduction strategies for federal government operations;

  • (e) a projected timetable for implementation for each of the measures and strategies described in paragraphs (a) to (d);

  • (f) projections of the annual greenhouse gas emission reductions resulting from those combined measures and strategies, including projections for each economic sector that is included in Canada’s reports under the Convention; and

  • (g) a summary of key cooperative measures or agreements with provinces and other governments in Canada.

Précisions

Explanation

(2) Le plan de réduction des émissions précise comment la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les principales mesures et les stratégies décrites dans le plan permettront au Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

(2) An emissions reduction plan must explain how the greenhouse gas emissions target set out in the plan and the key measures and the strategies that the plan describes will contribute to Canada achieving net-zero emissions by 2050.

Autres renseignements

Other information

(3) Peut être inclus dans le plan de réduction des émissions tout autre renseignement qui se rapporte au plan ou à l’objet de la présente loi, notamment des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible.

(3) An emissions reduction plan may contain any other information that relates to that plan or to the purpose of this Act, including information on initiatives or other measures undertaken by the governments of the provinces, Indigenous peoples of Canada, municipal governments or the private sector that may contribute to achieving the greenhouse gas emissions target.

Modifications

Amendments

11 Le ministre peut modifier la cible établie en application de l’article 7 ou le plan de réduction des émissions d’une manière qui est compatible avec l’objet de la présente loi.

11 The Minister may amend an emissions target set under section 7 or an emissions reduction plan in a manner that is consistent with the purpose of this Act.

Autres ministres

Other ministers

12 Lorsqu’il prépare ou modifie un plan de réduction des émissions, le ministre le fait en consultant les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée.

12 When establishing or amending an emissions reduction plan, the Minister must do so in consultation with the other federal ministers having duties and functions relating to the measures that may be taken to achieve that target.

Participation publique

Public participation

13 Lorsqu’il établit ou modifie la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou qu’il prépare ou modifie le plan de réduction des émissions, le ministre donne, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada, à l’organisme consultatif sur la carboneutralité constitué en vertu de l’article 20 et aux personnes intéressées, notamment les experts qu’il juge utile de consulter, de présenter des observations.

13 When setting or amending a national greenhouse gas emissions target or establishing or amending an emissions reduction plan, the Minister must, in the manner the Minister considers it appropriate, provide the governments of the provinces, Indigenous peoples of Canada, the advisory body established under section 20 and interested persons, including any expert the Minister considers appropriate to consult, with the opportunity to make submissions.

Rapport

Report

13.‍1 Le ministre publie, sur le site Web du gouvernement du Canada ou par tout autre moyen qu’il juge approprié, un rapport sur les résultats des consultations effectuées en application de l’article 13.

13.‍1 The Minister must publish on a Government of Canada website, and by any other means that the Minister considers appropriate, a report on the results of the consultations carried out under section 13.

Rapports

Reports

Rapport d’étape

Progress report

14 (1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare au moins un rapport d’étape au plus tard deux ans avant le début de chaque année jalon ou avant 2050, selon le cas.

14 (1) In consultation with the ministers referred to in section 12, the Minister must prepare at least one progress report relating to each milestone year and to 2050 no later than two years before the beginning of the relevant year.

Premiers rapports d’étape

First progress reports

(1.‍1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’étape visant la première année jalon au plus tard à la fin de 2023, un autre au plus tard à la fin de 2025 et un autre au plus tard à la fin de 2027.

(1.‍1) In consultation with the ministers referred to in section 12, the Minister must prepare a progress report in respect of the first milestone year by no later than the end of 2023, another by no later than the end of 2025 and another by no later than the end of 2027.

Rapport d’étape : 2025

2025 progress report

(1.‍2) Le rapport d’étape pour 2025 contient une évaluation de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, fondée sur les plus récents développements dans le domaine des sciences et de la technologie et dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre; le ministre doit examiner si cette cible devrait être modifiée, en se fondant sur ces développements.

