Projet de loi S-245
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définition Définition
- Objet Objet
- Application Application
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 22 mai 2018
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-245 |
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Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada |
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada a approuvé le projet de pipeline Trans Mountain, qui prévoit notamment le doublement du pipeline existant entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique;
que le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait savoir qu’il envisage d’imposer des restrictions sur le transport de bitume par ce pipeline;
qu’il est entendu, pour ce qui est du partage des compétences, que le Parlement du Canada a jugé nécessaire de déclarer le pipeline un ouvrage d’intérêt général pour le Canada en vertu du point 29 de l’article 91 et de l’alinéa c) du point 10 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1 Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain.
Définition
Définition de projet de pipeline Trans Mountain
2 Dans la présente loi, projet de pipeline Trans Mountain s’entend du projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain approuvé par le décret C.P. 2016-1069 du 29 novembre 2016, ce qui comprend la construction d’un nouveau pipeline le long du réseau pipelinier Trans Mountain existant entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique, de même que l’agrandissement du terminal maritime Westridge à Burnaby.
Objet
Objet
3 La présente loi a pour objet d’assurer l’exécution, conformément à la législation fédérale et au certificat d’utilité publique OC-064 délivré par l’Office national de l’énergie le 1er décembre 2016, du projet de pipeline Trans Mountain et des ouvrages connexes sans entraves ni retards.
Application
Déclaration
4 Le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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