Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels ».

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment :

a) de réintroduire l’expression « moins restrictif possible » dans certaines dispositions de cette loi;

b) de prévoir que l’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du vingt et unième jour de détention, sauf si le directeur ordonne le maintien du détenu en isolement préventif;

c) de prévoir l’examen, par un examinateur externe indépendant nommé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du cas du détenu maintenu en isolement préventif au-delà de ce vingt et unième jour et d’autres cas;

d) de prévoir que l’examinateur externe indépendant doit faire, après l’examen, une recommandation au directeur quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif;

e) de prévoir que, dix-huit mois après l’entrée en vigueur des modifications visées à l’alinéa b), le délai de vingt et un jours qui y est mentionné est réduit à quinze jours;

f) de prévoir que le responsable de l’administration régionale compétente du Service correctionnel du Canada doit rendre, dans les cas prévus par règlement, un ordre quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif;

g) de prévoir un examen approfondi des réformes législatives et réglementaires en matière d’isolement préventif cinq ans après leur entrée en vigueur;

h) de réintroduire l’obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une révocation de la libération conditionnelle ou d’office.

Le texte modifie également la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels afin de prévoir que la procédure d’examen expéditif établie sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue de s’appliquer à tous les délinquants à l’égard des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• c) il prend les mesures qui, compte tenu de la protection Début de l'insertion du public Fin de l'insertion , des agents et des délinquants, Début de l'insertion sont le moins restrictives possible Fin de l'insertion ;

Incarcération : facteurs à prendre en compte

28 Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue Début de l'insertion le Fin de l'insertion milieu Début de l'insertion le moins restrictif possible pour celui-ci Fin de l'insertion , compte tenu des éléments suivants :

Considérations

32 Les recommandations faites aux termes Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 33(1), Début de l'insertion 35.‍1(2), 35.‍3(1) et 35.‍5(1) ainsi que Fin de l'insertion les décisions que Début de l'insertion prennent Fin de l'insertion le directeur et Début de l'insertion le responsable de la région mentionné à l’article 35.‍5 Fin de l'insertion en matière d’isolement préventif sont fondées sur les principes ou critères énoncés à l’article 31.

Fin de l’isolement préventif

35.‍1 (1) L’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du vingtième jour suivant le jour où le détenu est placé en isolement préventif, sauf si le directeur ordonne par écrit, avant la fin de ce délai, son maintien en isolement préventif.

Examen du cas

(2) Le directeur charge une ou plusieurs personnes d’examiner, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), le cas du détenu par une audition, selon les modalités réglementaires de temps et autres, et de lui faire, après l’examen, une recommandation quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif.

Présence du détenu

(3) L’audition a lieu en présence du détenu, sauf dans les cas prévus aux alinéas 33(2)a) à c).

Communication de l’ordre, des motifs et de l’avis

(4) Lorsque le maintien du détenu en isolement préventif est ordonné au titre du paragraphe (1), le directeur veille à ce qu’il soit communiqué à ce dernier, par écrit, au plus tard à l’expiration du délai mentionné à ce paragraphe, une copie de l’ordre, motifs à l’appui, ainsi qu’un avis de l’examen de son cas par un examinateur externe indépendant.

Examen par l’examinateur externe indépendant

35.‍2 (1) L’examinateur externe indépendant examine, selon les modalités réglementaires de temps et autres, le cas du détenu :

• a) qui est maintenu en isolement préventif au titre d’un ordre donné au titre du paragraphe 35.‍1(1);

• b) qui est placé en isolement préventif après l’avoir été pour au moins trois périodes distinctes au cours de la même année civile;

• c) qui est placé en isolement préventif après l’avoir été pour un total d’au moins quatre-vingt-dix jours au cours de la même année civile ou qui atteint ce total dans les trois jours ouvrables suivant le jour où il est placé en isolement préventif.

  Fin du bloc inséré

Réexamen

(2) L’examinateur externe indépendant réexamine périodiquement, selon les modalités réglementaires de temps et autres, le cas du détenu mentionné à l’alinéa (1)a).

Renseignements à la disposition du directeur

(3) Tous les renseignements à la disposition du directeur au sujet du cas du détenu doivent être transmis à l’examinateur externe indépendant.

Observations par écrit

(4) L’examinateur externe indépendant veille à ce que le détenu ait l’occasion de lui présenter, dans le délai réglementaire, ses observations par écrit.

Accès au détenu

(5) Dans le cadre de l’examen, il peut communiquer avec le détenu placé en isolement préventif.

Pouvoir d’exiger des renseignements et documents

(6) Dans le cadre de l’examen, il peut demander à tout agent ou à toute personne dont les services sont retenus par le Service ou pour son compte :

• a) de lui fournir les renseignements que l’agent ou la personne peut, selon lui, lui donner au sujet du cas du détenu;

• b) de produire pour examen les documents ou objets qui, selon lui, se rapportent au cas du détenu et qui peuvent être en la possession de l’agent ou de la personne ou sous son contrôle.

  Fin du bloc inséré

Renvoi des documents

(7) L’examinateur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il fait sa recommandation en application du paragraphe 35.‍3(1), les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (3) ou ceux produits au titre de l’alinéa (6)b) ainsi que toute copie.

Recommandation

35.‍3 (1) L’examinateur externe indépendant fait, dans le délai réglementaire après l’examen, une recommandation écrite au directeur quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif, motifs à l’appui.

Copie communiquée au détenu

(2) Une copie de la recommandation et des motifs doit être communiquée au détenu au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où elle est faite au directeur.