(1.‍2) The 2025 progress report must contain an assessment of the 2030 greenhouse gas emissions target, based on the most recent developments in science, technology and greenhouse gas emissions management, and the Minister must consider whether the target should be changed, based on those developments.

Contenu du rapport

Content of report

(2) Le rapport d’étape contient :

  • a) une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

  • a.‍1) les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon;

  • a.‍2) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements — pertinents au rapport — soumis par le Canada en vertu de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;

  • b) une mise à jour sur la mise en œuvre des mesures fédérales, des stratégies sectorielles et des stratégies visant les activités fédérales présentées dans le plan de réduction des émissions et, lorsqu’elles sont disponibles, des mises à jour des projections de réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre prévues à la suite de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies;

  • b.‍1) une mise à jour de la mise en œuvre des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé;

  • b.‍2) les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte;

  • c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.

(2) A progress report must contain

  • (a) an update on the progress that has been made towards achieving the greenhouse gas emissions target;

  • (a.‍1) Canada’s most recent published greenhouse gas emissions projections for the next milestone year;

  • (a.‍2) a summary of Canada’s most recent official greenhouse gas emissions inventory and the information, relevant to the report, that Canada submitted under its international commitments with respect to climate change;

  • (b) an update on the implementation of the federal measures, sectoral strategies and federal government operations strategies described in the relevant emissions reduction plan and, if available, updated projections of annual greenhouse gas emission reductions resulting from those combined measures and strategies;

  • (b.‍1) an update on the implementation of the key cooperative measures or agreements with provinces or other governments in Canada described in the relevant emissions reduction plan;

  • (b.‍2) if the projections indicate that the plan’s greenhouse gas emissions target will not be met, details of any additional measures that could be taken to increase the probability of achieving that target; and

  • (c) any other information that the Minister considers appropriate.

Rapport d’étape

Interim progress

(3) Un rapport d’étape visant l’année jalon 2030 contient également une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif pour 2026.

(3) Any progress report relating to 2030 must include an update on the progress that has been made towards achieving the interim greenhouse gas emissions objective for 2026.

Rapport d’évaluation

Assessment report

15 (1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’évaluation visant une année jalon ou l’année 2050 au plus tard 30 jours après que le Canada a soumis son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre conformément à la Convention pour cette année jalon ou 2050, selon le cas.

15 (1) In consultation with the ministers referred to in section 12, the Minister must prepare an assessment report in relation to a milestone year or to 2050 no later than 30 days after the day on which Canada submits its official greenhouse gas emissions inventory report in accordance with the Convention in relation to the relevant milestone year or to 2050, as the case may be.

Contenu du rapport

Contents of report

(2) Le rapport d’évaluation présente :

  • a) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année visée et les renseignements pertinents à l’égard du rapport soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;

  • b) une déclaration indiquant si le Canada a atteint sa cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

  • c) une évaluation de la manière dont les mesures fédérales, les stratégies sectorielles et les stratégies opérationnelles fédérales, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

  • c.‍1) une évaluation de la manière dont les mesures principales de collaboration ou les accords avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

  • d) tout renseignement sur les ajustements qui peuvent être apportés aux plans de réduction des émissions subséquents en vue d’augmenter les chances d’atteindre les cibles nationales des émissions de gaz à effet de serre subséquentes;

  • e) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.

(2) An assessment report must contain

  • (a) a summary of Canada’s most recent official greenhouse gas emissions inventory and information, relevant to the report, that Canada submitted under its international commitments with respect to climate change;

  • (b) a statement on whether Canada has achieved its national greenhouse gas emissions target for that year;

  • (c) an assessment of how the federal measures, sectoral strategies, and federal government operations strategies described in the relevant emissions reduction plan contributed to Canada’s efforts to achieve the national greenhouse gas emissions target for that year;

  • (c.‍1) an assessment of how the key cooperative measures or agreements with provinces or other governments in Canada described in the relevant emissions reduction plan contributed to Canada’s efforts to achieve the national greenhouse gas emissions target for that year;

  • (d) any information relating to adjustments that could be made to subsequent emissions reduction plans in order to increase the probability of meeting subsequent national greenhouse gas emissions targets; and

  • (e) any other information that the Minister considers appropriate.

