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Projet de loi C-215

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Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-215
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)
PREMIÈRE LECTURE LE 3 FÉVRIER 2016
Mme Moore
421009


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire la prise de mesures disciplinaires contre les pompiers volontaires qui doivent quitter leur lieu de travail ou ne pas s’y présenter pour intervenir à ce titre.
Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible à l’assurance-emploi pour toute journée où il fournit des services de pompier volontaire.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-215
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi sur l’appui aux pompiers volontaires.
L.‍R.‍, ch. L-2
Code canadien du travail
2Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :
Section XIV.‍1
Pompiers volontaires
Interdiction
246.‍1
(1) L’employeur ne peut, sans motif valable, empêcher un employé d’agir à titre de pompier appelé sur une base ponctuelle (appelé « pompier volontaire » dans la présente loi) si celui-ci l’a informé de ses obligations, notamment que, s’il est appelé à intervenir, il devra quitter précipitamment son lieu de travail ou ne pourra pas s’y présenter.
Employé actuel
(2) 
L’employeur ne peut, sans motif valable, ni invoquer le fait que l’employé est pompier volontaire pour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre lui, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, si celui-ci l’a informé de ses obligations et l’avise, lorsqu’il est appelé à intervenir, qu’il doit quitter son lieu de travail précipitamment ou ne peut pas s’y présenter.
Employé futur
(3) 
L’employeur ne peut, sans motif valable, refuser d’employer une personne du fait qu’elle est un pompier volontaire.
1996, ch. 23
Loi sur l’assurance-emploi
3(1) Le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) 
soit en train de fournir des services de pompier volontaire.
(2) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Définition de services de pompier volontaire
(3) 
Pour l’application de l’alinéa (1)d), services de pompier volontaire s’entend des services fournis à un service d’incendie par un particulier en sa qualité de pompier appelé sur une base ponctuelle, qui consistent principalement à intervenir et à assurer la permanence en cas d’incendie ou de situation d’urgence connexe, à assister à des réunions tenues par le service d’incendie et à participer aux activités de formation obligatoires liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies. En sont exclus les services de lutte contre les incendies fournis à un service d’incendie autrement qu’à titre de pompier appelé sur une base ponctuelle.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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