Projet de loi C-699
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C-699
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-699
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)
première lecture le 18 juin 2015