Rencontre avec le détenu

35.‍4 Si, après que la recommandation lui a été faite par l’examinateur externe indépendant, le directeur maintient le détenu en isolement préventif, il doit, dans les deux jours ouvrables suivant le jour où la recommandation lui a été faite, rencontrer ce dernier, lui exposer les motifs de sa décision et les lui transmettre par écrit.

Responsable de la région

35.‍5 (1) Dans les cas prévus par règlement, le responsable de la région désigne une ou plusieurs personnes pour réexaminer périodiquement, selon les modalités réglementaires de temps et autres, le cas de tout détenu en isolement préventif et pour lui faire, après chaque réexamen, une recommandation écrite quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif, motifs à l’appui.

Avis

(2) La ou les personnes désignées veillent à ce qu’un avis écrit de l’examen soit communiqué au détenu au moins le nombre réglementaire de jours précédant la tenue de l’examen.

Observations par écrit

(3) Elles veillent à ce que le détenu ait l’occasion de leur présenter, dans le délai réglementaire, ses observations par écrit.

Ordre

(4) Après que la recommandation lui a été faite, le responsable de la région doit rendre un ordre par écrit quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif.

Communication d’une copie

(5) Il veille à ce qu’une copie de l’ordre et des motifs soit communiquée au détenu, par écrit, dans le délai réglementaire.

Définition de responsable de la région

(6) Au présent article, responsable de la région s’entend du responsable de l’administration régionale pour la région dans laquelle est situé le pénitencier du détenu.

Fin de l’isolement préventif

35.‍1 (1) L’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du quatorzième jour suivant le jour où le détenu est placé en isolement préventif, sauf si le directeur ordonne par écrit, avant la fin de ce délai, son maintien en isolement préventif.

• (a) conduct, at the prescribed time before the end of that 14th day and in the prescribed manner, a hearing to review the inmate’s case; and

Inmate to receive order, reasons and notice

(4) If the inmate is ordered to remain in administrative segregation under subsection (1), the institutional head shall, no later than the end of that 14th day, ensure that the inmate receives a copy of the order, supported by written reasons, as well as written notice that the inmate’s case will be reviewed by an independent external reviewer.

Nomination de l’examinateur externe indépendant

37.‍1 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs examinateurs externes indépendants.

Admissibilité

(2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général.

Durée du mandat

(3) L’examinateur externe indépendant est nommé à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

Temps plein ou temps partiel

(4) Il exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Examinateur principal

37.‍2 (1) Le ministre peut désigner, parmi les examinateurs externes indépendants, un examinateur principal.

Responsabilités

(2) En plus de ses attributions à titre d’examinateur externe indépendant, l’examinateur principal est chargé :

• a) de présenter au ministre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur les examens effectués en application de l’article 35.‍2 au cours de l’exercice précédent, précisant notamment le nombre d’examens effectués, ainsi que sur les recommandations qui en découlent;

• b) de conseiller les examinateurs externes indépendants dans l’exercice de leurs attributions;

• c) de veiller, en collaboration avec le Service, à ce que de la formation soit fournie aux examinateurs externes indépendants.

  Fin du bloc inséré

Renseignement

(3) Les examinateurs externes indépendants communiquent, sur demande, à l’examinateur principal tout renseignement se rapportant aux examens effectués en application de l’article 35.‍2 ou aux recommandations faites en application de l’article 35.‍3.

Communication de renseignements personnels

(4) L’examinateur principal ne peut communiquer de renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans le rapport visé à l’alinéa (2)a).

Frais et rémunération

37.‍3 L’examinateur principal et les autres examinateurs externes indépendants reçoivent :

• a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;

• b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour leurs frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

  Fin du bloc inséré

Obligation au secret

37.‍4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’examinateur externe indépendant est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.

Exception

(2) Il peut divulguer les renseignements mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre de l’exercice de ces attributions.

Non-assignation

37.‍5 En ce qui concerne les questions venues à sa connaissance dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, l’examinateur externe indépendant n’a pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peut y être contraint.

Immunité

37.‍6 L’examinateur externe indépendant bénéficie de l’immunité en matière civile ou criminelle pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Exception

(2) Il est entendu que sont exclus de cette procédure les examens effectués par les examinateurs externes indépendants en application de l’article 35.‍2 et les recommandations faites au directeur en application de l’article 35.‍3.

• c)  Début de l'insertion le règlement des cas doit Fin de l'insertion , compte tenu de la protection de la société, Début de l'insertion être le moins restrictif possible Fin de l'insertion ;

• d) les examens qui suivent, Début de l'insertion le cas échéant, la suspension Fin de l'insertion , l’annulation, Début de l'insertion la cessation ou la révocation Fin de l'insertion de la libération conditionnelle Début de l'insertion ou d’office Fin de l'insertion ;

Application

10 (1) La procédure d’examen expéditif prévue par les articles 125 à 126.‍1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans la version antérieure de Début de l'insertion ces articles et des annexes I et II Fin de l'insertion de Début de l'insertion cette loi au 28 mars 2011, continue Fin de l'insertion de s’appliquer à tous les délinquants condamnés ou transférés au pénitencier à l’égard d’ Début de l'insertion une infraction commise avant Fin de l'insertion cette date, Début de l'insertion que cette infraction se poursuive au-delà Fin de l'insertion de Début de l'insertion cette Fin de l'insertion date Début de l'insertion ou non et Fin de l'insertion que la condamnation ou le transfert ait lieu à cette date ou après celle-ci.

Application

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique au délinquant qui commet une autre infraction après le 28 mars 2011.

Définitions

(3) Au présent article, délinquant et pénitencier s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.