Cible non atteinte

Failure to achieve target

16 Si le ministre conclut que le Canada n’a pas atteint sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas, il doit aussi inclure dans son rapport d’évaluation, après avoir consulté les ministres visés à l’article 12 :

  • a) les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible;

  • b) la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation;

  • c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.

16 If the Minister concludes that Canada has not achieved its national greenhouse gas emissions target for a milestone year or for 2050, as the case may be, the Minister must, after consulting with the ministers referred to in section 12, include the following in the assessment report:

  • (a) the reasons why Canada failed to meet the target;

  • (b) a description of actions the Government of Canada is taking or will take to address the failure to achieve the target; and

  • (c) any other information that the Minister considers appropriate.

Dépôt et publication

Tabling and Publication

Publication de la cible

Publication of target

17 Le ministre peut publier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour toute année jalon avant le dépôt du plan de réduction des émissions connexe devant chaque chambre du Parlement.

17 The Minister may publish the national greenhouse gas emissions target for the milestone year to which an emissions reduction plan relates before that plan is tabled in each House of Parliament.

Dépôt du plan

Emissions reduction plan — tabling

18 (1) Le ministre fait déposer le plan de réduction des émissions devant chaque chambre du Parlement au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où que le plan a été établi.

18 (1) The Minister must cause each emissions reduction plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the plan is established.

Dépôt : modifications

Amendment — tabling

(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement toute modification au plan de réduction des émissions dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où la modification a été apportée.

(2) The Minister must cause any amendment to an emissions reduction plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House of Parliament is sitting after the day on which the amendment is made.

Dépôt des rapports

Reports — tabling

(3) Le ministre fait déposer le rapport d’étape et le rapport d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé.

(3) The Minister must cause each progress report and each assessment report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is finalized.

Plan rendu public

Emissions reduction plan made public

19 (1) Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, le plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

19 (1) The Minister must make each emissions reduction plan available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after it is tabled in either House of Parliament.

Modifications rendues publiques

Amendments made public

(2) Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, toute modification au plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

(2) The Minister must make each amendment to an emissions reduction plan available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after it is tabled in either House of Parliament.

Rapports rendus publics

Reports made public

(3) Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, chaque rapport d’étape et chaque rapport d’évaluation dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

(3) The Minister must make each progress report and each assessment report available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after they are tabled in either House of Parliament.

Organisme consultatif

Advisory Body

Constitution et mission

Establishment and mandate

20 (1) Est constitué le Groupe consultatif pour la carboneutralité, un organisme consultatif dont la mission est de fournir au ministre des conseils indépendants sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment en ce qui concerne :

  • a) les cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre établies en application de l’article 7;

  • b) les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparés en application de l’article 9, y compris les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

  • c) les questions soumises par le ministre.

20 (1) There is established an advisory body, called the Net-Zero Advisory Body, whose mandate is to provide the Minister with independent advice with respect to achieving net-zero emissions by 2050, including advice respecting

  • (a) greenhouse gas emissions targets under section 7;

  • (b) greenhouse gas emissions reduction plans under section 9, including measures and sectoral strategies that the Government of Canada could implement to achieve a greenhouse gas emissions target; and

  • (c) any matter referred to it by the Minister.

Activités d’engagement

Engagement activities

(1.‍1) L’organisme consultatif a aussi pour mission d’effectuer des activités d’engagement liées à l’atteinte de la carboneutralité.

(1.‍1) The advisory body’s mandate also includes conducting engagement activities related to achieving net-zero emissions.

Mandat

Terms of reference

(2) Le ministre peut fixer et modifier le mandat de l’organisme consultatif. Le cas échéant, il le rend public ainsi que toute modification qui y est apportée.

