Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’utilisation d’emballages de produits de consommation à moins qu’ils ne soient faits de matériel recyclable ou compostable.

Préambule

Attendu :

que les 8 millions de tonnes de déchets plastiques déversés dans les océans chaque année causent de graves dommages environnementaux et écologiques;

que 40 % des plastiques produits sont destinés à l’emballage et représentent 50 % du plastique qui se trouve dans les sites d’enfouissement partout dans le monde;

que, selon les estimations, moins de 11 % des plastiques utilisés au Canada sont recyclés;

que, selon les objectifs de développement durable des Nations Unies, tous les pays doivent réduire considérablement leur production de déchets d’ici 2030 en favorisant la consommation et la production durables;

que, dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans du G7, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les déchets plastiques en faisant en sorte que tous les plastiques utilisés au Canada soient conçus pour être réutilisés et recyclés, et à collaborer avec l’industrie afin d’atteindre une cible de 100 % de produits de plastique recyclables, réutilisables ou récupérables d’ici 2030;

qu’en raison de l’utilisation excessive d’emballages de produits de consommation non recyclables et non compostables, les consommateurs, les municipalités et les organismes de recyclage ont de plus en plus de difficulté à réduire la production de déchets;

qu’au Canada, la gestion des déchets coûte plus de 3 milliards de dollars par année aux municipalités;

que les provinces et l’administration fédérale reconnaissent que le principe de responsabilité élargie des producteurs est un outil important pour réduire les déchets et mettre l’accent sur le recyclage tout au long du cycle de vie d’un produit,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

matériel d’emballage Matériel utilisé pour contenir, identifier et protéger un produit de consommation ou en faciliter l’utilisation, notamment les contenants internes et externes et les enveloppes, à l’exclusion des emballages utilisés uniquement pour assurer la sécurité du transport du produit du fabricant au vendeur. (packaging material)

produit de consommation Produit — y compris tout composant, toute partie ou tout accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. (consumer product)

Papier

Verre

Carton ondulé

Carton

Aluminium

Acier

Polyéthylène téréphtalate

Polyéthylène haute densité