(2) The Minister may determine and amend the terms of reference of the advisory body and must make any terms of reference or amendments to those terms available to the public.

Nomination et rémunération des membres

Appointment and remuneration of members

21 (1) Le gouverneur en conseil nomme les membres de l’organisme consultatif sur recommandation du ministre et fixe leur rémunération.

21 (1) The Governor in Council appoints the members of the advisory body on the recommendation of the Minister and fixes their remuneration.

Recommandation du ministre

Minister’s recommendation

(1.‍1) Pour faire la recommandation, le ministre doit prendre en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans les domaines suivants :

  • a) la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs;

  • b) les connaissances autochtones;

  • c) d’autres sciences physiques ou sociales pertinentes, notamment l’analyse économique et les projections;

  • d) les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l’efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques;

  • e) l’offre et la demande énergétiques;

  • f) les technologies pertinentes.

(1.‍1) When making a recommendation, the Minister must consider the need for the advisory body as a whole to have expertise in, or knowledge of,

  • (a) climate change science, including the environmental, ecological, social, economic and distributional effects of climate change;

  • (b) Indigenous knowledge;

  • (c) other relevant physical and social sciences, including economic analysis and forecasting;

  • (d) climate change and climate policy at the national, subnational and international levels, including the likely effects and efficacy of potential responses to climate change;

  • (e) energy supply and demand; and

  • (f) relevant technologies.

Composition de l’organisme

Composition of body

(2) L’organisme consultatif se compose d’au plus quinze membres, nommés à temps partiel pour un terme d’au plus trois ans, avec possibilité de renouvellement.

(2) The advisory body is composed of no more than fifteen members, who are appointed on a part-time basis for a renewable term of up to three years.

Coprésidents

Co-chairs

(3) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les membres de l’organisme consultatif nommés en vertu du paragraphe (1), sur recommandation du ministre, les deux coprésidents.

(3) The Governor in Council, on the recommendation of the minister, designates two co-chairs from among the members appointed under subsection (1).

Remboursement des frais

Reimbursement of expenses

(4) Le membre qui s’absente de son lieu de résidence habituel est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres engagés dans le cadre de son travail pour l’organisme consultatif.

(4) The members are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, for the travel, living and other expenses incurred in connection with their work for the advisory body while absent from their ordinary place of residence.

Agents de l’État

Deemed employment

(5) Les membres de l’organisme consultatif sont réputés être des agents de l’État au sens de l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(5) Members of the advisory body are deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Rapport annuel

Report

22 (1) L’organisme consultatif est chargé de soumettre au ministre un rapport sur ses conseils et ses activités dont le contenu fait état notamment du résultat de ses activités d’engagement.

22 (1) The advisory body must submit an annual report to the Minister with respect to its advice and activities, including setting out the result of its engagement activities.

Facteurs

Factors

(1.‍1) En fournissant des conseils et en préparant son rapport, l’organisme consultatif prend en compte un éventail de facteurs, dans la mesure où ils sont pertinents à l’objet de la présente loi, notamment des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques.

(1.‍1) When providing its advice and preparing its report, the advisory body must take into account a range of factors, to the extent they are relevant to the purpose of this Act including environmental, economic, social and technological and the best available scientific information and knowledge, including Indigenous knowledge, respecting climate change.

Réponse du ministre

Minister’s response

(2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les cent vingt jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil qu’il contient concernant les questions visées aux alinéas 20(1)a) à c), y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que l’organisme consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie.

(2) The Minister must make the annual report available to the public within 30 days after receiving it and then, within 120 days after receiving the report, the Minister must publicly respond to the advice that the advisory body includes in it with respect to the matters referred to in paragraphs 20(1)‍(a) to (c), including any national greenhouse gas emissions target that is recommended by the advisory body if the Minister has set a target that is different from it.

Ministre des Finances

Minister of Finance

Rapport annuel

Annual report

23 En collaboration avec le ministre, le ministre des Finances prépare un rapport annuel, qu’il rend public, portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.

23 The Minister of Finance must, in cooperation with the Minister, prepare an annual report respecting key measures that the federal public administration has taken to manage its financial risks and opportunities related to climate change. The Minister of Finance must make that report available to the public.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Commissioner of the Environment and Sustainable Development

Rapport du commissaire

Commissioner’s report

24 (1) Le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques, incluant les initiatives visant à atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre la plus récente, mentionnée dans le rapport d’évaluation visé, et en faire rapport.

24 (1) The Commissioner of the Environment and Sustainable Development must, at least once every five years, examine and report on the Government of Canada’s implementation of the measures aimed at mitigating climate change, including those undertaken to achieve its most recent greenhouse gas emissions target as identified in the relevant assessment report.

Recommandations

Recommendations

(2) Le rapport peut inclure toute recommandation sur les façons d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu’il s’est engagé à prendre, au regard de l’atténuation des changements climatiques, dans un plan de réduction d’émissions.

(2) The report may include recommendations related to improving the effectiveness of the Government of Canada’s implementation of the measures with respect to climate change mitigation that it has committed to undertake in an emissions reduction plan.

Dépôt

Submission

(3) Le rapport est présenté avec le prochain rapport annuel que le commissaire établit en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur le vérificateur général.

(3) The report is submitted as part of the next annual report the Commissioner makes under subsection 23(2) of the Auditor General Act.

Premier rapport

First report

(4) Le commissaire dépose son premier rapport au plus tard à la fin de 2024.

(4) The first report must be submitted no later than the end of 2024.

Dispositions générales

General Provisions

Méthodologie

Methodology

25 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 26, la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour 2050 est conforme à celle utilisée par le Canada dans son Rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre à la Convention.

25 Subject to any regulation made under section 26, the methodology used to report on Canada’s greenhouse gas emissions for each milestone year and for 2050 must be consistent with the methodology used by Canada in its official national greenhouse gas emission inventory report for the Convention.

Règlements

Regulations

26 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

  • a) modifiant ou précisant la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour l’année 2050, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et leur élimination;

  • b) modifiant, aux fins d’harmonisation avec les engagements internationaux du Canada, tout délai prévu par la présente loi, sauf celui prévu aux articles 6 et 24, ou toute année jalon.

26 (1) The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Act, including regulations

  • (a) amending or specifying the methodology to be used to report on Canada’s greenhouse gas emissions for each milestone year and for 2050, including with respect to greenhouse gas emissions and removals; and

  • (b) amending any timeline set out in this Act, other than the ones set out in sections 6 and 24, or any milestone year, for the purposes of aligning it with Canada’s international commitments.

Normes internationales

International standards

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent s’harmoniser avec les normes internationales auxquelles le Canada adhère.

(2) Any regulation made under subsection (1) must align with the international standards to which Canada adheres.

Loi sur les textes réglementaires

Statutory Instruments Act

27 Il est entendu que les plans de réduction des émissions et les rapports préparés au titre de la présente loi, ainsi que toute déclaration ministérielle visée au paragraphe 9(3) et tout mandat visé au paragraphe 20(2) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

27 For greater certainty, the emissions reduction plans, the reports made under this Act, any ministerial decision made under subsection 9(3) and any terms of reference set under subsection 20(2) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Examen de la loi

Review of Act

27.‍1 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.

27.‍1 Five years after the day on which this Act comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act is to be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.

Modification corrélative

Consequential Amendment

L.‍R.‍, ch. A-17

R.‍S.‍, c. A-17

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

28 La Loi sur le vérificateur général est modifiée par adjonction, après l’article 21.‍1, de ce qui suit :

28 The Auditor General Act is amended by adding the following after section 21.‍1:

Autres fonctions
Additional functions

21.‍2 Le commissaire s’acquitte aussi des fonctions qui lui sont assignées par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

21.‍2 The Commissioner must also carry out the functions assigned to them under the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Article 23

Section 23

29 L’article 23 entre en vigueur à la date fixée par décret.

29 Section 23 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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